Traduction-en-francais-GPLv3/gplv3-french.html

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<title>Traduction en français de la GNU GPLv3</title>
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<body>
<header>
<h1 class="center">Traduction en français de la licence publique générale
GNU, version 3</h1>
<p class="center"><em>par Olivier Hugot, Benjamin Jean et Sandrine Rambaud
sur la base des travaux de Philippe Verdy et des membres de la liste
«trad-gnu» de lApril</em></p>
</header>
<aside>
<h2>Avertissement important au sujet de cette traduction française</h2>
<p>Ceci est une traduction en français de la licence <i>GNU General Public
License</i> (GPL). Cette traduction est fournie ici dans lespoir quelle
facilitera sa compréhension, mais elle ne constitue pas une traduction
officielle ou approuvée dun point de vue juridique.</p>
<p>La Free Software Foundation (FSF) ne publie pas cette traduction et ne
la pas approuvée en tant que substitut valide au plan légal pour la
licence authentique GNU General Public License. Le traducteur ne peut
garantir avec certitude quelle représente avec exactitude la signification
légale des termes de la licence authentique GNU General Public License
publiée en anglais. Cette traduction nétablit donc légalement aucun des
termes et conditions dutilisation dun logiciel sous licence GNU GPL —
seul le texte original en anglais le fait. Si vous souhaitez être sûr que
les activités que vous projetez seront autorisées par la GNU General Public
License, veuillez vous référer à sa seule version anglaise authentique.</p>
<p>La FSF vous recommande fortement de ne pas utiliser cette traduction en
tant que termes officiels pour vos propres programmes; veuillez plutôt
utiliser la version anglaise authentique telle que publiée par la FSF. Si
vous choisissez de transmettre cette traduction en même temps quun
Programme sous licence GNU GPL, cela ne vous dispense pas de lobligation
de transmettre en même temps une copie de la licence authentique en
anglais, et de conserver dans la traduction cet important avertissement en
français et son équivalent en anglais ci-dessous.</p>
<h2><i>Important Warning About This French Translation</i></h2>
<p><i>This is a translation of the GNU General Public License (GPL) into
French. This translation is distributed in the hope that it will facilitate
understanding, but it is not an official or legally approved translation.
The Free Software Foundation (FSF) is not the publisher of this translation
and has not approved it as a legal substitute for the authentic GNU General
Public License. The translation has not been reviewed carefully by lawyers,
and therefore the translator cannot be sure that it exactly represents the
legal meaning of the authentic GNU General Public License published in
English. This translation does not legally state the terms and conditions
of use of any Program licenced under GNU GPL — only the original English
text of the GNU LGPL does that. If you wish to be sure whether your planned
activities are permitted by the GNU General Public License, please refer to
its sole authentic English version.</i></p>
<p><i>The FSF strongly urges you not to use this translation as the
official distribution terms for your programs; instead, please use the
authentic English version published by the FSF. If you choose to convey
this translation along with a Program covered by the GPL Licence, this does
not remove your obligation to convey at the same time a copy of the
authentic GNU GPL License in English, and you must keep in this translation
this important warning in English and its equivalent in French
above.</i></p>
</aside>
<nav id="toc">
<h2 class="center">Table des matières</h2>
<ul>
<li><a href="#preamble">Préambule</a></li>
<li><a href="#terms">STIPULATIONS</a>
<ol start="0">
<li><a href="#section0">Définitions</a></li>
<li><a href="#section1">Code source</a></li>
<li><a href="#section2">Permissions de Base</a></li>
<li><a href="#section3">Protéger les droits des utilisateurs contre
les lois anticontournement</a></li>
<li><a href="#section4">Transmission des exemplaires conformes</a></li>
<li><a href="#section5">Transmission des versions sources
modifiées</a></li>
<li><a href="#section6">Transmission des Formes Non Sources</a></li>
<li><a href="#section7">Termes additionnels</a></li>
<li><a href="#section8">Résiliation</a></li>
<li><a href="#section9">Acceptation non requise pour obtenir des
exemplaires</a></li>
<li><a href="#section10">Concession automatique de Licence aux
destinataires subséquents</a></li>
<li><a href="#section11">Brevets</a></li>
<li><a href="#section12">Non abandon de la liberté des autres</a></li>
<li><a href="#section13">Utilisation avec la Licence Générale
Publique Affero GNU</a></li>
<li><a href="#section14">Versions révisées de cette Licence</a></li>
<li><a href="#section15">Déclaration dabsence de garantie</a></li>
<li><a href="#section16">Limitation de responsabilité</a></li>
<li><a href="#section17">Interprétation des articles 15 et 16</a></li>
</ol></li>
<li><a href="#howto">Comment appliquer ces stipulations à vos nouveaux
programmes</a></li>
</ul>
</nav>
<hr class="no-display" />
<main>
<h2 class="center">LICENCE PUBLIQUE GÉNÉRALE GNU</h2>
<p class="center">Version 3, du 29 juin 2007</p>
<p>Copyright &copy; 2007 Free Software Foundation, Inc.
&lt;<a href="https://fsf.org/">https://fsf.org/</a>&gt;</p>
<p>Chacun est autorisé à copier et distribuer des copies conformes de ce
document de licence, mais toute modification en est proscrite.</p>
<section>
<h3 id="preamble"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
Préambule</h3>
<p>La GNU General Public License est une licence libre et copyleft
destinée aux logiciels et autre type de créations.</p>
<p>Les licences de la plupart des logiciels et autres créations utilitaires
sont conçues pour ôter votre liberté de partager et modifier ces créations.
