Pour ce faire le Parti pirate propose de :

1/PRODUIRE ET CULTIVER

PRÉPARER LES AGRICULTEURS ET LEUR ÉCOSYSTÈME AU NOUVEAU PARADIGME NUMÉRIQUE

• Garantir la couverture réseau nécessaire à une agriculture connectée, sans pénaliser les exploitations selon leur zone géographique
• Étudier les opportunités de l'ultra bas débit pour l'agriculture connectée
• Accompagner l'équipement des agriculteurs en outils numériques
• Promouvoir le crowdfunding pour soutenir l'agriculture périurbaine. Les Start-up, collectivités territoriales, associations, coopératives pourraient porter de telles plateformes dont le développement ne pose aucune difficulté technique.
• Intégrer dans la formation professionnelle des agriculteurs des bases de compréhension des enjeux numériques.Les Lycées Agricoles, Les Coopératives et syndicats, acteurs majeurs de la formation au numérique des agriculteurs, doivent former à de nouveaux outils qu'eux-mêmes peuvent mettre en place, ils permettent ainsi aux agriculteurs de s'approprier les outils numériques nécessaires à la transformation de leur métier, tant en aval qu'en amont de la production.
• Exploiter les opportunités des outils numériques pour proposer des formations en ligne : Moocs, tutoriels Les coopératives, acteurs du Big Data agricole.

2/ DISTRIBUER, NÉGOCIER

REPLACER L'AGRICULTEUR ET LE CONSOMMATEUR AU CŒUR DE LA CHAINE DE L'AGRO-ALIMENTAIRE PROPOSITION

• Que les collectivités locales et les chambres de l'agriculture encouragent la vente en circuit-court en répertoriant et relayant les informations sur ces initiatives sur un site Internet dédié.
• De mettre en place des programmes open data expérimentaux sur certaines filières pour recréer un équilibre entre les prix de production et les prix de vente régionaux
• Que des programmes internationaux solidifie les relations internationale des paysans pour une mise en donnée de l'agriculture familiale dans les pays intéressés, afin de permettre les échanges de connaissances en matière agricoles

3/ PROPOSITIONS

VERS UNE TRAÇABILITÉ GRAND PUBLIC POUR RENOUER LA CONFIANCE AU CŒUR DE L'ALIMENTATION

• Utiliser les capteurs et autres objets connectés pour simplifier la labellisation des produits agricoles pour l'ensemble des paysans.Il sera donc nécessaire que l'État finance un plan de développement de traçabilité numérique afin de ne pas pénaliser les plus petites structures agricoles qui n'aurait pas les moyens financiers pour la mise en place de ce type de mesure
• Inciter les acteurs de l'agro-alimentaire à mettre en place des outils de traçabilité numérique grand public pour informer sur la provenance du produit
• Encourager la traçabilité automatique et intelligente dans les circuits internationaux d'acheminement des biens agricoles

Exposé des motifs

Une politique globale relative aux diverses utilisations de l'animal est indispensable pour permettre une réelle évolution de la condition animale dans notre pays.

Le respect de l'animal est une notion absente des programmes scolaires alors qu'il constitue une valeur citoyenne au même titre que le développement durable. Il est également à déplorer que les professionnels destinés à être en contact avec les animaux ou chargés d'assurer leur protection n'aient pas l'obligation de suivre une formation sur leurs besoins et comportements. De même, forces de l'ordre et magistrats rencontrent souvent, par manque de connaissances, des difficultés pour faire appliquer les normes juridiques protégeant les animaux. Actuellement, les organisations de protection animale ne sont pas systématiquement incluses dans les processus de décision politique et ne peuvent pas se constituer partie civile pour certaines infractions portant atteinte à l'intégrité ou à la vie de l'animal. Par ailleurs, les statuts d'objecteurs de conscience et de lanceurs d'alerte ne sont pas définis, ni suffisamment protégés par notre droit. Enfin, il est regrettable que l'État ne dispose pas d'un organe indépendant dédié à la protection animale et ne puisse communiquer des données chiffrées et fiables relatives aux différents domaines impliquant les animaux.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Réintégrer la notion de respect des animaux dans les programmes scolaires et former le personnel éducatif à cet enseignement.
• Rendre obligatoires des formations en éthologie et/ou sur la protection animale pour tous les professionnels en contact avec les animaux ou en charge de leur protection (éleveurs, forces de l'ordre, magistrats, etc.).
• Renforcer la protection des objecteurs de conscience et lanceurs d'alerte et permettre aux associations de se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant les animaux.
• Instaurer un système de recueil de données chiffrées dans tous les domaines impliquant des animaux.
• Légitimer les politiques de protection animale en instituant un organe autonome dédié aux animaux et indépendant du ministère de l'Agriculture et donner une place significative aux associations compétentes dans les organes décisionnaires.

Financer la mise en place de 50% d'approvisionnements durables (de saison, bio, locaux < 100 km) d'ici à 5 ans dans la restauration collective (organisation des producteurs et soutien à leurs activités locales, investissements dans les maillons de transformation) et remplacer 25% de la proposition de produits carnés par d'autres protéines.

La commande publique représente un potentiel considérable de débouchés pour les productions locales.

Donner de la nourriture saine à nos enfants ou aux personnes hospitalisées est un positionnement de bon sens, et bien que l'intention soit affirmée, les moyens proposés sont largement insuffisants. Nous proposons que des sources de financement telles que les FEADER (financement européen des projets régionaux) ou les PAT (Plans Alimentaires Territoriaux) soient orientés vers ces dynamiques, en soutenant notamment les associations locales d'accompagnement des porteurs de projet, de promotion de l'alimentation responsable, etc.

Faire de l'agro-écologie une brique obligatoire et transversale dans les lycées agricoles et cursus d'agronomie, intégrer une dimension de terrain dans l'enseignement.

L'éducation et l'enseignement sont essentiels pour aider à changer les pratiques. Dans le domaine agricole, c'est une évidence : de nombreux étudiants sont désespérés de constater que les programmes mettent à l'honneur, aujourd'hui encore, une vision surmécanisée et pétro-dépendante de l'agriculture.

Nous proposons de travailler, avec des experts, à une refonte des programmes pour privilégier une approche de résilience, tournée vers l'agroécologie et la compréhension des fonctionnements des écosystèmes naturels.

Pour les cursus ingénieurs, nous suggérons d'intégrer une année complète de travail sur le terrain dans des fermes responsables.

Définition de l'agriculture de conservation

Le Parti Pirate préconise une transformation massive de l’agriculture actuelle vers des modèles adaptés aux enjeux locaux, et donc plus diversifiés. Le modèle dit d’agriculture de conservation des sols et des écosystèmes, souvent appelé « Agriculture de Conservation » (AC) fait partie de ces modèles. La préservation des sols et des écosystèmes est un enjeu majeur au vu des défis climatiques et agricoles en cours et à venir.

La question de la préservation des sols et leur rôle sur le climat a fait l’objet d’importantes discussions dans le rapport du GIEC (Groupe Intergouvernemental d’Experts sur l’Évolution du Climat) d’août 2019 (GIEC, 2019).

L’agriculture de conservation s’appuie sur 3 piliers :

1. L’arrêt du travail du sol (vers le semis direct) ;
2. La couverture permanente des sols ;
3. L’allongement et la diversification des rotations des cultures, grâce notamment aux Cultures Intermédiaires Mutli-services (CIMS).

Cette définition fait consensus, et est par exemple visible sur le site de la FAO dédié à l’agriculture de conservation.

Intérêts de l'agriculture de conservation

L’intérêt de cette orientation agricole tient principalement au fait qu’elle propose des méthodes d’exploitation qui sont protectrices de l’environnement, plus particulièrement, des sols. La littérature permet d’établir les apports de ce type d’agriculture. Cette dernière :

• favorise une bonne structuration du sol : la réduction du travail du sol favorise la diversification des espèces de bactéries, champignons et animaux présents dans le sol (INRA, Etude EFESE-EA, par Therond et al., 2017), qui a leur tour favorisent une bonne structuration. Une bonne structuration permet entre autres, de favoriser un sol vivant, de faciliter l’implantation des cultures et des couverts, de permettre de limiter le tassement dus aux engins agricoles en permettant au sol d’être assez portant etc.

• favorise l’infiltration de l’eau dans le sol , ce qui permet de limiter les phénomènes érosifs et de stocker de l’eau dans les sols (Etude EFESE-EA, par Therond et al., 2017 ; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017)

• permet de lutter contre l’érosion via la meilleure structuration du sol et la présence permanente d’un couvert [plante vivante] ou d’un mulch [résidus de plante, couvrant le sol] (INRA Etude 4 pour 1000, 2019; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017; INRA Etude EFESE-EA par Therond et al., 2017) qui amortit l’impact des gouttes (l’eau arrivant moins vite à la surface, elle s’infiltre plutôt que de ruisseler en entrainant avec elle des particules de sol).

• encourage l’usage de couverts intermédiaires [des plantes qu’on cultive entre deux plantes de vente ou de rente, non pas pour les récolter, mais pour les restituer au sol], permet d’augmenter la séquestration de carbone dans les sols, ce qui permet à l’agriculture de contribuer à l’atténuation du changement climatique (INRA Etude 4 pour 1000, 2019; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017). A noter que cette séquestration n’est pas infinie, mais que de nombreux sols français sont loin de leur maximum de stockage. Il s’agit donc d’un réel levier pour atténuer l’effet du changement climatique.

• encourage l’utilisation une large gamme de couverts intermédiaires avec de multiples effets bénéfiques , par exemple : occuper le sol pour limiter la pousse d’adventices [espèces non désirées ~ mauvaises herbes, par exemple : repousses de céréales], de piéger les nitrates [CIPAN/ crucifères, famille de la moutarde, du colza], de fixer de l’azote pour la culture suivante [légumineuses par ex. féverole] etc.(INRA, Etude 4 pour 1000, 2019)

• mettre un couvert intermédiaire permet d’éclaircir la surface du sol [ effet albédo ] et de diminuer la température de surface par rapport à un sol nu, diminuant ainsi le rayonnement infra-rouge thermique émis par la surface. Travaux d’E. Ceschia et collègues. Citation à ajouter.

• permet de favoriser la biodiversité du sol , par exemple les vers de terre (INRA Etude 4 pour 1000, 2019; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017).

• permet la réduction du temps de travail, s’inscrivant dans le pilier social de la durabilité (Dictionnaire d’agroécologie, définition de l’agriculture de conservation).

• permet, par le non-travail du sol du sol, de faire des économies de carburant par rapport à un travail même minimal du sol (INRA Etude 4 pour 1000, 2019; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017).

Lien avec d'autres problématiques agricoles faisant actuellement débat dans la société

En plus de ses multiples avantages agronomiques, l’autre intérêt de cette orientation agricole tient au fait qu’elle laisse le champ ouvert à une position raisonnable sur les OGM et le glyphosate. Ces 2 points sont abordés ci-dessous.

OGM et brevets sur le vivant

Le terme OGM renvoie ici uniquement aux produits, espèces, variétés, végétales, issus de méthodes de génie génétique. Le développement et l’utilisation d’OGM ne sont pas contradictoires avec la mise en place de pratiques dites d’agriculture de conservation (c’est ainsi que l’Agriculture de Conservation est par exemple pratiquée en Amérique du Sud ou aux Etats-Unis). Le Parti Pirate se positionne pour une recherche et développement utilisant les méthodes du génie génétique. Cependant, le Parti Pirate réaffirme son attachement à la « non brevetabilité du vivant » et se positionne pour l’interdiction du développement et de la commercialisation de tout OGM agricole qui ferait l’objet d’un brevet.

Il s’agira également dans le futur, de repenser l’utilisation des OGM comme réponse possible à des problèmes qu’ils soient nutritionnels (cas du riz doré), ou de contrôle des ravageurs (cas de la pyrale du maïs).

Aujourd’hui, l’agriculture de conservation telle qu’elle est pratiquée en France utilise différentes méthodes et outils de gestion agraire (non perturbation du sol, diversification des cultures) qui permettent de répondre aux problèmes que les OGM proposent de résoudre (gestion des ravageurs par exemple), sans qu’il soit nécessaire d’y recourir (Note : actuellement, l’usage des OGM est interdit par la loi en France).

Glyphosate et biocides

L’agriculture de conservation a recours au glyphosate. Dans un certain nombre de cas, le recours au glyphosate est la seule solution disponible actuellement en agriculture de conservation. Le glyphosate est une alternative au labour, notamment pour la destruction des couverts et des adventices avant le semis de la culture principale. Les pratiques mobilisées par l’agriculture de conservation devraient permettre de limiter grandement son utilisation, notamment via la couverture permanente des sols. Ainsi, la présence permanente d’un couvert limite le développement des adventices (par compétition pour la lumière, l’eau et les nutriments) tout en créant des conditions favorables pour les cultures. À cela, il faut ajouter que toute utilisation de biocide, même ceux censés extrêmement bien cibler les plantes, peuvent avoir des effets inattendus chez d’autres espèces. Deux méta-analyses rendent compte d’effets du glyphosate sur des populations de rongeurs (Cai et al., 2017) et d’espèces animales variées (Ghisi, Oliveira, & Prioli, 2016).

Cette motion ouvre le champ à un plan de financement de cette transition qui devra prendre en compte les modalités de restrictions d’utilisation des biocides, la formation initiale et continue des agriculteurs à des itinéraires techniques protecteurs des sols, l’aide à l’investissement dans du matériel indispensable à cette nouvelle agriculture (semoirs) et le soutien à la transition.

Dans le futur, elle permettra également de repositionner l’agriculteur dans notre société , passant d’un rôle d’exploitant agricole producteur de biens alimentaires à un rôle de conservateur du territoire, permettant l’exploitation d’un grand nombre de services écosystémiques. Un plan d’investissement pour une telle transition pourra s’appuyer sur une garantie de revenu, qui passerait entre autre, par un revenu de base.

Sources et bibliographie

Dictionnaire d’agroécologie : définition de l’Agriculture de Conservation des Sols. Accessible en ligne : https://dicoagroecologie.fr/encyclopedie/agriculture-de-conservation/?highlight=agriculture%20de%20conservation (consulté le 04/10/2019).

EFESE-EA : Téléchargeable en PDF : https://inra-dam-front-resources-cdn.wedia-group.com/ressources/afile/419236-fe1dc-resource-efese-services-ecosystemiques-rendus-par-les-ecosystemes-agricoles-rapport-complet.pdf Citation complète : Therond O.(coord.), Tichit M.(coord.), Tibi A. (coord.), Accatino F., Biju-DuvalL., Bockstaller C., Bohan D., Bonaudo T., Boval M., CahuzacE., Casellas E., Chauvel B., Choler P., Constantin J., Cousin I., Daroussin J., David M., Delacote P., Derocles S., De Sousa L., Domingues SantosJ.P., Dross C., Duru M., Eugène M., Fontaine C., Garcia B., GeijzendorfferI., Girardin A., Graux A-I., Jouven M., Langlois B., Le Bas C., Le Bissonnais Y., Lelièvre V., Lifran R., Maigné E., Martin G., Martin R., Martin-Laurent F., Martinet V., McLaughlinO., Meillet A., Mignolet C., Mouchet M., Nozières-Petit M-O., Ostermann O.P., Paracchini M.L., Pellerin S., Peyraud J-L., Petit-MichautS., Picaud C., Plantureux S., Poméon T., Porcher E., Puech T., Puillet L., Rambonilaza T., Raynal H., Resmond R., Ripoche D., Ruget F., Rulleau B., Rusch A., Salles J-M., Sauvant D., Schott C., Tardieu L.(2017).Volet "écosystèmes agricoles" de l’Evaluation Française des Ecosystèmes et des Services Ecosystémiques. Rapport d'étude, Inra (France), 966 pages.

FAO : Définition agriculture de conservation : http://www.fao.org/conservation-agriculture/fr/ 1

GIEC, 2019 : Téléchargeable en PDF : https://www.ipcc.ch/srccl-report-download-page/?fbclid=IwAR0BduRqe8vNqHamgkljYlvKgf4b-Fheti7rkLNMRV9M5dkrzWgKPo2a5e4 Citation complète : Arneth, A., Barbosa, H., Benton, T., Calvin, K., Calvo, E., Connors, S.,… Zommers, Z. (2019). Climate Change and Land: Summary for Policymakers. An IPCC Special Report on Climate Change, Desertification, Land Degradation, Sustainable Land Management, Food Security, and Greenhouse Gas Fluxes in Terrestrial Ecosystems , 1542. https://doi.org/10.4337/9781784710644

Glyphosate et rongeurs : Accessible en ligne (https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1382668917302041) Citation complète : Cai, W., Ji, Y., Song, X., Guo, H., Han, L., Zhang, F.,… Xu, M. (2017). Effects of glyphosate exposure on sperm concentration in rodents: A systematic review and meta-analysis. Environmental Toxicology and Pharmacology , 55 (July), 148–155. https://doi.org/10.1016/j.etap.2017.07.015

Glyphosate et espèces animales variées : accessible en ligne (https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0045653515303763) Citation complète : Ghisi, N. de C., Oliveira, E. C. de, & Prioli, A. J. (2016). Does exposure to glyphosate lead to an increase in the micronuclei frequency? A systematic and meta-analytic review. Chemosphere , 145 , 42–54. https://doi.org/10.1016/j.chemosphere.2015.11.044

Interdire aux Firmes TransNationales (FTN) la possibilité de s'accaparer en matière de propriété intellectuelle tout types de semences

La biopiraterie, c'est la privatisation du vivant et des savoirs traditionnels sur la biodiversité, notamment par le biais de brevets. Elle désigne l'appropriation illégitime des connaissances traditionnelles des peuples autochtones sur l'usage des ressources génétiques, sans leur consentement et sans partage des bénéfices liés à la valorisation des ressources.

L'exploitation croissante des ressources naturelles par les marchés de l'alimentation, de la santé et du bien-être fait peser une menace sans précédent sur la diversité culturelle et biologique. Alors que dans les zones de grande diversité, les populations autochtones ont contribué à développer et à préserver des savoirs uniques sur les écosystèmes, les conditions d'exploitation des ressources biologiques y sont encore insuffisamment régulées. Certaines entreprises profitent du flou juridique pour s'approprier les connaissances des peuples autochtones sur la biodiversité à travers le dépôt des brevets. Niant ainsi l'antériorité des savoirs traditionnels, elles captent la totalité des bénéfices liés à leur valorisation.

Comment cela se passe concrètement ?

Prenons un exemple : une entreprise pharmaceutique du Nord envoie en Amazonie péruvienne un de ses représentants pour observer une communauté autochtone qui utilise traditionnellement une plante pour ses propriétés médicinales.

Ce représentant rapporte des échantillons qu'il confie au laboratoire de son entreprise. Les chercheurs vont alors extraire le « principe actif », c'est-à-dire la molécule, de l'échantillon de plante qui possède les vertus thérapeutiques observées au sein de la communauté autochtone.

A partir du produit élaboré par l'extraction de ce principe actif, l'entreprise dépose un brevet sur ce qu'elle considère être son « invention ». En clair, l'entreprise devient propriétaire du médicament créé à partir d'une plante utilisée par une population autochtone depuis des décennies et dont les savoirs étaient déjà connus. L'entreprise sera alors considérée comme la « découvreuse » des bénéfices de cette plante. Elle aura en réalité profité d'un savoir déjà existant, et sans en informer les détenteurs.

Pourquoi l'usage des connaissances traditionnelles doit-il faire l'objet d'un consentement préalable et d'un partage des bénéfices ?

Le système international de régulation de la propriété intellectuelle existant est issu d'une philosophie occidentale, celle du progrès humain par le développement des techniques. Il se base sur la notion d'inventivité et de nouveauté. Il faut être à l'origine d'une idée nouvelle pour s'en réclamer le propriétaire. Il est indispensable d'un point de vue éthique de respecter l'antériorité des connaissances traditionnelles. L'existence de savoirs traditionnels, inscrits dans des systèmes de connaissances le plus souvent oraux, est reconnue par les textes du Droit international.

Les peuples autochtones ne disposent pas toujours des moyens financiers pour faire valoir leurs droits (avocats, résultats de tests scientifiques etc.). Par ailleurs, leurs savoirs sont oraux et très anciens. Il leur est donc souvent impossible de fournir les documents nécessaires pour prouver, selon les procédures attendues par les offices de brevets, l'existence d'antériorités quand des brevets sont déposés sur leurs savoirs. De plus, ces savoirs traditionnels sont de nature collective, ils ont été développés par de multiples échanges entre des individus et des groupes culturels différents, il est donc très difficile, voire impossible d'en attribuer la paternité à une personne ou même à un groupe de personnes en particulier. C'est pourquoi nous considérons que le système des brevets n'est pas en mesure d'apporter une réponse adaptée pour préserver et valoriser les savoirs traditionnels. Nous voulons défendre les savoirs traditionnels comme bien commun, en cherchant par ailleurs des solutions qui permettent de reconnaître et de valoriser les apports des contributeurs au développement des savoirs.

Les peuples autochtones enrichissent le patrimoine commun de l'humanité par leurs cultures et leurs savoirs. Sa valorisation ne peut se faire sans leur autorisation et sans un partage des bénéfices qui reconnaisse leur contribution significative à la recherche.

Face à cette injustice économique et morale qui accélère l'érosion du patrimoine culturel et biologique commun, Le Parti pirate soutient ces peuples dans la défense de leurs droits et de leurs traditions.

• Proposition 1 : Proposer une Législation imposant que les plantes et les animaux issus de sélection traditionnelle ainsi que leurs composantes génétiques ne soient plus brevetables, ainsi que des combinaisons génétiques non encore connues. Par ailleurs il sera impératif de décider que les manipulations génétiques qui produisent de telles combinaisons génétiques soient soumises à la réglementation OGM en vigueur.

• Proposition 2 : La France, dans le cadre du FAO devra travailler à l'élaboration d'un Traité International promouvant ces principes développés dans la proposition 1

• Proposition 3 : Proposer une législation permettant le droit à travailler des semences paysanne ou "semences libres" :

En effet, un certain nombre de paysans et d'amateurs, bio pour la plupart, ont décidé de produire eux-mêmes leurs semences ou plants afin de les adapter en permanence à leurs terroirs, à leurs pratiques culturales et à leurs besoins de qualité. Souvent à partir de variétés anciennes et/ou locales, mais en sachant aussi profiter de l'apport de la diversité de variétés exotiques, ils pratiquent des sélections massales ou de populations, conservatrices, amélioratrices ou évolutives. Au contraire des hybrides et autres clones, leurs semences et plants sont peu stables et peu homogènes de manière à conserver, à côté de quelques caractères fixés, un maximum de variabilité qui leur permet de s'adapter en permanence à des conditions naturelles changeantes ou à profiter au mieux des interactions bénéfiques avec d'autres plantes. Ces paysans et amateurs ne font ainsi que refaire ce que des milliers de générations de paysans ont fait depuis que l'agriculture existe.

Ces paysans et amateurs ne font ainsi que refaire ce que des milliers de génération de paysans ont fait depuis que l'agriculture existe. Ils se retrouvent pourtant dans l'illégalité parce que les semenciers industriels, qui n'existent que grâce à cet immense travail, ont décidé de s'approprier le monopole de son utilisation : pour commercialiser ou même échanger à titre gratuit une semence ou un plant, la variété à laquelle ils appartiennent doit être inscrite au catalogue commun, à un coût inaccessible pour un paysan ou une association qui n'ont pas vocation à l'amortir en revendant des centaines de milliers de graines (15000 euros pour une céréale, 4000 pour une potagère…).

De plus, pour être inscrite, une variété doit être homogène et stable, ce qui n'est pas le cas des variétés paysannes diversifiées et variables, et, pour les céréales, présenter des « avantages agronomiques » liés à une dépendance aux engrais chimiques que refusent les agricultures paysannes et biologiques. Le « privilège » de ressemer le grain récolté, ou de planter ses propres boutures, est partiellement toléré, mais de plus en plus taxé et surveillé. Il est interdit de planter, même en faisant ses propres plants, un cépage de vigne qui ne serait pas inscrit.

Exposé des motifs

Plus d'un milliard d'animaux terrestres sont abattus chaque année en France, principalement à des fins alimentaires.

La majorité d'entre eux sont élevés de manière intensive dans des conditions incompatibles avec leurs besoins physiologiques et comportementaux (batteries de cages, confinement dans des bâtiments…). Pour les adapter aux systèmes d'élevage ou aux objectifs de production, les animaux subissent de nombreuses pratiques douloureuses (mutilations, gavage, sélections génétiques préjudiciables…).

Une souffrance qui ne s'arrête pas aux portes des élevages : pendant leur transport, les animaux ressentent stress et douleur, de manière exacerbée lors des trajets de longue durée. À l'abattoir, des dysfonctionnements humains, matériels, institutionnels ainsi que les mises à mort sans étourdissement préalable engendrent des souffrances aiguës.

Enfin, l'offre alimentaire actuelle, opaque et insuffisamment diversifiée, ne permet pas aux consommateurs de contribuer à l'amélioration de la situation des animaux d'élevage. Parallèlement à la réduction de la consommation de produits d'origine animale, il est urgent de favoriser par des mesures incitatives l'évolution des élevages vers des systèmes plus respectueux des animaux.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Favoriser l’élevage en plein air : Des aides financières supplémentaires seront mises en place pour les élevages basculant vers un modèle d’élevage dit de plein air.
• Améliorer les conditions d’élevage des volailles : Après un délai de 5 années à compter de l’instauration de la loi, l’élevage de volailles dans des surfaces dites “en cage” ou “sur grille” est interdit, pouvant conduire à une amende de 200€ par animal découvert dans de telles conditions.
• Améliorer les conditions d’élevage des animaux : Après un délai de 5 années à compter de l’instauration de la loi, une surface minimale, dont la valeur sera décidée en fonction de chaque espèce animale, sera exigée de tout élevage d’animaux, pouvant conduire à une amende allant jusqu’à 5000€ (adaptée en fonction de l’espèce animale) par animal découvert dans des conditions ne respectant pas cela.
• Interdir les pratiques d’élevage jugées douloureuses ou cruelles, telles que la castration à vif, l’écornage, le broyage des poussins ou le gavage, pouvant conduire à une amende d’un montant maximal de 5000€ par animal (en fonction de l’espèce animale), et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
• Limiter la durée des transports d'animaux vivants et mettre un terme à leur exportation hors de l'Union européenne.
• Renforcer la protection des animaux à l'abattoir et rendre systématique l'étourdissement avant toute mise à mort.
• Faire évoluer les politiques alimentaires et agricoles par une meilleure prise en compte des animaux et de leur bien-être (étiquetage des modes d'élevage et d'abattage, alternatives végétales,…).
• Responsabiliser les élevages et abattoirs : Responsabilisation des propriétaires d’exploitations animales et d’abattoirs, les poussant à davantage veiller au respect des normes liées aux conditions de vie et de mort des animaux, en augmentant le montant des amendes en cas de découverte d’actes ne respectant pas les normes en vigueur.

Mettre fin aux élevages d’animaux dits “à fourrure”, en proposant une loi laissant 5 ans aux éleveurs pour s’y plier et adapter leurs infrastructures à de nouvelles productions.

Argumentaire

Il y a quelques semaines, la Norvège s'est engagée à interdire l'élevage de visons et autres animaux à fourrure d'ici 2025, rejoignant la moitié des pays d'Europe ayant déjà mis fin à ce type d'élevages. Sur cette question, la France est encore en retard sur de nombreux pays voisins, avec une dizaine d'élevages encore en activité et aucun horizon proposé pour y mettre fin.

Pourtant, les enquêtes d'opinion auprès des citoyens français indiquent que ces derniers se sentent concernés par la question, et s'expriment en très grande majorité pour une interdiction des élevages d'animaux "à fourrure". Ainsi, 86% des personnes interrogées par l'IFOP en 2018 s'exprimaient en ce sens.

Régulièrement, des professionnels de la mode sont mis en avant suite à l'arrêt de l'utilisation de fourrure pour la confection de leurs vêtements, privilégiant les fourrures synthétiques qui moins onéreuses, ont un impact nettement plus faible sur l'environnement et n'engendrant pas la mort d'animaux.

Ces élevages sont par ailleurs régulièrement épinglés par les ONG de protection des animaux, puisque les derniers élevages d'animaux à fourrure correspondent à des élevages en cage grillagée, isolant souvent les animaux de leurs congénères ainsi que de l'eau et de la lumière, alors même que les visons sont des animaux vivant naturellement dans des milieux aquatiques et étendus. Ces conditions rendent les animaux stressés, violents voire cannibales.

Le gouvernement actuel, par le biais de son ministre de l'agriculture Stéphane Travert, s'est exprimé en 2017 contre une telle interdiction, malgré des demandes de la part des ONG et de plusieurs députés.

Cette proposition vise donc à interdire les élevages d'animaux à fourrure, en laissant 5 ans aux éleveurs pour s'y adapter.

• La propriété foncière doit être davantage engagée dans le bien-être social et naturel
• La préservation et le développement de l’agriculture à petite échelle et de l’agriculture de subsistance contribueront à renforcer notre résilience.
• L’agriculture et le jardinage urbains et périurbains reduiront l’impact des transports et répondront au besoin d’alimentation et de connaissances des hommes

L'agriculture dans l'avenir ne sera pas seulement rurale mais aussi urbaine et péri-urbaine.Le Parti pirate doit promouvoir et accompagner son essor, en s'appuyant sur les expérimentations déjà engagé

Aujourd'hui, selon la FAO, 800 millions de personnes pratiquent l'agriculture urbaine dans le monde. Les potagers, les jardins, et les exploitations professionnelles en zone urbaine représentent 15 à 20 % de la nourriture de la planète, estime l'ONG Worldwatch Institute.

Il peut s'agir de potagers sur les toits, ou sur les espaces publics municipaux, de jardins et poulaillers sur des friches, comme à New York, ou bien d'une tour maraîchère comme à Romainville, ou encore de fermes urbaines comme à Lille ou Montréal… Même d'anciennes décharges ou d'anciens bidonvilles peuvent être dépollués et fertilisés, comme à Rosario en Argentine. En France, 25 m² de terres agricoles disparaissent chaque seconde, soit l'équivalent d'un terrain de foot toutes les cinq minutes et un département tous les sept ans. Ce gaspillage des terres arables concerne principalement les villes nées historiquement sur les meilleures terres. Développer l'agriculture urbaine sur notre territoire apparaît d'autant plus nécessaire pour assurer un minimum d'autonomie alimentaire. L'agriculture urbaine répond ainsi à de multiples enjeux :

• Sur le plan écologique, elle participe au maintien de la biodiversité en ville, à la préservation des sols, elle permet de lutter contre les îlots de chaleur, elle permet le stockage du carbone, la perméabilisation des sols et la régénération des nappes phréatiques…
• Sur le plan économique, elle favorise les circuits de proximité, les emplois non délocalisables, l'achat d'une nourriture bio et de qualité à des prix abordables, sachant que l'industrialisation de notre agriculture a fortement dégradé la qualité de notre alimentation,
• Elle a aussi une fonction pédagogique forte, en sensibilisant les enfants, et les adultes, à l'origine et à la qualité de ce qu'ils mangent.
• Elle a, enfin, rôle social fondamental. Elle crée du lien social, de la convivialité, via le partage des savoir-faire, elle peut permettre à des familles démunies de se nourrir correctement, sachant qu'un potager de 500 m² permet de nourrir une famille de

quatre personnes toute l'année, tout comme une serre de 15 m², fonctionnant en aquaponie (culture maraîchère en écosystème avec élevage de poissons). Ainsi certaines villes travaillent déjà sur cette thématique, par exemple:

Paris

La mairie de Paris a lancé, en avril 2016, l'appel à projet « Parisculteurs » de végétalisation ou d'agriculture urbaine pour répondre aux enjeux climatiques. 47 sites sont mis à disposition par la mairie et ses partenaires pour verdir et faire pousser plantes et légumes au cœur de la capitale.

