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le fait de mettre à disposition lŒuvre sous licence en vertu des
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a. Œuvre dérivée signifie œuvre protégée par les Droit dauteur et
droits connexes, dérivée ou adaptée de lŒuvre sous licence et
dans laquelle lŒuvre sous licence est traduite, retouchée,
arrangée, transformée, ou modifiée de telle façon que
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cas de la présente Licence publique, lorsque lŒuvre sous licence
est une œuvre musicale, une représentation publique ou un
enregistrement sonore, la synchronisation de l'Œuvre sous licence
avec une image animée sera considérée comme une Œuvre dérivée aux
fins de la présente Licence publique.
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contributions à l'Œuvre dérivée, selon les termes et conditions de
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c. Droit dauteur et droits connexes signifie droit dauteur et/ou
droits connexes incluant, notamment, la représentation, la radio
et télédiffusion, lenregistrement sonore et le Droit sui generis
des producteurs de bases de données, quelle que soit la
classification ou qualification juridique de ces droits. Dans le
cadre de la présente Licence publique, les droits visés
à lArticle 2(b)(1)-(2) ne relèvent ni du Droit dauteur ni de
droits connexes.
d. Mesures techniques efficaces signifie mesures techniques qui, en
labsence dautorisation expresse, ne peuvent être contournées
dans le cadre de lois conformes aux dispositions de lArticle 11
du Traité de lOMPI sur le droit dauteur adopté le 20 Décembre
1996 et/ou daccords internationaux de même objet.
e. Exceptions et limitations signifie utilisation loyale et équitable
(fair use et fair dealing) et/ou toute autre exception ou
limitation applicable à Votre utilisation de lŒuvre sous licence.
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de données ou toute autre œuvre pour laquelle le Donneur de
licence a recours à la présente Licence publique.
g. Droits accordés par la licence signifie droits qui Vous sont
accordés selon les termes et conditions dutilisation définis par
la présente Licence publique, limités aux Droit dauteur et droits
connexes applicables à Votre utilisation de lŒuvre sous licence
et que le Donneur de licence a le droit daccorder.
h. Donneur de licence signifie un individu ou une entité octroyant la
présente Licence publique et les droits accordés par elle.
i. Partager signifie mettre une œuvre à la disposition du public par
tout moyen ou procédé qui requiert lautorisation découlant des
Droits accordés par la licence, tels que les droits de
reproduction, de représentation au public, de distribution, de
diffusion, de communication ou dimportation, y compris de manière
à ce que chacun puisse y avoir accès de lendroit et au moment
quil choisit individuellement.
j. Droit sui generis des producteurs de bases de données signifie
droits distincts du droit d'auteur résultant de la Directive
96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la
protection juridique des bases de données, ainsi que tout autre
droit de nature équivalente dans le monde.
k. Vous (preneur de licence) se rapporte à tout individu ou entité
exerçant les Droits accordés par la licence. Votre et Vos
renvoient également au preneur de licence.
Article 2 - Champ dapplication de la présente Licence publique.
a. Octroi de la licence.
1. Sous réserve du respect des termes et conditions
d'utilisation de la présente Licence publique, le Donneur de
licence Vous autorise à exercer pour le monde entier, à titre
gratuit, non sous-licenciable, non exclusif, irrévocable, les
Droits accordés par la licence afin de :
a. reproduire et Partager lŒuvre sous licence, en tout ou
partie ; et
b. produire, reproduire et Partager lŒuvre dérivée.
2. Exceptions et limitations. Afin de lever toute ambiguïté,
lorsque les Exceptions et limitations sappliquent à Votre
utilisation, la présente Licence publique ne sapplique pas
et Vous navez pas à Vous conformer à ses termes et
conditions.