Par opposition, la GNU General Public License a pour but de garantir votre
liberté de partager et modifier toutes les versions dun programme afin
dassurer quil demeurera libre pour tous ses utilisateurs. Nous, la Free
Software Foundation, utilisons la GNU General Public License pour la
plupart de nos logiciels; elle sapplique aussi à toute autre création
divulguée de cette façon par ses auteurs. Vous pouvez également lappliquer
à vos programmes.</p>
<p>Lorsque nous parlons de logiciel libre, nous nous référons à la liberté,
pas au prix. Nos Licences Publiques Générales sont conçues pour garantir
que vous ayez la liberté de distribuer des exemplaires de logiciels libres
(à titre onéreux si vous le souhaitez), que vous receviez le code source
ou puissiez lobtenir si vous le souhaitez, que vous puissiez modifier ce
logiciel ou en utiliser toute partie dans de nouveaux logiciels libres, et
que vous sachiez que vous avez le droit de faire tout ceci.</p>
<p>Pour protéger vos droits, nous avons besoin dempêcher que dautres vous
en privent ou vous demandent de leur abandonner. En conséquence, vous avez
certains devoirs si vous distribuez des exemplaires du logiciel ou si vous
le modifiez: devoirs de respecter la liberté des autres.</p>
<p>Par exemple, si vous distribuez des exemplaires dun tel programme, que
ce soit à titre gratuit ou onéreux, vous devez transférer aux destinataires
les mêmes libertés que celles reçues. Vous devez vous assurer queux aussi
reçoivent ou peuvent recevoir le code source. Et vous devez leur montrer
ces stipulations afin quils connaissent leurs droits.</p>
<p>Les développeurs qui utilisent la GNU GPL protègent vos droits en deux
étapes: (1) ils revendiquent leurs droits dauteur sur le logiciel, et
(2) vous offrent cette Licence qui vous donne la permission légale de le
copier, le distribuer et/ou le modifier.</p>
<p>Pour la protection des développeurs et des auteurs, la GPL stipule
clairement quaucune garantie naccompagne ce logiciel libre. Pour le bien
des utilisateurs et des auteurs, la GPL requiert que les versions modifiées
soient marquées comme telles, afin que leurs problèmes ne soient pas
attribués de façon erronée aux auteurs des versions précédentes.</p>
<p>Certains dispositifs sont conçus pour empêcher laccès des utilisateurs
aux fins dinstallation ou dexécution de versions modifiées du logiciel
quils contiennent, bien que le fabricant le puisse. Ceci est
fondamentalement incompatible avec lobjectif de protéger la liberté des
utilisateurs de modifier le logiciel. Le caractère systématique de tels
abus se manifeste dans le secteur des produits destinés à lutilisation par
les particuliers, précisément le secteur où cette méthode est la plus
inacceptable. Par conséquent, nous avons conçu cette version de la GPL afin
de prohiber la pratique pour ces produits. Si de tels problèmes survenaient
de façon significative dans dautres domaines, nous nous tenons prêts à
étendre cette restriction à ces domaines dans de futures versions de la
GPL, autant quil sera nécessaire pour protéger la liberté des
utilisateurs.</p>
<p>Enfin, chaque programme est constamment menacé par les brevets
logiciels. Les États ne devraient pas autoriser les brevets à restreindre
le développement et lutilisation des logiciels sur des ordinateurs à usage
général; mais au sein de ceux qui lautorisent, nous souhaitons éviter le
danger particulier que les brevets appliqués à un programme libre puissent
le rendre en réalité propriétaire. Pour empêcher ceci, la GPL assure que
les brevets ne puissent être utilisés pour rendre le programme
non-libre.</p>
<p>Les stipulations précises relatives à la copie, la distribution et la
modification suivent.</p>
</section>
<section>
<h3 id="terms"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
STIPULATIONS</h3>
<h4 id="section0"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
0. Définitions</h4>
<p>«Cette Licence» se réfère à la version 3 de la Licence Publique
Générale GNU.</p>
<p>«Droit dAuteur» signifie aussi toute législation similaire à celle du
droit dauteur qui sapplique à dautres types de créations, tels que ceux
sur les topographies de semi-conducteurs.</p>
<p>«Le Programme» se réfère à toute création protégeable par le droit
dauteur licenciée aux termes de cette Licence. Chaque licencié est désigné
par «vous». Les «Licenciés» et les «destinataires» peuvent être des
personnes physiques ou morales.</p>
<p>«Modifier» une création signifie copier ou adapter tout ou partie de
la création dune façon nécessitant lautorisation du titulaire du Droit
dAuteur, en dehors de la réalisation dune copie conforme. La création
résultante est appelée une «version modifiée» de la précédente création,
ou une création «basée sur» la précédente création.</p>
<p>Une «création régie» désigne soit le Programme non modifié, soit une
création basée sur le Programme.</p>
<p>«Propager» une création désigne faire quoi que ce soit avec celle-ci
qui, sans autorisation, vous rendrait directement ou secondairement
responsable du fait de la violation dune disposition de la loi sur le
droit dauteur applicable, à lexception de son exécution sur un ordinateur
ou de la modification dune copie personnelle. La propagation inclut la
copie, la distribution (avec ou sans modification), la mise à disposition
du public et dans certains pays dautres activités également.</p>
<p>«Transmettre» une création désigne tout type de propagation qui permet
à dautres parties de réaliser ou recevoir des exemplaires. La simple
interaction avec un utilisateur via un réseau informatique, sans transfert
dun exemplaire, nest pas une transmission.</p>
<p>Une interface utilisateur interactive affiche des «Mentions Légales
Appropriées» dans la mesure où elle inclut un dispositif pratique et
visible de façon proéminente qui (1) affiche une mention de droit dauteur
appropriée et (2) indique à lutilisateur quil ny a aucune garantie
portant sur la création (sauf si des garanties sont accordées), que les
licenciés peuvent transmettre la création sous cette Licence, et comment
voir une copie de cette Licence. Si linterface intègre une liste de
commandes ou doptions utilisateur, tel quun menu, un élément proéminent
dans la liste remplit ce critère.</p>
<h4 id="section1"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
1. Code source</h4>
<p>Le «code source» dune création désigne la forme de la création
préférée pour faire des modifications sur celle-ci. Le «Code objet»
désigne toute forme de la création qui nest pas le code source.</p>
<p>Une «Interface Standard» désigne une interface qui est soit une norme
officielle définie par un organisme de normalisation reconnu soit, dans le
cas dinterfaces spécifiées pour un langage de programmation particulier,
une interface largement utilisée parmi les développeurs travaillant dans ce
langage.</p>
<p>Les «Bibliothèques Système» dune création exécutable incluent tout ce