• Objectif : +100 ha végétalisés d'ici 2020 (toits, murs, façades) dont 1/3 en agriculture vivrière.
• Dans le cadre du budget participatif, 1 M€ ont été consacré par la ville de Paris à l'équipement des 663 écoles maternelles et élémentaires de la ville en jardins vivriers pédagogiques.
• Le programme Eco-rénovons Paris permet de bénéficier également de primes pour la végétalisation et gestion des eaux de pluie : le projet de végétalisation doit être durable et de qualité. Il doit concourir à la diminution de l'îlot de chaleur urbain, à la rétention des eaux de pluie, à la biodiversité et/ou à l'agriculture urbaine.
• Un observatoire de l'agriculture urbaine et de la biodiversité en Île-de-France (http://agricultureurbaine-idf.fr/) qui a pour objectif d'analyser les liens entre agriculture urbaine et biodiversité. Il a été conçu comme une plate-forme collaborative permettant aux différents publics d'alimenter la base de données : chacun peut géolocaliser sa parcelle, renseigner les indicateurs de pratiques culturales, mais également des indicateurs scientifiques.

Albi

Début 2016 la ville d'Albi (51 000 habitants) est la 1ère municipalité française à s'être fixé l'objectif d'autosuffisance alimentaire dans un rayon de 60 km à l'horizon 2020. Pour ce faire, outre le recours aux « Incroyables comestibles », la mairie a innové en préemptant 73 ha de friches puis en louant de petites parcelles d'environ un hectare à des néo-maraîchers, uniquement en bio, pour un loyer de 70 euros par hectare et par an. Les clients doivent être locaux, en circuit court : paniers, vente en ligne, écoles…Pour l'instant, 8 hectares ont été rachetés. Et 7 emplois ont déjà été créés. La réhabilitation des jardins ouvriers et des potagers délaissés chez les personnes âgées sera la prochaine étape. Une plate-forme Internet devrait bientôt voir le jour pour mettre en relation des jardiniers volontaires et les propriétaires de jardins délaissés.

Rennes

Par délibération en date du 27 juin 2016, le Conseil municipal de la Ville de Rennes (213 000 habitants) a affirmé sa volonté de s'engager en faveur de l'autonomie alimentaire de la ville. Rennes, investie au sein du label « Villes et villages comestibles de France » devient, après Albi, une municipalité de taille conséquente à prendre la voie d'un avenir alimentaire plus soutenable. La ville de Rennes dispose déjà d'une « ceinture verte », espace de production agricole de près de 30 000 ha, d'un programme local de l'agriculture (Pays de Rennes) qui stipule la nécessité de « développer les activités agricoles tournées vers la ville » (mise en place de circuits courts : ventes directes, marchés, AMAP), d'un plan alimentaire durable (lauréat de l'appel à projet du programme national pour l'alimentation du ministère de l'agriculture) et de 12 jardins « Incroyables comestibles » entretenus au quotidien par une centaine de personnes…

Montpellier

Pour tenter de faire face à l'explosion du nombre de nouveaux habitants, en 2006, le SCOT (schéma de cohérence territoriale) de Montpellier (260 000 habitants) a innové en déclarant les espaces naturels et agricoles comme l'armature fondatrice du projet urbain d'agglomération, et non plus comme simples variables d'ajustement du développement urbain. Les « agriparcs » sont ainsi à la fois des espaces de production agricole, des parcs périurbains accessibles à tous, avec un aspect de valorisation paysagère. Par exemple, l'agriparc du Mas Nouguier est une réserve agricole entièrement entretenue par la ville de Montpellier. Il comprend dix hectares de vignoble en agriculture biologique et chaque année, le vin est mis en bouteille par une coopérative et destiné à une vente aux enchères dont le montant est restitué à des œuvres caritatives et l'autre partie est utilisée lors de pots de l'amitié et manifestations municipales et associatives. Des ruchers et 135 oliviers (5800 m²) permettent de développer des ateliers pédagogiques et des récoltes en lien avec les habitants du quartier et les enfants des écoles.

Romainville

La Ville de Romainville (25 800 habitants), ancienne cité maraîchère, a engagé une réflexion globale sur l'intégration d'activités agricoles afin d'assurer un développement économique durable de son territoire, en incluant l'agriculture urbaine dans ses « grands projets ». La tour maraîchère qui devrait ouvrir en 2018 serait gérée par une fondation pour l'agriculture urbaine et proposera sur 1000m2 : production, serres pédagogiques et lieu de vente directe. En ce sens, Nous, Parti pirate proposons dans e cadre d'un plan de développement de l'agriculture urbaine de:

1/ Préserver, valoriser et libérer le foncier

• Mener une politique de préservation et d'acquisition foncière volontariste pour réserver des espaces naturels et agricoles.
• Sanctuariser les dernières zones humides de nos territoires urbains et péri-urbains
• Fixer un objectif de production d'espaces végétalisés et agricoles (a minima 10 ha/an pendant 10 ans) dans chaque communes volontaires.
• Favoriser les installations collectives et les achats de terrains via des fonds citoyens, type Terre de liens.
• Au niveau des plan locaux d'urbanisme, nous proposons que soit envisagée l'utilisation des emplacements réservés (ER) et des servitudes de localisation d'espaces verts au titre de l'application de l'article L.123-2C du code de l'urbanisme, pour la création de parcs et de jardins. Nous proposons également d'instaurer dans le PLU un coefficient de biotope qui impose à tout nouvel aménagement un espace vert que ce soit en pleine terre, sur dalle, en toiture et par végétalisation des murs et façades (cf PLU Paris, Montreuil, Rennes). Toutes les opérations immobilières devraient comprendre un pourcentage de végétalisation, notamment vivrière (cf exemple des hangars municipaux à Caudéran). Prendre en compte les valeurs agronomiques et environnementales des sols lors des modifications des documents d'urbanisme.
• Redynamiser la production horticole et maraîchère sur les espaces non exploités (en lien avec les lycées horticole et agricoles et les serres municipales), en y installant des producteurs.
• Systématiser la présence de jardins partagés ou familiaux dans tous les nouveaux projets urbains (Brazza, Bastide Niel, OIN Euratlantique…).
• Contractualiser un engagement partenarial avec les bailleurs sociaux pour la mise en œuvre d'un programme d'actions sur l'agriculture urbaine (promotion de jardins familiaux et partagés, poulaillers, composteurs, etc.).
• Libérer des places de stationnement pour y implanter des bacs à plantations vivrières (incroyables comestibles, riverains…). Commencer par au moins une place par rue (12.5 m² libérés pour des potagers urbains).
• Développer les parcelles sur les toits terrasses (en particulier dans les grands ensembles urbains), en commençant par recenser l'ensemble des toits plats existants potentiellement cultivables.A Brooklyn et dans le Queens se trouve Gotham Greens, société spécialisée en cultures hors sol : un total de 10 000 m² répartis sur les toits de 3 entrepôts permet une production annuelle de 227 tonnes de légumes (salades, tomates…). Il faut aussi étudier la possible complémentarité entre panneaux photovoltaïques et culture vivrière.

2/ Diversifier les ressources

• Étendre la végétalisation des rues en instituant « le permis de végétaliser » notamment sur les délaissés de voiries du domaine public et en développant les plantations de comestibles (vignes par exemple) et d'arbres fruitiers : investissement des espaces verts collectifs des résidences ), végétalisation hors-sol d'espaces minéraux, plantation potagères des espaces verts des entreprises et collectivités.

bacs amovibles arbres bancs publics

• Expérimenter l'agriculture hors-sol écologique (lutte biologique, sans OGM, irrigation en circuit fermé…) : hydroponie, aéroponie, aquaponie… Exemple de la ferme privée LUFA à Montréal : 7000 m², 190 tonnes de légumes récoltés, 300 abonnés au panier (entre 22 et 30$ pour 2.7 à 4kg de légumes), 4.5M€ d'investissements, 65 salariés, retour sur investissement dès la 1ère année). Exemples : Projets d'aquaponie (associant hydroponie et aquaculture) sur les toits de la base sous-marine, champignonnières dans les caves bordelaises… Expérimenter une ferme verticale : le microbiologiste américain Dickson Despommier estime qu'un hectare d'agriculture verticale équivaudrait à 10 hectares de ferme horizontale.
• Expérimenter un poulailler collectif par quartier. Expérience de Saint-Denis (93) : 30m2, 10 poules (40 prévues au total) : les adhérents de l'association prennent en charge collectivement la gestion d'un poulailler en partageant les tâches d'entretien, la nourriture et le gardiennage des poules. Les œufs sont partagés entre les adhérents de l'association pour leur consommation personnelle.

Pierre Hurmic dans le poulailler sur le toit du Réseau Paul Bert Bordeaux

• Encourager et accompagner la conservation et la distribution des semences de variétés locales (développer les « grainothèques » en libre accès à l'instar des boîtes à lire).
• Promouvoir le « cercle vertueux de la ville organique » en développant la collecte des fermentescibles, tant auprès des particuliers que des professionnels. Le compost ainsi récolté, en plus de réduire la production de déchets, fertilise les nouvelles parcelles créées.

3/ Sensibiliser, communiquer et mettre en réseau les acteurs

• Soutenir et renforcer les actions pédagogiques et sociales autour de l'agriculture urbaine : associations (Jardins d'aujourd'hui, Friche&Cheap, Réseau Paul Bert…) et les expérimentations innovantes (ZAUE de Darwin…). L'accompagnement des associations doit se faire dans la durée.
• Monter un appel à projet pour des structures qui se déplaceraient chez les gens et proposeraient des ateliers jardinages, maraîchage afin de mettre à disposition des espaces verts à cultiver, tisser du lien, nourrir correctement les plus précaires dans un premier temps, exploiter les jardins délaissés (notamment des aînés) et élargir les distributions. Créer une épicerie sociale avec les productions locales par quartier.
• Mettre en relation la communauté éducative et les acteurs de l'agriculture urbaine autour des potagers urbains.
• Faire de la pédagogie autour de la cueillette et de la cuisine des sauvages et des comestibles disponibles en ville et autour de la conservation et la distribution des semences (grainothèques, semis etc.).
• Donner un caractère officiel au label « Villes et villages comestibles de France » proposé par le mouvement citoyen des « Incroyables comestibles », à l'instar des villes d'Albi et de Rennes en le dotant d'un fond de développement de l'agriculture urbaine et péri-urbaine
• Créer un portail interactif national, à l'image de http://agricultureurbaine-idf.fr/ dédié à l'agriculture métropolitaine (informations partagées, liens entre le milieu associatif et les collectivités, vitrine pour certaines entreprises, forum d'échange pour le grand public, etc.). Ce portail pourrait croiser la question du financement participatif, la cartographie des circuits courts et le Réseau d'Agriculture Urbaine Rés'A.U, afin de pouvoir réunir sur un seul site l'ensemble des initiatives professionnelles, associatives ou démonstratives et de soutenir leurs financements, et faciliter leur mise en réseau.
• Mettre en œuvre un projet alimentaire national pour aller encore plus loin vers le principe d'une gouvernance alimentaire intégrée, c'est-à-dire qui traite l'alimentation de la fourche à la fourchette en tenant compte du gaspillage alimentaire, de la restauration collective, de la gestion des déchets fermentescibles, du lien entre santé et alimentation, entre alimentation et lien social, entre alimentation et plaisir.

Un projet alimentaire national est une articulation d'actions menées entre bien produire, agro-écologie, circuits courts, éco-conception et valorisation des produits bio-énergie et bio-matériaux, économie sociale et solidaire et bien manger, éducation à l'alimentation, lutte contre le gaspillage, agro-tourisme à l'usage d'un territoire. Il vise à : « renforcer l'agriculture locale, l'identité culturelle du terroir, la cohésion sociale, la santé et plus largement le bien-être individuel et collectif des populations. Car c'est bien d'un projet alimentaire global dont nous avons besoin aujourd'hui pour faire monter en puissance cette agriculture urbaine source d'innovations, de lien social, de réappropriation citoyenne et de sécurité alimentaire sur notre territoire.

Le Parti pirate soutient la possibilité de commercialiser les semences dites paysannes, entre particuliers et professionnels.

Exposé des motifs

Un projet de loi permettant la commercialisation des semences paysannes a vu le jour en 2018. Le projet de loi Egalim autorisait quiconque à vendre des semences anciennes aux particuliers. Le Conseil Constitutionnel a censuré cet article 78, parmi d’autres, dans une décision du 25 octobre 2018. Un récent projet de loi du député Sébastien Nadot entend rétablir cette possibilité.

Parallèlement à cela, le parlement européen en avril 2018 a aussi pu assurer aux agriculteurs en agriculture biologique à utiliser ces semences dites paysannes non inscrites au catalogue.

Ces 2 points vont vers une plus grande liberté d’utilisation de ces semences. Leur régulation initiale avaient pour but d’assurer à l’acheteur une qualité de semence qui soit certifiée et qui correspondent à la promesse de vente. Cette régulation semble en effet s’être transformée en contrainte au partage commerciale des semences qui n’entreraient pas dans ce catalogue.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate propose que soit autorisé la vente de ces semences dites paysannes aux particuliers et aux professionnel. Il existerait plusieurs possibilités de mise en œuvre. Une première option pourrait de proposer une catégorie à part entière au catalogue, permettant d’accueillir les semences paysannes et leurs particularités. Une autre option pourrait être d’autoriser la vente de semences hors catalogue en demandant qu’il soit fait mention sur les emballages et packaging de ces produits, la variabilité importante des phénotypes pouvant être observés suite à la plantation.

Sources

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018771DC.htm

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1891.pdf

Eposé des motifs

Notre qualité de vie est liée aux ressources naturelles telles que l'eau potable, l'air, le sol et la nourriture. Nous devons, aujourd'hui comme demain, produire de manière soutenable et saine de la nourriture pour tous. A condition que les erreurs passées des politiques agricoles de l'Union Européenne soient prises en compte, nous défendons un renforcement du rôle de la commission de l'agriculture et du développement rural comme une instance dont le devoir est de protéger les ressources naturelles et de transformer notre exploitation de la nature en développement de la nature.

Propositions

Politique Agricole Commune (PAC)

Nous voulons une PAC qui soutienne la diversité naturelle et culturale . Nous sommes convaincus que la diversité des sources de production alimentaire, locale et aux mains de nombreux acteurs indépendants et autonomes, garantira la sécurité alimentaire et la qualité de vie de nos campagnes et de nos villes. La PAC doit être le cadre dans lequel s’affirme l’égalité des droits, des chances et des engagements.

Le rôle des subventions dans la politique agricole européenne doit changer et se concentrer sur davantage de diversité et d’égalité. Elles doivent être accordées selon les principes d’une écologie durable.

• L’Union Européenne doit établir un cadre pour les accès à des applications et interfaces numériques libres.
• Les données provenant de fonds publics doivent être et doivent rester facilement accessibles au public (par exemple les données climatiques, météorologiques, hydrologiques et pédologiques). L’Union Européenne doit veiller à ce que ses données ne soit pas utilisés de manière exclusives dans des technologies propriétaires.

Les pirates s'opposent aux abus fréquents des privilèges de brevet, tels que l'introduction de modifications fantaisistes dans les médicaments alors que la protection par brevet expire. Les pratiques non compétitives telles que le financement de concurrents pour retarder la commercialisation des génériques doivent être activement évitées.

Nous soutenons la mise en place et le financement de méthodes alternatives d'incitation à l'innovation pharmaceutique afin de remplacer progressivement les brevets dans ce domaine. Notre objectif est de rompre le lien direct entre la rémunération des avancés technologiques et le prix final du produit afin que les médicaments soient abordables pour tous.

Les universités et les instituts de recherche devraient pouvoir mener des recherches scientifiques dans les domaines de la santé et de la médecine sans être gênés par des brevets.

Le calcul du délai d'entrée d'une œuvre dans le domaine public doit se faire à partir de la date de publication de l'œuvre et non à partir de la date du décès de l'auteur.

Définition de l'agriculture de conservation

Le Parti Pirate préconise une transformation massive de l’agriculture actuelle vers des modèles adaptés aux enjeux locaux, et donc plus diversifiés. Le modèle dit d’agriculture de conservation des sols et des écosystèmes, souvent appelé « Agriculture de Conservation » (AC) fait partie de ces modèles. La préservation des sols et des écosystèmes est un enjeu majeur au vu des défis climatiques et agricoles en cours et à venir.

La question de la préservation des sols et leur rôle sur le climat a fait l’objet d’importantes discussions dans le rapport du GIEC (Groupe Intergouvernemental d’Experts sur l’Évolution du Climat) d’août 2019 (GIEC, 2019).

L’agriculture de conservation s’appuie sur 3 piliers :

1. L’arrêt du travail du sol (vers le semis direct) ;
2. La couverture permanente des sols ;
3. L’allongement et la diversification des rotations des cultures, grâce notamment aux Cultures Intermédiaires Mutli-services (CIMS).

Cette définition fait consensus, et est par exemple visible sur le site de la FAO dédié à l’agriculture de conservation.

Intérêts de l'agriculture de conservation

L’intérêt de cette orientation agricole tient principalement au fait qu’elle propose des méthodes d’exploitation qui sont protectrices de l’environnement, plus particulièrement, des sols. La littérature permet d’établir les apports de ce type d’agriculture. Cette dernière :

• favorise une bonne structuration du sol : la réduction du travail du sol favorise la diversification des espèces de bactéries, champignons et animaux présents dans le sol (INRA, Etude EFESE-EA, par Therond et al., 2017), qui a leur tour favorisent une bonne structuration. Une bonne structuration permet entre autres, de favoriser un sol vivant, de faciliter l’implantation des cultures et des couverts, de permettre de limiter le tassement dus aux engins agricoles en permettant au sol d’être assez portant etc.

• favorise l’infiltration de l’eau dans le sol , ce qui permet de limiter les phénomènes érosifs et de stocker de l’eau dans les sols (Etude EFESE-EA, par Therond et al., 2017 ; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017)

• permet de lutter contre l’érosion via la meilleure structuration du sol et la présence permanente d’un couvert [plante vivante] ou d’un mulch [résidus de plante, couvrant le sol] (INRA Etude 4 pour 1000, 2019; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017; INRA Etude EFESE-EA par Therond et al., 2017) qui amortit l’impact des gouttes (l’eau arrivant moins vite à la surface, elle s’infiltre plutôt que de ruisseler en entrainant avec elle des particules de sol).

• encourage l’usage de couverts intermédiaires [des plantes qu’on cultive entre deux plantes de vente ou de rente, non pas pour les récolter, mais pour les restituer au sol], permet d’augmenter la séquestration de carbone dans les sols, ce qui permet à l’agriculture de contribuer à l’atténuation du changement climatique (INRA Etude 4 pour 1000, 2019; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017). A noter que cette séquestration n’est pas infinie, mais que de nombreux sols français sont loin de leur maximum de stockage. Il s’agit donc d’un réel levier pour atténuer l’effet du changement climatique.

• encourage l’utilisation une large gamme de couverts intermédiaires avec de multiples effets bénéfiques , par exemple : occuper le sol pour limiter la pousse d’adventices [espèces non désirées ~ mauvaises herbes, par exemple : repousses de céréales], de piéger les nitrates [CIPAN/ crucifères, famille de la moutarde, du colza], de fixer de l’azote pour la culture suivante [légumineuses par ex. féverole] etc.(INRA, Etude 4 pour 1000, 2019)

• mettre un couvert intermédiaire permet d’éclaircir la surface du sol [ effet albédo ] et de diminuer la température de surface par rapport à un sol nu, diminuant ainsi le rayonnement infra-rouge thermique émis par la surface. Travaux d’E. Ceschia et collègues. Citation à ajouter.

• permet de favoriser la biodiversité du sol , par exemple les vers de terre (INRA Etude 4 pour 1000, 2019; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017).

• permet la réduction du temps de travail, s’inscrivant dans le pilier social de la durabilité (Dictionnaire d’agroécologie, définition de l’agriculture de conservation).

• permet, par le non-travail du sol du sol, de faire des économies de carburant par rapport à un travail même minimal du sol (INRA Etude 4 pour 1000, 2019; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017).

Lien avec d'autres problématiques agricoles faisant actuellement débat dans la société

En plus de ses multiples avantages agronomiques, l’autre intérêt de cette orientation agricole tient au fait qu’elle laisse le champ ouvert à une position raisonnable sur les OGM et le glyphosate. Ces 2 points sont abordés ci-dessous.

OGM et brevets sur le vivant

Le terme OGM renvoie ici uniquement aux produits, espèces, variétés, végétales, issus de méthodes de génie génétique. Le développement et l’utilisation d’OGM ne sont pas contradictoires avec la mise en place de pratiques dites d’agriculture de conservation (c’est ainsi que l’Agriculture de Conservation est par exemple pratiquée en Amérique du Sud ou aux Etats-Unis). Le Parti Pirate se positionne pour une recherche et développement utilisant les méthodes du génie génétique. Cependant, le Parti Pirate réaffirme son attachement à la « non brevetabilité du vivant » et se positionne pour l’interdiction du développement et de la commercialisation de tout OGM agricole qui ferait l’objet d’un brevet.

Il s’agira également dans le futur, de repenser l’utilisation des OGM comme réponse possible à des problèmes qu’ils soient nutritionnels (cas du riz doré), ou de contrôle des ravageurs (cas de la pyrale du maïs).

Aujourd’hui, l’agriculture de conservation telle qu’elle est pratiquée en France utilise différentes méthodes et outils de gestion agraire (non perturbation du sol, diversification des cultures) qui permettent de répondre aux problèmes que les OGM proposent de résoudre (gestion des ravageurs par exemple), sans qu’il soit nécessaire d’y recourir (Note : actuellement, l’usage des OGM est interdit par la loi en France).

Glyphosate et biocides

L’agriculture de conservation a recours au glyphosate. Dans un certain nombre de cas, le recours au glyphosate est la seule solution disponible actuellement en agriculture de conservation. Le glyphosate est une alternative au labour, notamment pour la destruction des couverts et des adventices avant le semis de la culture principale. Les pratiques mobilisées par l’agriculture de conservation devraient permettre de limiter grandement son utilisation, notamment via la couverture permanente des sols. Ainsi, la présence permanente d’un couvert limite le développement des adventices (par compétition pour la lumière, l’eau et les nutriments) tout en créant des conditions favorables pour les cultures. À cela, il faut ajouter que toute utilisation de biocide, même ceux censés extrêmement bien cibler les plantes, peuvent avoir des effets inattendus chez d’autres espèces. Deux méta-analyses rendent compte d’effets du glyphosate sur des populations de rongeurs (Cai et al., 2017) et d’espèces animales variées (Ghisi, Oliveira, & Prioli, 2016).

Cette motion ouvre le champ à un plan de financement de cette transition qui devra prendre en compte les modalités de restrictions d’utilisation des biocides, la formation initiale et continue des agriculteurs à des itinéraires techniques protecteurs des sols, l’aide à l’investissement dans du matériel indispensable à cette nouvelle agriculture (semoirs) et le soutien à la transition.

Dans le futur, elle permettra également de repositionner l’agriculteur dans notre société , passant d’un rôle d’exploitant agricole producteur de biens alimentaires à un rôle de conservateur du territoire, permettant l’exploitation d’un grand nombre de services écosystémiques. Un plan d’investissement pour une telle transition pourra s’appuyer sur une garantie de revenu, qui passerait entre autre, par un revenu de base.

Sources et bibliographie

Dictionnaire d’agroécologie : définition de l’Agriculture de Conservation des Sols. Accessible en ligne : https://dicoagroecologie.fr/encyclopedie/agriculture-de-conservation/?highlight=agriculture%20de%20conservation (consulté le 04/10/2019).

EFESE-EA : Téléchargeable en PDF : https://inra-dam-front-resources-cdn.wedia-group.com/ressources/afile/419236-fe1dc-resource-efese-services-ecosystemiques-rendus-par-les-ecosystemes-agricoles-rapport-complet.pdf Citation complète : Therond O.(coord.), Tichit M.(coord.), Tibi A. (coord.), Accatino F., Biju-DuvalL., Bockstaller C., Bohan D., Bonaudo T., Boval M., CahuzacE., Casellas E., Chauvel B., Choler P., Constantin J., Cousin I., Daroussin J., David M., Delacote P., Derocles S., De Sousa L., Domingues SantosJ.P., Dross C., Duru M., Eugène M., Fontaine C., Garcia B., GeijzendorfferI., Girardin A., Graux A-I., Jouven M., Langlois B., Le Bas C., Le Bissonnais Y., Lelièvre V., Lifran R., Maigné E., Martin G., Martin R., Martin-Laurent F., Martinet V., McLaughlinO., Meillet A., Mignolet C., Mouchet M., Nozières-Petit M-O., Ostermann O.P., Paracchini M.L., Pellerin S., Peyraud J-L., Petit-MichautS., Picaud C., Plantureux S., Poméon T., Porcher E., Puech T., Puillet L., Rambonilaza T., Raynal H., Resmond R., Ripoche D., Ruget F., Rulleau B., Rusch A., Salles J-M., Sauvant D., Schott C., Tardieu L.(2017).Volet "écosystèmes agricoles" de l’Evaluation Française des Ecosystèmes et des Services Ecosystémiques. Rapport d'étude, Inra (France), 966 pages.

FAO : Définition agriculture de conservation : http://www.fao.org/conservation-agriculture/fr/ 1

GIEC, 2019 : Téléchargeable en PDF : https://www.ipcc.ch/srccl-report-download-page/?fbclid=IwAR0BduRqe8vNqHamgkljYlvKgf4b-Fheti7rkLNMRV9M5dkrzWgKPo2a5e4 Citation complète : Arneth, A., Barbosa, H., Benton, T., Calvin, K., Calvo, E., Connors, S.,… Zommers, Z. (2019). Climate Change and Land: Summary for Policymakers. An IPCC Special Report on Climate Change, Desertification, Land Degradation, Sustainable Land Management, Food Security, and Greenhouse Gas Fluxes in Terrestrial Ecosystems , 1542. https://doi.org/10.4337/9781784710644

Glyphosate et rongeurs : Accessible en ligne (https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1382668917302041) Citation complète : Cai, W., Ji, Y., Song, X., Guo, H., Han, L., Zhang, F.,… Xu, M. (2017). Effects of glyphosate exposure on sperm concentration in rodents: A systematic review and meta-analysis. Environmental Toxicology and Pharmacology , 55 (July), 148–155. https://doi.org/10.1016/j.etap.2017.07.015

Glyphosate et espèces animales variées : accessible en ligne (https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0045653515303763) Citation complète : Ghisi, N. de C., Oliveira, E. C. de, & Prioli, A. J. (2016). Does exposure to glyphosate lead to an increase in the micronuclei frequency? A systematic and meta-analytic review. Chemosphere , 145 , 42–54. https://doi.org/10.1016/j.chemosphere.2015.11.044

Interdire aux Firmes TransNationales (FTN) la possibilité de s'accaparer en matière de propriété intellectuelle tout types de semences

La biopiraterie, c'est la privatisation du vivant et des savoirs traditionnels sur la biodiversité, notamment par le biais de brevets. Elle désigne l'appropriation illégitime des connaissances traditionnelles des peuples autochtones sur l'usage des ressources génétiques, sans leur consentement et sans partage des bénéfices liés à la valorisation des ressources.

L'exploitation croissante des ressources naturelles par les marchés de l'alimentation, de la santé et du bien-être fait peser une menace sans précédent sur la diversité culturelle et biologique. Alors que dans les zones de grande diversité, les populations autochtones ont contribué à développer et à préserver des savoirs uniques sur les écosystèmes, les conditions d'exploitation des ressources biologiques y sont encore insuffisamment régulées. Certaines entreprises profitent du flou juridique pour s'approprier les connaissances des peuples autochtones sur la biodiversité à travers le dépôt des brevets. Niant ainsi l'antériorité des savoirs traditionnels, elles captent la totalité des bénéfices liés à leur valorisation.

Comment cela se passe concrètement ?

Prenons un exemple : une entreprise pharmaceutique du Nord envoie en Amazonie péruvienne un de ses représentants pour observer une communauté autochtone qui utilise traditionnellement une plante pour ses propriétés médicinales.

Ce représentant rapporte des échantillons qu'il confie au laboratoire de son entreprise. Les chercheurs vont alors extraire le « principe actif », c'est-à-dire la molécule, de l'échantillon de plante qui possède les vertus thérapeutiques observées au sein de la communauté autochtone.

A partir du produit élaboré par l'extraction de ce principe actif, l'entreprise dépose un brevet sur ce qu'elle considère être son « invention ». En clair, l'entreprise devient propriétaire du médicament créé à partir d'une plante utilisée par une population autochtone depuis des décennies et dont les savoirs étaient déjà connus. L'entreprise sera alors considérée comme la « découvreuse » des bénéfices de cette plante. Elle aura en réalité profité d'un savoir déjà existant, et sans en informer les détenteurs.

Pourquoi l'usage des connaissances traditionnelles doit-il faire l'objet d'un consentement préalable et d'un partage des bénéfices ?

Le système international de régulation de la propriété intellectuelle existant est issu d'une philosophie occidentale, celle du progrès humain par le développement des techniques. Il se base sur la notion d'inventivité et de nouveauté. Il faut être à l'origine d'une idée nouvelle pour s'en réclamer le propriétaire. Il est indispensable d'un point de vue éthique de respecter l'antériorité des connaissances traditionnelles. L'existence de savoirs traditionnels, inscrits dans des systèmes de connaissances le plus souvent oraux, est reconnue par les textes du Droit international.

Les peuples autochtones ne disposent pas toujours des moyens financiers pour faire valoir leurs droits (avocats, résultats de tests scientifiques etc.). Par ailleurs, leurs savoirs sont oraux et très anciens. Il leur est donc souvent impossible de fournir les documents nécessaires pour prouver, selon les procédures attendues par les offices de brevets, l'existence d'antériorités quand des brevets sont déposés sur leurs savoirs. De plus, ces savoirs traditionnels sont de nature collective, ils ont été développés par de multiples échanges entre des individus et des groupes culturels différents, il est donc très difficile, voire impossible d'en attribuer la paternité à une personne ou même à un groupe de personnes en particulier. C'est pourquoi nous considérons que le système des brevets n'est pas en mesure d'apporter une réponse adaptée pour préserver et valoriser les savoirs traditionnels. Nous voulons défendre les savoirs traditionnels comme bien commun, en cherchant par ailleurs des solutions qui permettent de reconnaître et de valoriser les apports des contributeurs au développement des savoirs.

Les peuples autochtones enrichissent le patrimoine commun de l'humanité par leurs cultures et leurs savoirs. Sa valorisation ne peut se faire sans leur autorisation et sans un partage des bénéfices qui reconnaisse leur contribution significative à la recherche.

Face à cette injustice économique et morale qui accélère l'érosion du patrimoine culturel et biologique commun, Le Parti pirate soutient ces peuples dans la défense de leurs droits et de leurs traditions.