3. Durée. La durée de la présente Licence publique est définie à lArticle 6(a).
4. Supports et formats : modifications techniques autorisées. Le
Donneur de licence Vous autorise à exercer les Droits
accordés par la licence sur tous les supports et formats
connus ou encore inconnus à ce jour, et à apporter toutes les
modifications techniques que ceux-ci requièrent. Le Donneur
de licence renonce et/ou accepte de ne pas exercer ses droits
qui pourraient être susceptibles de Vous empêcher dapporter
les modifications techniques nécessaires pour exercer les
Droits accordés par la licence, y compris celles nécessaires
au contournement des Mesures techniques efficaces. Dans le
cadre de la présente Licence publique, le fait de ne procéder
quà de simples modifications techniques autorisées selon les
termes du présent Article 2(a)(4) nest jamais de nature
à créer une Œuvre dérivée.
5. Utilisateurs en aval.
a. Offre du Donneur de licence Œuvre sous licence. Chaque
utilisateur de lŒuvre sous licence reçoit automatiquement
une offre de la part du Donneur de licence lui permettant
dexercer les Droits accordés par la licence selon les
termes et conditions de la présente Licence publique.
b. Offre additionnelle du Donneur de licence Œuvre
dérivée. Chaque utilisateur dune Œuvre dérivée reçoit
automatiquement une offre du Donneur de licence lui
permettant dexercer les Droits accordés par la licence
sur lŒuvre dérivée selon les termes et conditions de la
Licence dŒuvre dérivée que Vous appliquez.
c. Pas de restrictions en aval pour les utilisateurs
suivants. Vous ne pouvez proposer ou imposer des termes
et conditions supplémentaires ou différents, ou
appliquer quelque Mesure technique efficace que ce soit
à lŒuvre sous licence si ceux(celles)-ci sont de nature
à restreindre lexercice des Droits accordés par la
licence aux utilisateurs de lŒuvre sous licence.
6. Non approbation. Aucun élément de la présente Licence
publique ne peut être interprété comme laissant supposer que
le preneur de licence ou que lutilisation quil fait de
lŒuvre sous licence est lié à, parrainé, approuvé, ou doté
d'un statut officiel par le Donneur de licence ou par toute
autre personne à qui revient lattribution de lŒuvre sous
licence, comme indiqué à lArticle 3(a)(1)(A)(i).
b. Autres droits.
1. Les droits moraux, tel que le droit à lintégrité de lœuvre, ne
sont pas accordés par la présente Licence publique, ni le
droit à limage, ni le droit au respect de la vie privée, ni
aucun autre droit de la personnalité ou apparenté
; cependant, dans la mesure du possible, le Donneur de
licence renonce et/ou accepte de ne pas faire valoir les
droits quil détient de manière à Vous permettre dexercer
les Droits accordés par la licence.
2. Le droit des brevets et le droit des marques ne sont pas
concernés par la présente Licence publique.
3. Dans la mesure du possible, le Donneur de licence renonce au
droit de collecter des redevances auprès de Vous pour
lexercice des Droits accordés par la licence, directement ou
indirectement dans le cadre dun régime de gestion collective
facultative ou obligatoire assorti de possibilités de
renonciation quel que soit le type daccord ou de licence.
Dans tous les autres cas, le Donneur de licence se réserve
expressément le droit de collecter de telles redevances.
Article 3 Conditions d'utilisation de la présente Licence publique.
Lexercice des Droits accordés par la licence est expressément soumis
aux conditions suivantes.
a. Attribution.