qui, en dehors de la création dans son ensemble, (a) est compris dans la
forme usuelle de distribution dun Composant Majeur mais ne fait pas partie
de ce Composant Majeur et (b) sert seulement à permettre lutilisation de
la création avec ce Composant Majeur ou à implémenter une Interface
Standard pour laquelle une mise en œuvre est disponible au public sous
forme de code source. Un «Composant Majeur» désigne, dans ce contexte, un
composant majeur essentiel (noyau, gestionnaire de fenêtres, etc.) du
système dexploitation propre (le cas échéant) sur lequel la création
exécutable fonctionne, ou un compilateur utilisé pour produire la création,
ou un interpréteur de code objet utilisé pour lexécuter.</p>
<p>La «Source Correspondante» dune création sous forme de code objet
désigne tout le code source nécessaire pour générer, installer et (pour une
création exécutable) exécuter le code objet et modifier la création, y
compris les scripts pour contrôler ces activités. Cependant, cela ninclut
pas les Bibliothèques Systèmes de la création, ni les outils dusage
général ou les programmes libres généralement disponibles qui peuvent être
utilisés sans modification pour réaliser ces activités, mais ne font pas
partie de cette création. Par exemple, la Source Correspondante inclut les
fichiers de définition dinterfaces associés aux fichiers sources de la
création, et le code source des bibliothèques partagées et des
sous-programmes liés dynamiquement, dès lors que la création est
spécialement conçue pour les requérir via, par exemple, des communications
de données ou contrôles de flux internes entre ces sous-programmes et
dautres parties de la création.</p>
<p>La Source Correspondante na pas besoin dinclure tout ce que les
utilisateurs peuvent régénérer automatiquement à partir dautres parties de
la Source Correspondante.</p>
<p>La Source Correspondante pour une création sous forme de code source est
cette même création.</p>
<h4 id="section2"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
2. Permissions de Base</h4>
<p>Tous les droits accordés par cette Licence sont concédés pour la durée
des Droits dAuteur sur le Programme, et sont irrévocables pourvu que les
conditions énoncées soient remplies. Cette Licence vous permet
explicitement et de manière illimitée dexécuter le Programme non modifié.
La restitution de lexécution dune création régie est régie par cette
Licence, seulement si cette restitution, étant donné son contenu, constitue
une création régie. Cette Licence reconnaît vos droits de <i>“fair use”</i>
ou autres droits équivalents, tels que prévus par la législation sur le
droit dauteur.</p>
<p>Vous pouvez créer, exécuter et propager sans condition des créations
régies que vous ne transmettez pas, aussi longtemps que votre licence
demeure par ailleurs en vigueur. Vous pouvez transmettre des créations
régies à dautres personnes dans le seul but de leur faire réaliser des
modifications à votre usage exclusif, ou pour quils vous fournissent des
infrastructures vous permettant dexécuter ces créations, pourvu que vous
vous conformiez aux termes de cette Licence lors de la transmission de tout
élément dont vous ne contrôlez pas le droit dauteur. Ceux qui, dès lors,
réalisent ou exécutent pour vous les créations régies doivent le faire
exclusivement pour votre propre compte, sous votre direction et votre
contrôle, selon des termes qui leur interdisent de réaliser, en dehors de
leurs relations avec vous, toute copie de vos éléments soumis au droit
dauteur.</p>
<p>La transmission dans toutes autres circonstances nest permise que selon
les conditions stipulées ci-dessous. Sous-licencier nest pas autorisé;
larticle 10 le rend inutile.</p>
<h4 id="section3"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
3. Protéger les droits des utilisateurs contre les lois anticontournement</h4>
<p>Aucune création régie ne sera considérée comme faisant partie dune
mesure technique efficace aux termes de toute loi applicable mettant en
œuvre les obligations prévues à larticle 11 du traité international sur
le droit dauteur adopté à lOMPI le 20 décembre 1996, ou toutes lois
similaires interdisant ou restreignant le contournement de telles
mesures.</p>
<p>Si vous transmettez une création régie, vous renoncez à tout droit
dinterdire le contournement des mesures techniques dès lors quun tel
contournement serait effectué en exerçant des droits issus de cette Licence
concernant la création régie, et vous déclarez navoir aucune intention de
limiter le fonctionnement ou la modification de la création en opposant, à
lencontre des utilisateurs de la création, vos droits ou ceux de tiers
dinterdire le contournement de mesures techniques.</p>
<h4 id="section4"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
4. Transmission des exemplaires conformes</h4>
<p>Vous pouvez transmettre des exemplaires conformes du code source du
Programme tel que vous le recevez, sur tout support, pourvu que vous
apposiez scrupuleusement et de façon appropriée sur chaque exemplaire une
notice de Droit dAuteur appropriée; conserviez intactes toutes les
mentions établissant que cette Licence et tous les termes non permissifs
ajoutés conformément à larticle 7 sappliquent à ce code; conserviez
intactes toutes les mentions dabsence de toute garantie; et donniez à
tous les destinataires un exemplaire de cette Licence avec le
Programme.</p>
<p>Vous pouvez percevoir un prix quelconque ou aucun prix pour chacun des
exemplaires que vous transmettez, et vous pouvez proposer une assistance ou
la protection dune garantie à titre onéreux.</p>
<h4 id="section5"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
5. Transmission des versions sources modifiées</h4>
<p>Vous pouvez transmettre une création basée sur le Programme, ou les
modifications pour la produire à partir du Programme, sous la forme de code
source selon les termes de larticle 4, dès lors que vous remplissez
également toutes ces conditions:</p>
<ol class="lower-alpha" type="a">
<li>La création doit comporter des mentions proéminentes indiquant que
vous lavez modifiée, et donnant une date correspondante.</li>
<li>La création doit comporter des mentions proéminentes indiquant
quelle est publiée sous cette Licence et tous les termes ajoutés
conformément à larticle 7. Cette obligation modifie lobligation de
larticle 4 de «conserver intactes toutes les mentions».</li>
<li>Vous devez licencier la création entière, dans son ensemble, aux
termes de cette Licence à toute personne qui entre en possession dun
exemplaire. Cette Licence sappliquera en conséquence, en même temps
que tous les termes additionnels de larticle 7 applicables, à la
création dans son ensemble, et à tous ses éléments, indépendamment de
la façon dont ils sont assemblés. Cette licence ne donne aucune
autorisation de licencier la création dune quelconque autre façon,