• Proposition 1 : Proposer une Législation imposant que les plantes et les animaux issus de sélection traditionnelle ainsi que leurs composantes génétiques ne soient plus brevetables, ainsi que des combinaisons génétiques non encore connues. Par ailleurs il sera impératif de décider que les manipulations génétiques qui produisent de telles combinaisons génétiques soient soumises à la réglementation OGM en vigueur.

• Proposition 2 : La France, dans le cadre du FAO devra travailler à l'élaboration d'un Traité International promouvant ces principes développés dans la proposition 1

• Proposition 3 : Proposer une législation permettant le droit à travailler des semences paysanne ou "semences libres" :

En effet, un certain nombre de paysans et d'amateurs, bio pour la plupart, ont décidé de produire eux-mêmes leurs semences ou plants afin de les adapter en permanence à leurs terroirs, à leurs pratiques culturales et à leurs besoins de qualité. Souvent à partir de variétés anciennes et/ou locales, mais en sachant aussi profiter de l'apport de la diversité de variétés exotiques, ils pratiquent des sélections massales ou de populations, conservatrices, amélioratrices ou évolutives. Au contraire des hybrides et autres clones, leurs semences et plants sont peu stables et peu homogènes de manière à conserver, à côté de quelques caractères fixés, un maximum de variabilité qui leur permet de s'adapter en permanence à des conditions naturelles changeantes ou à profiter au mieux des interactions bénéfiques avec d'autres plantes. Ces paysans et amateurs ne font ainsi que refaire ce que des milliers de générations de paysans ont fait depuis que l'agriculture existe.

Ces paysans et amateurs ne font ainsi que refaire ce que des milliers de génération de paysans ont fait depuis que l'agriculture existe. Ils se retrouvent pourtant dans l'illégalité parce que les semenciers industriels, qui n'existent que grâce à cet immense travail, ont décidé de s'approprier le monopole de son utilisation : pour commercialiser ou même échanger à titre gratuit une semence ou un plant, la variété à laquelle ils appartiennent doit être inscrite au catalogue commun, à un coût inaccessible pour un paysan ou une association qui n'ont pas vocation à l'amortir en revendant des centaines de milliers de graines (15000 euros pour une céréale, 4000 pour une potagère…).

De plus, pour être inscrite, une variété doit être homogène et stable, ce qui n'est pas le cas des variétés paysannes diversifiées et variables, et, pour les céréales, présenter des « avantages agronomiques » liés à une dépendance aux engrais chimiques que refusent les agricultures paysannes et biologiques. Le « privilège » de ressemer le grain récolté, ou de planter ses propres boutures, est partiellement toléré, mais de plus en plus taxé et surveillé. Il est interdit de planter, même en faisant ses propres plants, un cépage de vigne qui ne serait pas inscrit.

L’amélioration de la disponibilité publique de l’information, du savoir et de la culture est une condition préalable au développement social, technologique et économique de notre société. Cependant, des monopoles artificiels de l’information, censés inciter les créateurs et les inventeurs à produire davantage d’œuvres ont entravé le processus, alors qu’en réalité les seuls bénéficiaires des monopoles sont d’énormes entreprises et que le système dans son ensemble ne parvient pas à atteindre les objectifs revendiqués. Cet échec se manifeste sous de nombreuses formes, notamment les pressions fréquentes exercées par les sociétés de gestion collective sur les particuliers et les PME, la privatisation des bénéfices d'œuvres financées par des fonds publics ou la perte d'œuvres orphelines par la société. Notre objectif est de créer un environnement où la motivation à créer va de pair avec la liberté d’information. Cela nécessite une réforme en profondeur du droit d'auteur et des changements systémiques dans le secteur public.

Le succès économique dans la société de l'information ne dépend plus uniquement d'inventions technologiques, mais du développement des connaissances et du partage de l'information. Les démarches visant à réguler ces éléments, actuellement, via le système des brevets sont diamétralement opposées à notre revendication pour la liberté de la connaissance et de la culture humaine.

Des brevets ne devraient jamais être accordés pour des «inventions» triviales, mineures, des programmes informatiques, des modèles commerciaux ou des œuvres de la nature. Ces types de brevets entravent le développement d'une société de l'information et aboutissent à la privatisation des biens communs. Les petites et moyennes entreprises informatiques de toute l'Europe prouvent que les brevets sur les logiciels ne sont pas une condition préalable au succès économique. L'innovation doit être rémunérée équitablement, mais cela ne nécessite pas nécessairement l'octroi de privilèges monopolistiques qui étouffent l'innovation et nuisent à l'accès aux biens essentiels.

L'Union européenne, ses États membres et les autres pays industrialisés ne devraient pas obliger les pays moins développés à accepter les dispositions relatives aux brevets susceptibles de nuire à leurs besoins essentiels, à leur santé, à leur éducation ou à leurs possibilités de développement.

Les brevets ont généralement un effet dissuasif sur l’innovation et non un stimulant. La brevetabilité des connaissances dans des domaines tels que la génétique et la biotechnologie, ainsi que des logiciels, en fait une menace tangible pour l'avenir de notre société.

Les monopoles sur les plantes et les semences et les litiges juridiques coûteux sur des brevets souvent insignifiants démontrent que ce sont à la fois les innovateurs et les consommateurs qui doivent en payer le prix. Le droit des brevets doit être réformé ou remplacé par une approche qui permette des marchés plus libres et plus équitables au lieu de continuer à freiner l'innovation.

Exposé des motifs

En tant que Parti Pirate notre seule proposition de réforme sur les questions du logiciel libre se restreint en une seule phrase d’un point de programme se résumant à un vœu pieux rédigé en 2014.

Nous proposons une petite mise à jour au vu des projets de loi qui ont pu avoir lieu et qui ont générés des débats de ce type.

Contenu de la proposition

L’article 9 ter du projet de loi pour une République Numérique, issu des débats en Commission des lois, prévoit que « Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique. »

Le Parti Pirate propose que ce texte soit amendé, afin que le caractère d’encouragement devienne une priorisation de ces logiciels à licences ouvertes, pour des questions, en premier lieu, de transparence et de sécurité.

En effet, ce changement de terme, d'encourager à prioriser, n'est pas anodin. Le gouvernement avance à ce sujet des arguments non recevables pour des pirates tels qu'une soi-disant "mise en péril de l’État qui enfreindrait les lois sur le concurrence” (comme si “le logiciel libre” était une unique entreprise…) ou encore, à demi-mot, un embarras lié à la signature de contrats avec Microsoft.

Le Parti Pirate propose de s’appuyer pour cela sur l’argumentaire développé par l’April lors de la mise en place de ce projet de loi. Aussi, on peut constater, toujours avec l'April, la non pertinence des arguments du gouvernement tels que mis en exergue précédemment en débat à l'Assemblée Nationale ainsi qu'au Sénat (conférence April, Capitole du Libre 2019). L’adoption par l’État français d’une telle priorisation serait alors considérée comme une mise à niveau d’une pratique déjà à l’œuvre au niveau européen.

Nous rejetons les accords multilatéraux qui entérinent des monopoles et des brevets dysfonctionnels au détriment des droits civils et des libertés humaines.

Les Pirates exigent que tous les accords commerciaux respectent la protection des données personnelles des consommateurs et des entreprises.

Le Parti pirate soutient la possibilité de commercialiser les semences dites paysannes, entre particuliers et professionnels.

Exposé des motifs

Un projet de loi permettant la commercialisation des semences paysannes a vu le jour en 2018. Le projet de loi Egalim autorisait quiconque à vendre des semences anciennes aux particuliers. Le Conseil Constitutionnel a censuré cet article 78, parmi d’autres, dans une décision du 25 octobre 2018. Un récent projet de loi du député Sébastien Nadot entend rétablir cette possibilité.

Parallèlement à cela, le parlement européen en avril 2018 a aussi pu assurer aux agriculteurs en agriculture biologique à utiliser ces semences dites paysannes non inscrites au catalogue.

Ces 2 points vont vers une plus grande liberté d’utilisation de ces semences. Leur régulation initiale avaient pour but d’assurer à l’acheteur une qualité de semence qui soit certifiée et qui correspondent à la promesse de vente. Cette régulation semble en effet s’être transformée en contrainte au partage commerciale des semences qui n’entreraient pas dans ce catalogue.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate propose que soit autorisé la vente de ces semences dites paysannes aux particuliers et aux professionnel. Il existerait plusieurs possibilités de mise en œuvre. Une première option pourrait de proposer une catégorie à part entière au catalogue, permettant d’accueillir les semences paysannes et leurs particularités. Une autre option pourrait être d’autoriser la vente de semences hors catalogue en demandant qu’il soit fait mention sur les emballages et packaging de ces produits, la variabilité importante des phénotypes pouvant être observés suite à la plantation.

Sources

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018771DC.htm

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1891.pdf

Nous travaillerons à l’adoption de dispositions dans les accords commerciaux qui soutiennent l’utilisation et le développement de formats ouverts et de logiciels libres / open source et à la promotion de la reconnaissance mutuelle de modèles de licence tels que que celui des licences Creative Commons.

La création de ressources communes telles que les logiciels libres, les biens culturels gratuits, les brevets ouverts et le matériel éducatif libre doit être encouragée et protégée juridiquement. Le patrimoine culturel existant est autant que possible numérisé et mis à la disposition du public.

La culture libre est une ressource importante pour l'éducation et la créativité de la société. Nous nous efforçons de promouvoir l'activité artistique et la diversité culturelle pour assurer un environnement éducatif et artistique riche aux générations actuelles et futures.

Afin de favoriser la diffusion de la culture et du savoir qui sont à la base de toute création culturelle, nous voulons limiter la période de monopole commercial du droit d’auteur entre cinq et vingt ans. Le partage de fichiers non commerciaux gratuits devrait être autorisé.

Les pirates pensent que les brevets n'existent que pour permettre aux grandes entreprises d’étouffer la concurrence avec une avalanche sans fin de brevets triviaux et excessifs. Nous voulons donc mettre fin à la pratique abusive croissante des brevets.

Les pirates luttent pour réviser l'Accord sur les ADPIC afin de restreindre les droits exclusifs sur les biens immatériels. Nous voudrions que des restrictions similaires s'appliquent à tous les accords commerciaux pouvant inclure des réglementations similaires, et même pire, en matière de brevets et de droits d'auteur.

Exposé des motifs

L'association Anticor propose une série de mesures pour contrôle l'action municipale. Ces mesures allant dans le sens des engagements Pirate, elles sont proposées pour intégrer le programme des municipales.

Description

Le Parti Pirate s'engage à :

• mettre en place une Commission de contrôle financier pour examiner les comptes détaillés des entreprises liées à la commune par une convention financière, quelque soit le montant des recettes de la commune.
• encourager la formation des conseillers municipaux et rendre public le nom des organismes formateurs.
• créer une commission de suivi des contrats de la commande publique, qui examinera notamment leurs avenants et leurs contentieux.
• créer une commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations.

Exposé des motifs

Les services administratifs d'une mairie sont un outil central pour de nombreuses démarches. Cependant, il est fréquent qu'en campagne, des personnes ne puissent avoir accès à ses services, que ce soit à cause de difficultés personnelles (personnes âgées, personnes en situation de handicap, en maladie) mais aussi de l'éloignement de plus en plus fréquent des bureaux.

Il est important de constater que loin d'améliorer cela, les "maisons de services" proposées par le gouvernement en 2019 risquent d’aggraver la situation en éloignant encore plus le centre de service de l'endroit où vivent les gens.

Il est aussi connu que si, pour de nombreuses personnes, le numérique peut résoudre en partie les problèmes liés à cette distance, la fracture numérique est encore bien présente et ne doit pas être ignorée dans la gestion d'une mairie.

Description

Le Parti Pirate propose que soit mis en place un système dit de "mairie mobile" permettant à une personne le nécessitant d'avoir, par un simple appel téléphonique, un rendez-vous à domicile avec une personne pouvant répondre à ses demandes (déposer un formulaire, faire le point sur un dossier en cours).

Dans le cadre de petite commune, il serait envisageable de mutualiser ce service pour le rendre disponible au plus de citoyens en ayant besoin.

Exposé des motifs

L'association Anticor propose trois points sur la déontologie des élus qui semblent correspondre de près aux engagements des Pirates contre la corruption des élus. Aussi, le Parti Pirate intègre ces trois proposition à son programme pour les élections municipales.

Description

Les élus Pirates s'engagent à désigner ou exiger de leur majorité la désignation d'un référent déontologue, y compris dans les communes non affiliées à un centre de gestion.

Les élus Pirates s'engagent à développer ou demander le développement des formations déontologiques adaptées aux risques propres de chaque service municipal.

Les élus Pirates s'engagent refuser d’accepter tout cadeau ou avantage d’une entreprise. Cette règle sera également appliquée aux agents sous leur responsabilité et, dans la mesure du possible, à tous les agents et élus de la ville dans laquelle ils seront élus.

Exposé des motifs

Les municipalités disposent d'outils qui ne sont pas forcément utilisés toute l'année, les habitants également, ces outils prennent de la place dans les domiciles et pourraient être partagés toute l'année par les habitants. L'idée est de mettre en application partout dans les communes le dispositif d'outilthèque mis en place à Grande-Synthe.

Source : L'outilthèque de la ville de Grande-Synthe

Ces outilthèques, adossées à des systèmes de référencement via les outils numériques, permettraient à plusieurs communes d'échanger entre elles les outils selon les besoin de leurs habitants ou des services municipaux.

Ces outilthèques seraient également des lieux de formation où les savoirs pourraient être dispensés, selon le principe des repair café.

Description

Le Parti Pirate s'engage à développer des outilthèques pour permettre la mise en commun d'outils entre les habitants d'une même ville ou de villes voisines.

Exposé des motifs

Anticor propose, parmi les 30 dispositions que l'association invite les candidats aux municipales à intégrer à leur programme, une disposition sur le cumul de mandat.

Bien qu'autorisé par la loi, Anticor suggère d'aller plus loin et de limiter ce cumul le plus possible en fonction de ce que la loi permet.

Le Parti Pirate, qui milite contre le cumul des mandats dans le temps et dans l'espace, intègre cette proposition dans son programme pour les élections municipales.

Description

Dans le cas où l'un des membres du Parti Pirate est élu, il s'engage à ne pas cumuler un mandat de maire ou de maire adjoint avec un autre mandat départemental, régional ou national.

Un Pirate n'effectuera pas plus de deux mandats consécutifs.

Exposé des motifs

Description

Dans un premier temps, les jeux vidéos doivent êtres intégrés à la politique culturelle de la municipalité. Pour cela, la mairie doit soutenir à la fois les initiatives utilisant le jeu vidéo comme dynamique culturelle vers les arts traditionnels, mais aussi les événements liés à la culture des jeux vidéos en tant que tel : les conventions, expositions, et compétitions esportives… Les jeux vidéos et l'esport doivent aussi être liés à des politiques d'échanges intergénérationnels permettant de rendre leur pratique accessible et compréhensible à toutes les générations. De la même manière permettre d'informer et de rassurer les parents tout en sensibilisant les joueurs. Enfin, en tant que medium culturel, les jeux vidéos doivent être mis à disposition dans les espaces culturels de la ville comme les médiathèques pour permettre l'accès à tous.

Les pratiques esportives doivent aussi intégrer la politique sportive de la mairie qui doit favoriser et aider la création des structures locales manquantes dans ce milieu. Cela peut, de la même manière que pour les associations sportives, prendre la forme de sponsoring des associations amateures. Les mairies peuvent aussi aider en prenant en charge des coûts parfois difficiles à assumer pour les structures amateurs tels que l'achat de matériel dédié à la pratique, de licences, de maillots ou liés aux tournois. La mairie doit favoriser la mise en place de dispositifs de préventions des risques (TMS, fatigue occulaire) dans ces associations. Elle doit aussi favoriser la mixité et l'intégration des femmes, des minoritées et des personnes en situation de handicap dans l'esport.

Enfin, des dispositifs de mise à dispositions de locaux et d'infrastructures doivent être créés lorsque les mairies en ont la capacité. Ces mises à dispositions peuvent prendre la forme de la création d'un lieu permettant d'assister à des matchs. Elles peuvent aussi être liées à une mise à disposition, en même temps que les politiques d'accès au numérique, à du matériel et un cadre permettant le développement d'associations esportives. Le matériel choisi pour cela doit inclure la possibilité d'une utilisation dans un cadre esportif et de pratique du jeu vidéo. Enfin, si un CREPS est présent, la commune s'engage à aider à la mise en place au besoin par un partenariat favorisant la création de formations et de stages esport.

https://www.20minutes.fr/high-tech/2501995-20190422-poitiers-comment-ville-devenue-capitale-francaise-esport) https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/65198-jeu-et-bibli… https://www.orks.fr/ https://www.crepspoitiers.fr/actualites/actualite-esport/

Exposé des motifs

Beaucoup de communes en France ont la charge de la gestion des transports en commun de leur territoire. Cette proposition vise à permettre à ces communes de faire des transports en commun un bien commun.

Description

Le Parti Pirate propose de mettre en place la gratuité des transports en commun dans toutes les communes afin de permettre la libre circulation des personnes.

Exposé des motifs

ATTENTION, reprise programme national à vérifier !

Description

Ce cadastre des loyers, accessible à tous, recense les baux existant et les montants des loyers.

Il fixe ainsi des seuils locaux des loyers sur la base de la valeur d’usage : le prix de location dépend pour l’essentiel de la taille, de la situation, de l’année de construction et de l’aménagement du logement.

Le cadastre des loyers a une double fonction : il reflète l’état du marché locatif dans une zone géographique à un moment donné, et il peut servir a encadrer l’évolution de ce marché, limitant les hausses éventuelles de loyers à ce qui se pratique déjà dans la zone.

Cette mesure aurait aussi un intérêt fiscal puisqu'elle permettrait de réviser les valeurs locatives qui servent de base aux impôts locaux. Les taxes d'habitation ou foncières seraient enfin calculées sur les valeurs réelles des loyers et non plus sur des valeurs de… 1970 !

Exposé des motifs

La reconnaissance faciale est un outil technologique. En tant que tel, il peut sembler neutre. C'est l'usage qui en est fait qui peut faire basculer notre vie de tous les jours dans la plus troublante des dystopie.

Malgré tout ce n'est pas un outil à proscrire dans un espace où le consentement peut être acquis :

• Au sein d'une entreprise;
• Chez soi;
• Dans ses outils personnels (smartphone…).

Ce point est juste la reconnaissance de l'application des libertés fondamentales dans l'espace public.

Description

Toute municipalité qui se veut Pirate doit rejeter tout recours à la reconnaissance faciale dans l'espace public. Tout projet, en cours de montage, d'utilisation, doit être abrogé et démantelé.

Un moratoire sur l'utilisation de la vidéosurveillance sera mis en place et l'efficacité des dispositifs évaluée.

Exposé des motifs

Ces propositions visant à lutter contre la corruption sont directement issues des 30 propositions de l'association Anticor pour les élections municipales. Le Parti Pirate milite pour une prise de décision éthique et équitable, ces propositions vont dans le sens du code des Pirates.

Description

Le Parti Pirate s'engage à :

• nommer un référent alerte éthique dans toutes les communes, quelque soit le nombre d'habitants.
• suspendre de ses fonctions exécutives tout élu mis en examen pour atteinte à la probité.
• retirer définitivement les fonctions exécutives à tout élu condamné pour atteinte à la probité.

Exposé des motifs

Anticor suggère de mettre en place des mécanismes de détection des conflits d’intérêts afin d’indiquer, avant chaque séance plénière, les élus qui doivent se déporter.

Description

Le Parti Pirate s’engage à mettre en place une Commission Indépendante composée de membres tirés au sort parmi la population et de membres d'associations contre la corruption. Le rôle de cette commission sera de déterminer, avant chaque séance plénière et après avoir pris connaissance de l'ordre du jour, si les membres du Conseil Municipal sont en situation de conflit d'intérêt.

Exposé des motifs

Anticor suggère d'intégrer au programme un point sur le calcul des indemnités des élus qui serait effectué en fonction de la présence des élus aux séances plénières.

Le Parti Pirate intègre cette suggestion à son programme.

Description

Le Parti Pirate propose que le montant des indemnités allouées aux conseillers municipaux soit modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières.

Exposé des motifs

La mise à disposition numérique des catalogues culturels municipaux peut participer à la diffusion des savoirs, et également constituer un éléments facilitateur pour les institutions et associations pédagogiques locales.

Description

Les municipalités devront questionner la faisabilité (coût écologique, économique, et temporalité) de l'accès numérique aux catalogues de leurs espaces culturels (médiathèques, bibliothèques, cinémathèque).

Cette faisabilité doit également se mesurer sur l'utilisation de logiciels libre et open-source.

Exposé des motifs

ATTENTION : reprise d'un point national ?

Loin de protéger le citoyen, ces dispositifs aux coûts exorbitants privent les services de police de ressources financières et ne montrent qu’un visage désincarné de la sécurité.

En 2011, un rapport de la Cour des Comptes dresse un bilan critique de la vidéosurveillance. Le système n’a pas prouvé son efficacité sur le terrain et les coûts sont démesurés. Pourtant, aujourd’hui, les caméras fleurissent même dans les villes les plus paisibles… Et semblent être l’unique réponse que nos élus ont sous leurs yeux !

Les lieux à risque ont besoin de protection et de prévention. Mais les caméras de vidéosurveillance ne sont qu’un leurre. Souvent en panne et rarement surveillées en temps réel, elles n’ont aucune efficacité pour intervenir en cas de flagrant délit. De fait, elles servent le plus souvent après coup, lors de l’enquête. Autrement dit, si elles n’empêchent pas la survenue des infractions, elles peuvent effectivement capter tout évènement se déroulant sur l’espace public, qu’il soit délictueux ou pas (surveillance généralisée).

Leur rôle dissuasif est à mettre en doute. Les caméras ont des angles morts et sont faciles à contourner à l’aide d’un vêtement. Leur présence peut même avoir un effet contreproductif : elles provoquent un état de suspicion et de focalisation sur des zones à risque entraînant des réactions parfois violentes (vandalisme, provocations…).

Description

Le Parti Pirate demande un moratoire sur la mise en place de la vidéosurveillance dans les communes. Le Parti Pirate demande que des études d'impact commune par commune, mais aussi à l'échelon des communautés de communes soient réalisées.

Exposé des motifs

Description

Le Parti Pirate s'engage à faire participer les collectivités au dispositif Territoire de Zéro chomeurs de longue durée visant à supprimer les situations de précarité par le biais d'activités utiles au bien commun.

Exposé des motifs

Bien qu'il ait une vision plus ambitieuse de la prise de décision locale collective, il est proposé au Parti Pirate de souscrire ces propositions émanant de l'association Anticor au sujet de la participation des citoyens aux décisions locale. Ces propositions pourront être largement améliorées par d'autres propositions déposées par ailleurs.

Description

Le Parti Pirate s'engage à :

• Mettre en place une Commission consultative des services publics locaux, quelque soit le nombre d'habitants de la commune.
• Associer la population aux décisions par le biais de consultations ou de référendums locaux.
• Garantir l’expression de tous les points de vue lors des procédures permettant aux citoyens de s’exprimer.
• Créer une commission d’éthique, notamment composée d’élus minoritaires et de citoyens, chargée de contrôler le respect des dispositions éthiques et de faire des préconisations.

Exposé des motifs

Un certain nombre de citoyennes et de citoyens se plaignent des incivilités de certains conducteurs ou usagers qui se garent n'importent où ou ne respectent pas les mesures de sécurités élémentaires.

Quand la mode est d'avoir un SUV, il est difficile pour un vélo d'exister sur les voies de circulation sans risque. Si l'on veut un changement de paradigme de notre vie en société, pour une utilisation plus réfléchie des différents types de véhicule, il faut arrêter la complaisance envers les véhicules légers.

Les voies de circulations sont à tout le monde, la sécurité des usagers doit être assurée.

Description

Le Conseil Municipale doit s'engager à ce que l'une des missions-clés de la police municipales est de faire respecter les espaces de circulations :

• Voies de circulation des véhicules légers, motos, vélos
• Stationnement gênant (voiture, motos, scooters, trottinettes…), notamment sur trottoir, voie de bus, voie des vélos, mettant en danger leurs utilisateur ou bloquant les transports en commun

Exposé des motifs

Nous Pirates, militons pour le partage équitable et raisonné des voies urbaines. Ce partage est actuellement inéquitable, en raison de la place déraisonnable laissée aux voitures individuelles, jusque dans l’hypercentre des villes. En effet, la voiture occupe aujourd’hui 50% des zones urbaines (lorsqu’elle y est autorisée), ainsi que de vastes espaces de parkings, pour seulement 1,2 personnes transportées en moyenne, et une utilisation très partielle lorsqu’elle n’est pas un outil de travail.

Cette situation est l’héritage d’une époque où la voiture individuelle était la norme, et un acquis social pour la mobilité de toutes et tous. Elle reste souvent indispensable dans les zones peu desservies par les transports publics, à faible densité de population.

Cependant, dans le cœur des villes les plus denses, l’accumulation des véhicules individuels est devenue source d’embouteillages, de pollutions, de bruits, au détriment des usagers eux-mêmes, et de la collectivité dans son ensemble. Face aux enjeux environnementaux, la surconsommation des ressources pour la construction et l’utilisation des voitures (quelles que soient les sources d’énergie), doit inciter à agir rapidement pour changer de modèle de transport en ville, à l’image des politiques menées dans plusieurs capitales européennes (Oslo, Madrid, Londres,…)

L’interdiction progressive et planifiée des véhicules individuels dans les centres-villes permettra de limiter toutes ces nuisances, mais aussi de réaliser des économies (moins de voies à entretenir, gain d’espace,…), d’améliorer les transports doux et collectifs, et faciliter l’action des véhicules d’urgence. Le calendrier doit permettre aux habitantes, aux habitants, et aux collectivités de s’adapter à ce nouveau modèle. Les récents progrès techniques en matière de transport et de communication, offrent une grande diversité de solutions pour parvenir à cet objectif.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate propose la mise en place d’un calendrier progressif pour l’interdiction des voitures individuelles dans les centres-villes : 5 années pour la mise en place des services, 10 années pour le déploiement progressif des restrictions

Le Parti Pirate propose la création d'un plan de financement de services alternatifs : renforcement des transports doux et collectifs, parking-relais (gratuits pour les résidents et travailleurs), flotte de véhicules partagés à tarifs réduits (de préférence autonomes).

Le Parti Pirate propose l'interdiction des voitures individuelles prioritairement dans les plus grands centres urbains (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse), puis dans les autres grandes villes. A défaut, le Parti Pirate propose la mise en place de péages urbains. Le Parti Pirate propose également la mise en place de permis d’accès pour les usages professionnels, déménagements, et autres raisons exceptionnelles ainsi qu'une limitation à 30km/h pour toutes les voies.

Exposé des motifs

Un certain nombre de mouvements indiquent qu'ils ne trouvent pas les méthodes actuelles de gouvernance démocratiques. Le Parti Pirate a fait le même constat au fur et à mesure de son existence, que ce soit dans la vie de tous les jours et au sein même de ses méthodes antérieures de travail.

Le Parti Pirate utilise aujourd'hui la démocratie liquide et un système de gouvernance horizontale qu'il est à même de proposer à plus grande échelle.

Le premier échelon que l'on peut mettre en place est celui du local, avec la gouvernance des communes et des intercommunalités, l'échéance de 2020 étant proche.

Voici en fait une proposition de préambule quand à la gouvernance des communes et des intercommunalités.

Dans les faits, ce point sera à développer en mesures concrètes pour permettre le vote, la participation et le changement des textes de lois, voire de constitution s'il le faut.

Contenu de la proposition

Il est proposé que les communes et les intercommunalités voient leur fonctionnement pour arriver aux points suivants :

Les conseils municipaux et intercommunaux n'ont plus qu'un rôle exécutif :

• Ils doivent exécuter les décisions prises par les citoyen-ne-s de leurs communes ou intercommunalités.
• Ils doivent animer, dans le cadre de leurs fonctions des débats afin d'amener les prises de décisions nécessaires (hors de la nécessité administrative).
• Les membres des conseils municipaux et intercommunaux sont élus fonction par fonction par le biais du jugement majoritaire.
• Les membres des conseils municipaux et intercommunaux sont révocables sur demande des concitoyen・nes.
• Les conseils sont garants du budget et de la trésorerie, ils peuvent faire des préconisation quand aux taxes et taux qui sont nécessaires pour que les projets et le fonctionnement prévus par les citoyen-ne-s soient mis en place. Les taxes et taux sont mis aux votes au même titre que tout autre besoin auprès des concitoyen・nes.

Les prises de décision par les concitoyen-ne-s s'appuient sur le cursus suivant :

• Émergence d'un besoin par le biais de propositions ou doléances auprès des élu・es ou d'une plateforme prévue à cet effet,
• Le ou les élu・es en charge de ce genre de question vérifient la licéité du besoin,
• Le besoin est mis au débat qui est animé par les élu-e-s en charge du dossier, qui doivent, notamment collationner les différents arguments, argumentaires, preuves afin d'avoir des sources saines de discussion,
• À l'issue du débat, des propositions sont mises au vote pour répondre au besoin exprimé
  • Il est préconisé d'utiliser la démocratie liquide pour permettre l'émergence d'avis structuré, d'avoir de la démocratie directe pour ceux qui le souhaitent, de la représentativité pour les autres.
  • Le vote blanc est un vote reconnu comme un vote exprimé et doit entraîner une reconduction du débat, il est différent de la nullité ou de l'abstention :
    • D'ailleurs il sera souvent présent sous l’appellation "Aucune de ces propositions", "Vote blanc", "Retour au débat"
  • Le vote doit pouvoir utiliser différente forme, autre que le OUI/NON, comme :
    • Le vote préférentiel type borda ou condorcet
    • Le vote qualitatif type jugement majoritaire
• Le conseil exécute la décision des citoyen・nes

Les conseils peuvent être force de proposition et soumettre eux mêmes des points aux concitoyen・nes.

Les élu・es peuvent recevoir des délégations dans le cadre de la démocratie liquide. Illes restent des citoyen・nes comme les autres sur le point de la prise de décision.

À noter qu'il peut être envisagé par ce biais de proposer des fusions de municipalités.

À noter qu'il serait possible de mettre en place des pondérations dans les prises de décision concernant des zones géographiques spécifiques - notamment pour éviter la concentration des décisions favorables au sein des zones densément peuplées, afin de permettre une meilleure subsidiarité des décisions collectives mais aussi un meilleur partage des moyens.

Exposé des motifs

Le Parti Pirate milite pour la liberté d'accès aux informations, et pour une prise de décision collective.

Les proposition d'Anticor au sujet des élus minoritaires abondent dans le sens de cette liberté et de la volonté du Parti Pirate de prendre des décisions transparente et démocratiquement. C'est pourquoi il est proposé que le Parti Pirate intègre les points suivants à son programme municipal.

Description

Le Parti Pirate s'engage à permettre aux élus minoritaires d’exercer leur droit à la formation, à l’information et à l’expression.

Le Parti Pirate s'engage à proposer la vice-présidence de la commission des finances à un élu minoritaire.

Le Parti Pirate s'engage à associer les élus minoritaires aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions.

Le Parti Pirate s'engage à associer les élus minoritaires à la désignation des membres non élus de la Commission consultative des services publics locaux.