1. Si Vous partagez lŒuvre sous licence (y compris sous une
forme modifiée), Vous devez :
a. conserver les informations suivantes lorsquelles sont fournies par le Donneur de licence avec lŒuvre sous licence :
i. identification du(des) auteur(s) de lŒuvre sous
licence et de toute personne à qui revient
lattribution de lŒuvre sous licence, dans la
mesure du possible, conformément à la demande du
Donneur de licence (y compris sous la forme dun
pseudonyme sil est indiqué) ;
ii. lindication de lexistence dun droit dauteur ;
iii. une notice faisant référence à la présente Licence
publique ;
iv. une notice faisant référence aux limitations de
garantie et exclusions de responsabilité ;
v. un URI ou un hyperlien vers lŒuvre sous licence
dans la mesure du possible ;
b. Indiquer si Vous avez modifié lŒuvre sous licence et
conserver un suivi des modifications précédentes ; et
c. Indiquer si lŒuvre sous licence est mise à disposition
en vertu de la présente Licence publique en incluant le
texte, lURI ou lhyperlien correspondant à la présente
Licence publique.
2. Vous pouvez satisfaire aux conditions de lArticle 3(a)(1)
dans toute la mesure du possible, en fonction des supports,
moyens et contextes dans lesquels Vous Partagez lŒuvre sous
licence. Par exemple, Vous pouvez satisfaire aux conditions
susmentionnées en fournissant lURI ou lhyperlien vers la
ressource incluant les informations requises.
3. Bien que requises aux termes de lArticle 3(a)(1)(A),
certaines informations devront être retirées, dans la mesure
du possible, si le Donneur de licence en fait la demande.
b. Partage dans les mêmes conditions.
Outre les conditions indiquées à lArticle 3(a), si Vous Partagez
une Œuvre dérivée que Vous avez réalisée, les conditions suivantes
sappliquent aussi.
1. La Licence dŒuvre dérivée que Vous appliquez doit être une
licence Creative Commons avec les mêmes Eléments de licence,
quil sagisse de cette version ou dune version ultérieure,
ou une Licence compatible BY-SA.
2. Vous devez inclure le texte, lURI ou lhyperlien
correspondant à la Licence dŒuvre dérivée que Vous
appliquez. Ces conditions peuvent être satisfaites dans la
mesure du raisonnable suivant les supports, moyens et
contextes via lesquels Vous Partagez lŒuvre dérivée.
3. Vous ne pouvez pas proposer ou imposer des termes ou des
conditions supplémentaires ou différents ou appliquer des
Mesures techniques efficaces à lŒuvre dérivée qui seraient
de nature à restreindre lexercice des Droits accordés par la
Licence dŒuvre dérivée que Vous appliquez.
Article 4 Le Droit sui generis des producteurs de bases de données.
Lorsque les Droits accordés par la licence incluent le Droit sui
generis des producteurs de bases de données applicable à Votre
utilisation de lŒuvre sous licence :
a. afin de lever toute ambiguïté, lArticle 2(a)(1) Vous accorde le
droit dextraire, réutiliser, reproduire et Partager la totalité
ou une partie substantielle du contenu de la base de données ;
b. si Vous incluez la totalité ou une partie substantielle du contenu
de la base de données dans une base de données pour laquelle Vous
détenez un Droit sui generis de producteur de bases de données, la
base de données sur laquelle Vous détenez un tel droit (mais pas
ses contenus individuels) sera alors considérée comme une Œuvre
dérivée, y compris pour lapplication de lArticle 3(b) ; et
c. Vous devez respecter les conditions de lArticle 3(a) si Vous
Partagez la totalité ou une partie substantielle du contenu des
bases de données.
Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article 4 complète mais ne
remplace pas Vos obligations découlant des termes de la présente
Licence publique lorsque les Droits accordés par la licence incluent
dautres Droit dauteur et droits connexes.
Article 5 Limitations de garantie et exclusions de responsabilité.
a. Sauf indication contraire et dans la mesure du possible, le
Donneur de licence met à disposition lŒuvre sous licence telle
quelle, et noffre aucune garantie de quelque sorte que ce soit,
notamment expresse, implicite, statutaire ou autre la concernant.