mais elle ninvalide pas une telle autorisation si vous lavez reçue
séparément.</li>
<li>Si la création a des interfaces utilisateurs interactives, chacune
doit afficher les Mentions Légales Appropriées; cependant si le
Programme a des interfaces interactives qui naffichent pas de Mentions
Légales Appropriées, votre création na pas besoin de leur faire
afficher.</li>
</ol>
<p>Une compilation dune création régie avec dautres créations séparées et
indépendantes, qui ne sont pas par leur nature des extensions de la
création régie, et qui ne sont pas combinées avec elle de sorte à former un
programme plus large, dans ou sur un volume dun support de stockage ou de
distribution, est appelé un «agrégat» si la compilation et son droit
dauteur en résultant ne sont pas utilisés pour limiter laccès ou les
droits des utilisateurs de la compilation au-delà de ce que permettent les
créations individuelles. Linclusion dune création régie dans un agrégat
nentraîne pas lapplication de cette Licence aux autres parties de
lagrégat.</p>
<h4 id="section6"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
6. Transmission des Formes Non Sources</h4>
<p>Vous pouvez transmettre une création régie sous forme de code objet
suivant les termes des articles 4 et 5, à condition que vous transmettiez
également la Source Correspondante lisible par une machine selon les termes
de cette Licence, dune de ces façons:</p>
<ol class="lower-alpha" type="a">
<li>Transmettre le code objet au sein, ou incorporé dans, un produit
physique (y compris un support de distribution physique), accompagné
par la Source Correspondante reproduite sur un support physique durable
habituellement utilisé pour léchange de logiciels.</li>
<li>Transmettre le code objet au sein, ou incorporé dans, un produit
physique (y compris un support de distribution physique), accompagné
dune offre écrite, valable pour au moins trois ans et valable aussi
longtemps que vous fournissez des pièces de rechange ou un support
client pour ce modèle de produit, afin de donner à quiconque possède le
code objet soit (1) un exemplaire de la Source Correspondante pour tous
les logiciels dans le produit qui sont régis par cette Licence, sur un
support physique durable habituellement utilisé pour léchange de
logiciels, pour un prix nexcédant pas votre coût raisonnable de
transmission matérielle de la source, soit (2) un accès afin de copier
la Source Correspondante depuis un serveur réseau sans frais.</li>
<li>Transmettre des exemplaires individuels du code objet avec une copie
de loffre écrite de fournir la Source Correspondante. Cette
alternative nest permise quoccasionnellement et de façon non
commerciale, et seulement si vous avez reçu le code objet avec une
telle offre, en accord avec larticle 6 alinéa b.</li>
<li>Transmettre le code objet en offrant un accès depuis un emplacement
désigné (à titre gratuit ou onéreux) et offrir un accès équivalent à
la Source Correspondante de la même manière via le même emplacement et
sans frais supplémentaire. Vous navez pas besoin dobliger les
destinataires à copier la Source Correspondante avec le code objet. Si
lemplacement pour copier le code objet est un serveur réseau, la
Source Correspondante peut être sur un serveur différent (administré
par vous ou par un tiers) qui permet des conditions équivalentes de
copie, pourvu que vous mainteniez des indications claires à proximité
du code objet indiquant où trouver la Source Correspondante.
Indépendamment de quel serveur héberge la Source Correspondante, vous
demeurez obligé de vous assurer quil est disponible aussi longtemps
que nécessaire pour remplir ces obligations.</li>
<li>Transmettre le code objet en utilisant une transmission pair-à-pair
pourvu que vous informiez les autres pairs où le code objet et la
Source Correspondante de la création sont proposés au public sans frais
au terme de larticle 6 alinéa d.</li>
</ol>
<p>Une portion séparable du code objet, dont le code source est exclu de la
Source Correspondante en tant que Bibliothèque Système, na pas besoin
dêtre inclus dans la transmission de la création sous forme de code
objet.</p>
<p>Un «Produit Utilisateur» est soit (1) un «produit de consommation»,
ce qui désigne tout bien personnel corporel qui est normalement utilisé à
des fins personnelles, familiales ou domestiques, soit (2) toute chose
conçue ou vendue pour incorporation dans un foyer. En cas de doute sur le
fait de déterminer si un produit est un produit de consommation, cette
qualification lemportera. Pour un produit spécifique reçu par un
utilisateur donné, «normalement utilisé» renvoie à un usage typique ou
commun de cette catégorie de produits, indépendamment du statut de
lutilisateur donné ou de la façon dont lutilisateur donné utilise
effectivement, souhaite utiliser ou dont il est attendu quil utilise le
produit. Un produit est un produit de consommation indépendamment du fait
que ce produit soit substantiellement à usage commercial, industriel ou
professionnel, à moins que de tels usages représentent le seul mode
significatif dutilisation du produit.</p>
<p>Les «Informations dInstallation» dun Produit Utilisateur désignent
toutes les méthodes, procédures, clés dautorisation ou autres informations
requises pour installer et exécuter des versions modifiées dune création
régie dans ce Produit Utilisateur à partir dune version modifiée de sa
Source Correspondante. Ces informations doivent suffire à garantir que le
fonctionnement continu du code objet modifié nest en aucun cas empêché ou
entravé seulement parce quune modification a été effectuée.</p>
<p>Si vous transmettez une création sous forme de code objet conformément à
cet article dans, ou avec, ou spécifiquement pour une utilisation dans, un
Produit Utilisateur et si la transmission intervient comme élément dune
opération dans laquelle le droit de possession et dutilisation du Produit
Utilisateur est transféré au destinataire définitivement ou pour une durée
déterminée (indépendamment de la façon dont lopération est qualifiée), la
Source Correspondante transmise en application de cet article doit être
accompagnée des Informations dInstallation. Toutefois, cette obligation ne
sapplique pas si ni vous ni aucun tiers ne conservez la possibilité
dinstaller un code objet modifié sur le Produit Utilisateur (par exemple,
la création a été installée en mémoire morte).</p>
<p>Lobligation de fournir les Informations dInstallation ninclut pas
celle de continuer à fournir un service de support, une garantie ou des
mises à jour pour une création qui a été modifiée ou installée par le
destinataire, ou pour le Produit Utilisateur dans lequel elle a été
modifiée ou installée. Laccès à un réseau peut être refusé lorsque la
modification elle-même affecte matériellement et défavorablement le
fonctionnement du réseau ou viole les règles et protocoles pour la
communication au travers du réseau.</p>