Le Parti Pirate s'engage à élargir le droit à la protection fonctionnelle à tous les élus, même ceux n’ayant pas reçu de délégation de l’exécutif.

Exposé des motifs

Contrairement aux idées reçues, l’Économie Sociale et Solidaire ne regroupe pas uniquement des activités en lien avec la protection de l'environnement, l'aide à des publics fragiles comme les personnes en précarité économique ou les personnes âgées. C'est un secteur économique qui rassemble d'abord et avant tout les organisations sous format associatif, coopératif, mutualiste et les fondations(quelque soit leurs activités). Une grande entreprise industrielle si elle est en coopérative fait donc partie de ce secteur (Leclerc et Intermarché sont par exemple des coopératives de consommateurs). Bien que ce secteur, qui pèse près de 11% du PIB français et 11% de l'emploi en France, contient en son sein de fortes disparités de tailles d'entreprises et d'activités, ces structures ont en commun :

• la primauté de l'humain sur le capital (ce dernier ne peut être valorisé),
• la non-lucrativité ou lucrativité limitée : cela ne veut pas dire qu'elles ne font pas de bénéfice, elles en réalise (et heureusement) mais ce bénéfice ne peut être partagé entre les individus, il reste majoritairement dans l'entreprise, permettant une certaine perennité
• non-opéable (pas de cotation en bourse, le CIC s'est retiré du marché boursier le jour où il a été racheté par le Crédit mutuel)
• gouvernance démocratique selon le principe 1 personne = 1 voix

Depuis 2014, et sous l'impulsion d'organisations comme le Mouves, le périmètre de l'ESS s'élargit. Plus besoin de respecter une forme juridique spécifique, on peut être une entreprise capitalistique dans l'ESS pourvu que l'activité poursuit un but social et solidaire, et que l'entreprise s'engage a respecter quelques principes comme un bénéfice qui reste majoritairement dans l'entreprise et une organisation démocratique. La définition reste cependant floue.

Pour y voir plus clair sur l'ESS et les organisations qui le compose : http://www.esspace.fr/differentesformesjuridiques.html

Description

A la dimension d'une ville, soutenir la création, le développement et le maintien d'entreprises de l'ESS, c'est soutenir des entreprises qui vont rester sur un territoire. Plusieurs outils sont disponibles :

• parts de marchés publics réservées aux entreprises de l'ESS
• Structure d'aide et d'information spécifique pour créer et développer son entreprise dans l'ESS
• aide à la montée au capital des Scop et Scic (pour 1€ de capital apporté par le futur associé, la commune apporte 1€)
• espace sur internet dédié aux offres d'emplois sur la commune dans l'ESS
• salon annuel présentant les structures de l'ESS du territoire

Exposé des motifs

Dans les propositions de l'association Anticor, il y a plusieurs dispositions qui rejoignent la volonté de transparence de la vie publique du Parti Pirate. Ces propositions entrent parfaitement dans le registre d'action des Pirates qui militent pour la liberté d'accès à l'information. Il est proposé au Parti Pirate d'intégrer ces propositions dans le programme des municipales.

Description

Le Parti Pirate s'engage à rendre publique l’assiduité des conseillers municipaux aux séances plénières.

Le Parti Pirate s'engage à appliquer l’open data dans toutes les communes où il sera élu (obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et disposant d’au moins 50 agents).

Le Parti Pirate s'engage à mettre en ligne les documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des concessionnaires, rapports annuels sur le prix et la qualité du service, observations de la chambre régionale des comptes, etc.

Le Parti Pirate s'engage à suivre sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Le Parti Pirate s'engage à mettre en ligne le montant des indemnités perçues par chacun de ses conseillers municipaux.

Le Parti Pirate s'engage à mettre en ligne la liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonctions.

Le Parti Pirate s'engage à mettre en ligne le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet.

Le Parti Pirate s'engage à mettre en ligne les frais d’avocats engagés par la commune et les jugements rendus.

Exposé des motifs

Il y a des dizaines de milliers d'abris-bus partout en France, ce serait pertinent et ça ne coûterait pas grand chose vu le gain pour la biodiversité de les couvrir de végétalisation comme l'a fait Utrecht aux Pays-Bas.

https://www.neozone.org/innovation/les-pays-bas-vegetalisent-316-abris-bus-pour-fournir-un-refuge-aux-abeilles/

Description

Le Parti Pirate s'engage a couvrir les abris-bus de végétaux favorables à la production de miel.

Les fonds structurels sont un outil important pour renforcer la cohésion de l’Europe et exprimer la solidarité en Europe toujours divisée par les performances différentes des économies nationales et régionales. Nous soutiendrons tout effort visant à accroître sa flexibilité afin qu’il puisse réagir rapidement aux développements récents de l’économie ou à la situation en matière de sécurité. Nous soutiendrons également tout effort visant à réduire la charge bureaucratique liée au traitement des demandes de subventions (par exemple, sur la base de la différenciation entre les demandeurs en fonction des résultats réels de leurs demandes dans le passé). Les fonds doivent être gérés de manière transparente et efficace. La Commission de l’UE devrait conserver un rôle de contrôle important dans la gestion partagée des fonds. Un rôle plus important du Parlement européen pourrait être envisagé à l'avenir.

Il est tout à fait légitime de limiter le financement des projets en réponse à un usage abusif des fonds et à une utilisation frauduleuse des subventions. Cependant, nous opposons, en tant que démarche contradictoire au sens initial des fonds structurels, tout effort visant à utiliser la limitation de l'accès aux fonds comme moyen de pression sur les pays destinataires en ce qui concerne des questions politiques sans rapport.

Une population éduquée et critique est une condition nécessaire pour une démocratie fonctionnelle, un bien-être, une cohésion sociale et le succès même de l'intégration Européenne. Nous aspirons à un accès universel à une éducation de haute qualité dans l'UE qui permet un développement personnel, indépendamment des origines sociales.

Le système éducatif doit fournir aux citoyens les compétences de base pour une vie indépendante dans la société d'information, ce qui inclut la lecture et l'écriture, les bases légales, la vie privée sur les réseaux, les bases de la finance et une éducation aux médias. À travers l'éducation nous améliorons la résistance du peuple à la propagande et la manipulation psychologique.

Nous diffuserons les modèles éducatifs efficaces (tel que l'éducation aux médias en Finlande) du niveau local à tous les états membres.

Nous considérons la mobilité des enseignants comme une manière très utile pour diffuser le savoir-faire éducatif à travers l'Europe et combattre le sous-développement des systèmes éducatifs nationaux. Il devrait devenir habituel que les enseignants dans tous les niveaux aient au moins expérimenté une fois un semestre d'enseignement à l'étranger.

La libre circulation des connaissances et de l'information est essentielle et doit être promue et garantie dans l'éducation. Les institutions éducatives doivent augmenter l'utilisation de ressources disponibles en libre accès sans restrictions sur les copies. La disponibilité de médias éducatifs sous licence libre pour tous est essentielle à un accès sans barrières à l'éducation, à la fois à l'intérieur et à l’extérieur des frontières de l'UE. Une éducation sans frontières est une partie importante d'une forme d’état providence européen pour ne pas laisser une partie de l'Europe en retrait.

Nous soutenons la numérisation et la publication des documents conservés dans les bibliothèques et les archives publiques à travers l'UE.

Nous voyons l'innovation comme une clé au développement de notre patrimoine culturel et intellectuel. Nous soutenons l'éducation des citoyens et des étudiants à propos de leur droit à l'information, aux standards et logiciels libres dans tous les types de structures éducatives.

Les pirates s'opposent aux abus fréquents des privilèges de brevet, tels que l'introduction de modifications fantaisistes dans les médicaments alors que la protection par brevet expire. Les pratiques non compétitives telles que le financement de concurrents pour retarder la commercialisation des génériques doivent être activement évitées.

Nous soutenons la mise en place et le financement de méthodes alternatives d'incitation à l'innovation pharmaceutique afin de remplacer progressivement les brevets dans ce domaine. Notre objectif est de rompre le lien direct entre la rémunération des avancés technologiques et le prix final du produit afin que les médicaments soient abordables pour tous.

Les universités et les instituts de recherche devraient pouvoir mener des recherches scientifiques dans les domaines de la santé et de la médecine sans être gênés par des brevets.

Le calcul du délai d'entrée d'une œuvre dans le domaine public doit se faire à partir de la date de publication de l'œuvre et non à partir de la date du décès de l'auteur.

Exposé des motifs

Les municipalités disposent d'outils qui ne sont pas forcément utilisés toute l'année, les habitants également, ces outils prennent de la place dans les domiciles et pourraient être partagés toute l'année par les habitants. L'idée est de mettre en application partout dans les communes le dispositif d'outilthèque mis en place à Grande-Synthe.

Source : L'outilthèque de la ville de Grande-Synthe

Ces outilthèques, adossées à des systèmes de référencement via les outils numériques, permettraient à plusieurs communes d'échanger entre elles les outils selon les besoin de leurs habitants ou des services municipaux.

Ces outilthèques seraient également des lieux de formation où les savoirs pourraient être dispensés, selon le principe des repair café.

Description

Le Parti Pirate s'engage à développer des outilthèques pour permettre la mise en commun d'outils entre les habitants d'une même ville ou de villes voisines.

Exposé des motifs

Après avoir voté sur la partie "production", il me semble important que le Parti Pirate se prononce sur la partie consommation de notre modèle énergétique.

Je propose donc plusieurs mesures qui ont pour objectif de viser une stabilisation ou une baisse de notre consommation énergétique. Certains appelleront cela de la sobriété, d'autres verront cela comme des contraintes. N'oublions pas que la France, lors de la COP21, s'est engagée à baisser ses émissions de CO2 de 40% d'ici 2030 et de 75 % d'ici 2050.

Pour réduire l'impact de la consommation sur notre société, les produits vendus doivent être le plus durable possible, produit au plus près, réparer au plus près.

Contenu de la proposition

• Proposition 1 : Faire évoluer la durée de garantie de 2 ans actuellement à 5 ans. Mettre en place une étude sur l'impact d'une durée de garantie à 10 ans.

• Proposition 2 : Imposer les mises à jour des micro logiciels (firmware) et système d'exploitation pendant la durée de cette garantie.

Nous voulons établir une infrastructure énergétique durable et fiable. La transition des ressources fossiles aux énergies renouvelables et aux sources d’énergie propre est nécessaire. L'utilisation des sources d'énergie doit être durable et ne doit pas entrer en conflit avec d'autres objectifs environnementaux. Notre objectif est d’établir une structure de fournisseurs d'énergie transparente et décentralisée qui garantisse des options participatives pour tous les citoyens et prévienne les monopoles.

Exposé des motifs

Beaucoup de communes en France ont la charge de la gestion des transports en commun de leur territoire. Cette proposition vise à permettre à ces communes de faire des transports en commun un bien commun.

Description

Le Parti Pirate propose de mettre en place la gratuité des transports en commun dans toutes les communes afin de permettre la libre circulation des personnes.

Exposé des motifs

ATTENTION, reprise programme national à vérifier !

Description

Ce cadastre des loyers, accessible à tous, recense les baux existant et les montants des loyers.

Il fixe ainsi des seuils locaux des loyers sur la base de la valeur d’usage : le prix de location dépend pour l’essentiel de la taille, de la situation, de l’année de construction et de l’aménagement du logement.

Le cadastre des loyers a une double fonction : il reflète l’état du marché locatif dans une zone géographique à un moment donné, et il peut servir a encadrer l’évolution de ce marché, limitant les hausses éventuelles de loyers à ce qui se pratique déjà dans la zone.

Cette mesure aurait aussi un intérêt fiscal puisqu'elle permettrait de réviser les valeurs locatives qui servent de base aux impôts locaux. Les taxes d'habitation ou foncières seraient enfin calculées sur les valeurs réelles des loyers et non plus sur des valeurs de… 1970 !

Exposé des motifs

De nouveaux dispositifs publicitaires vidéos apparaissent dans nos villes, dans nos gares. Il n'est pas acceptable qu'ils prennent place au vu de l'urgence écologique et des futurs problèmes de gestion de l'énergie auxquels nous allons faire face. Leur développement est en phase d'être dérégulé et dirigé par les politiques de la ville avec l'intégration au Code de l'environnement. Il devient nécessaire d'interdire ces dispositifs au niveau national.

Gaspillage de ressources/Environnement

La consommation énergétique de ces écrans amène un surplus de consommation par rapport aux systèmes d’affichage traditionnels. Chaque écran de publicité consomme 6800 kWh/an. Ces écrans ont des incidences sur la pollution lumineuse, pollution nocive pour la biodiversité.

Intrusion dans la vie privée et ciblage

Ces nouveaux panneaux publicitaires amènent également à des expérimentations qui posent question, allant des “simples” capteurs d’audience (Présent sur les écrans de publicité de la gare Saint-Lazare par exemple) jusqu’à la détection des téléphones mobiles pour proposer de la publicité ciblée voire individualisée.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate propose l’interdiction des écrans publicitaires vidéo dans les espaces publics, les couloirs de métro et les halls de gare.

L’amélioration de la disponibilité publique de l’information, du savoir et de la culture est une condition préalable au développement social, technologique et économique de notre société. Cependant, des monopoles artificiels de l’information, censés inciter les créateurs et les inventeurs à produire davantage d’œuvres ont entravé le processus, alors qu’en réalité les seuls bénéficiaires des monopoles sont d’énormes entreprises et que le système dans son ensemble ne parvient pas à atteindre les objectifs revendiqués. Cet échec se manifeste sous de nombreuses formes, notamment les pressions fréquentes exercées par les sociétés de gestion collective sur les particuliers et les PME, la privatisation des bénéfices d'œuvres financées par des fonds publics ou la perte d'œuvres orphelines par la société. Notre objectif est de créer un environnement où la motivation à créer va de pair avec la liberté d’information. Cela nécessite une réforme en profondeur du droit d'auteur et des changements systémiques dans le secteur public.

Il est courant que les actionnaires demandent aux entreprises de payer le moins d’impôts possible. Cependant, ce sont les États nationaux qui utilisent les taxes collectées pour créer un environnement dans lequel les entreprises peuvent prospérer. La sécurité, l’état de droit, le caractère exécutoire des obligations, la protection juridique, les infrastructures et l’éducation sont garantis aux entreprises. Il est donc dans leur intérêt de soutenir un tel environnement en payant leurs impôts.

Il existe de nombreux outils d’évasion fiscale et les Pirates s’efforceront de les limiter autant que possible. Les chiffres du FMI suggèrent que les stratagèmes d’évasion fiscale nous ont coûté près de 500 milliards d’euros par an, contre moins de 100 milliards d’euros par an en 1990. C'est une tendance alarmante. Pour illustrer l'ampleur du problème, 500 milliards d'euros représentent près de la moitié du cadre financier de l'UE pour la période 2014-2020, soit environ 20% de plus que le volume total des œuvres de bienfaisance dans le monde ou 3 à 5% de la collecte fiscale mondiale.

Nous proposons de lutter contre ce phénomène en appliquant la directive de l’OCDE sur l’érosion et le transfert des bénéfices et la directive de l’UE concernant la fraude fiscale afin d’empêcher le transfert des bénéfices vers un pays à faible imposition ou sur des transferts virtuels de biens et services non existants.

Le parti pirate souhaite réformer le fonctionnement de l’assurance maladie afin de respecter le principe d’équité pour l’accès aux soins. Nous proposons de mettre en place un régime d’assurance maladie unique couvrant 100% des coûts des soins en santé pour chaque résident français.

Pour ce faire nous proposons ainsi :

• Une autre gouvernance plus démocratique et indépendante de la sécurité sociale

L’assurance maladie devient une institution indépendante (comme la Banque centrale européenne, le Défenseur des Droits) dont la mission est de garantir une gestion dynamique et réactive du panier des soins couverts par l’assurance maladie, concernant tant les sorties que les entrées, permettant son adaptation aux besoins sociaux et aux évaluations de la pertinence des soins, ainsi que de garantir un équilibre budgétaire.

Elle est gouvernée par des représentants de l’état (ARS), des représentants des usagers (associations de patients) et des représentants des professions de santé et institutions hospitalières.

L’évaluation politique de l’assurance maladie est assurée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) auquel sont ajoutés 52 représentants des professions de santé issus des URPS.

• Assurer l’équité d’accès aux soins

L’assurance maladie prend en charge 100% des coûts des soins des résidents du territoire français.

La tarification des soins actuellement financée largement par les complémentaires (médecins de secteur 2, soins dentaires, optique, audition) seront réévalués afin que ces dépenses soient prises en charge par l’assurance maladie unique (augmentation des honoraires et des actes pour correspondre aux tarifs pratiqués actuellement). De fait, cela entraine la fin des dépassements d’honoraires.

La présente réforme implique également une réduction des coûts de fonctionnement (la charge de gestion administrative et financière des complémentaires reposant à l'heure actuelle sur la Sécurité sociale) permettant un gain pouvant être redistribué dans l’organisation de la santé publique.

• Fonctionnement de l’assurance maladie

Nous proposons de mettre en place un régime d’assurance maladie unique couvrant 100% des coûts des soins.

Les tickets modérateurs et les forfaits d’hospitalisation sont intégrés dans la prise en charge 100% des coûts de soins.

Le régime spécial d’Alsace-Moselle est supprimé.

Les médicaments ayant prouvé leur efficacité sont remboursés à 100 pour cent.

Généralisation du tiers payant intégral.

Les différentes caisses d’assurance maladie seront fusionnées dans une caisse unique.

• Devenir des assurances complémentaires

De fait les complémentaires deviennent des organismes d’assurances supplémentaires.

Généraliser la mise en commun libre du travail et des ressources pédagogiques produits par l'éducation nationale, les universités, les ESPE et les groupes de travail institutionnels

L'ambition est triple : Mettre à disposition les données publiques, études et statistiques, et ce sous licence libre ou directement dans le domaine public, adopter le principe suédois du libre accès aux archives et documents administratifs non personnels de manière anonyme, obtenir une vraie exception pédagogique dans le code de la propriété intellectuelle. Les outils du Parti Pirate permettraient de mettre en place un véritable système collaboratif sous licence open source. Le partage est déjà une pratique courante chez nombre d'enseignants mais elle doit être généralisée et centralisée. Si l'on considère que le fruit de leur travail relève du service public, nous pourrions demander la mise en place d'un portail mutualisant cours, exercices et corrigés, et ce au seul coût de l'outil et de sa maintenance. Un tel outil permettrait de mettre fin en France au gouffre économique des manuels scolaires, et autoriserait la multiplication des approches, de la part des enseignants comme des élèves ou des familles. Les usagers auraient ainsi la possibilité d'éditer des livres électroniques sur mesure et à moindre coût.

Le succès économique dans la société de l'information ne dépend plus uniquement d'inventions technologiques, mais du développement des connaissances et du partage de l'information. Les démarches visant à réguler ces éléments, actuellement, via le système des brevets sont diamétralement opposées à notre revendication pour la liberté de la connaissance et de la culture humaine.

Des brevets ne devraient jamais être accordés pour des «inventions» triviales, mineures, des programmes informatiques, des modèles commerciaux ou des œuvres de la nature. Ces types de brevets entravent le développement d'une société de l'information et aboutissent à la privatisation des biens communs. Les petites et moyennes entreprises informatiques de toute l'Europe prouvent que les brevets sur les logiciels ne sont pas une condition préalable au succès économique. L'innovation doit être rémunérée équitablement, mais cela ne nécessite pas nécessairement l'octroi de privilèges monopolistiques qui étouffent l'innovation et nuisent à l'accès aux biens essentiels.

L'Union européenne, ses États membres et les autres pays industrialisés ne devraient pas obliger les pays moins développés à accepter les dispositions relatives aux brevets susceptibles de nuire à leurs besoins essentiels, à leur santé, à leur éducation ou à leurs possibilités de développement.

Les brevets ont généralement un effet dissuasif sur l’innovation et non un stimulant. La brevetabilité des connaissances dans des domaines tels que la génétique et la biotechnologie, ainsi que des logiciels, en fait une menace tangible pour l'avenir de notre société.

Les monopoles sur les plantes et les semences et les litiges juridiques coûteux sur des brevets souvent insignifiants démontrent que ce sont à la fois les innovateurs et les consommateurs qui doivent en payer le prix. Le droit des brevets doit être réformé ou remplacé par une approche qui permette des marchés plus libres et plus équitables au lieu de continuer à freiner l'innovation.

Exposé des motifs

En tant que Parti Pirate notre seule proposition de réforme sur les questions du logiciel libre se restreint en une seule phrase d’un point de programme se résumant à un vœu pieux rédigé en 2014.

Nous proposons une petite mise à jour au vu des projets de loi qui ont pu avoir lieu et qui ont générés des débats de ce type.

Contenu de la proposition

L’article 9 ter du projet de loi pour une République Numérique, issu des débats en Commission des lois, prévoit que « Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique. »

Le Parti Pirate propose que ce texte soit amendé, afin que le caractère d’encouragement devienne une priorisation de ces logiciels à licences ouvertes, pour des questions, en premier lieu, de transparence et de sécurité.

En effet, ce changement de terme, d'encourager à prioriser, n'est pas anodin. Le gouvernement avance à ce sujet des arguments non recevables pour des pirates tels qu'une soi-disant "mise en péril de l’État qui enfreindrait les lois sur le concurrence” (comme si “le logiciel libre” était une unique entreprise…) ou encore, à demi-mot, un embarras lié à la signature de contrats avec Microsoft.

Le Parti Pirate propose de s’appuyer pour cela sur l’argumentaire développé par l’April lors de la mise en place de ce projet de loi. Aussi, on peut constater, toujours avec l'April, la non pertinence des arguments du gouvernement tels que mis en exergue précédemment en débat à l'Assemblée Nationale ainsi qu'au Sénat (conférence April, Capitole du Libre 2019). L’adoption par l’État français d’une telle priorisation serait alors considérée comme une mise à niveau d’une pratique déjà à l’œuvre au niveau européen.

Nous luttons pour créer des connaissances de manière efficace et transparente, sans obstacles artificiels à leur diffusion. Par conséquent, nous soutenons pleinement la transition vers la science ouverte dans toutes les branches de la recherche. L’idée des points ci-dessous est de rendre obligatoire les pratiques de la science ouverte par tous les acteurs publics ou privés de la recherche française financée directement (subventions, projets de l’Agence Nationale pour la Recherche, etc) ou indirectement (Crédit Impôt Recherche) par des fonds publics.

L'accent excessif mis sur la bibliométrie a conduit à une situation dans laquelle il est difficile de suivre l'évolution actuelle de son propre domaine en raison de la nécessité de filtrer des informations utiles dans une quantité énorme de publications, souvent remplies d'allégations grandiloquentes ou même de résultats non reproductibles. Par conséquent, les fonds publics doivent être alloués non seulement à la production de résultats scientifiques originaux, mais également à leur vérification et à leur agrégation de manière facilement accessible.

Pour que les chercheuses et chercheurs gardent leurs droits d'auteur

Actuellement, les scientifiques publiant leurs travaux doivent céder leurs droits d’auteur auprès des maisons d’édition scientifique, ce qui limite la possibilité aux chercheurs de diffuser librement leurs propres articles scientifiques.

L’initiative européenne cOAlition S propose une stratégie européenne pour la non-cession des droits d’auteur, soutenue en France par quelques acteurs de la recherche, comme l’Agence Nationale de la Recherche, afin de permettre un accès ouvert, sans embargos, aux publications scientifiques grâce à l’utilisation de la licence Creative Commons CC-BY sans crainte de conflit avec les éditeurs concernant les droits d’auteur.

Nous préconisons de mettre en place au niveau national la stratégie de non-cession des droits d’auteur de l’initiative européenne cOAlition S, en imposant la licence Creative Commons CC-BY à toutes les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche et de sociétés, ou de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics.

Ouvrir les publications scientifiques

Afin de faciliter la diffusion de leurs travaux, les chercheurs peuvent mettre en libre accès une version préliminaire de leurs articles scientifiques (en pratique au contenu identique de leurs travaux publiés, la mise en page de l’éditeur en moins) sur leur page web personnelle ou celle de leur institut, ou encore sur une plate-forme d’article en libre accès comme arXiv (international) ou HAL (en France).

Nous souhaitons rendre obligatoire le dépôt dans HAL les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche, ainsi que toutes les publications scientifiques issues de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics, comme un financement de projet de l’Agence Nationale pour la Recherche (projet ANR) ou un Crédit Impôt Recherche (CIR). Ce dernier point concerne également les publications issues de sociétés et organismes privés ou public-privés.

La plupart des éditeurs acceptent aujourd'hui la diffusion libre de version "preprint" (c'est-à-dire sans la mise en page éditeur) des articles scientifiques qu'ils publient. Certains toutefois l'en empêchent et interdisent les dépôts dans des archives ouvertes. Le premier point sur la non-cession des droits d'auteur aux éditeurs permettra d'échapper à ce blocage et de déposer des versions preprints d'articles scientifiques dans l'archive ouverte HAL sans condition.

Rendre accessible les données

Si la science ouverte concerne surtout l’accès aux publications décrivant des résultats scientifiques, elle concerne également pour certains domaines de recherche les données qui ont conduit à ces résultats. En l’absence de problèmes de confidentialité, la recherche scientifique gagne à rendre ces données accessibles à tous sous licence libre.

Nous aspirons à rendre accessible en ligne sous licence libre toutes les données produites lors de travaux de recherche scientifique et qui ont contribué aux résultats d’une publication, sous réserve de la non-confidentialité des données (en application notamment du secret médical et du secret de la défense nationale), dans le cadre de recherches menées par les établissements publics français de recherche, et de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les données issues de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.

Rendre disponible le code source des programmes

Au-delà des publications scientifiques et des données produites dans un cadre de recherche, la science ouverte concerne également le code source des programmes informatiques qui ont permis d’obtenir, de créer ou d’analyser ces données. De la même manière que la recherche scientifique bénéficie de la diffusion les données de recherche sous licence libre, elle bénéficie de la diffusion du code source sous licence libre des programmes produits. Non seulement la diffusion des données et des codes source permet d’accélérer les travaux des différents groupes de recherche, mais elle permet également une plus grande transparence sur les résultats publiés et permet la réplicabilité et la reproductibilité de la science.

Nous voulons rendre accessible en ligne sous licence libre le code source des programmes informatiques développés dans le cadre de travaux de recherche scientifique menés par des établissements publics français de recherche, et développés au sein de tout projet de recherche financé entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les programmes informatiques développés au cours de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.

Mieux gérer les dépenses publiques pour la recherche

Certains journaux détenus par des éditeurs scientifiques réclament aux auteurs des frais de traitement des articles , à savoir des frais de publication. Ceci concerne notamment la publication en gold open access payant (car il existe aussi une forme gratuite), où les articles ainsi publiés sont gratuitement accessible à tous lecteurs. En revanche, les éditeurs réclament aux auteurs des frais allant généralement de 1000 à 2000 dollars américains par article. D’autres journaux réclament également des frais de traitement, certes moins élevés, mais tout en faisant payer l’accès de leurs articles aux lecteurs.

Dans tous les cas, il s’agit d’argent public qui ne sert pas directement à la recherche et se retrouve dans les caisses d’éditeurs scientifiques, parfois auprès de journaux dits "prédateurs", qui appliquent une relecture des articles soumis peu rigoureuse et dont le seul but est d'en accepter un maximum pour optimiser leur profit, au détriment de la qualité scientifique.

Il existe aujourd’hui des moyens de publier des travaux de recherche sans aucune dépense pour les auteurs. Un des freins à l’utilisation ces alternatives gratuites est que certains journaux appliquant des frais de traitement sont établis et reconnus depuis longtemps dans certains domaines. Ils jouissent d’un certain rayonnement qui crédite du prestige aux articles qu’ils publient ainsi qu’aux auteurs de ces articles. Pourtant, dans tous les domaines de recherche, il y a des journaux respectables qui appliquent un protocole de relecture par les pairs tout aussi sérieux, mais qui ne bénéficient pas d'un nom de prestige, souvent parce que ces revues ont été créées plus récemment. Si elles ne font pas payer les auteurs, ces revues font bien souvent payer les lecteurs pour accéder aux articles, mais ceci ne sera pas un problème si l'on systématise le dépôt d'articles dans l'archive ouverte HAL.

Les habitudes de publication de certains domaines de recherche ne changeront sans doute pas sans une volonté politique forte. N'oublions pas que ce doit être la qualité des articles publiés qui font le prestige d'une revue scientifique. Le déplacement de travaux scientifiques d'excellence de journaux prestigieux mais chers à des journaux respectables et gratuit pour les auteurs ne porte aucun préjudice à la qualité des travaux, et donc aux contributions scientifiques.

Ainsi, nous préconisons d'interdire l’utilisation de fonds publics pour le paiement de frais de traitement des articles, à savoir les frais de publication des journaux. Ceci entraînera automatiquement une meilleure qualité des publications scientifiques françaises de par l'élimination complète des soumissions aux revues prédatrices, et mettra un coup d'arrêt à une pratique douteuse, mais normalisée avec le temps, de faire payer aux auteurs scientifiques la publication de leurs travaux avec l'argent des contribuables.

Le parti pirate se positionne pour une transition énergétique : économie, sources non-carbonée, changement des usages

Le Parti Pirate conçoit plusieurs volets à cette transition énergétique qui s’appuie sur deux facteurs essentiels que l’on retrouve dans les principes mêmes du Parti Pirate : la technologie et l’acceptation démocratique.

Le Parti Pirate est conscient que la recherche est primordiale pour répondre au mieux aux enjeux d’aujourd’hui mais ne peut se contenter des solutions qui n’arriveront que demain comme :

• des centrales à fusions (issues de recherche comme ITER mais pas seulement) ;

• des centrales à fission de 4ème génération ;

• des batteries performantes (pour fonctionner de paire avec les EnR) ;

• des centrales solaires (issues d’un investissement dans le spatial).

Le Parti Pirate rappelle qu’aujourd’hui la consommation électrique, à 77% d’origine nucléaire, ne correspond qu’au quart de la consommation énergétique totale qui elle est fortement carbonée, de l’ordre de 60%.

De même, faciliter une transition énergétique n’a d’intérêt que si l’énergie consommée devait être nécessairement produite : la meilleure énergie est celle qu’on ne produit pas.

Le Parti Pirate estime, avant toute chose, qu’il est indispensable de diminuer la consommation d’énergie de la France.

Cela peut être effectué via des solutions techniques comme, par exemple :

• l’isolation efficace de toutes les structures, afin de diminuer leurs dépenses énergétiques ;

• l’utilisation de sources alternatives au tout électrique et, bien entendu, aux énergies fossiles pour tout ce qui est régulation de température, chaleur et fraîcheur, comme par exemple la cogénération (dans les centrales électriques de biomasse…).

Cela peut également se produire grâce à des changements sociétaux comme, par exemple :

• la marginalisation de l’autosolisme et le développement de moyens de transport alternatifs répondant à différentes problématiques des zones urbaines et rurales ;

• l’accélération de la recherche dans le domaine de l’énergétique (spatial, fusion nucléaire, traitement et recyclage des déchets, économie des ressources…)

• une éducation renforcée sur les implications et limitations des solutions face à la science (la physique et la chimie en particulier), à l’économie, avec la dépendance aux ressources d’autres pays, et à l’écologie, avec les impacts environnementaux de la collecte des ressources et des empreintes au sol des différentes implantations.