Cela inclut, notamment, les garanties liées au titre, à la valeur
marchande, à la compatibilité de certaines utilisations
particulières, à labsence de violation, à labsence de vices
cachés ou autres défauts, à lexactitude, à la présence ou
à labsence derreurs connues ou non ou susceptibles dêtre
découvertes dans lŒuvre sous licence. Lorsquune limitation de
garantie nest pas autorisée en tout ou partie, cette clause peut
ne pas Vous être applicable.
b. Dans la mesure du possible, le Donneur de licence ne saurait voir
sa responsabilité engagée vis-à-vis de Vous, quel quen soit le
fondement juridique (y compris, notamment, la négligence), pour
tout préjudice direct, spécial, indirect, incident, conséquentiel,
punitif, exemplaire, ou pour toutes pertes, coûts, dépenses ou
tout dommage découlant de lutilisation de la présente Licence
publique ou de lutilisation de lŒuvre sous licence, même si le
Donneur de licence avait connaissance de léventualité de telles
pertes, coûts, dépenses ou dommages. Lorsquune exclusion de
responsabilité nest pas autorisée en tout ou partie, cette clause
peut ne pas Vous être applicable.
c. Les limitations de garantie et exclusions de responsabilité
ci-dessus doivent être interprétées, dans la mesure du possible,
comme des limitations et renonciations totales de toute
responsabilité.
Article 6 Durée et fin.
a. La présente Licence publique sapplique pendant toute la durée de
validité des Droits accordés par la licence. Cependant, si Vous
manquez à Vos obligations prévues par la présente Licence
publique, Vos droits accordés par la présente Licence publique
seront automatiquement révoqués.
b. Lorsque les Droits accordés par la licence ont été révoqués selon
les termes de lArticle 6(a), ils seront rétablis :
1. automatiquement, à compter du jour où la violation aura
cessé, à condition que Vous y remédiiez dans les 30 jours
suivant la date à laquelle Vous aurez eu connaissance de la
violation ; ou
2. à condition que le Donneur de licence lautorise
expressément.
Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article 6(b) naffecte
pas le droit du Donneur de licence de demander réparation dans les
cas de violation de la présente Licence publique.
c. Afin de lever toute ambiguïté, le Donneur de licence peut
également proposer lŒuvre sous licence selon dautres termes et
conditions et peut cesser la mise à disposition de lŒuvre sous
licence à tout moment ; une telle cessation nentraîne pas la fin
de la présente Licence publique.
d. Les Articles 1, 5, 6, 7, et 8 continueront à sappliquer même
après la résiliation de la présente Licence publique.
Article 7 Autres termes et conditions.
a. Sauf accord exprès, le Donneur de licence nest lié par aucune
modification des termes de Votre part.
b. Tous arrangements, ententes ou accords relatifs à lŒuvre sous
licence non mentionnés dans la présente Licence publique sont séparés
et indépendants des termes et conditions de la présente Licence
publique.
Article 8 Interprétation.
a. Afin de lever toute ambiguïté, la présente Licence publique ne
doit en aucun cas être interprétée comme ayant pour effet de
réduire, limiter, restreindre ou imposer des conditions plus
contraignantes que celles qui sont prévues par les dispositions
légales applicables.
b. Dans la mesure du possible, si une clause de la présente Licence
publique est déclarée inapplicable, elle sera automatiquement
modifiée a minima afin de la rendre applicable. Dans le cas où la
clause ne peut être modifiée, elle sera écartée de la présente
Licence publique sans préjudice de lapplicabilité des termes et
conditions restants.
c. Aucun terme ni aucune condition de la présente Licence publique ne
sera écarté(e) et aucune violation ne sera admise sans laccord
exprès du Donneur de licence.
d. Aucun terme ni aucune condition de la présente Licence publique ne
constitue ou ne peut être interprété(e) comme une limitation ou
une renonciation à un quelconque privilège ou à une immunité
sappliquant au Donneur de licence ou à Vous, y compris lorsque
celles-ci émanent dune procédure légale, quel(le) quen soit le
système juridique concerné ou lautorité compétente.
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