<p>La Source Correspondante transmise, et les Informations dInstallation
fournies, conformément à cet article, doivent être dans un format
publiquement documenté (et dont une implémentation est disponible auprès du
public sous forme de code source) et ne doivent nécessiter aucune clé ou
mot de passe spécial pour la décompression, la lecture ou la copie.</p>
<h4 id="section7"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
7. Termes additionnels</h4>
<p>Les «Permissions additionnelles» désignent des termes qui complètent
les termes de cette Licence en stipulant des exceptions à lune ou
plusieurs de ses conditions. Les permissions additionnelles qui sont
applicables à lentier Programme doivent être traitées comme si elles
étaient incluses dans cette Licence, 9dans la mesure où elles sont valides
au terme de la loi applicable. Si des permissions additionnelles
sappliquent uniquement à une partie du Programme, cette partie peut être
utilisée séparément selon les termes de ces permissions, mais lentier
Programme demeure soumis à cette Licence sans prise en compte des
Permissions additionnelles.</p>
<p>Quand vous transmettez un exemplaire dune création régie, vous pouvez à
votre convenance supprimer toute permission additionnelle sur cet
exemplaire, ou sur nimporte quelle partie de celui-ci. (Des permissions
additionnelles peuvent être rédigées afin de requérir leur propre
suppression dans certains cas lorsque vous modifiez la création.) Vous
pouvez stipuler des permissions additionnelles sur une contribution,
ajoutée par vos soins à une création régie, sur laquelle vous disposez des
droits dauteur ou des permissions adéquates pour ce faire.</p>
<p>Nonobstant toute autre clause de cette Licence, pour une contribution
que vous ajoutez à une création régie, vous pouvez (si vous y êtes autorisé
par les titulaires des droits dauteur sur cette contribution) compléter
les termes de cette Licence avec des termes:</p>
<ol class="lower-alpha" type="a">
<li>déclinant toute garantie ou limitant la responsabilité différemment
des termes des articles 15 et 16 de cette Licence; ou </li>
<li>exigeant le maintien de mentions légales spécifiées ou de mentions
dattribution de paternité spécifiées raisonnables au sein de cette
contribution ou dans les Mentions Légales Appropriées affichées par les
créations la contenant; ou</li>
<li>interdisant une indication erronée de lorigine de cette
contribution, ou exigeant que les versions modifiées de cette
contribution soient marquées de façon raisonnable comme étant différent
de la version originale; ou</li>
<li>limitant lusage à des fins publicitaires des noms des concédants ou
des auteurs de la contribution; ou</li>
<li>refusant daccorder des droits aux termes du droit des marques pour
lutilisation de noms commerciaux, marques commerciales ou marques de
services; ou</li>
<li>exigeant lindemnisation des concédants et des auteurs de cette
contribution par quiconque transmettant la contribution (ou des versions
modifiées de celle-ci) avec des acceptations contractuelles de
responsabilité au bénéfice du récipiendaire, pour toute responsabilité
que ces acceptations contractuelles imposent directement à ces
concédants et auteurs.</li>
</ol>
<p>Tous autres termes additionnels non permissifs sont considérés comme des
«restrictions supplémentaires» au sens de larticle 10. Si le Programme
tel que vous lavez reçu, ou toute partie de celui-ci, contient une mention
indiquant quil est régi par cette Licence accompagnée dune stipulation
qui est une restriction supplémentaire, vous pouvez supprimer cette
stipulation. Si un document de licence contient une restriction
supplémentaire mais permet la concession subséquente ou la transmission
sous cette Licence, vous pouvez ajouter à une création régie une
contribution régie aux termes de ce document de licence, à condition que la
restriction supplémentaire ne survive pas à une telle concession
subséquente ou une telle transmission.</p>
<p>Si vous ajoutez des termes à une création régie en accord avec cet
article, vous devez inclure, dans les fichiers sources appropriés, une
déclaration des termes additionnels qui sappliquent à ces fichiers, ou une
mention indiquant où trouver les termes applicables.</p>
<p>Les termes additionnels, permissifs ou non permissifs, peuvent être
spécifiés sous la forme dune licence écrite séparément, ou spécifiés comme
des exceptions; les exigences ci-dessus sappliquent dans chacun de ces
cas.</p>
<h4 id="section8"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
8. Résiliation</h4>
<p>Vous ne pouvez ni propager ni modifier une création régie en dehors de
ce qui est expressément prévu par cette Licence. Toute autre tentative de
la propager ou la modifier est nulle et mettra automatiquement un terme à
vos droits issus de cette Licence (y compris toute licence de brevet
accordée en application du troisième paragraphe de larticle 11).</p>
<p>Cependant, si vous cessez toute violation de cette Licence, alors votre
licence concédée par un titulaire de droit dauteur en particulier est
réinstaurée (a) à titre provisoire à moins que et jusquà ce que le
titulaire de droit dauteur mette fin définitivement et explicitement à
votre licence, et (b) de façon permanente si le titulaire de droit dauteur
ne vous notifie pas par un moyen raisonnable la violation dans les soixante
(60) jours après la cessation.</p>
<p>De plus, votre licence obtenue dun titulaire de droit dauteur en
particulier est réinstaurée de façon permanente si le titulaire vous
notifie par un moyen raisonnable la violation, si cest la première fois
que vous avez reçu une notification de violation de cette Licence (pour
nimporte quelle création) de la part de ce titulaire de droit dauteur,
et si vous remédiez à cette violation dans les trente (30) jours qui
suivent votre réception de la notification.</p>
<p>La cessation de vos droits en application de cet article nentraînera
pas la résiliation des licences pour les parties qui ont reçu des
exemplaires ou des droits de votre part en application de cette Licence. Si
vos droits ont cessé et nont pas été réinstaurés de façon permanente, vous
nêtes plus autorisés à recevoir de nouvelles licences pour les mêmes
éléments au titre de larticle 10.</p>
<h4 id="section9"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
9. Acceptation non requise pour obtenir des
exemplaires</h4>
<p>Vous nêtes pas obligés daccepter cette Licence pour recevoir ou
exécuter un exemplaire du Programme. La propagation accessoire dune
création régie qui se produit du seul fait de lutilisation dune
transmission pair-à-pair pour recevoir un exemplaire identique ne nécessite
pas dacceptation. Cependant, seule cette Licence vous accorde la
permission de propager ou de modifier une quelconque création régie. Ces
actions enfreignent le droit dauteur si vous nacceptez pas cette Licence.