De l’électricité

Dans ce cadre, la poursuite du développement du nucléaire en France, énergie aujourd’hui la moins carbonée, nous semble pour l’instant inévitable. Il ne semble pas envisageable de prôner une transition complète et unique vers l’éolien et le solaire. Le développement des énergies décarbonées doit continuer conjointement, de manière complémentaire. De plus, la recherche dans le domaine doit perdurer pour remplacer au mieux les centrales en fin de vie mais aussi maintenir un niveau de connaissance permettant une exploitation en toute sécurité du parc nucléaire.

Du nucléaire

Il semble donc nécessaire de renouveler le parc nucléaire actuel mais aussi de remplacer les centrales à charbon et à gaz (autres que celles à bilan carbone nulle comme les système Power2Gas) restantes. À cet effet, le passage à l’EPR, dans un système de contrôle strict des dérapages budgétaires à la charge des constructeurs et non des exploitants, semble la meilleure solution afin d’assurer une stabilité de production pour les prochaines décennies.

Le Parti Pirate préconise, au vu des dispositifs technologiques dont nous disposons, une gestion des déchets qui soit géologique (CIGEO). Il préconise également de mettre en place des mécanismes de cogénération (récupération de la chaleur émise par les centrales pour le chauffage, l’industrie) afin d’optimiser les productions de ces centrales. Enfin il préconise de privilégier le développement de centrales avec systèmes aéroréfrigérants limitant ainsi les prélèvements d’eau des cours d’eau sans ré-intégration directe.

Le renouvellement, voire l’augmentation du parc nucléaire ne doit pas se faire pour produire et consommer toujours davantage mais doit être proposée comme une alternative quand la nécessité d’un usage doit passer d’une énergie fossile à l’énergie électrique ou quand une centrale doit être fermée et remplacée.

Des énergies renouvelables (EnR)

Une base de production telle que proposée ci-dessus nous permettra de continuer à innover sans craintes sur les EnR. Le premier défi sera de minimiser la consommation en métaux rares et moins rares et en béton. Le deuxième défi sera de rationaliser l’utilisation et la modification des espaces pour accueillir cette production (barrages, champs éoliens). Le troisième défi va concerner la capacité de stockage. Pour ce dernier défi, le Parti Pirate préconise de d’accentuer les efforts de la recherche de cette branche en favorisant des technologies comme le power2gas qui ont un bilan carbone nulle de ce cadre d’utilisation.

Cette position sera réévaluée à la lumière de l’évolution future (coût, impact environnemental, etc) des technologies de production et de stockage d’énergie.

De la mobilité

Du véhicule personnel

De grandes économies d’énergie peuvent être réalisées en révisant nos politiques en terme de mobilité. Environ 40 millions de véhicules légers circulent aujourd’hui sur le territoire français. Les produire demande beaucoup de ressources, les faire rouler aussi.

Si tout le parc des véhicules légers passait au tout électrique, sans changer l’usage que nous en faisons, mettant ainsi fin à l’une des plus grosses consommations d’énergie fossile en France, c’est l’équivalent d’une cinquantaine de réacteurs nucléaires type EPR qui serait nécessaire pour que tous les véhicules puissent se recharger en même temps sans parler de la problématique du stockage dans autant de véhicules.

Le Parti Pirate propose de changer les paradigmes sociétaux de réussite sociale à travers les achats non nécessaires de véhicules excessivement énergivores et propose, par le biais d’expérimentations dans un premier temps, la mise à disposition par les collectivités, surtout en zone rurale, de véhicules autonomes partagés.

Des transports en communs

Le Parti Pirate souhaite prioriser le renouvellement et le développement des transports en commun dans les grands espaces urbains.

De l’accès aux métropoles et grandes villes

Le Parti Pirate propose que, sauf nécessité à justifier aux autorités compétentes, les grands centres urbains voient leur accès interdit aux véhicules personnels en échange d’un circuit en transport en commun renforcé et gratuit. Le désengorgement ne se fait pas par la création de nouvelles voies mais par l’augmentation du nombre de personnes dans un même véhicule d’une part et par la valorisation de l’usage d’alternatives légères telles que le vélo d’autre part.

La sécurisation des utilisateurs des alternatives légères est une priorité. Le changement ne peut se produire que si les utilisateurs se sentent en sécurité, cela doit se traduire par des équipements routiers adéquats avec une séparation nette et franche des différents usages ainsi qu’une verbalisation systématique des conduites et stationnements dangereux.

Il devient donc évident que non seulement décarboner l’électricité en France n’est pas une priorité mais que l’économie et le changement d’usage doivent être mis en avant, ce qui implique une rationalisation des moyens et donc la mise en avant des communs que sont l’accès à l’énergie et la mobilité.

Les Pirates croient qu’alimenter le programme spatial grâce aux résultats de la recherche pourra améliorer la vie des citoyens de l’Union européenne. Nous nous assurerons que les principes d’open access seront appliqués aux résultats afin de les rendre largement accessibles. Nous défendons également l’application de ces technologies dans nos vies de tous les jours. Par exemple, grâce à l’utilisation de satellites, nous appuierons l’amélioration de la couverture internet dans les régions reculées où les technologies traditionnelles ne permettent pas de le faire. L’objectif de cette initiative est d’élargir à toute l’Europe le droit fondamental pour tout humain d’accès à internet mais aussi de développer le travail à distance pour permettre aux employés du monde numérique de sortir des villes surpeuplées. Afin de réussir cela et de sécuriser le contrôle démocratique des avantages de l’Espace dans l’Union européenne, le Conseil d’Administration de l’Agence Européenne pour les programmes spatiaux nouvellement planifiée devra inclure des représentants du Parlement européen ayant droit de vote.

Nous travaillerons à l’adoption de dispositions dans les accords commerciaux qui soutiennent l’utilisation et le développement de formats ouverts et de logiciels libres / open source et à la promotion de la reconnaissance mutuelle de modèles de licence tels que que celui des licences Creative Commons.

La création de ressources communes telles que les logiciels libres, les biens culturels gratuits, les brevets ouverts et le matériel éducatif libre doit être encouragée et protégée juridiquement. Le patrimoine culturel existant est autant que possible numérisé et mis à la disposition du public.

La culture libre est une ressource importante pour l'éducation et la créativité de la société. Nous nous efforçons de promouvoir l'activité artistique et la diversité culturelle pour assurer un environnement éducatif et artistique riche aux générations actuelles et futures.

Afin de favoriser la diffusion de la culture et du savoir qui sont à la base de toute création culturelle, nous voulons limiter la période de monopole commercial du droit d’auteur entre cinq et vingt ans. Le partage de fichiers non commerciaux gratuits devrait être autorisé.

Les pirates pensent que les brevets n'existent que pour permettre aux grandes entreprises d’étouffer la concurrence avec une avalanche sans fin de brevets triviaux et excessifs. Nous voulons donc mettre fin à la pratique abusive croissante des brevets.

Nous voulons un droit d'auteur juste et équilibré, fondé sur les intérêts de la société dans son ensemble. Nous voulons abolir les monopoles de l'information, censés avoir pour but de motiver les auteurs à produire davantage d'œuvres. En réalité, seule une poignée de privilégiés en bénéficie alors que le marché dans son ensemble est défaillant. Cette défaillance du marché se manifeste par les pressions fréquentes exercées par les sociétés de gestion collective sur les particuliers et les PME et par la perte pour la société d'œuvres orphelines et d'œuvres produites hors commerce. Notre objectif est de créer un environnement où la motivation à créer va de pair avec la liberté d’information.

L’amélioration de la disponibilité publique de l’information, des connaissances et de la culture est une condition préalable au développement social, technologique et économique de notre société. La copie, le stockage, l'utilisation et l’accès à des œuvres littéraires et artistiques à des fins non commerciales doivent non seulement être légalisés, mais protégés par la loi et activement promus. À cette fin, les exceptions au droit d'auteur doivent prendre en compte les droits des utilisateurs et les protections juridiques des verrous numériques sur les biens culturels, telles que la gestion des restrictions numériques, doivent être supprimées. Tout le monde doit pouvoir profiter de notre patrimoine culturel et le partager sans être menacé d’action judiciaire ou de censure.

Le monopole commercial conféré par le droit d'auteur devrait être réduit à une durée raisonnable. Les œuvres dérivées devraient toujours être autorisées, et les exceptions à cette règle très précisément énumérées dans la loi avec une marge d’interprétation minimale.

Internet en tant que média ne devrait pas connaître de frontières. Nous considérons les barrières nationales artificielles imposées aux produits culturels comme une entrave au marché intérieur européen et en contradiction avec les valeurs européennes. Nous devons unifier les lois européennes sur le droit d'auteur et faire des exceptions au monopole obligatoire du droit d'auteur dans toute l'UE. "Cette vidéo n'est pas disponible dans votre pays" devrait appartenir au passé.

L'introduction de nouveaux monopoles dans les secteurs de l'information et de la culture doit être empêchée. En vertu de la loi, l'État ne devrait autoriser ou maintenir des droits exclusifs sur les biens immatériels que dans l'intérêt général. Tous les droits exclusifs doivent être limités dans le temps, ni leur durée ni leur portée ne peuvent être étendues de manière rétrospective.

La vie sociale, qui se déroule de plus en plus dans les espaces numériques, ne doit pas être restreinte par des droits exclusifs sur les biens immatériels. L’introduction d’une loi sur “l’utilisation raisonnable” de ces biens garantira que les interactions sociales restent sans contrainte. La liberté d’information doit être préservée en protégeant le droit de créer des liens : les hyperliens sont un élément fondamental du Web et ne doivent jamais constituer une violation du droit d’auteur. Les remixages, parodies, citations et échantillons sont exemptés du droit exclusif du monopole commercial sur le droit d'auteur.

Les sociétés de gestion européennes doivent garantir une transparence complète, des droits de participation équitables pour leurs membres et des conditions contractuelles équitables pour les artistes.

Les pirates luttent pour réviser l'Accord sur les ADPIC afin de restreindre les droits exclusifs sur les biens immatériels. Nous voudrions que des restrictions similaires s'appliquent à tous les accords commerciaux pouvant inclure des réglementations similaires, et même pire, en matière de brevets et de droits d'auteur.

Exposé des motifs

Le Parti Pirate Français s’est positionné en faveur de l’instauration en France d’un revenu de base, aussi appelé revenu universel ou encore allocation universelle. L’Équipage Économie a pu estimer que la motion précédente était trop restreinte pour expliquer en détail les motivations et les modalités d’une telle mesure, représentant un changement colossal de paradigme sociétal. Il s’est donc proposé de redessiner plus précisément les contours de cette mesure, qui constitue le cœur de notre programme économique.

Le but concret de ce travail est de remplacer étape par étape la motion actuelle, en scindant le sujet en motions : argumentaire (Voté en novembre 2019), interactions avec les autres mécanismes sociaux (Voté en mai 2020), montant et versement, modification des taxes et impôts, et enfin ultimement financement chiffé.

Nous utiliserons ici l’acronyme RdB pour Revenu de Base.

Cette motion est la troisième d’entre elles. Je propose d'y traiter en même temps du montant, du versement, des modifications de taxes et impôts permettant un financement chiffré. Bien que ces thémes aient au départ été pensé séparémént, ils semblent, au vu du travail effectué jusqu'à présent intimement liés. Je propose ici un plan de financement et de mise en place sur 3 ans, qui permettra d'arriver à financer un RDB à hauteur de 1 300€. Cette somme est un compromis entre des fonds mobilisables, et un montant idéal qui se situerait à 1 424€ comme proposé dans un rapport de l'ONPES:

Ce rapport présente les choix méthodologiques retenus pour établir le panier de biens et de services minimaux nécessaires pour participer effectivement à la vie sociale, et les montants des budgets de référence correspondants pour six configurations familiales types.
Ainsi, par exemple, pour une personne seule, le budget mensuel de référence élaboré par des groupes de citoyens s’élève à 1 424 euros et à 3 284 euros pour un couple avec deux enfants. Ces montants sont comparables à ceux obtenus par d’autres approches des besoins essentiels des familles, notamment celle de l’UNAF en France et celle de la Joseph Rowntree Foundation au Royaume-Uni. La présentation du rapport s’accompagnera de celle de l’étude du Crédoc et de l’IRES qui lui a servi de base.

Source : https://onpes.gouv.fr/le-rapport-de-l-onpes-2014-2015.html

Notre travail sur cette motion s’inspire partiellement d'éléments développés avec soin par le Mouvement Français pour un Revenu de Base (MFRB), à la pointe sur ce sujet et dont le travail est d’une grande qualité : https://www.revenudebase.info/

Description

Réforme du foyer fiscal

Le RDB est versé individuellement et fusionne le mécanisme du chômage, le mécanisme de retraite, les allocations familiales, les bourses, les APL. Dés lors, la notion de foyer fiscale tel que définit aujourd'hui devient obsolète.

Pour les personnes seules (célibataires, divorcés, veufs, concubins) le foyer fiscal est constitué du contribuable et des personnes à charge. Pour les personnes mariées et pacsées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. Les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique.
L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé,…), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…).

Dorénavant, la notion de foyer fiscale n'existe plus. Les individus deviennent imposables à 18 ans, ou lorsqu'ils deviennent enfants majeurs.

Cela a également pour conséquence la nullité des impacts de la composition du foyer fiscale sur l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux qui y sont liés.

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/modalites-de-declaration

Versement

Le versement s'effectue sur le compte bancaire associé à l'espace particulier déclaré sur impots.gouv.fr. Il est mensuel. Il s'effectue sur le compte du parent avant la majorité. Ensuite il est versé sur le compte en banque du mineur associé à la création de l'espace particulier sur impots.gouv.fr à la majorité.

RDB mineur

Il se compose de 50% du RDB majeur. La moitié de ces 50% est versée aux parents. Pour les 3 montant suivants, sont notés le montant qui serait versé aux parents par mois et au mineur à sa majorité :

Coût total pour chaque montant

Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/1892086?sommaire=1912926 Avec 15 252 608 de mineurs, et 50 811 095 de majeurs, le RDB coûterait, par an, pour chaque montant suivant :

Financement initial, N0

Financement annuel, N+1, N+2

Sont ajoutés ici les retours sur recette dûs à l'augmentation de pouvoir d'achat des individus. Est également ajouté une réforme de l'impôt sur le revenu comme proposé par le MFRB, mais qui n'a de sens que la 2ème année puisqu'il vient impôsé dés le 1er euros gagné, à auteur minimale de 31.6%.

Concernant l'impôt progressif "Piketty" : Il s'agit d'un nouvel impôt qui conserve 2 modalités, redéfinissant impôt foncier et impôt sur les successions. Piketty propose un tel impôt pour financer une dotation en capital. Je propose ici de détourner cette proposition légèrement et de s'en servir pour financer le RDB, qui, avec notre proposition dote également les mineurs d'un capital à la majorité.

La proposition de cet impôt :

Source : Capital et Idéologie, Page 1130, Tableau 17.1, Piketty.

Concernant le financement proposé par le MFRB : https://opee.unistra.fr/spip.php?article354

Dans sa simulation de l’instauration d’un revenu universel en France, le MFRB a incorporé l’idée d’une réforme de la fiscalité sur les revenus. Il propose, à titre d’exemple, d’assurer le coût net du revenu universel par un nouveau barème de l’impôt sur le revenu décomposé en 7 tranches de 31,6 % à 45 % payé par tous, y compris ceux qui perçoivent les salaires les plus bas. Les ménages les plus aisés verront leurs revenus nets d’impôts diminués (malgré le versement du revenu universel) tandis que les ménages les moins aisés, verront leurs revenus augmentés malgré le paiement de l’impôt à 31.6 % sur les revenus qui n’incluent pas le revenu universel, dès lors, non taxable. Le coût net (impôt sur le revenu – revenu universel distribué) représente ainsi une augmentation de la fiscalité à hauteur de 100 milliards d’euros environ et son financement devrait reposer sur les classes de revenus les plus élevées.

Concernant les dépenses fiscales : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/VM_2_2020-W.pdf

Exposé des motifs

Contrairement aux idées reçues, l’Économie Sociale et Solidaire ne regroupe pas uniquement des activités en lien avec la protection de l'environnement, l'aide à des publics fragiles comme les personnes en précarité économique ou les personnes âgées. C'est un secteur économique qui rassemble d'abord et avant tout les organisations sous format associatif, coopératif, mutualiste et les fondations(quelque soit leurs activités). Une grande entreprise industrielle si elle est en coopérative fait donc partie de ce secteur (Leclerc et Intermarché sont par exemple des coopératives de consommateurs). Bien que ce secteur, qui pèse près de 11% du PIB français et 11% de l'emploi en France, contient en son sein de fortes disparités de tailles d'entreprises et d'activités, ces structures ont en commun :

• la primauté de l'humain sur le capital (ce dernier ne peut être valorisé),
• la non-lucrativité ou lucrativité limitée : cela ne veut pas dire qu'elles ne font pas de bénéfice, elles en réalise (et heureusement) mais ce bénéfice ne peut être partagé entre les individus, il reste majoritairement dans l'entreprise, permettant une certaine perennité
• non-opéable (pas de cotation en bourse, le CIC s'est retiré du marché boursier le jour où il a été racheté par le Crédit mutuel)
• gouvernance démocratique selon le principe 1 personne = 1 voix

Depuis 2014, et sous l'impulsion d'organisations comme le Mouves, le périmètre de l'ESS s'élargit. Plus besoin de respecter une forme juridique spécifique, on peut être une entreprise capitalistique dans l'ESS pourvu que l'activité poursuit un but social et solidaire, et que l'entreprise s'engage a respecter quelques principes comme un bénéfice qui reste majoritairement dans l'entreprise et une organisation démocratique. La définition reste cependant floue.

Pour y voir plus clair sur l'ESS et les organisations qui le compose : http://www.esspace.fr/differentesformesjuridiques.html

Description

A la dimension d'une ville, soutenir la création, le développement et le maintien d'entreprises de l'ESS, c'est soutenir des entreprises qui vont rester sur un territoire. Plusieurs outils sont disponibles :

• parts de marchés publics réservées aux entreprises de l'ESS
• Structure d'aide et d'information spécifique pour créer et développer son entreprise dans l'ESS
• aide à la montée au capital des Scop et Scic (pour 1€ de capital apporté par le futur associé, la commune apporte 1€)
• espace sur internet dédié aux offres d'emplois sur la commune dans l'ESS
• salon annuel présentant les structures de l'ESS du territoire

Exposé des motifs

Il y a des dizaines de milliers d'abris-bus partout en France, ce serait pertinent et ça ne coûterait pas grand chose vu le gain pour la biodiversité de les couvrir de végétalisation comme l'a fait Utrecht aux Pays-Bas.

https://www.neozone.org/innovation/les-pays-bas-vegetalisent-316-abris-bus-pour-fournir-un-refuge-aux-abeilles/

Description

Le Parti Pirate s'engage a couvrir les abris-bus de végétaux favorables à la production de miel.

Chaque élève est unique, chaque enseignant aussi, tenter de mettre tout le monde dans le même modèle est le premier facteur de frustration et tue la créativité.

Tout en s'appuyant sur un socle commun stable, il faut accompagner la mise en place d'une vraie diversité au sein des programmes, des méthodes pédagogiques et du contrôle des connaissances. L’école publique doit pouvoir proposer des modèles alternatifs qui ont été évalués positivement à l’ensemble de ses établissements. Les notions de classe d'âge, de niveaux, de disciplines, ne devraient pas être des carcans mais devraient pouvoir s'adapter aux besoins des élèves et des enseignants. Il est aussi urgent de rompre avec un système de mise en compétition, et d'encourager au contraire les activités collaboratives et les jeux, d'enseigner l'empathie et de privilégier la médiation par les pairs. Des enseignements fondamentaux comme l'informatique, les premiers secours ou l'éducation sexuelle, doivent également intégrer le socle commun.

Le calcul du délai d'entrée d'une œuvre dans le domaine public doit se faire à partir de la date de publication de l'œuvre et non à partir de la date du décès de l'auteur.

Exposé des motifs

Capturés, séparés des leurs, élevés pour être exhibés toute leur vie ou mis à mort dans une arène, dressés à exécuter des numéros contre-nature, atteints de troubles du comportement : les animaux détenus par l'industrie du loisir souffrent de la captivité. Et pourtant, les zoos, les cirques, les delphinariums et les arènes sont encore considérés comme des lieux de divertissement.

Soulager la souffrance de ces animaux et améliorer leur quotidien est une urgence. À titre d'exemple, la Fédération des Vétérinaires Européens (FVE) a reconnu que les numéros de cirque n'étaient pas compatibles avec la nature des animaux, tandis que le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a pressé la France d'interdire l'accès des mineurs aux corridas, les qualifiant de « pratiques violentes » ayant sur eux « un effet préjudiciable ».

« Être épargné de la faim et de la soif, de l'inconfort physique, de la douleur, des blessures, de la détresse, de la peur et être libre d'exprimer des modes normaux de comportement » : ces libertés fondamentales établies par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et considérées comme indispensables au bien-être animal sont aujourd'hui loin d'être respectées dans les lieux qui font commerce de leur exhibition.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Interdire la capture des animaux sauvages dans leur milieu naturel et leur importation sur le territoire à des fins de divertissement.
• Mettre un terme à la présence et à l'utilisation d'animaux sauvages et domestiques dans les établissements et spectacles itinérants ou fixes.
• Mettre fin dans les zoos et les delphinariums aux programmes d'échanges, d'élevage et de reproduction à des fins commerciales, de divertissement, de pédagogie ou d'études scientifiques.
• Abolir les corridas et les combats de coqs.
• Imposer un code de bonne conduite dans les eaux territoriales françaises pour mettre les cétacés libres à l'abri des perturbations induites par l'observation touristique.

Transformer le brevet informatique et internet (B2i), "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatique (science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social), gérés et validés par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite).

Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans un emploi du temps classique.

Suite aux cours d'informatique, un élève doit connaitre les composantes classiques d'un ordinateur (en particulier le matériel dans une unité centrale et les logiciels faisant fonctionner l'ordinateur) ainsi que les composantes classiques d'un réseau (encore une fois matériels et logiciels). En fin de lycée, un élève doit connaitre les points faibles possibles d'un ordinateur et d'un réseau, en tenant bien compte du plus grand facteur d'erreur : le facteur humain (alias l'utilisateur).

Les cours d'informatique doivent aussi initier les élèves à l'algorithmique, par exemple via Logo ou des programmes équivalents.

Ces cours devront être validés par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.

De plus en plus de compétitions d'esport prennent place internationalement et il ne s'agit pas d'une mode mais une réelle activité sportive. Placés dans une logique internationale, les tournois sont de plus en plus développés. Les plus importants se jouent dans des salles multi-disciplines comme la Lanxess Arena à Cologne. Les rassemblements les plus importants attirent plusieurs millions de spectateurs et proposent un "cashprize" (récompense sous la forme de primes) atteignant facilement plusieurs centaine de milliers d'euros. Cette activité est en pleine explosion, avec des tournois de plus en plus structuré.

Les "esportifs" vivent aujourd'hui dans un cadre précaire, voire inexistant, mettant en danger leur professionnalisation, et aussi leur conditions d'imposition. Cela peut aussi entraîner -et a entraîné- des abus de la part de managers, sponsors, et équipes. Le cadre légal assimilait les compétitions aux jeux d'argent les rendant ainsi illégales. De même, des abus existent, comme des escroqueries de certains organisateurs profitant du manque de statuts pour arnaquer les équipes, en ne versant pas le "cashprize" remporté. On peut aussi remarquer que la mixité n'est que peu présente dans les équipes et tournois.

Les paris sur les compétitions ne sont pas forcément encadrées, il arrive que certains sites de jeu et joueurs soient liés a des pratiques illégales (match arrangé notamment). Certains sites existent malgré leur illégalité aux vues des lois françaises. Les esportifs de haut niveau ne sont pas encadrés comme le sont leurs homologues de sports traditionnels. Ainsi, ils sont moins bien suivis sur leur santé, impactée par leur pratique, ou moins bien aiguillés pour leur permettre de se réinsérer dans des emplois plus classiques à la fin de leur carrière.

L'esport est discriminé et n'est pas considéré comme des pratiques sportives. Il est vu uniquement sous le prisme du numérique, en étant lié à ce ministère et non à celui des sports. Il est donc indirectement, lié à l'économie au vue des dépendances et rapports ministériels. Il n'est pas reconnu à sa juste valeur sportive et culturelle. C'est là refuser d'admettre la dimension sportive de la pratique. Les règles de diffusion ne sont pas adaptées à ces disciplines spécifiques et doivent être modifiées pour permettre à la discipline d'émerger dans l'audiovisuel français. Les disciplines "esportives" ne sont pas structurées autour de fédérations reconnues. Malgré l’existence de la fédération France-Esport, cette dernière n'est pas reconnue comme fédération sportive. Les disciplines "esportives" regroupent souvent plus de pratiquants que d'autres sports. Enfin, l'esport n'est pas vu comme vecteur de valeurs liées a l'olympisme comme les autres sports tel que l'esprit d'équipe et le dépassement de soi.

Proposition

Statuts juridique

Il est incorrect que le statut des "esportifs" soit si différent de celui des sportifs traditionnels. Nous souhaiterions créer un statut directement inspiré de celui de sportif de haut niveau pour les joueurs et joueuses professionnels, en concertation avec les acteurs de ce domaine. Ce statut, permettrait de les sortir de la précarité dans laquelle certains pratiquants sont, tout en les adaptant aux spécificités de l'esport. Les différents métiers liés aux équipes et aux tournois doivent être reconnus (commentateurs, analystes…) , et un statut juridique doit exister pour leur permettre d’exercer dans la légalité leurs activités. Les tournois ne doivent plus être uniquement reconnus pour leurs récompenses mais doivent être assimilés et régis comme des compétitions sportives.

Organisation de la pratique

La pratique doit être structurée comme les autres sports à l'aide du principe de clubs et de fédérations, permettant l'accompagnement et la formation à tous les niveaux. Comme pour les sports traditionnels, la pratique à haut niveau doit être accompagnée, comme par exemple par l’existence de structures comme les pôles ou les sports-études. Ceci permettrait à la fois de former les "esportifs" au haut niveau, et les aiderait en les accompagnant dans tout ce qu'implique leur statut de professionnel (suivi médical, psychique et psychologique, réinsertion, aide à la formation, conseils juridiques…). La fédération devrait être une fédération multisport (chaque jeu pouvant être considéré comme une discipline à part entière) agréée par le ministère en charge des sports, et être délégataire pour l'organisation de compétitions. Elles doivent protéger contre les pratiques malveillantes conformément au fonctionnement général des fédérations, comme les match arrangés, le dopage ou la triche. Les disciplines esportives ne doivent plus être uniquement rattachées à leur dimension économique. Leur dimension sportive doit primer. Les esports présentent l'intérêt de la mixité. En effet, les mêmes capacités physiques sont attendues pour les joueuses et les joueurs. En ce sens, la pratique de compétition mixte doit être encouragée.

Reconnaissance de la société

Nous souhaitons que la discipline, les sportifs et sa pratique obtiennent une véritable reconnaissance publique. En ce sens, nous pensons que que les esportifs de haut-niveau, comme l'ensemble des sportifs représentants la France dans des compétitions internationales, doivent recevoir le soutien du pouvoir politique et des citoyens. Nous devons adapter les règles de la diffusion audiovisuelle afin d'en favoriser l’émergence. Nous souhaitons que les clubs sportifs, regroupés au sein de la fédération nationale existent à une échelle locale, permettant un maillage local de la pratique à tous les niveaux.

Exposé des motifs

Description

Dans un premier temps, les jeux vidéos doivent êtres intégrés à la politique culturelle de la municipalité. Pour cela, la mairie doit soutenir à la fois les initiatives utilisant le jeu vidéo comme dynamique culturelle vers les arts traditionnels, mais aussi les événements liés à la culture des jeux vidéos en tant que tel : les conventions, expositions, et compétitions esportives… Les jeux vidéos et l'esport doivent aussi être liés à des politiques d'échanges intergénérationnels permettant de rendre leur pratique accessible et compréhensible à toutes les générations. De la même manière permettre d'informer et de rassurer les parents tout en sensibilisant les joueurs. Enfin, en tant que medium culturel, les jeux vidéos doivent être mis à disposition dans les espaces culturels de la ville comme les médiathèques pour permettre l'accès à tous.

Les pratiques esportives doivent aussi intégrer la politique sportive de la mairie qui doit favoriser et aider la création des structures locales manquantes dans ce milieu. Cela peut, de la même manière que pour les associations sportives, prendre la forme de sponsoring des associations amateures. Les mairies peuvent aussi aider en prenant en charge des coûts parfois difficiles à assumer pour les structures amateurs tels que l'achat de matériel dédié à la pratique, de licences, de maillots ou liés aux tournois. La mairie doit favoriser la mise en place de dispositifs de préventions des risques (TMS, fatigue occulaire) dans ces associations. Elle doit aussi favoriser la mixité et l'intégration des femmes, des minoritées et des personnes en situation de handicap dans l'esport.

Enfin, des dispositifs de mise à dispositions de locaux et d'infrastructures doivent être créés lorsque les mairies en ont la capacité. Ces mises à dispositions peuvent prendre la forme de la création d'un lieu permettant d'assister à des matchs. Elles peuvent aussi être liées à une mise à disposition, en même temps que les politiques d'accès au numérique, à du matériel et un cadre permettant le développement d'associations esportives. Le matériel choisi pour cela doit inclure la possibilité d'une utilisation dans un cadre esportif et de pratique du jeu vidéo. Enfin, si un CREPS est présent, la commune s'engage à aider à la mise en place au besoin par un partenariat favorisant la création de formations et de stages esport.

https://www.20minutes.fr/high-tech/2501995-20190422-poitiers-comment-ville-devenue-capitale-francaise-esport) https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/65198-jeu-et-bibli… https://www.orks.fr/ https://www.crepspoitiers.fr/actualites/actualite-esport/

L’amélioration de la disponibilité publique de l’information, du savoir et de la culture est une condition préalable au développement social, technologique et économique de notre société. Cependant, des monopoles artificiels de l’information, censés inciter les créateurs et les inventeurs à produire davantage d’œuvres ont entravé le processus, alors qu’en réalité les seuls bénéficiaires des monopoles sont d’énormes entreprises et que le système dans son ensemble ne parvient pas à atteindre les objectifs revendiqués. Cet échec se manifeste sous de nombreuses formes, notamment les pressions fréquentes exercées par les sociétés de gestion collective sur les particuliers et les PME, la privatisation des bénéfices d'œuvres financées par des fonds publics ou la perte d'œuvres orphelines par la société. Notre objectif est de créer un environnement où la motivation à créer va de pair avec la liberté d’information. Cela nécessite une réforme en profondeur du droit d'auteur et des changements systémiques dans le secteur public.

Nous travaillerons à l’adoption de dispositions dans les accords commerciaux qui soutiennent l’utilisation et le développement de formats ouverts et de logiciels libres / open source et à la promotion de la reconnaissance mutuelle de modèles de licence tels que que celui des licences Creative Commons.

La création de ressources communes telles que les logiciels libres, les biens culturels gratuits, les brevets ouverts et le matériel éducatif libre doit être encouragée et protégée juridiquement. Le patrimoine culturel existant est autant que possible numérisé et mis à la disposition du public.

La culture libre est une ressource importante pour l'éducation et la créativité de la société. Nous nous efforçons de promouvoir l'activité artistique et la diversité culturelle pour assurer un environnement éducatif et artistique riche aux générations actuelles et futures.

Afin de favoriser la diffusion de la culture et du savoir qui sont à la base de toute création culturelle, nous voulons limiter la période de monopole commercial du droit d’auteur entre cinq et vingt ans. Le partage de fichiers non commerciaux gratuits devrait être autorisé.

Nous voulons un droit d'auteur juste et équilibré, fondé sur les intérêts de la société dans son ensemble. Nous voulons abolir les monopoles de l'information, censés avoir pour but de motiver les auteurs à produire davantage d'œuvres. En réalité, seule une poignée de privilégiés en bénéficie alors que le marché dans son ensemble est défaillant. Cette défaillance du marché se manifeste par les pressions fréquentes exercées par les sociétés de gestion collective sur les particuliers et les PME et par la perte pour la société d'œuvres orphelines et d'œuvres produites hors commerce. Notre objectif est de créer un environnement où la motivation à créer va de pair avec la liberté d’information.

L’amélioration de la disponibilité publique de l’information, des connaissances et de la culture est une condition préalable au développement social, technologique et économique de notre société. La copie, le stockage, l'utilisation et l’accès à des œuvres littéraires et artistiques à des fins non commerciales doivent non seulement être légalisés, mais protégés par la loi et activement promus. À cette fin, les exceptions au droit d'auteur doivent prendre en compte les droits des utilisateurs et les protections juridiques des verrous numériques sur les biens culturels, telles que la gestion des restrictions numériques, doivent être supprimées. Tout le monde doit pouvoir profiter de notre patrimoine culturel et le partager sans être menacé d’action judiciaire ou de censure.

Le monopole commercial conféré par le droit d'auteur devrait être réduit à une durée raisonnable. Les œuvres dérivées devraient toujours être autorisées, et les exceptions à cette règle très précisément énumérées dans la loi avec une marge d’interprétation minimale.

Internet en tant que média ne devrait pas connaître de frontières. Nous considérons les barrières nationales artificielles imposées aux produits culturels comme une entrave au marché intérieur européen et en contradiction avec les valeurs européennes. Nous devons unifier les lois européennes sur le droit d'auteur et faire des exceptions au monopole obligatoire du droit d'auteur dans toute l'UE. "Cette vidéo n'est pas disponible dans votre pays" devrait appartenir au passé.

L'introduction de nouveaux monopoles dans les secteurs de l'information et de la culture doit être empêchée. En vertu de la loi, l'État ne devrait autoriser ou maintenir des droits exclusifs sur les biens immatériels que dans l'intérêt général. Tous les droits exclusifs doivent être limités dans le temps, ni leur durée ni leur portée ne peuvent être étendues de manière rétrospective.

La vie sociale, qui se déroule de plus en plus dans les espaces numériques, ne doit pas être restreinte par des droits exclusifs sur les biens immatériels. L’introduction d’une loi sur “l’utilisation raisonnable” de ces biens garantira que les interactions sociales restent sans contrainte. La liberté d’information doit être préservée en protégeant le droit de créer des liens : les hyperliens sont un élément fondamental du Web et ne doivent jamais constituer une violation du droit d’auteur. Les remixages, parodies, citations et échantillons sont exemptés du droit exclusif du monopole commercial sur le droit d'auteur.

Les sociétés de gestion européennes doivent garantir une transparence complète, des droits de participation équitables pour leurs membres et des conditions contractuelles équitables pour les artistes.

Les pirates luttent pour réviser l'Accord sur les ADPIC afin de restreindre les droits exclusifs sur les biens immatériels. Nous voudrions que des restrictions similaires s'appliquent à tous les accords commerciaux pouvant inclure des réglementations similaires, et même pire, en matière de brevets et de droits d'auteur.

Les Pirates soutiennent les objectifs et les principes déclarés par l'UE visant à préserver notre eau, notre air, notre sol, notre environnement naturel et nos matières premières, dans l'intérêt de notre santé et de notre bien-être. Nous sommes également d’accord pour le faire de manière durable en tenant compte des aspects économiques, sociaux et régionaux et en agissant de manière responsable à l’égard des générations futures et du bien-être des animaux.

Les pirates apprécient les progrès réalisés grâce aux lois environnementales de l'UE. Cependant, bien que les mesures basées sur le volontariat prises par des pollueurs potentiels puissent parfois fonctionner, on ne peut pas compter sur elles. Les failles et les faiblesses juridiques sont utilisées pour servir les intérêts économiques, et ce sont les citoyens qui doivent finalement payer pour les dommages causés à l'environnement et à la santé. Nous souhaitons donc une mise en œuvre et une application plus efficaces des principes de précaution, de prévention, de «pollueur-payeur», ainsi que la résolution des problèmes à la source. Les sanctions en cas de non-respect doivent être renforcées. Les lanceurs d'alerte environnementaux jouent un rôle vital dans l'intérêt de la société. Ils ont besoin de plus de soutien et d’accords d'indemnisation qui correspondent de manière plus réaliste aux dommages professionnels et personnels subis.

Pour accroître la transparence et la fiabilité, nous voulons rendre l'approche scientifique obligatoire dans tout processus de prise de décision environnementale. Le public a le droit d'avoir un accès facile, rapide et fiable aux données environnementales et aux décisions qui en résultent. Ces informations devraient également inclure les méthodes de surveillance et d’enquête. Les données devraient être disponibles à tout moment sur les sites Web gouvernementaux. Les avis et les spécifications scientifiques sur lesquels reposent les décisions administratives et judiciaires doivent provenir d'experts indépendants. La participation aux réunions importantes doit être abordable. En outre, un nombre diversifié de scientifiques indépendants doit être maintenu. Cela ne peut être réalisé qu'en finançant adéquatement la recherche universitaire sur les problèmes environnementaux aigus et nouveaux plutôt qu'en promouvant de plus en plus la recherche liée à l'industrie.

La mise en œuvre des lois environnementales doit se concentrer sur la réalisation des objectifs déclarés et non pas simplement générer des enregistrements et des enregistrements supplémentaires. Les réglementations ne doivent pas obliger les enregistrements dans tous les pays de l'UE, un enregistrement centralisé devrait être suffisant pour ne pas entraver l'accès au marché commun des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). L'impact environnemental de toute prise de décision doit être pris en compte par les bureaucraties concernées.

Exposé des motifs

La vènerie ou "chasse à courre" est un mode de chasse qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens jusqu’à son épuisement et sa mise à mort, effectué à l'arme blanche. Cette pratique, issue de la noblesse, abandonnée après la Révolution et réactivée par Napoléon, continue de survivre malgré des critiques assez importantes, que cela concerne la souffrance animale (stress, mise à mort longue et douloureuse), de la gestion des forêts (fixation des animaux par l’agrainage, nuisance sonore), mais aussi les riverains de ces chasses (les chasses finissant parfois dans les propriétés privées, sans considération du risque pour les populations). La chasse à courre ne répond plus à aucune nécessité écologique, elle est d'ailleurs interdite en Allemagne depuis 1952, en Belgique depuis 1995 alors que l'Écosse, l’Angleterre et le Pays de Galles l'ont interdite en 2004.

Source :

• Proposition de loi réalisé le 15 mai 2013 par le groupe EELV : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1036.asp

Contenu de la proposition

Considérant l'article IV du Code des Pirates, les Pirates sont environnementalistes précisant que le Parti Pirate lutte contre la destruction de l'environnement et milite pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose. Le Parti Pirate demande l'interdiction de la chasse à courre.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du [DATE], il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »

II. – Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du [DATE], date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre est interdite sur l’ensemble du territoire français.

Article 2

La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Exposé des motifs

Une politique globale relative aux diverses utilisations de l'animal est indispensable pour permettre une réelle évolution de la condition animale dans notre pays.

Le respect de l'animal est une notion absente des programmes scolaires alors qu'il constitue une valeur citoyenne au même titre que le développement durable. Il est également à déplorer que les professionnels destinés à être en contact avec les animaux ou chargés d'assurer leur protection n'aient pas l'obligation de suivre une formation sur leurs besoins et comportements. De même, forces de l'ordre et magistrats rencontrent souvent, par manque de connaissances, des difficultés pour faire appliquer les normes juridiques protégeant les animaux. Actuellement, les organisations de protection animale ne sont pas systématiquement incluses dans les processus de décision politique et ne peuvent pas se constituer partie civile pour certaines infractions portant atteinte à l'intégrité ou à la vie de l'animal. Par ailleurs, les statuts d'objecteurs de conscience et de lanceurs d'alerte ne sont pas définis, ni suffisamment protégés par notre droit. Enfin, il est regrettable que l'État ne dispose pas d'un organe indépendant dédié à la protection animale et ne puisse communiquer des données chiffrées et fiables relatives aux différents domaines impliquant les animaux.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Réintégrer la notion de respect des animaux dans les programmes scolaires et former le personnel éducatif à cet enseignement.
• Rendre obligatoires des formations en éthologie et/ou sur la protection animale pour tous les professionnels en contact avec les animaux ou en charge de leur protection (éleveurs, forces de l'ordre, magistrats, etc.).
• Renforcer la protection des objecteurs de conscience et lanceurs d'alerte et permettre aux associations de se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant les animaux.
• Instaurer un système de recueil de données chiffrées dans tous les domaines impliquant des animaux.
• Légitimer les politiques de protection animale en instituant un organe autonome dédié aux animaux et indépendant du ministère de l'Agriculture et donner une place significative aux associations compétentes dans les organes décisionnaires.

Exposé des motifs

Selon une étude FACCO / TNS SOFRES de 2014, la France compte plus de 12,7 millions de chats, 7,3 millions de chiens, 5,8 millions d'oiseaux, 34,2 millions de poissons et 2,8 millions de petits mammifères, ce qui la classe en tête des pays d'Europe possesseurs d'animaux de compagnie. Au total, plus de 63 millions d'animaux de compagnie peuplent nos foyers, et plus d'un foyer sur deux accueille un ou plusieurs animaux de compagnie.

Fort de ce constat et de l'évolution de notre société, il est impossible de nier que ce sujet prend une place essentielle aussi bien dans le cœur des Français que dans l'actualité.

Car si l'omniprésence des animaux de compagnie est bien réelle, ces derniers en subissent souvent un amer et injuste retour de bâton. En effet, chaque année en France, plus de 100 000 animaux sont abandonnés et des centaines de procédures sont engagées pour des faits de maltraitance par les associations qui prennent ainsi en charge plusieurs milliers d'animaux soustraits à leurs propriétaires.

Souvent victimes d'une société de consommation qui ne leur donne finalement qu'une valeur marchande et ignore leurs besoins réels, ces animaux (chiens, chats, mais aussi de plus en plus de nouveaux animaux de compagnie et animaux de ferme) souffrent également de la méconnaissance que peuvent avoir leurs propriétaires de leurs besoins physiologiques et comportementaux. Ce manque d'information conduit souvent à la non-stérilisation des animaux, aux abandons, ainsi parfois qu'à une euthanasie sans autre motif que le confort du propriétaire.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Instaurer une véritable politique nationale de stérilisation et d'identification des animaux domestiques par des incitations fiscales et des campagnes d'information, en portant une attention particulière sur le cas spécifique des DROM (Départements et Régions d'Outre-Mer).
• Faire de l'intérêt de l'animal une priorité dans les procédures de retrait et de saisie.
• Interdire les euthanasies non justifiées médicalement.
• Créer des services d'aide aux animaux appartenant à des personnes en situation de difficulté ponctuelle ou d'exclusion.
• S'opposer aux élevages d'animaux de compagnie
• Encourager économiquement l'adoption d'animaux de compagnie dans les refuges

Financer la mise en place de 50% d'approvisionnements durables (de saison, bio, locaux < 100 km) d'ici à 5 ans dans la restauration collective (organisation des producteurs et soutien à leurs activités locales, investissements dans les maillons de transformation) et remplacer 25% de la proposition de produits carnés par d'autres protéines.

La commande publique représente un potentiel considérable de débouchés pour les productions locales.

Donner de la nourriture saine à nos enfants ou aux personnes hospitalisées est un positionnement de bon sens, et bien que l'intention soit affirmée, les moyens proposés sont largement insuffisants. Nous proposons que des sources de financement telles que les FEADER (financement européen des projets régionaux) ou les PAT (Plans Alimentaires Territoriaux) soient orientés vers ces dynamiques, en soutenant notamment les associations locales d'accompagnement des porteurs de projet, de promotion de l'alimentation responsable, etc.

Exposé des motifs

Le Conseil d'Etat a rejeté, vendredi 28 décembre, le recours de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) contre la méthode de chasse nommée "Chasse à la Glu" dans cinq départements du Sud-Est : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. La chasse à la glu consiste à poser de la colle sur les branches sur lesquelles se posent plusieurs variétés d'oiseaux, notamment les grives et les merles. Il s'agit d'une pratique cruelle pour la faune volatile, et dangereuse pour la survie de certaines espèces en danger.

Source :

• Proposition de loi réalisé le 15 mai 2013 par le groupe EELV modifié pour la chasse aux gluaux : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1036.asp

Description

Considérant l'article IV du Code des Pirates, les Pirates sont environnementalistes précisant que le Parti Pirate lutte contre la destruction de l'environnement et milite pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose, Le Parti Pirate s'oppose à la pratique de la chasse à la glu.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant : "La pose de gluaux est strictement interdite ";

II. – Les dispositions du 5° du I entrent en vigueur à compter du [DATE], date à partir de laquelle la pose de gluaux est interdite sur l’ensemble du territoire français.

Article 2

La pratique de la pose de gluaux est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

L'accord de Paris visant à limiter l'augmentation de la température à 1,5 ° C par rapport aux niveaux préindustriels doit être mis en œuvre. Les concepts et technologies nécessaires pour atteindre l'objectif de protection du climat ont été développés. Les pirates exigent les conditions légales pour l'utilisation de ces technologies. Les émissions de CO2 provenant de marchandises transfrontalières, résultant par exemple de la production d'électricité, devraient être imputables aux pays importateurs. L’expansion de la production d’électricité utilisant des énergies renouvelables ne doit pas être limitée par la loi dans les pays de l’Union européenne. La construction de nouvelles sources d’énergie renouvelables doit faire l’objet d’un examen attentif de leur impact général sur l’environnement et nous devons en peser le bénéfice net pour l’environnement.

Exposé des motifs

Capturés, séparés des leurs, élevés pour être exhibés toute leur vie ou mis à mort dans une arène, dressés à exécuter des numéros contre-nature, atteints de troubles du comportement : les animaux détenus par l'industrie du loisir souffrent de la captivité. Et pourtant, les zoos, les cirques, les delphinariums et les arènes sont encore considérés comme des lieux de divertissement.

Soulager la souffrance de ces animaux et améliorer leur quotidien est une urgence. À titre d'exemple, la Fédération des Vétérinaires Européens (FVE) a reconnu que les numéros de cirque n'étaient pas compatibles avec la nature des animaux, tandis que le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a pressé la France d'interdire l'accès des mineurs aux corridas, les qualifiant de « pratiques violentes » ayant sur eux « un effet préjudiciable ».

« Être épargné de la faim et de la soif, de l'inconfort physique, de la douleur, des blessures, de la détresse, de la peur et être libre d'exprimer des modes normaux de comportement » : ces libertés fondamentales établies par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et considérées comme indispensables au bien-être animal sont aujourd'hui loin d'être respectées dans les lieux qui font commerce de leur exhibition.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Interdire la capture des animaux sauvages dans leur milieu naturel et leur importation sur le territoire à des fins de divertissement.
• Mettre un terme à la présence et à l'utilisation d'animaux sauvages et domestiques dans les établissements et spectacles itinérants ou fixes.
• Mettre fin dans les zoos et les delphinariums aux programmes d'échanges, d'élevage et de reproduction à des fins commerciales, de divertissement, de pédagogie ou d'études scientifiques.
• Abolir les corridas et les combats de coqs.
• Imposer un code de bonne conduite dans les eaux territoriales françaises pour mettre les cétacés libres à l'abri des perturbations induites par l'observation touristique.

Exposé des motifs

Après avoir voté sur la partie "production", il me semble important que le Parti Pirate se prononce sur la partie consommation de notre modèle énergétique.

Je propose donc plusieurs mesures qui ont pour objectif de viser une stabilisation ou une baisse de notre consommation énergétique. Certains appelleront cela de la sobriété, d'autres verront cela comme des contraintes. N'oublions pas que la France, lors de la COP21, s'est engagée à baisser ses émissions de CO2 de 40% d'ici 2030 et de 75 % d'ici 2050.

Pour réduire l'impact de la consommation sur notre société, les produits vendus doivent être le plus durable possible, produit au plus près, réparer au plus près.

Contenu de la proposition

• Proposition 1 : Faire évoluer la durée de garantie de 2 ans actuellement à 5 ans. Mettre en place une étude sur l'impact d'une durée de garantie à 10 ans.

• Proposition 2 : Imposer les mises à jour des micro logiciels (firmware) et système d'exploitation pendant la durée de cette garantie.

Exposé des motifs

Après avoir voté sur la partie "production", il me semble important que le Parti Pirate se prononce sur la partie consommation de notre modèle énergétique.

Je propose donc plusieurs mesures qui ont pour objectif de viser une stabilisation ou une baisse de notre consommation énergétique. Certains appelleront cela de la sobriété, d'autres verront cela comme des contraintes. N'oublions pas que la France, lors de la COP21, s'est engagée à baisser ses émissions de CO2 de 40% d'ici 2030 et de 75 % d'ici 2050.

Le logement absorbe environ 40% de la consommation d'énergie du pays. Les normes énergétiques actuelles permettent d'avoir des bâtiments bien isolés et donc peu énergivores. Augmenter les normes de construction ne semble donc pas une piste sérieuse, au contraire de l'isolation des logements anciens. En effet, l'isolation des logements anciens aurait un impact fort et assez rapide sur notre consommation d'énergie, dont une grande partie est émettrice de gaz à effet de serre (chaudière Fioul et Gaz).

Contenu de la proposition

• Proposition 1 : L'achat d'un logement ancien doit être conditionné à l'engagement par le nouveau propriétaire de la réalisation d'une isolation de qualité.

• Proposition 2 : Tout projet de ravalement de façade (peinture, rénovation de façade, nettoyage) doit être lié à la mise en place, hors bâtiments classés, à un projet d'isolation par extérieur.

• Proposition 3 : Interdire la mise en place de radiateur électrique lors de la construction de nouveau logement. Imposer au propriétaire le changement des radiateurs électriques par un autre système de chauffage lors d'un changement de locataire.

Les propositions ci-dessus peuvent être financées par la mise en place de prêts bonifiés par l'Etat, proposés par les banques. L'objectif étant que le remboursement du prêt soit moins cher au nouveau propriétaire que le prix de l'énergie économisée.

Définition de l'agriculture de conservation

Le Parti Pirate préconise une transformation massive de l’agriculture actuelle vers des modèles adaptés aux enjeux locaux, et donc plus diversifiés. Le modèle dit d’agriculture de conservation des sols et des écosystèmes, souvent appelé « Agriculture de Conservation » (AC) fait partie de ces modèles. La préservation des sols et des écosystèmes est un enjeu majeur au vu des défis climatiques et agricoles en cours et à venir.

La question de la préservation des sols et leur rôle sur le climat a fait l’objet d’importantes discussions dans le rapport du GIEC (Groupe Intergouvernemental d’Experts sur l’Évolution du Climat) d’août 2019 (GIEC, 2019).

L’agriculture de conservation s’appuie sur 3 piliers :

1. L’arrêt du travail du sol (vers le semis direct) ;
2. La couverture permanente des sols ;
3. L’allongement et la diversification des rotations des cultures, grâce notamment aux Cultures Intermédiaires Mutli-services (CIMS).

Cette définition fait consensus, et est par exemple visible sur le site de la FAO dédié à l’agriculture de conservation.

Intérêts de l'agriculture de conservation

L’intérêt de cette orientation agricole tient principalement au fait qu’elle propose des méthodes d’exploitation qui sont protectrices de l’environnement, plus particulièrement, des sols. La littérature permet d’établir les apports de ce type d’agriculture. Cette dernière :

• favorise une bonne structuration du sol : la réduction du travail du sol favorise la diversification des espèces de bactéries, champignons et animaux présents dans le sol (INRA, Etude EFESE-EA, par Therond et al., 2017), qui a leur tour favorisent une bonne structuration. Une bonne structuration permet entre autres, de favoriser un sol vivant, de faciliter l’implantation des cultures et des couverts, de permettre de limiter le tassement dus aux engins agricoles en permettant au sol d’être assez portant etc.

• favorise l’infiltration de l’eau dans le sol , ce qui permet de limiter les phénomènes érosifs et de stocker de l’eau dans les sols (Etude EFESE-EA, par Therond et al., 2017 ; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017)

• permet de lutter contre l’érosion via la meilleure structuration du sol et la présence permanente d’un couvert [plante vivante] ou d’un mulch [résidus de plante, couvrant le sol] (INRA Etude 4 pour 1000, 2019; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017; INRA Etude EFESE-EA par Therond et al., 2017) qui amortit l’impact des gouttes (l’eau arrivant moins vite à la surface, elle s’infiltre plutôt que de ruisseler en entrainant avec elle des particules de sol).

• encourage l’usage de couverts intermédiaires [des plantes qu’on cultive entre deux plantes de vente ou de rente, non pas pour les récolter, mais pour les restituer au sol], permet d’augmenter la séquestration de carbone dans les sols, ce qui permet à l’agriculture de contribuer à l’atténuation du changement climatique (INRA Etude 4 pour 1000, 2019; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017). A noter que cette séquestration n’est pas infinie, mais que de nombreux sols français sont loin de leur maximum de stockage. Il s’agit donc d’un réel levier pour atténuer l’effet du changement climatique.

• encourage l’utilisation une large gamme de couverts intermédiaires avec de multiples effets bénéfiques , par exemple : occuper le sol pour limiter la pousse d’adventices [espèces non désirées ~ mauvaises herbes, par exemple : repousses de céréales], de piéger les nitrates [CIPAN/ crucifères, famille de la moutarde, du colza], de fixer de l’azote pour la culture suivante [légumineuses par ex. féverole] etc.(INRA, Etude 4 pour 1000, 2019)

• mettre un couvert intermédiaire permet d’éclaircir la surface du sol [ effet albédo ] et de diminuer la température de surface par rapport à un sol nu, diminuant ainsi le rayonnement infra-rouge thermique émis par la surface. Travaux d’E. Ceschia et collègues. Citation à ajouter.

• permet de favoriser la biodiversité du sol , par exemple les vers de terre (INRA Etude 4 pour 1000, 2019; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017).

• permet la réduction du temps de travail, s’inscrivant dans le pilier social de la durabilité (Dictionnaire d’agroécologie, définition de l’agriculture de conservation).

• permet, par le non-travail du sol du sol, de faire des économies de carburant par rapport à un travail même minimal du sol (INRA Etude 4 pour 1000, 2019; INRA, Synthèse glyphosate par Reboud et al., 2017).

Lien avec d'autres problématiques agricoles faisant actuellement débat dans la société

En plus de ses multiples avantages agronomiques, l’autre intérêt de cette orientation agricole tient au fait qu’elle laisse le champ ouvert à une position raisonnable sur les OGM et le glyphosate. Ces 2 points sont abordés ci-dessous.

OGM et brevets sur le vivant

Le terme OGM renvoie ici uniquement aux produits, espèces, variétés, végétales, issus de méthodes de génie génétique. Le développement et l’utilisation d’OGM ne sont pas contradictoires avec la mise en place de pratiques dites d’agriculture de conservation (c’est ainsi que l’Agriculture de Conservation est par exemple pratiquée en Amérique du Sud ou aux Etats-Unis). Le Parti Pirate se positionne pour une recherche et développement utilisant les méthodes du génie génétique. Cependant, le Parti Pirate réaffirme son attachement à la « non brevetabilité du vivant » et se positionne pour l’interdiction du développement et de la commercialisation de tout OGM agricole qui ferait l’objet d’un brevet.

Il s’agira également dans le futur, de repenser l’utilisation des OGM comme réponse possible à des problèmes qu’ils soient nutritionnels (cas du riz doré), ou de contrôle des ravageurs (cas de la pyrale du maïs).

Aujourd’hui, l’agriculture de conservation telle qu’elle est pratiquée en France utilise différentes méthodes et outils de gestion agraire (non perturbation du sol, diversification des cultures) qui permettent de répondre aux problèmes que les OGM proposent de résoudre (gestion des ravageurs par exemple), sans qu’il soit nécessaire d’y recourir (Note : actuellement, l’usage des OGM est interdit par la loi en France).

Glyphosate et biocides

L’agriculture de conservation a recours au glyphosate. Dans un certain nombre de cas, le recours au glyphosate est la seule solution disponible actuellement en agriculture de conservation. Le glyphosate est une alternative au labour, notamment pour la destruction des couverts et des adventices avant le semis de la culture principale. Les pratiques mobilisées par l’agriculture de conservation devraient permettre de limiter grandement son utilisation, notamment via la couverture permanente des sols. Ainsi, la présence permanente d’un couvert limite le développement des adventices (par compétition pour la lumière, l’eau et les nutriments) tout en créant des conditions favorables pour les cultures. À cela, il faut ajouter que toute utilisation de biocide, même ceux censés extrêmement bien cibler les plantes, peuvent avoir des effets inattendus chez d’autres espèces. Deux méta-analyses rendent compte d’effets du glyphosate sur des populations de rongeurs (Cai et al., 2017) et d’espèces animales variées (Ghisi, Oliveira, & Prioli, 2016).

Cette motion ouvre le champ à un plan de financement de cette transition qui devra prendre en compte les modalités de restrictions d’utilisation des biocides, la formation initiale et continue des agriculteurs à des itinéraires techniques protecteurs des sols, l’aide à l’investissement dans du matériel indispensable à cette nouvelle agriculture (semoirs) et le soutien à la transition.

Dans le futur, elle permettra également de repositionner l’agriculteur dans notre société , passant d’un rôle d’exploitant agricole producteur de biens alimentaires à un rôle de conservateur du territoire, permettant l’exploitation d’un grand nombre de services écosystémiques. Un plan d’investissement pour une telle transition pourra s’appuyer sur une garantie de revenu, qui passerait entre autre, par un revenu de base.

Sources et bibliographie

Dictionnaire d’agroécologie : définition de l’Agriculture de Conservation des Sols. Accessible en ligne : https://dicoagroecologie.fr/encyclopedie/agriculture-de-conservation/?highlight=agriculture%20de%20conservation (consulté le 04/10/2019).

EFESE-EA : Téléchargeable en PDF : https://inra-dam-front-resources-cdn.wedia-group.com/ressources/afile/419236-fe1dc-resource-efese-services-ecosystemiques-rendus-par-les-ecosystemes-agricoles-rapport-complet.pdf Citation complète : Therond O.(coord.), Tichit M.(coord.), Tibi A. (coord.), Accatino F., Biju-DuvalL., Bockstaller C., Bohan D., Bonaudo T., Boval M., CahuzacE., Casellas E., Chauvel B., Choler P., Constantin J., Cousin I., Daroussin J., David M., Delacote P., Derocles S., De Sousa L., Domingues SantosJ.P., Dross C., Duru M., Eugène M., Fontaine C., Garcia B., GeijzendorfferI., Girardin A., Graux A-I., Jouven M., Langlois B., Le Bas C., Le Bissonnais Y., Lelièvre V., Lifran R., Maigné E., Martin G., Martin R., Martin-Laurent F., Martinet V., McLaughlinO., Meillet A., Mignolet C., Mouchet M., Nozières-Petit M-O., Ostermann O.P., Paracchini M.L., Pellerin S., Peyraud J-L., Petit-MichautS., Picaud C., Plantureux S., Poméon T., Porcher E., Puech T., Puillet L., Rambonilaza T., Raynal H., Resmond R., Ripoche D., Ruget F., Rulleau B., Rusch A., Salles J-M., Sauvant D., Schott C., Tardieu L.(2017).Volet "écosystèmes agricoles" de l’Evaluation Française des Ecosystèmes et des Services Ecosystémiques. Rapport d'étude, Inra (France), 966 pages.

FAO : Définition agriculture de conservation : http://www.fao.org/conservation-agriculture/fr/ 1

GIEC, 2019 : Téléchargeable en PDF : https://www.ipcc.ch/srccl-report-download-page/?fbclid=IwAR0BduRqe8vNqHamgkljYlvKgf4b-Fheti7rkLNMRV9M5dkrzWgKPo2a5e4 Citation complète : Arneth, A., Barbosa, H., Benton, T., Calvin, K., Calvo, E., Connors, S.,… Zommers, Z. (2019). Climate Change and Land: Summary for Policymakers. An IPCC Special Report on Climate Change, Desertification, Land Degradation, Sustainable Land Management, Food Security, and Greenhouse Gas Fluxes in Terrestrial Ecosystems , 1542. https://doi.org/10.4337/9781784710644

Glyphosate et rongeurs : Accessible en ligne (https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1382668917302041) Citation complète : Cai, W., Ji, Y., Song, X., Guo, H., Han, L., Zhang, F.,… Xu, M. (2017). Effects of glyphosate exposure on sperm concentration in rodents: A systematic review and meta-analysis. Environmental Toxicology and Pharmacology , 55 (July), 148–155. https://doi.org/10.1016/j.etap.2017.07.015

Glyphosate et espèces animales variées : accessible en ligne (https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0045653515303763) Citation complète : Ghisi, N. de C., Oliveira, E. C. de, & Prioli, A. J. (2016). Does exposure to glyphosate lead to an increase in the micronuclei frequency? A systematic and meta-analytic review. Chemosphere , 145 , 42–54. https://doi.org/10.1016/j.chemosphere.2015.11.044

Exposé des motifs

Les statistiques 2014 du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche font état de 1,8 million d'animaux utilisés pour l'expérimentation, alors même que des scientifiques remettent en cause la pertinence du « modèle animal » en matière de santé humaine. Près d'un million de ces animaux ont subi des procédures provoquant une douleur allant de modérée à très sévère, et 19 % ont souffert d'une mutation génétique dont la majorité avec un phénotype dommageable.

La règlementation en vigueur résulte de la transposition de la directive 2010/63/UE, ayant pour objet de renforcer le bien-être animal en appliquant la règle des 3R (remplacement, réduction et raffinement), l'objectif final annoncé étant le remplacement total des procédures utilisant des animaux.

Pour permettre le développement et la promotion des méthodes alternatives, une instance indépendante doit être créée, le groupement existant (FRANCOPA) n'étant pas doté des ressources nécessaires. Concomitamment, un plan national doit être lancé prévoyant des incitations fiscales, des aides à l'acquisition de matériel de substitution dans l'enseignement ou encore la création de bourses et de diplômes dédiés. Par ailleurs, le terme « alternatif », engendre un risque de confusion avec la règle des 3R, affaiblissant l'effort réalisé pour la promotion des méthodes de remplacement. Une terminologie univoque est nécessaire. Enfin, la transposition de la directive doit être améliorée s'agissant de la composition des comités d'éthique et des sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Remplacer la terminologie de « méthode alternative » par celle de « méthode de remplacement » qui n'implique aucun animal, vivant ou tué à cette fin.
• Créer une autorité administrative indépendante dédiée au développement et à la promotion des méthodes de remplacement.
• Lancer un plan national des méthodes de remplacement.
• Mettre en place des comités d'éthique d'établissement véritablement indépendants.
• Instituer des sanctions pénales effectives et dissuasives.