Par conséquent, en modifiant ou propageant une création régie, vous
manifestez votre acceptation de cette Licence de ce faire.</p>
<h4 id="section10"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
10. Concession automatique de Licence aux destinataires subséquents</h4>
<p>Chaque fois que vous transmettez une création régie, le destinataire
reçoit automatiquement une licence en provenance des concédants
originaires, pour exécuter, modifier et propager cette création, selon les
termes de cette Licence. Vous nêtes pas responsable dassurer la mise en
conformité par dassurer du respect de des tiers.</p>
<p>Une «opération entre entités» est une opération transférant le
contrôle dune organisation, ou de lessentiel de ses actifs, ou scindant
une organisation ou fusionnant des organisations. Si la propagation dune
création régie résulte dune opération entre entités, chaque partie à cette
opération recevant un exemplaire de la création reçoit également toutes
licences relatives à la création que le titulaire de droit précédent avait
ou pouvait transférer aux termes du paragraphe précédent, ainsi quun droit
de détention de la Source Correspondante de cette création du titulaire de
droit précédent si le prédécesseur en dispose ou peut lobtenir par des
efforts raisonnables.</p>
<p>Vous ne pouvez pas imposer de restriction supplémentaire à lexercice
des droits accordés ou revendiqués au titre de cette Licence. Par exemple,
vous ne pouvez pas imposer de frais de licence, redevance, ni dautre
contrepartie financière nécessaire à lexercice des droits accordés par
cette Licence; et vous ne pouvez engager une quelconque instance
judiciaire (y compris une demande connexe ou reconventionnelle dans un
procès) en alléguant quune quelconque revendication de brevet est
contrefaite par la réalisation, lutilisation, la vente, loffre de vente,
ou limportation du Programme ou dune quelconque partie de celui-ci.</p>
<h4 id="section11"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
11. Brevets</h4>
<p>Un «contributeur» est un titulaire de droits qui autorise par cette
Licence lutilisation du Programme ou dune création sur laquelle le
Programme est basé. La création ainsi licenciée est appelée la «version
contributive» du contributeur.</p>
<p>Les «revendications essentielles de brevet» du contributeur sont
toutes les revendications de brevets détenus ou contrôlés par le
contributeur, quelles soient déjà acquises ou quelles soient acquises
subséquemment, qui pourraient être enfreintes par un quelconque mode,
permis par cette Licence, de réalisation, dutilisation ou de vente de sa
version contributive, mais nincluent pas les revendications qui seraient
contrefaites seulement comme conséquence dune modification ultérieure de
la version contributive. Pour les besoins de cette définition, le
«contrôle» inclut le droit de concéder des sous-licences de brevets dune
manière qui soit en accord avec les obligations de cette Licence.</p>
<p>Chaque contributeur vous accorde une licence de brevet non exclusive,
mondiale et gratuite, sur les revendications essentielles de brevet du
contributeur pour réaliser, utiliser, vendre, commercialiser, importer et
par ailleurs pour exécuter, modifier et propager les contenus de sa version
contributive.</p>
<p>Dans les trois paragraphes suivants, une «licence de brevet» désigne
tout accord ou engagement exprès, quelle que soit sa dénomination, de ne
pas se prévaloir dun brevet (comme une permission expresse dexercer un
brevet ou un accord de ne pas poursuivre pour violation de brevet).