Exposé des motifs

Contrairement à l'animal domestique ou à l'animal sauvage captif, l'animal sauvage à l'état de liberté n'est toujours pas protégé par le droit français : lui infliger des sévices graves ou l'abattre de manière barbare n'appelle aucune poursuite. Cette situation incohérente permet toutes sortes d'abus au nom de la tradition, pour la chasse ou à des fins mercantiles. Tout animal, qu'il soit captif ou libre, doit être reconnu comme « un être vivant doué de sensibilité ».

En France, plus des deux tiers des 91 espèces chassables présentent des populations en mauvais état de conservation. Leur chasse contribue à faire diminuer leurs effectifs, accélère leur raréfaction et empêche toute véritable politique de protection à leur égard. Les seules données rendues publiques sur le nombre d'animaux détruits datent de la saison de chasse 1998-1999, durant laquelle 31 millions d'animaux ont été abattus. La chasse est également dangereuse et source d'insécurité pour tous les usagers de la nature : 146 accidents ont été recensés lors de la saison 2015-2016 dont 10 mortels.

Le commerce des animaux sauvages est également une menace pour leur survie et va à l'encontre des efforts mis en place dans la lutte contre le trafic et le braconnage.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Reconnaître à tout animal sauvage le statut d'être vivant doué de sensibilité.
• Interdire les pratiques barbares, réprimer les pratiques sources de stress infligées aux animaux sauvages pour des buts autres que la protection ou la conservation.
• Réformer la chasse pour mieux protéger la faune sauvage et favoriser le retour naturel des grands prédateurs.
• Adopter des mesures contre l'insécurité liée à la chasse pour permettre la coexistence de toutes les activités de pleine nature.
• Mieux encadrer le commerce lié aux animaux sauvages protégés par les réglementations françaises et internationales.

Exposé des motifs

Chaque année, en France, la chasse provoque des dizaines d'accidents dont certains mortels. Une partie de ces blessés et morts ne sont ni pratiquants, ni spectateurs de la chasse.

Contenu de la proposition

Considérant l'article IV du Code des Pirates, les Pirates sont environnementalistes précisant que le Parti Pirate lutte contre la destruction de l'environnement et milite pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose.

Considérant l'article VI du Code des Pirates, Les Pirates sont solidaires précisant que le Parti Pirate s'engage pour une société solidaire défendant une conception de la politique faite d’objectivité et d’équité.

Le Parti Pirate demande l'interdiction de la chasse le dimanche, les jours fériés et pendant les vacances scolaires.

Proposition de loi

Article Unique

Au début de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut chasser le dimanche, les jours fériés, et pendant l'ensemble des vacances scolaires. »

Exposé des motifs

De nouveaux dispositifs publicitaires vidéos apparaissent dans nos villes, dans nos gares. Il n'est pas acceptable qu'ils prennent place au vu de l'urgence écologique et des futurs problèmes de gestion de l'énergie auxquels nous allons faire face. Leur développement est en phase d'être dérégulé et dirigé par les politiques de la ville avec l'intégration au Code de l'environnement. Il devient nécessaire d'interdire ces dispositifs au niveau national.

Gaspillage de ressources/Environnement

La consommation énergétique de ces écrans amène un surplus de consommation par rapport aux systèmes d’affichage traditionnels. Chaque écran de publicité consomme 6800 kWh/an. Ces écrans ont des incidences sur la pollution lumineuse, pollution nocive pour la biodiversité.

Intrusion dans la vie privée et ciblage

Ces nouveaux panneaux publicitaires amènent également à des expérimentations qui posent question, allant des “simples” capteurs d’audience (Présent sur les écrans de publicité de la gare Saint-Lazare par exemple) jusqu’à la détection des téléphones mobiles pour proposer de la publicité ciblée voire individualisée.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate propose l’interdiction des écrans publicitaires vidéo dans les espaces publics, les couloirs de métro et les halls de gare.

Exposé des motifs

Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifère, est un composé chimique extrêmement toxique. À tous ses stades de manipulation, transport, stockage, utilisation puis confinement, la possibilité d’accident et de déversement dans la nature fait peser de lourds risques de catastrophes irréversibles sur la santé humaine, l’environnement et la biodiversité.

En effet, en cas d’accident, au contact de l’eau, le cyanure de sodium produit de l’acide cyanhydrique, un gaz très inflammable qui provoque la mort par asphyxie, comme cela s’est produit le 12 août 2015 à Tianjin, en Chine, où l’explosion d’un entrepôt contenant 700 tonnes de cyanure de sodium a provoqué la mort de 173 personnes et en a blessé 797 autres.

Déversé dans l’environnement, le cyanure provoque immédiatement l’asphyxie de tout organisme vivant et un violent déséquilibre des écosystèmes. Plus de 30 accidents majeurs associés à des déversements de cyanure se sont ainsi produits de par le monde ces 30 dernières années, dont celui du 30 janvier 2000 à Baia Mare en Roumanie, pire désastre écologique d’Europe depuis Tchernobyl. Par ailleurs, les climatologues annonçant une amplification des épisodes pluvieux extrêmes, plus intenses et plus fréquents, une augmentation des ruptures de barrages de résidus est prévisible, à l’image de ce qu’il s’est passé le 5 novembre 2015 au Brésil, voisin de la Guyane, lorsque la rupture de deux barrages miniers a libéré 60 millions de litres de résidus toxiques dans le bassin versant du Rio Doce ou encore à Omai, au Guyana, lui aussi voisin de la Guyane où un autre accident de ce type est survenu le 23 août 1995 et a provoqué le déversement de 4,2 millions de mètres cubes de résidus cyanurés et empoisonné jusqu’à 23 000 personnes vivant dans la région.

La France est déjà confrontée aux conséquences de l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière : c’est le cas par exemple de la mine de Salsigne, dans l’Aude, considérée comme le site le plus pollué de France et dont les riverains en paient encore le prix 18 ans après sa fermeture (interdiction de consommer les fruits et légumes locaux, d’utiliser l’eau de pluie, etc.).

En Guyane, qui subit déjà les ravages causés par le mercure responsable d’un empoisonnement massif des peuples premiers dont le mode de vie est intimement lié aux cours d’eaux, le projet de la Montagne d’Or prévoit de stocker au cœur de la forêt Amazonienne 45 millions de mètres cubes de résidus cyanurés derrière une digue en terre compactée de 60 mètres de haut, suscitant de fortes inquiétudes parmi la population, les associations et les élus locaux.

Pourtant, une douzaine de technologies alternatives existent, moins dangereuses pour l’environnement et la santé humaine, et pourraient remplacer les techniques liées au cyanure. On pourra citer la récupération par gravimétrie ou encore la lixiviation au thiosulfate, procédé utilisé à grande échelle sur la mine de Goldstrike, aux États‑Unis, par Barrick Gold, première compagnie aurifère mondiale.

Plusieurs pays européens, tels que l’Allemagne, la République Tchèque, la Hongrie ou encore la Slovaquie, ont déjà intégré dans leurs législations nationales respectives l’interdiction de l’utilisation des technologies à base de cyanure dans leurs industries minières.

Repris d'une proposition de loi de Monsieur le député Gabriel Serville, Député de Guyane.

Description

Le Parti Pirate demande qu'en respect des objectifs fixés par la directive 2000/60/CE du Parlement européen établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (à savoir l’obtention d’un bon état chimique pour les ressources en eau et la protection de ces ressources et de la diversité biologique) ne pourra être assuré que si les technologies minières à base de cyanure sont interdites.

Exposé des motifs

Plus d'un milliard d'animaux terrestres sont abattus chaque année en France, principalement à des fins alimentaires.

La majorité d'entre eux sont élevés de manière intensive dans des conditions incompatibles avec leurs besoins physiologiques et comportementaux (batteries de cages, confinement dans des bâtiments…). Pour les adapter aux systèmes d'élevage ou aux objectifs de production, les animaux subissent de nombreuses pratiques douloureuses (mutilations, gavage, sélections génétiques préjudiciables…).

Une souffrance qui ne s'arrête pas aux portes des élevages : pendant leur transport, les animaux ressentent stress et douleur, de manière exacerbée lors des trajets de longue durée. À l'abattoir, des dysfonctionnements humains, matériels, institutionnels ainsi que les mises à mort sans étourdissement préalable engendrent des souffrances aiguës.

Enfin, l'offre alimentaire actuelle, opaque et insuffisamment diversifiée, ne permet pas aux consommateurs de contribuer à l'amélioration de la situation des animaux d'élevage. Parallèlement à la réduction de la consommation de produits d'origine animale, il est urgent de favoriser par des mesures incitatives l'évolution des élevages vers des systèmes plus respectueux des animaux.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Favoriser l’élevage en plein air : Des aides financières supplémentaires seront mises en place pour les élevages basculant vers un modèle d’élevage dit de plein air.
• Améliorer les conditions d’élevage des volailles : Après un délai de 5 années à compter de l’instauration de la loi, l’élevage de volailles dans des surfaces dites “en cage” ou “sur grille” est interdit, pouvant conduire à une amende de 200€ par animal découvert dans de telles conditions.
• Améliorer les conditions d’élevage des animaux : Après un délai de 5 années à compter de l’instauration de la loi, une surface minimale, dont la valeur sera décidée en fonction de chaque espèce animale, sera exigée de tout élevage d’animaux, pouvant conduire à une amende allant jusqu’à 5000€ (adaptée en fonction de l’espèce animale) par animal découvert dans des conditions ne respectant pas cela.
• Interdir les pratiques d’élevage jugées douloureuses ou cruelles, telles que la castration à vif, l’écornage, le broyage des poussins ou le gavage, pouvant conduire à une amende d’un montant maximal de 5000€ par animal (en fonction de l’espèce animale), et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
• Limiter la durée des transports d'animaux vivants et mettre un terme à leur exportation hors de l'Union européenne.
• Renforcer la protection des animaux à l'abattoir et rendre systématique l'étourdissement avant toute mise à mort.
• Faire évoluer les politiques alimentaires et agricoles par une meilleure prise en compte des animaux et de leur bien-être (étiquetage des modes d'élevage et d'abattage, alternatives végétales,…).
• Responsabiliser les élevages et abattoirs : Responsabilisation des propriétaires d’exploitations animales et d’abattoirs, les poussant à davantage veiller au respect des normes liées aux conditions de vie et de mort des animaux, en augmentant le montant des amendes en cas de découverte d’actes ne respectant pas les normes en vigueur.

• La propriété foncière doit être davantage engagée dans le bien-être social et naturel
• La préservation et le développement de l’agriculture à petite échelle et de l’agriculture de subsistance contribueront à renforcer notre résilience.
• L’agriculture et le jardinage urbains et périurbains reduiront l’impact des transports et répondront au besoin d’alimentation et de connaissances des hommes

Le parti pirate se positionne pour une transition énergétique : économie, sources non-carbonée, changement des usages

Le Parti Pirate conçoit plusieurs volets à cette transition énergétique qui s’appuie sur deux facteurs essentiels que l’on retrouve dans les principes mêmes du Parti Pirate : la technologie et l’acceptation démocratique.

Le Parti Pirate est conscient que la recherche est primordiale pour répondre au mieux aux enjeux d’aujourd’hui mais ne peut se contenter des solutions qui n’arriveront que demain comme :

• des centrales à fusions (issues de recherche comme ITER mais pas seulement) ;

• des centrales à fission de 4ème génération ;

• des batteries performantes (pour fonctionner de paire avec les EnR) ;

• des centrales solaires (issues d’un investissement dans le spatial).

Le Parti Pirate rappelle qu’aujourd’hui la consommation électrique, à 77% d’origine nucléaire, ne correspond qu’au quart de la consommation énergétique totale qui elle est fortement carbonée, de l’ordre de 60%.

De même, faciliter une transition énergétique n’a d’intérêt que si l’énergie consommée devait être nécessairement produite : la meilleure énergie est celle qu’on ne produit pas.

Le Parti Pirate estime, avant toute chose, qu’il est indispensable de diminuer la consommation d’énergie de la France.

Cela peut être effectué via des solutions techniques comme, par exemple :

• l’isolation efficace de toutes les structures, afin de diminuer leurs dépenses énergétiques ;

• l’utilisation de sources alternatives au tout électrique et, bien entendu, aux énergies fossiles pour tout ce qui est régulation de température, chaleur et fraîcheur, comme par exemple la cogénération (dans les centrales électriques de biomasse…).

Cela peut également se produire grâce à des changements sociétaux comme, par exemple :

• la marginalisation de l’autosolisme et le développement de moyens de transport alternatifs répondant à différentes problématiques des zones urbaines et rurales ;

• l’accélération de la recherche dans le domaine de l’énergétique (spatial, fusion nucléaire, traitement et recyclage des déchets, économie des ressources…)

• une éducation renforcée sur les implications et limitations des solutions face à la science (la physique et la chimie en particulier), à l’économie, avec la dépendance aux ressources d’autres pays, et à l’écologie, avec les impacts environnementaux de la collecte des ressources et des empreintes au sol des différentes implantations.

De l’électricité

Dans ce cadre, la poursuite du développement du nucléaire en France, énergie aujourd’hui la moins carbonée, nous semble pour l’instant inévitable. Il ne semble pas envisageable de prôner une transition complète et unique vers l’éolien et le solaire. Le développement des énergies décarbonées doit continuer conjointement, de manière complémentaire. De plus, la recherche dans le domaine doit perdurer pour remplacer au mieux les centrales en fin de vie mais aussi maintenir un niveau de connaissance permettant une exploitation en toute sécurité du parc nucléaire.

Du nucléaire

Il semble donc nécessaire de renouveler le parc nucléaire actuel mais aussi de remplacer les centrales à charbon et à gaz (autres que celles à bilan carbone nulle comme les système Power2Gas) restantes. À cet effet, le passage à l’EPR, dans un système de contrôle strict des dérapages budgétaires à la charge des constructeurs et non des exploitants, semble la meilleure solution afin d’assurer une stabilité de production pour les prochaines décennies.

Le Parti Pirate préconise, au vu des dispositifs technologiques dont nous disposons, une gestion des déchets qui soit géologique (CIGEO). Il préconise également de mettre en place des mécanismes de cogénération (récupération de la chaleur émise par les centrales pour le chauffage, l’industrie) afin d’optimiser les productions de ces centrales. Enfin il préconise de privilégier le développement de centrales avec systèmes aéroréfrigérants limitant ainsi les prélèvements d’eau des cours d’eau sans ré-intégration directe.

Le renouvellement, voire l’augmentation du parc nucléaire ne doit pas se faire pour produire et consommer toujours davantage mais doit être proposée comme une alternative quand la nécessité d’un usage doit passer d’une énergie fossile à l’énergie électrique ou quand une centrale doit être fermée et remplacée.

Des énergies renouvelables (EnR)

Une base de production telle que proposée ci-dessus nous permettra de continuer à innover sans craintes sur les EnR. Le premier défi sera de minimiser la consommation en métaux rares et moins rares et en béton. Le deuxième défi sera de rationaliser l’utilisation et la modification des espaces pour accueillir cette production (barrages, champs éoliens). Le troisième défi va concerner la capacité de stockage. Pour ce dernier défi, le Parti Pirate préconise de d’accentuer les efforts de la recherche de cette branche en favorisant des technologies comme le power2gas qui ont un bilan carbone nulle de ce cadre d’utilisation.

Cette position sera réévaluée à la lumière de l’évolution future (coût, impact environnemental, etc) des technologies de production et de stockage d’énergie.

De la mobilité

Du véhicule personnel

De grandes économies d’énergie peuvent être réalisées en révisant nos politiques en terme de mobilité. Environ 40 millions de véhicules légers circulent aujourd’hui sur le territoire français. Les produire demande beaucoup de ressources, les faire rouler aussi.

Si tout le parc des véhicules légers passait au tout électrique, sans changer l’usage que nous en faisons, mettant ainsi fin à l’une des plus grosses consommations d’énergie fossile en France, c’est l’équivalent d’une cinquantaine de réacteurs nucléaires type EPR qui serait nécessaire pour que tous les véhicules puissent se recharger en même temps sans parler de la problématique du stockage dans autant de véhicules.

Le Parti Pirate propose de changer les paradigmes sociétaux de réussite sociale à travers les achats non nécessaires de véhicules excessivement énergivores et propose, par le biais d’expérimentations dans un premier temps, la mise à disposition par les collectivités, surtout en zone rurale, de véhicules autonomes partagés.

Des transports en communs

Le Parti Pirate souhaite prioriser le renouvellement et le développement des transports en commun dans les grands espaces urbains.

De l’accès aux métropoles et grandes villes

Le Parti Pirate propose que, sauf nécessité à justifier aux autorités compétentes, les grands centres urbains voient leur accès interdit aux véhicules personnels en échange d’un circuit en transport en commun renforcé et gratuit. Le désengorgement ne se fait pas par la création de nouvelles voies mais par l’augmentation du nombre de personnes dans un même véhicule d’une part et par la valorisation de l’usage d’alternatives légères telles que le vélo d’autre part.

La sécurisation des utilisateurs des alternatives légères est une priorité. Le changement ne peut se produire que si les utilisateurs se sentent en sécurité, cela doit se traduire par des équipements routiers adéquats avec une séparation nette et franche des différents usages ainsi qu’une verbalisation systématique des conduites et stationnements dangereux.

Il devient donc évident que non seulement décarboner l’électricité en France n’est pas une priorité mais que l’économie et le changement d’usage doivent être mis en avant, ce qui implique une rationalisation des moyens et donc la mise en avant des communs que sont l’accès à l’énergie et la mobilité.

Exposé des motifs

Face à l’urgence climatique, l’union européenne a pris des mesures et fixé à 95 grammes par kilomètre en 2012 les émissions de CO2 moyennes des voitures neuves et adopté une baisse supplémentaire de se seuil d’au moins 30 % à l’horizon 2030.

Cependant, la réalité des ventes actuelles et le scandale Volkswagen nous montre que nous sommes encore très loin d’atteindre cet objectif.

En 2015 éclate le scandale Volkswagen, le constructeur (et d’autres depuis) a programmé les ordinateurs de bord pour adapter le comportement du moteur pendant les tests d’homologation.

Note : mes recherches indiquent une augmentation encore pour 2019, passant de 120.5 en moyenne pour l’europe à 121.8 g/km (1).

L’union européenne a depuis septembre 2018 mis en place une nouvelle norme (WLTP) plus sévère et plus réaliste (2). C’était la première recommandation pour de nombreuses ONGs.

Entre 2001 et 2017, les émissions de CO2 des véhicules neufs (mesurées en laboratoire) ont baissé de 30% mais dans la réalité, elles n’ont diminué que de 10%. Depuis 2010, la multiplication par 4 des ventes de SUV a totalement détruit les efforts des constructeurs pour réduire les émissions de CO2 (optimisation des rendements, aérodynamisme).

La seule baisse significative des émissions réelles de CO2 correspond à la période 2009, juste après la crise de 2008, au moment ou l’on remarque une baisse des ventes de SUV.

Lors de la loi de finance de 2020, plusieurs députés ont proposé des amendements(3) ayant pour objectif d’intégrer le poids des véhicules dans le “malus” automobile (en plus des émissions de CO2).

Pendant les débats (4) plusieurs arguments fort ont été mis en avant pour indiquer que l’ajout dans le calcul du “malus” le poids apporterait plusieurs problèmes :

• Une règle plus complexe (cela peut sembler vrai mais ce n’est pas non plus hors d’atteinte)
• Un problème de cohérence. Pour citer Monsieur Schellenberger (député du Haut-Rhin, républicain) : On taxerait à la fois un objectif de résultat, le CO2, et un objectif de moyen, le poids. C’est complètement contradictoire et contraire à la logique sur laquelle la loi doit se fonder, c’est-à-dire fixer un objectif – la réduction des émissions de CO2 – en laissant toute liberté quant aux moyens d’y parvenir. On ne saurait imposer aux constructeurs automobiles tout à la fois un objectif de moyen et un objectif de résultat.
• Un risque de taxer aussi les véhicules électriques et/ou hybride

Note : je n’ai pas sorti tous les arguments et pas les arguments ridicule hein…

L’évolution des ventes de SUV et l’apparition de SUV électrique ou hybride indique clairement que les constructeurs automobiles ne veulent pas prendre leur part du travail concernant nos objectifs écologique. Pire, nous nous sommes rendu compte en 2015 que le secteur entier n’hésitait pas à mettre en place des mesure pour enfreindre la loi. Quand un secteur entier refuse de faire les efforts nécessaire au bienêtre de notre société, il est du devoir de la collectivité de mettre en place un cadre. Une taxation étant déjà en place sur le CO2 et le Parti Pirate ne désirant pas mettre en place une nouvelle taxation, la solution la plus simple est la mise en place d’un poids maximum.

Description

Le Parti Pirate propose la mise en place d’un poids maximum autorisé pour la vente de véhicule particulier (dit de tourisme) neuf mais aussi une baisse régulière de ce poids maximum autorisé sur les 20 prochaines années.

Cela permettra d’avoir un réel impact à long terme sur la consommation (que le véhicule soit thermique ou électrique) sans prendre par surprise les constructeurs qui auront une vision sur l’évolution de ce poids sur plusieurs années.

Un comité d’expert indépendant devra être mis en place pour réaliser une expertise (économique et écologique) permettant au parlement de fixer le seuil et l’évolution de ce seuil pour les prochaines années, l’objectif étant de faire baisser le poids moyen des véhicules vendus en France.

Exposé des motifs

Favoriser via la fiscalité le transport de marchandises via les trains de marchandises.

Contenu de la Proposition

Favoriser le transport de marchandises via les trains de marchandises permet de nombreuses externalités positives, que ce soit sur le plan de la sécurité, du coût pour la société ou du respect de l'environnement par rapport aux autres systèmes de transports.

Favoriser le transport ferroviaire en ce qui concerne le transport de marchandises, que ce soit via des wagons spécifiques ou en ferroutage permet de désengorger les routes, réduire de manière importante la pollution en CO2 ou particules fines issue de la combustions du diesel, réduire la mortalité routière (14% des morts sur la route). De plus ceci pourrait réduire le besoin de nouvelles infrastructures routières, mais aussi l'entretient de l'existant, car un camion cause une usure de la route selon un rapport exponentiel par rapport au poids et donc beaucoup plus qu'une voiture (jusqu'à 10000 fois plus selon certaines estimations).

Le moyen d'action est donc double, en pénalisant les autres moyens de transports de marchandises et en transférant ces revenus sur le ferroviaire, on rend ce dernier plus attrayant. Le principe serait de rester sur une assiette constante afin de ne pas alourdir la fiscalité globale.

Ceci requiert dans un premier temps un investissement en rénovation de l'infrastructure ferroviaire. Les économies réalisées sur les infrastructure routière seront réaffectés justement sur la rénovation du système ferroviaire.

• La règle de base “pas de brevetabilité du vivant” doit être strictement appliqué
• Les quotas de pêche doivent être ajustés suivant des règles scientifiques de durabilité éprouvées.
• Le programme européen de lutte contre la pêche illégale doit être renforcé
• Les exportations de produits alimentaires européens excédentaires vers des pays tiers doivent être réévaluées si elles risquent de nuire aux marchés locaux.
• Les accords commerciaux avec des pays tiers doivent être négociés avec loyauté sans abuser de notre pouvoir commercial et avec une volonté d’accord équilibré
• Nous voulons plus de petite ferme avec des machines légères
• L’amélioration des sol basé sur le niveau de matière organique et la capacité à retenir l’eau doit être mise en place

Eposé des motifs

Notre qualité de vie est liée aux ressources naturelles telles que l'eau potable, l'air, le sol et la nourriture. Nous devons, aujourd'hui comme demain, produire de manière soutenable et saine de la nourriture pour tous. A condition que les erreurs passées des politiques agricoles de l'Union Européenne soient prises en compte, nous défendons un renforcement du rôle de la commission de l'agriculture et du développement rural comme une instance dont le devoir est de protéger les ressources naturelles et de transformer notre exploitation de la nature en développement de la nature.

Propositions

Politique Agricole Commune (PAC)

Nous voulons une PAC qui soutienne la diversité naturelle et culturale . Nous sommes convaincus que la diversité des sources de production alimentaire, locale et aux mains de nombreux acteurs indépendants et autonomes, garantira la sécurité alimentaire et la qualité de vie de nos campagnes et de nos villes. La PAC doit être le cadre dans lequel s’affirme l’égalité des droits, des chances et des engagements.

Le rôle des subventions dans la politique agricole européenne doit changer et se concentrer sur davantage de diversité et d’égalité. Elles doivent être accordées selon les principes d’une écologie durable.

• L’Union Européenne doit établir un cadre pour les accès à des applications et interfaces numériques libres.
• Les données provenant de fonds publics doivent être et doivent rester facilement accessibles au public (par exemple les données climatiques, météorologiques, hydrologiques et pédologiques). L’Union Européenne doit veiller à ce que ses données ne soit pas utilisés de manière exclusives dans des technologies propriétaires.

Les Pirates soutiennent les objectifs et les principes déclarés par l'UE visant à préserver notre eau, notre air, notre sol, notre environnement naturel et nos matières premières, dans l'intérêt de notre santé et de notre bien-être. Nous sommes également d’accord pour le faire de manière durable en tenant compte des aspects économiques, sociaux et régionaux et en agissant de manière responsable à l’égard des générations futures et du bien-être des animaux.

Les pirates apprécient les progrès réalisés grâce aux lois environnementales de l'UE. Cependant, bien que les mesures basées sur le volontariat prises par des pollueurs potentiels puissent parfois fonctionner, on ne peut pas compter sur elles. Les failles et les faiblesses juridiques sont utilisées pour servir les intérêts économiques, et ce sont les citoyens qui doivent finalement payer pour les dommages causés à l'environnement et à la santé. Nous souhaitons donc une mise en œuvre et une application plus efficaces des principes de précaution, de prévention, de «pollueur-payeur», ainsi que la résolution des problèmes à la source. Les sanctions en cas de non-respect doivent être renforcées. Les lanceurs d'alerte environnementaux jouent un rôle vital dans l'intérêt de la société. Ils ont besoin de plus de soutien et d’accords d'indemnisation qui correspondent de manière plus réaliste aux dommages professionnels et personnels subis.

Pour accroître la transparence et la fiabilité, nous voulons rendre l'approche scientifique obligatoire dans tout processus de prise de décision environnementale. Le public a le droit d'avoir un accès facile, rapide et fiable aux données environnementales et aux décisions qui en résultent. Ces informations devraient également inclure les méthodes de surveillance et d’enquête. Les données devraient être disponibles à tout moment sur les sites Web gouvernementaux. Les avis et les spécifications scientifiques sur lesquels reposent les décisions administratives et judiciaires doivent provenir d'experts indépendants. La participation aux réunions importantes doit être abordable. En outre, un nombre diversifié de scientifiques indépendants doit être maintenu. Cela ne peut être réalisé qu'en finançant adéquatement la recherche universitaire sur les problèmes environnementaux aigus et nouveaux plutôt qu'en promouvant de plus en plus la recherche liée à l'industrie.

La mise en œuvre des lois environnementales doit se concentrer sur la réalisation des objectifs déclarés et non pas simplement générer des enregistrements et des enregistrements supplémentaires. Les réglementations ne doivent pas obliger les enregistrements dans tous les pays de l'UE, un enregistrement centralisé devrait être suffisant pour ne pas entraver l'accès au marché commun des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). L'impact environnemental de toute prise de décision doit être pris en compte par les bureaucraties concernées.

Tous les partis européens devraient mettre publiquement à disposition leurs comptes de campagne. L'autorité en charge de la supervision des partis politiques européens devrait disposer d'un arsenal d'audit et de répression.

Les fonds structurels sont un outil important pour renforcer la cohésion de l’Europe et exprimer la solidarité en Europe toujours divisée par les performances différentes des économies nationales et régionales. Nous soutiendrons tout effort visant à accroître sa flexibilité afin qu’il puisse réagir rapidement aux développements récents de l’économie ou à la situation en matière de sécurité. Nous soutiendrons également tout effort visant à réduire la charge bureaucratique liée au traitement des demandes de subventions (par exemple, sur la base de la différenciation entre les demandeurs en fonction des résultats réels de leurs demandes dans le passé). Les fonds doivent être gérés de manière transparente et efficace. La Commission de l’UE devrait conserver un rôle de contrôle important dans la gestion partagée des fonds. Un rôle plus important du Parlement européen pourrait être envisagé à l'avenir.

Il est tout à fait légitime de limiter le financement des projets en réponse à un usage abusif des fonds et à une utilisation frauduleuse des subventions. Cependant, nous opposons, en tant que démarche contradictoire au sens initial des fonds structurels, tout effort visant à utiliser la limitation de l'accès aux fonds comme moyen de pression sur les pays destinataires en ce qui concerne des questions politiques sans rapport.

Une population éduquée et critique est une condition nécessaire pour une démocratie fonctionnelle, un bien-être, une cohésion sociale et le succès même de l'intégration Européenne. Nous aspirons à un accès universel à une éducation de haute qualité dans l'UE qui permet un développement personnel, indépendamment des origines sociales.

Le système éducatif doit fournir aux citoyens les compétences de base pour une vie indépendante dans la société d'information, ce qui inclut la lecture et l'écriture, les bases légales, la vie privée sur les réseaux, les bases de la finance et une éducation aux médias. À travers l'éducation nous améliorons la résistance du peuple à la propagande et la manipulation psychologique.

Nous diffuserons les modèles éducatifs efficaces (tel que l'éducation aux médias en Finlande) du niveau local à tous les états membres.

Nous considérons la mobilité des enseignants comme une manière très utile pour diffuser le savoir-faire éducatif à travers l'Europe et combattre le sous-développement des systèmes éducatifs nationaux. Il devrait devenir habituel que les enseignants dans tous les niveaux aient au moins expérimenté une fois un semestre d'enseignement à l'étranger.

La libre circulation des connaissances et de l'information est essentielle et doit être promue et garantie dans l'éducation. Les institutions éducatives doivent augmenter l'utilisation de ressources disponibles en libre accès sans restrictions sur les copies. La disponibilité de médias éducatifs sous licence libre pour tous est essentielle à un accès sans barrières à l'éducation, à la fois à l'intérieur et à l’extérieur des frontières de l'UE. Une éducation sans frontières est une partie importante d'une forme d’état providence européen pour ne pas laisser une partie de l'Europe en retrait.

Nous soutenons la numérisation et la publication des documents conservés dans les bibliothèques et les archives publiques à travers l'UE.

Nous voyons l'innovation comme une clé au développement de notre patrimoine culturel et intellectuel. Nous soutenons l'éducation des citoyens et des étudiants à propos de leur droit à l'information, aux standards et logiciels libres dans tous les types de structures éducatives.

Les Pirates veulent prêter une attention toute particulière à la stabilisation des foyers de conflits armés et des États les plus fragiles, en ce que leur instabilité est une source de problèmes pour la communauté internationale.

Avec l'Internet des objets, les ordinateurs affectent le monde de manière directe et physique (technologie de la voiture ou de l'hôpital, par exemple). Les périphériques informatiques non sécurisés et vulnérables aux menaces à l'intégrité et à la disponibilité mettent en danger nos vies et nos biens. Nous ne pouvons plus nous permettre que des catastrophes de sécurité se produisent régulièrement.

Les pirates veulent que les utilisateurs aient le contrôle de la technologie qu'ils utilisent au quotidien. Les utilisateurs ont besoin du droit de modifier et de réparer eux-mêmes leurs appareils.