«Accorder» une telle licence de brevet à une partie signifie conclure un
tel accord ou engagement de ne pas se prévaloir dun brevet contre la
partie.</p>
<p>Si vous transmettez une création régie, en sachant quelle repose sur
une licence de brevet, et la Source Correspondante de la création nest
disponible pour personne afin de copier, gratuitement et selon les termes
de cette Licence, via un serveur réseau publiquement accessible ou tout
autre moyen immédiatement accessible, alors vous devez soit (1) rendre la
Source Correspondante ainsi disponible, soit (2) prendre vos dispositions
pour vous priver vous-même du bénéfice de la licence de brevet pour cette
création spécifique, soit (3) prendre vos dispositions, dune manière
cohérente avec les obligations de cette Licence, pour étendre la licence de
brevet aux destinataires subséquents. «En sachant quelle repose»
signifie que vous avez effectivement connaissance que, en labsence de la
licence de brevet, votre transmission de la création régie dans un pays, ou
lutilisation de la création régie par votre destinataire dans ce pays,
violerait un ou plusieurs brevets identifiables dans ce pays que vous avez
des raisons de penser valides.</p>
<p>Si, conformément à ou en relation avec une transaction ou un accord
individuel, vous transmettez, ou propagez en procurant une transmission,
une création régie et accordez une licence de brevet à quelques-unes des
parties recevant la création régie les autorisant dutiliser, propager,
modifier ou transmettre un exemplaire donné de la création régie, alors la
licence de brevet que vous accordée est automatiquement étendue à tous les
destinataires de la création régie et des créations basées sur
celle-ci.</p>
<p>Une licence de brevet est «discriminatoire» si elle ninclut pas dans
son étendue, prohibe lexercice de, ou est conditionné au non exercice dun
ou plusieurs des droits qui sont spécifiquement accordés aux termes de
cette Licence. Vous ne pouvez pas transmettre une création régie si vous
prenez part à un accord avec un tiers qui a pour activité la distribution
de logiciels, selon lequel vous effectuez un paiement au tiers fondé sur
létendue de votre activité de transmission de la création, et selon lequel
le tiers accorde, à chacune des parties qui recevrait de vous la création
régie, une licence de brevet discriminatoire (a) en relation avec les
exemplaires de la création régie transmis par vous (ou les exemplaires
réalisés à partir de ces exemplaires), ou (b) principalement destinée à et
en relation avec des produits spécifiques ou compilations qui contiennent
la création régie, à moins que vous ayez conclu cet accord, ou que la
licence de brevet ait été accordée, avant le 28 mars 2007.</p>
<p>Aucun terme de cette Licence ne pourra être interprété comme excluant ou
limitant toute licence implicite ou dautres moyens de défense en matière
de contrefaçon qui vous seraient autrement disponibles selon la loi
applicable relative aux brevets.</p>
<h4 id="section12"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
12. Non abandon de la liberté des autres</h4>
<p>Si des obligations vous sont imposées (que cela soit par décision de
justice, convention ou autrement) qui contredisent les exigences de cette
Licence, elles ne vous libèrent pas des exigences de cette Licence. Si vous
ne pouvez pas transmettre une création régie de façon à satisfaire
simultanément vos obligations issues de cette Licence et toutes autres
obligations pertinentes, alors en conséquence vous ne pouvez pas du tout la
transmettre. Par exemple, si vous vous acceptez des stipulations qui vous
obligent à collecter une redevance pour la transmission subséquente auprès
de ceux vers qui vous transmettez le Programme, la seule façon qui puisse
vous permettre de satisfaire tant ces stipulations que cette Licence serait
de vous abstenir entièrement de transmettre le Programme.</p>
<h4 id="section13"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
13. Utilisation avec la Licence Générale Publique Affero
GNU</h4>
<p>Nonobstant toute autre clause de cette Licence, vous avez la permission
de lier ou combiner toute création régie avec une création licenciée en
application de la version 3 de la <i>GNU Affero General Public License</i>
en une seule création combinée, et de transmettre la création en résultant.
Les clauses de cette Licence continueront à sappliquer à la partie qui
constitue la création régie, mais les obligations spéciales de larticle 13
de la GNU Affero General Public License concernant linteraction au travers
dun réseau sappliqueront à la combinaison en tant que telle.</p>
<h4 id="section14"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
14. Versions révisées de cette Licence</h4>
<p>La Free Software Foundation peut publier des versions révisées et/ou
nouvelles de la GNU General Public License à tout moment. Ces nouvelles
versions conserveront lesprit de la présente version, mais pourront
différer dans les détails afin de répondre à de nouveaux problèmes ou
préoccupations.</p>
<p>Chaque version reçoit un numéro de version propre. Si le Programme
indique quil est soumis à une version particulière de la GNU General
Public License «ou toute version ultérieure» <i>(or any later
version)</i> à celle-ci, vous avez la possibilité dappliquer les
stipulations soit de cette version numérotée, soit de nimporte quelle
version publiée ultérieurement par la Free Software Foundation. Si le
Programme nindique pas une version spécifique de la GNU General Public
License, vous pouvez choisir nimporte laquelle des versions publiées
par la Free Software Foundation.</p>
<p>Si le Programme précise quun intermédiaire peut décider des versions
futures de la GNU General Public License qui pourront être utilisées, la
déclaration publique dacceptation dune version par cet intermédiaire vous
autorise de manière permanente à choisir cette version pour le
Programme.</p>
<p>Des versions ultérieures de la Licence pourront vous donner des
permissions additionnelles ou différentes. Cependant, votre choix de suivre
une version ultérieure nentraîne aucune obligation supplémentaire pour
tout auteur ou titulaire de droit dauteur.</p>
<h4 id="section15"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
15. Déclaration dabsence de garantie</h4>
<p>IL NY A AUCUNE GARANTIE POUR LE PROGRAMME, DANS LES LIMITES PERMISES
PAR LA LOI APPLICABLE. À MOINS QUE CELA NE SOIT ÉTABLI DIFFÉREMMENT PAR
ÉCRIT, LES TITULAIRES DE DROITS ET/OU LES AUTRES PARTIES FOURNISSENT LE
PROGRAMME «EN LÉTAT» SANS GARANTIE DAUCUNE SORTE, QUELLE SOIT EXPRIMÉE
OU TACITE, CECI COMPRENANT, DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE, LES GARANTIES
TACITES DE COMMERCIALISATION ET DADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER.
VOUS ASSUMEZ LE RISQUE ENTIER CONCERNANT LA QUALITÉ ET LES PERFORMANCES DU
PROGRAMME. DANS LÉVENTUALITÉ OÙ LE PROGRAMME SAVÉRERAIT DÉFECTUEUX, VOUS
ASSUMEZ LES COÛTS DE TOUS LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS
NÉCESSAIRES.</p>
<h4 id="section16"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
16. Limitation de responsabilité</h4>
<p>DANS AUCUNE CIRCONSTANCE AUTRE QUE CELLES REQUISES PAR LA LOI
APPLICABLE OU CONSENTIES PAR UN ACCORD ÉCRIT, LES TITULAIRES DE DROITS,
OU TOUT AUTRE PARTIE QUI MODIFIE ET/OU TRANSFÈRE LE PROGRAMME AINSI
QUAUTORISÉ PRÉCÉDEMMENT, NE PEUVENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS
VOUS POUR LES DOMMAGES, INCLUANT TOUT DOMMAGE GÉNÉRAL, SPÉCIAL, ACCIDENTEL
OU INDIRECTS CONSÉCUTIFS A LUTILISATION OU A LINCAPACITÉ DUTILISER LE
PROGRAMME (NOTAMMENT LA PERTE DE DONNÉES OU LINEXACTITUDE DES DONNÉES
RETOURNÉES OU LES PERTES SUBIES PAR VOUS OU DES PARTIES TIERCES OU
LINCAPACITÉ DU PROGRAMME À FONCTIONNER AVEC TOUT AUTRE PROGRAMME), MÊME SI
UN TEL TITULAIRE OU TOUTE AUTRE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE
TELS DOMMAGES.</p>
<h4 id="section17"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
17. Interprétation des articles 15 et 16</h4>
<p>Si la déclaration dabsence de garantie et la limitation de
responsabilité fournies ci-dessus ne peuvent prendre effet dans certaines
juridictions en raison de leurs termes, les cours de justice qui les
examinent doivent appliquer la législation locale qui sapproche le plus
dune exclusion absolue de toute responsabilité civile liée au Programme,
à moins quune garantie ou hypothèse de responsabilité accompagne un
exemplaire du Programme en contrepartie dun paiement.</p>
<p>FIN DES STIPULATIONS</p>
</section>
<section>
<h3 id="howto"><a class="nounderline" href="#toc">&#8593;</a>
Comment appliquer ces stipulations à vos nouveaux programmes</h3>
<p>Si vous développez un nouveau programme et que vous souhaitez que le
public puisse en avoir lutilisation optimale, la meilleure façon dy
parvenir est den faire un logiciel libre que chacun peut redistribuer et
modifier conformément à ces stipulations.</p>
<p>Pour ce faire, joignez les mentions suivantes au programme. Il est plus
sûr de les joindre au début de chacun des fichiers sources afin daffirmer
de la façon la plus effective possible lexclusion de garantie; et chaque
fichier devrait comporter au moins la ligne «copyright» et un lien vers
la mention complète:</p>
<blockquote>
<p>&lt;<var>une ligne donnant le nom du programme et une brève idée de ce
quil fait.</var>&gt;<br />
Copyright (C) &lt;<var>année</var>&gt; &lt;<var>nom de
lauteur</var>&gt;</p>
<p>Ce programme est un logiciel libre; vous pouvez le redistribuer ou le
modifier suivant les termes de la GNU General Public License telle que
publiée par la Free Software Foundation, soit la version 3 de la Licence,
soit (à votre gré) toute version ultérieure.</p>
<p>Ce programme est distribué dans lespoir quil sera utile, mais SANS
AUCUNE GARANTIE: sans même la garantie implicite de COMMERCIALISABILITÉ ni
dADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER. Consultez la GNU General Public
License pour plus de détails.</p>
<p>Vous devriez avoir reçu une copie de la GNU General Public License avec
ce programme; si ce nest pas le cas, consultez:
&lt;https://www.gnu.org/licenses/&gt;.</p>
</blockquote>
<p>Ajoutez également les informations permettant de vous contacter par
courrier électronique ou postal.</p>
<p>Si le programme produit une interaction sur un terminal, faites-lui
afficher une courte notice comme celle-ci lors de son démarrage en mode
interactif:</p>
<blockquote>
<p>&lt;<var>programme</var>&gt; Copyright (C) &lt;<var>année</var>&gt;
&lt;<var>nom de l'auteur</var>&gt;</p>
<p>Ce programme vient SANS ABSOLUMENT AUCUNE GARANTIE; taper “affiche g”
pour les détails. Ceci est un logiciel libre et vous êtes invité à le
redistribuer suivant certaines conditions; taper “affiche c” pour les
détails.</p>
</blockquote>
<p>Les commandes hypothétiques “affiche g” et “affiche c” devraient
afficher les parties appropriées de la GNU General Public license.
Bien sûr, les commandes de votre programme pourraient être différentes;
pour une interface graphique, vous pourriez utiliser une «boîte
“À propos”».</p>
<p>Vous devriez également obtenir de votre employeur (si vous travaillez en
tant que programmeur) ou de votre école, le cas échéant, un acte de
«renonciation aux droits dauteur» pour ce programme, si nécessaire. Pour
plus dinformations à ce sujet, et pour comprendre comment appliquer et
respecter la GNU GPL, consultez &lt;<a href="https://www.gnu.org/licenses/"
>https://www.gnu.org/licenses/</a>&gt;.</p>
<p>La GNU General Public License ne permet pas dincorporer votre
programme dans des programmes propriétaires. Si votre programme est une
bibliothèque de fonctions, vous pouvez considérer quil est plus utile
dautoriser un lien entre des applications propriétaires et la
bibliothèque. Si cest ce que vous voulez faire, utilisez la <i>GNU Lesser
General Public License</i> à la place de cette Licence. Mais dabord,
veuillez lire &lt;<a href="https://www.gnu.org/licenses/why-not-lgpl.html"
>https://www.gnu.org/licenses/why-not-lgpl.html</a>&gt;
ou &lt;<a href="https://www.gnu.org/licenses/why-not-lgpl.fr.html"
>https://www.gnu.org/licenses/why-not-lgpl.fr.html</a>&gt;.</p>
</section>
</main>
<hr class="no-display" />
<footer>
<p>Cette traduction est republiée par l'<a
href="https://www.april.org">April</a> sous triple licence <a
href="https://spdx.org/licenses/GFDL-1.3.html" target="_blank"
rel="noreferrer noopener">GNU Free Documentation License v1.3</a>, <a
href="https://spdx.org/licenses/LAL-1.3.html" target="_blank"
rel="noreferrer noopener">Licence Art Libre 1.3</a> et <a
href="https://spdx.org/licenses/CC-BY-SA-4.0.html" target="_blank"
rel="noreferrer noopener">Creative Commons Attribution Share Alike 4.0
International</a>.<br />
Vous trouverez des informations complémentaires et d'autres formats sur
&lt;<a href="https://forge.chapril.org/tgodefroy/Traduction-en-francais-GPLv3"
>https://forge.chapril.org/tgodefroy/Traduction-en-francais-GPLv3</a>&gt;.</i></p>
<p>Merci de signaler toute erreur à &lt;<a
href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>&gt;.</p>
</footer>
</body>
</html>