Les pirates veulent obliger les fabricants commerciaux de périphériques informatiques à fournir des mises à jour régulières pendant une période de temps raisonnable. Si des mises à jour ou des correctifs de vulnérabilités ne sont pas fournis dans un délai raisonnable après leur découverte, les fabricants commerciaux seront tenus pour responsables. Lorsqu'un fabricant décide d'abandonner un produit dont l'utilisation est encore largement répandue, le code source et les outils de développement devraient être rendus publics afin de permettre à la communauté de le maintenir.

Les autorités publiques sont tenues de divulguer les vulnérabilités qu'elles trouvent ou acquièrent. Il ne doit pas y avoir de portes dérobées dans la technologie de chiffrement car cela affaiblirait et menacerait l’intégrité et la sécurité de tous les systèmes.

Nous soutiendrons une législation visant à garantir la possibilité de transférer des données à caractère personnel d'un service Internet à un autre et à optimiser l'interopérabilité entre différents fournisseurs de services Internet.

Les pirates veulent un accès égal aux soins de santé pour tous, quelles que soient les ressources disponibles pour un État et soutiennent :

• La non discrimination (direct ou indirect) dans l’accès aux soins, quelles que soient les ressources disponibles pour un État.
• Des biens et services de santé accessibles à tous. Les États doivent assurer qu’aucune personne ne se heurte à des obstacles pour accéder à son droit à la santé, y compris l’accès à l’information sur la santé et les services de santé.
• Des biens et des services de santé abordable pour tout le monde indépendamment de leur niveau de revenus.
• Des lois et des politiques en matière de santé conçues et mises en œuvre de manière transparente et avec une participation significative des personnes concernées. Tous les systèmes de santé doivent inclure un cadre de responsabilité, qui devrait inclure l’accès à des mesures judiciaires efficaces ou à d’autres mesures appropriées en cas de violation du droit à la santé.
• Réduire les brevets sur les médicaments ou au moins éviter la prolongation administrative des brevets.
• Facilitation des usages transfrontaliers des soins : Améliorer les possibilités d’utilisation des systèmes de soins de santé à l’étranger et leur prise en charge par les compagnies d’assurance maladie nationales.
• Des cartes européennes d’assurance maladie pour le monde : Négociation de la validité de la carte européenne d’assurance maladie (carte bleue) dans les pays non-européens.
• Peu importe la structure des systèmes de santé (privé, public ou mixte), les services de santé doivent être disponible et de bonne qualité pour toutes les personnes et doivent garantir des soins de santé universels pour tous.

L’objectif des Affaires étrangères européennes est de construire des relations diplomatiques durables entre l’Union européenne et les autres États. Ces relations bilatérales peuvent être basées sur des échanges culturels, économiques et technologiques

La construction d’une diplomatie européenne doit respecter la liberté de l’Internet, la protection des droits humains et le développement durable.

Les pirates soutiennent fermement le développement d’une infrastructure de communication de pointe à l’échelle européenne. Notre objectif est de fournir un accès haut débit pour tous dans l'UE. Alors que les réseaux sont améliorés et modernisés, tout monopole sur les infrastructures doit être évité.

Les pirates veulent mettre fin à l'érosion des droits civils, qui a pris des proportions dramatiques au cours de l'histoire récente. Pour assurer notre sécurité, nous n’avons pas besoin de nouvelles lois sur la surveillance, les lois existantes sont suffisantes.

En particulier, nous rejetons:

• la proposition visant à rendre obligatoire le relevé l’empreinte digitale de tous les détenteurs de carte d’identité dans l’UE obligatoire;
• les tentatives pour permettre aux fournisseurs de conserver des données de communication sans discernement à des fins de « sécurité » dans le cadre du règlement proposé ePrivacy;
• la proposition de création d'un registre d'identité centralisé de l'UE comprenant les empreintes digitales et les images faciales ("interopérabilité");
• accès transfrontalier unilatéral des services répressifs aux données en contournant les canaux d'assistance mutuelle («réglementation en matière de preuve électronique»);
• le filtrage des voyageurs à l'aide de détecteurs de mensonges (projet «iBorderCtrl»).

Les Pirates européens demandent une politique européenne commune sur l’asile qui comportent les propositions suivantes :

• Chaque demandeur d’asile doit prouver son pays d’origine. En cas de perte des documents, les demandeurs d’asile ne peut candidater à l’asile qu’une unique fois sauf à ce qu’il montre la preuve de son pays d’origine par d’autres moyens,
• Assurer d’un droit d’installation n’importe où en Europe pour ceux dont le dossier est accepté,
• Promouvoir la possibilité d’un regroupement familial pour ceux dont le dossier a été accepté,
• Le dépôt d'un dossier de demande d'asile devrait être possible même en dehors de l’Europe et en cas d’acceptation une aide doit être offerte.

Les pirates s'opposent aux abus fréquents des privilèges de brevet, tels que l'introduction de modifications fantaisistes dans les médicaments alors que la protection par brevet expire. Les pratiques non compétitives telles que le financement de concurrents pour retarder la commercialisation des génériques doivent être activement évitées.

Nous soutenons la mise en place et le financement de méthodes alternatives d'incitation à l'innovation pharmaceutique afin de remplacer progressivement les brevets dans ce domaine. Notre objectif est de rompre le lien direct entre la rémunération des avancés technologiques et le prix final du produit afin que les médicaments soient abordables pour tous.

Les universités et les instituts de recherche devraient pouvoir mener des recherches scientifiques dans les domaines de la santé et de la médecine sans être gênés par des brevets.

Le programme spatial devra également établir des objectifs qui sont ou semblent hors de portée actuellement. Travailler sur des cibles lointaines, comme la construction de sondes à voile solaire poussées par laser, les ascenseurs spatiaux ou les grappins spatiaux, stimulera le développement de technologies et de matériaux radicalement nouveaux. Des technologies aussi vastes et puissantes devront être développées avec des partenaires internationaux afin d’en assurer un usage civil au profit de toute l’humanité ainsi qu’une coopération économique et scientifique efficace.

L'accord de Paris visant à limiter l'augmentation de la température à 1,5 ° C par rapport aux niveaux préindustriels doit être mis en œuvre. Les concepts et technologies nécessaires pour atteindre l'objectif de protection du climat ont été développés. Les pirates exigent les conditions légales pour l'utilisation de ces technologies. Les émissions de CO2 provenant de marchandises transfrontalières, résultant par exemple de la production d'électricité, devraient être imputables aux pays importateurs. L’expansion de la production d’électricité utilisant des énergies renouvelables ne doit pas être limitée par la loi dans les pays de l’Union européenne. La construction de nouvelles sources d’énergie renouvelables doit faire l’objet d’un examen attentif de leur impact général sur l’environnement et nous devons en peser le bénéfice net pour l’environnement.

Nous soutenons les contrôles à l’exportation des technologies de surveillance et de censure. Nous ne soutiendrons pas la prolifération, par le biais de crédits à l'exportation ou d'autres garanties de l'État, de technologies de surveillance et de censure fabriquées en Europe àpar des pays autoritaires qui ne respecteraient pas l'état de droit. Nous nous battrons pour préserver la vie privée des journalistes, des activistes et des citoyens du monde entier en soutenant les lois empêchant les régimes oppressifs d'acquérir de telles technologies et services auprès de toute entité de l'Union européenne.

De nombreux États ont tendance à prévoir des allégements fiscaux ou d'autres incitations fiscales pour attirer les succursales de grandes entreprises internationales. Celles-ci ne produisent souvent rien de valeur tangible et servent donc uniquement à réduire les taxes de leurs sociétés mères. Dans de nombreux cas, le taux d'imposition effectif des entreprises profitant de ces opportunités était inférieur à 1% de l'assiette fiscale. Le résultat de la concurrence entre États pour attirer les entreprises est un nivellement par le bas en termes de recettes fiscales.

La Commission européenne lutte contre la course au minimum en édictant des règles pour le marché intérieur unique. Par exemple, dans le cadre d’une enquête au titre de l’article 107, le TFUE a déclaré que le système fiscal irlandais constituait une subvention publique illégale accordée à Apple et que celle-ci était tenue de payer 14 milliards d’euros de dettes fiscales.

Solutions proposées - ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés); surveillance accrue par la Commission des paradis fiscaux dans l’UE. L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés calcule la taxation d'une entité multinationale dans chaque pays de l'UE sur la base des ventes, du capital et du travail dans chacun des pays respectifs. Cela éliminera les disparités entre les systèmes nationaux, les régimes préférentiels et les décisions fiscales cachées, exploitées par les fraudeurs. Cela éliminera le besoin de prix de transfert et luttera contre l'érosion des bénéfices, qui est une voie primordiale pour le transfert des bénéfices.

En accord avec leurs principes de développement technologique et la transparence dans l’exercice du pouvoir, les Pirates supportent la création d’un traité sur la guerre électronique. Le traité liera les signataires en obligeant à déclarer l’usage d’armes électroniques. Sont compris dans la catégorie des armes électroniques tous les logiciels et systèmes informatiques qui, au travers d’un réseau de systèmes d’information et de communication, surveillent, manipulent, perturbent, dégradent ou détruisent des systèmes d’information ou des réseaux soit de gouvernements étrangers, soit d’individus. De plus, les signataires s’engageront à ne pas activement saper la sécurité des systèmes civils.

Les plateformes sociales et de messagerie commerciales sont bien connues pour espionner leurs utilisateurs, aider les annonceurs à les manipuler et censurer les communications en ligne. Lorsqu'ils quittent ces plates-formes, les Pirates veulent que les utilisateurs aient le droit de demander à leurs contacts d'accéder à un service alternatif et de rester en contact avec eux. Les plates-formes sociales et de messagerie doivent être rendues interopérables

Une adhésion claire aux principes légaux internationaux régissant le domaine spatial et un appui global contribueront à un cadre réglementaire stable et stimulant pour attirer et motiver les entreprises privées. Le principe établit dans le Traité de l’Espace de partage des bénéfices de l’utilisation des ressources spatiales afin de rendre l’Espace accessible à toute l’humanité, y compris les pays en développement, doit faire partie de la politique d’Aide au Développement.

Les savoir-faire dédiés à l’observation des objets géocroiseurs, actuellement fragmentés au niveau national, seront regroupés dans une seule agence européenne avec un financement adéquat. L’observation et la prospection des objets géocroiseurs devront servir à la fois à la défense de la planète et à l’utilisation de ressources pour développer des savoir-faire communs.

Il est nécessaire de soutenir la recherche et développement de technologies haut de gamme et polyvalentes pour l’utilisation des ressources, tels que les techniques laser, pour créer une économie spatiale fonctionnelle et sécurisée. L’utilisation des ressources spatiales in situ suscite une économie spatiale fonctionnelle qui se traduira dans des services spatiaux de meilleure qualité et plus accessible.

Nous considérons comme une évidence le droit à l'autodétermination.

Le droit à la vie privée concerne la protection des impuissants des abus et des mauvais traitements des puissants. Les Pirates croient que tous les individus ont un droit à la vie privé. Ce droit inclut le droit à la discrétion et le droit d’être anonyme. L’anonymat ne dispense aucune personne d’assumer la responsabilité de leurs acteurs.

Internet est un média global transcendant les barrières géographiques. Puisque la législation actuelle est plus ou moins territoriale, souvent elle ne parvient pas à saisir les subtilités introduites de l'économie numérique.

Notre but est d'amener les finances de l'économie numérique sous un contrôle démocratique et d'aligner ses objectifs avec ceux de la société.

Solution proposée - changer les règles actuelles du soit-disant "établissement fixe" et de taxer certains services numériques à l'endroit là où ils ont été créés à un taux de 3% du chiffre d'affaire. Ce sera applicable aux entreprises qui ont une présence numérique taxable basée sur leurs recettes annuelles ou sur le nombre de contrats avec leur client sur une année fiscale. Finalement, le nouveau système sécurisera un vrai lien entre l'origine des profits numériques et l'endroit de leur taxation.

Nous avons pour objectif d’avoir un système de péage satellitaire unique, contrôlé par la puissance publique, pour les transports autoroutiers. Il devra permettre l’utilisation d’application open source, l’anonymisation des données de masse et contribuer à l’amélioration de la gestion du trafic tant au niveau des villes que des états. Nous insistons sur le fait que eCall* ou d’autres dispositions d’enregistrement des déplacements doivent rester optionnel et les données être strictement anonymes afin que la participation à des programmes de suivi des activités de déplacement reste un choix fait en transparence et dans l’intérêt général et non un outil de surveillance généralisée pour des gouvernements le déléguant aux mains de sous-traitant et dont les mécanismes de contrôle seraient opaques.

Note de compréhension du PPFR : L'eCall est une initiative de la Commission européenne visant à introduire, à terme dans tous les véhicules vendus dans l'Union européenne, un système paneuropéen d'appel d'urgence automatique basé sur un service public, permettant à une voiture accidentée d'appeler instantanément les services d'urgence tout en envoyant sa position précise, que ses occupants soient conscients ou non, et quel que soit le pays de l'UE dans lequel elle se trouve.

Nous voulons établir une infrastructure énergétique durable et fiable. La transition des ressources fossiles aux énergies renouvelables et aux sources d’énergie propre est nécessaire. L'utilisation des sources d'énergie doit être durable et ne doit pas entrer en conflit avec d'autres objectifs environnementaux. Notre objectif est d’établir une structure de fournisseurs d'énergie transparente et décentralisée qui garantisse des options participatives pour tous les citoyens et prévienne les monopoles.

Les pirates appuient des mesures bien réfléchies pour assurer notre sécurité, mais entendent supprimer les interférences nuisibles à nos droits fondamentaux. Nous souhaitons donc que l'Agence européenne des droits fondamentaux examine systématiquement tous les pouvoirs et programmes de surveillance actuels et futurs en ce qui concerne leur efficacité, leur coût, leurs effets secondaires indésirables, leurs alternatives et leur compatibilité avec nos droits fondamentaux.

Les pirates préconisent un moratoire sur toute nouvelle ingérence des agences de sécurité de l'Union européenne dans le domaine des droits humains au nom de la sécurité intérieure jusqu'à ce que la révision systématique des pouvoirs existants par l’Agence des droits fondamentaux soit terminée.

Les Pirates soutiennent l’idée d’une force commune pour protéger les Nations de l’Union européenne. Toutes forces armées européennes communes (existantes ou nouvellement créées) doivent être placé sous la supervision et/ou le contrôle du Parlement européen au travers d’un droit de réserve parlementaire. Il est nécessaire de s’assurer que l’usage de ces forces armées communes ne sera pas utilisée contre la volonté du Parlement. Jusqu’à l’installation de ce droit de réserve parlementaire, les Pirates refusent la création d’une force armée commune.

L'Union Européenne doit adhérer au “Partenariat pour un gouvernement ouvert”, une initiative multilatérale visant à promouvoir la transparence gouvernementale, à responsabiliser les citoyens, à lutter contre la corruption et à exploiter les nouvelles technologies pour renforcer la gouvernance.

L’union européenne devrait continuer de travailler à une harmonisation de la législation concernant les véhicules autonomes.

Les Pirates soutiennent le lancement de négociations, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur Certaines Armes Classiques, d’un instrument de régulation pour interdire les “systèmes automatiques d’armes létales automatiques” ou les armes qui peuvent sélectionner et tirer sur des cibles sans supervision humaine.

Les points fondamentaux de notre conception des transports reposent sur les principes d’intermodalité, de réseau et de durabilité. Qu’est-ce que nous voulons réaliser de nouveau et d’innovant dans la politique européenne de transport ? Nous fondons notre pensée sur une vision complexe des chaînes d’approvisionnement, une planification précautionneuse, un financement transparent pour toute la durée du projet. Les connaissances d’ensemble d’un secteur sont limitées dans le temps, nous sommes donc favorable à la confrontation des regards, critiques et attentifs car cela permet de se prémunir contre les erreurs au moment où elles apparaissent quand il est encore facile de les repérer et de les corriger.

L’amélioration de la disponibilité publique de l’information, du savoir et de la culture est une condition préalable au développement social, technologique et économique de notre société. Cependant, des monopoles artificiels de l’information, censés inciter les créateurs et les inventeurs à produire davantage d’œuvres ont entravé le processus, alors qu’en réalité les seuls bénéficiaires des monopoles sont d’énormes entreprises et que le système dans son ensemble ne parvient pas à atteindre les objectifs revendiqués. Cet échec se manifeste sous de nombreuses formes, notamment les pressions fréquentes exercées par les sociétés de gestion collective sur les particuliers et les PME, la privatisation des bénéfices d'œuvres financées par des fonds publics ou la perte d'œuvres orphelines par la société. Notre objectif est de créer un environnement où la motivation à créer va de pair avec la liberté d’information. Cela nécessite une réforme en profondeur du droit d'auteur et des changements systémiques dans le secteur public.

Toute personne a droit au plus haut niveau possible de qualité des soins de santé. Cela inclut les soins de santé préventifs, curatifs et palliatifs. Cela inclut aussi les déterminants sociaux sous-jacents de la santé, comme une nourriture saine, de l’eau potable, l’assainissement de base et un logement convenable, des conditions de travail sûres et saines et un environnement sain.

Il est courant que les actionnaires demandent aux entreprises de payer le moins d’impôts possible. Cependant, ce sont les États nationaux qui utilisent les taxes collectées pour créer un environnement dans lequel les entreprises peuvent prospérer. La sécurité, l’état de droit, le caractère exécutoire des obligations, la protection juridique, les infrastructures et l’éducation sont garantis aux entreprises. Il est donc dans leur intérêt de soutenir un tel environnement en payant leurs impôts.

Il existe de nombreux outils d’évasion fiscale et les Pirates s’efforceront de les limiter autant que possible. Les chiffres du FMI suggèrent que les stratagèmes d’évasion fiscale nous ont coûté près de 500 milliards d’euros par an, contre moins de 100 milliards d’euros par an en 1990. C'est une tendance alarmante. Pour illustrer l'ampleur du problème, 500 milliards d'euros représentent près de la moitié du cadre financier de l'UE pour la période 2014-2020, soit environ 20% de plus que le volume total des œuvres de bienfaisance dans le monde ou 3 à 5% de la collecte fiscale mondiale.

Nous proposons de lutter contre ce phénomène en appliquant la directive de l’OCDE sur l’érosion et le transfert des bénéfices et la directive de l’UE concernant la fraude fiscale afin d’empêcher le transfert des bénéfices vers un pays à faible imposition ou sur des transferts virtuels de biens et services non existants.

L’Union Européenne doit permettre d’engager la responsabilité juridique des entreprises en cas de violation du droit européen de l’environnement pour leurs actions sur le territoire de l’Union, mais également pour leurs actions hors du territoire de l’UE si, dans ce dernier cas, le siège de la société mère est sur le territoire de l’Union Européenne.

Les avancées technologiques et la commercialisation de techniques industrielles spatiales telles que l’extraction minière extra-terrestre, la colonisation d’autres planètes, les voyages interstellaires et interplanétaires, la défense planétaire ne sont plus des thématiques appartenant à un lointain futur mais déjà au présent.

L’Union européenne a besoin d’articuler une vision claire, une stratégie et des objectifs pour protéger les principes de coopération internationale, de gouvernance mondiale et multilatérale, les règles de base de l’Etat de droit, de la justice et de la démocratie dans le domaine spatial. Cela doit inclure la création d’une Agence Européenne pour les programmes spatiaux qui soit politiquement et financièrement responsable auprès des citoyens européens au travers d’un contrôle par le Parlement européen et qui ait un mandat au niveau européen pour toutes les questions de sécurité spatiale.

Les grandes cités européennes n’ont actuellement aucun cadre juridique concernant les applications mobiles pour les VTC (Taxify/UBER), empêchant la recherche et développement de ce genre de projets. Nous croyons que la législation doit refléter les développements technologiques actuels et qu’un cadre commun pour les applications mobiles de VTC devrait exister au niveau européen afin de permettre que l’utilisation de GPS ou de technologies équivalentes soit reconnue comme des systèmes habilités dans le calcul des distances. La légalisation des applications mobiles pour les transports en VTC présentera un avantage énorme dans les zones rurales et pour les personnes les moins riches.

La majorité des conventions internationales concernant la préparation, la manipulation et la consommation de substances psychoactives sont obsolètes et ne reposent pas sur des faits scientifiques. Par exemple, des preuves scientifiques montrent que la légalisation du cannabis entraîne moins de dommages pour les personnes et la société que la prohibition.

Les pirates européens proposent que l’UE :

• Travaille pour changer les conventions internationales concernant les substances psychoactives en intégrant un point de vue scientifique ;
• Met en place un cadre facilitant l’approche scientifique qui devrait notamment permettre de partager des informations et de contribuer au financement de la recherche sur les substances psychoactives ;
• Plaide en faveur de la légalisation et de la réglementation du cannabis dans les différents États membres comme moyen de restreindre le marché noir.

Le succès économique dans la société de l'information ne dépend plus uniquement d'inventions technologiques, mais du développement des connaissances et du partage de l'information. Les démarches visant à réguler ces éléments, actuellement, via le système des brevets sont diamétralement opposées à notre revendication pour la liberté de la connaissance et de la culture humaine.

Des brevets ne devraient jamais être accordés pour des «inventions» triviales, mineures, des programmes informatiques, des modèles commerciaux ou des œuvres de la nature. Ces types de brevets entravent le développement d'une société de l'information et aboutissent à la privatisation des biens communs. Les petites et moyennes entreprises informatiques de toute l'Europe prouvent que les brevets sur les logiciels ne sont pas une condition préalable au succès économique. L'innovation doit être rémunérée équitablement, mais cela ne nécessite pas nécessairement l'octroi de privilèges monopolistiques qui étouffent l'innovation et nuisent à l'accès aux biens essentiels.

L'Union européenne, ses États membres et les autres pays industrialisés ne devraient pas obliger les pays moins développés à accepter les dispositions relatives aux brevets susceptibles de nuire à leurs besoins essentiels, à leur santé, à leur éducation ou à leurs possibilités de développement.

Les brevets ont généralement un effet dissuasif sur l’innovation et non un stimulant. La brevetabilité des connaissances dans des domaines tels que la génétique et la biotechnologie, ainsi que des logiciels, en fait une menace tangible pour l'avenir de notre société.

Les monopoles sur les plantes et les semences et les litiges juridiques coûteux sur des brevets souvent insignifiants démontrent que ce sont à la fois les innovateurs et les consommateurs qui doivent en payer le prix. Le droit des brevets doit être réformé ou remplacé par une approche qui permette des marchés plus libres et plus équitables au lieu de continuer à freiner l'innovation.

Les déplacements en transport, en particulier dans les nouveaux pays de l’Union européenne, restent souvent contraints par les vieux schémas nationaux de hiérarchisation des routes. En favorisant de nouvelles dynamiques de transport (vélo et covoiturage, transport public à la demande, application pour VTC), nous voulons permettre l’émergence de nouveaux réseaux de déplacement plus naturels et non restreints par des frontières. Tous les citoyens de l’Union européenne ont droit à la liberté de circulation. Ces mesures doivent permettre de renforcer les régions périphériques internes qui sont souvent moins performantes.

Nous défendons l’intégration du réseau transeuropéen de transport et des corridors paneuropéens dans un large réseau eurasiatique favorisant les standards du système européen de contrôle des trains. Les routes de la soie représentent à nos yeux une opportunité et une menace, en connectant le réseau ferroviaire asiatique il sera possible de diminuer un peu le transport maritime et de réduire les émissions de carbones tout en gardant un œil vigilant sur les politiques expansionnistes de la Chine et de la Russie.

Les ressortissants de l’UE travaillant dans un autre pays de l’UE doivent surmonter des dizaines d’obstacles administratifs pour travailler et de s’intégrer pleinement dans un autre pays de l’UE - notamment à cause des différents systèmes de sécurité social, de différents modes de remboursement de ces systèmes, à l’inscription aux systèmes de santé, etc.

Par conséquent, l’UE devrait encourager ses États membres à supprimer les obstacles administratifs à la libre circulation des travailleurs en harmonisant les systèmes de sécurité sociale et les systèmes de santé publique, notamment en harmonisant les paiements dans ces systèmes, en partageant l’information entre les États membres et en sécurisant les paiements des retraites publiques lorsqu’un citoyen travaille dans plusieurs pays de l’UE.

Les pirates soutiennent la promotion de logiciels pouvant être utilisés, analysés, diffusés et modifiés par quiconque. Le logiciel libre / gratuit à code source ouvert est essentiel pour le contrôle de l'utilisateur sur ses propres systèmes techniques et contribue de manière significative au renforcement de l'autonomie et de la protection de la vie privée de tous les utilisateurs.

Les données des citoyens doivent être traitées, gérées et sécurisées avec des logiciels libres chaque fois que cela est possible. Les logiciels propriétaires ne peuvent être utilisés que tant que les logiciels libres ne peuvent pas être utilisés ou créés de manière efficace à cette fin spécifique.

Le logiciel libre réduit les coûts administratifs, favorise le support technique local et augmente la capacité d'identifier le code malveillant. Nous dirigerons la migration du secteur public vers le logiciel libre afin qu'il ne soit plus dépendant de fournisseurs spécifiques.

Les citoyens et les entreprises ne doivent pas être obligés d'utiliser des logiciels propriétaires lorsqu'ils traitent avec l'administration publique. La communication en ligne avec le gouvernement doit être basée sur des protocoles et des formats gratuits et indépendants du fournisseur.

L'influence de l'argent sur la politique est l'un des principaux risques de corruption dans l'UE et une menace pour ses fondements démocratiques. Les décisions politiques ne seront pas prises dans le meilleur intérêt de tous les citoyens tant que les intérêts des entreprises seront autorisés à dominer.

Les Pirates demandent l’application de l'outil de marquage et de traçage de l’ONU pour les armes militaires (armes légères). Toutes les armes légères destinées à un usage militaire produites dans l’UE ou en dehors de l’UE sous licence d’un fabricant communautaire doivent être marquées avec un sceau infalsifiable pour assurer que chaque arme puisse être individuellement identifiée.

Le marquage infalsifiable permettra de traquer de manière transparente comment les armes sont illégalement exportés vers les régions critiques. Avec la possibilité de tracer les armes vers leur pays d’origine, les exportateurs et les fabricants qui participent aux ventes illégales d’armes, au sein des régions où les ventes d’armes sont interdites, seront identifiés.

Tous les postes dans des organismes publics et des sociétés publiques doivent être pourvus par concours.

Les politiques traitants de la migration et de l’asile doivent respecter la dignité humaine des migrants et des demandeurs d’asile.

Les Pirates européens demandent une politique européenne sur l’immigration qui :

• permet une immigration légale vers le marché du travail européen
• valorise les compétences linguistiques et d’autres talents des demandeurs de manière positive durant le processus,
• reconnaît d’une manière simplifiée les certifications et qualifications professionnelles,
• Permet aux États membres d’ajuster leurs exigences en fonction de leur situation et besoins.

La neutralité de l'internet est cruciale pour qu'Internet reste libre pour tout le monde. Nous n'autoriserons aucune restriction de trafic. À savoir, des restrictions basées sur la nature du contenu ou service. Nous n'autoriserons pas non plus de restrictions basées sur la localisation géographique du diffuseur et du destinataire. Les mesures de gestion du trafic ne sont autorisées que dans des circonstances exceptionnelles, mises en œuvre de manière claire et transparente et uniquement pour des raisons techniques.

• La propriété foncière doit être davantage engagée dans le bien-être social et naturel
• La préservation et le développement de l’agriculture à petite échelle et de l’agriculture de subsistance contribueront à renforcer notre résilience.
• L’agriculture et le jardinage urbains et périurbains reduiront l’impact des transports et répondront au besoin d’alimentation et de connaissances des hommes

Toutes les données créées pour un usage public, quelle que soit leur origine, devraient être librement accessibles au grand public, à condition que les données personnelles ne soient pas révélées sans le consentement des personnes concernées. Ces données sont mises à disposition sous une forme appropriée, qui comprend également un formulaire de traitement de données. L'accès ne doit pas être limité par des frais, des licences, des procédures d'application excessives ou des moyens techniques.

Nous aspirons à une loi sur la liberté d’information au niveau de l’UE qui supprime les aspects critiques de la réglementation actuelle de l’UE qui constituent des obstacles à l’accès à l’information, tels que la définition de «document» et le délai de recours. Nous soutiendrons la création de mécanismes permettant de partager les données au niveau national dans l'ensemble de l'UE.

Les pirates veulent que les citoyens puissent avoir un impact plus direct et plus large dans le débat politique et le processus de prise de décision, à la fois individuellement et collectivement.

Le Parlement européen devrait mettre en place un outil de participation électronique. Les citoyens devraient pouvoir discuter en public des propositions législatives, proposer des amendements et soutenir (ou voter contre) les amendements proposés en ligne.

Nous souhaitons réformer l’initiative citoyenne européenne. Les besoins en données doivent être réduits. La Commission européenne devrait traiter également les initiatives infructueuses mais intéressantes.

Les pétitionnaires rassemblant un nombre important de soutiens ont le droit d'être entendus en personne. Le Parlement européen devrait ouvrir régulièrement ses portes aux citoyens afin de leur donner la possibilité de soumettre directement leurs propositions et leurs préoccupations lors d’une séance plénière commune avec des membres du Parlement européen et des membres de la Commission européenne. Ces sessions devraient également être ouvertes aux citoyens participant à distance via Internet ou via les médias sociaux.

Nous rejetons les accords multilatéraux qui entérinent des monopoles et des brevets dysfonctionnels au détriment des droits civils et des libertés humaines.

Les Pirates exigent que tous les accords commerciaux respectent la protection des données personnelles des consommateurs et des entreprises.

La révolution numérique a modifié les structures sociales et économiques à travers l’Europe; Un accès libre et égal à Internet est désormais une condition essentielle pour participer à la société civile. Les citoyens devraient avoir la possibilité d'accéder à Internet anonymement.

Les pirates souhaitent inclure le droit de «participation numérique» dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Nous soutiendrons les mesures visant à garantir la capacité de la société civile représentative à participer à des forums multipartites. Nous nous opposerons à toute tentative de la part d’agences corporatives, gouvernementales ou intergouvernementales de prendre le contrôle de la gouvernance de l’Internet.

Les pirates européens se sont engagés à mettre en œuvre “l’Agenda 2030” des Nations Unies et à progresser de manière significative sur la mise en œuvre des objectifs du développement durable, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE.

La coopération au développement doit continuer à jouer un rôle vital dans la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Les pirates plaident pour le renforcement des liens avec les pays de l’hémisphère Sud et l’utilisation des instruments de coopération au développement au profit de ces pays. Nous considérons que 0,33% de l’aide au développement au produit national brut des “nouveaux États membres de l’UE” comme un montant réaliste correspondant à la responsabilité globale que ces pays devraient jouer, et nous encourageons ces pays à augmenter leur financement jusqu’à ce que cet objectif soit atteint.

Nous rejetons fermement l’utilisation de l’aide au développement comme moyen d’atteindre des objectifs à court terme tels que la limitation de la migration économique, car les programmes et partenariats de coopération au développement reposent sur la prévisibilité et les effets à long terme. À cet égard, nous soutenons la révision du nouveau consensus de l’UE sur le développement adoptée en 2017.

Les pirates se sont engagés à mettre en œuvre l’”Agenda pour l’humanité”, résultat du Sommet de l’humanitaire de 2016. Bien que les pirates considèrent l’approche sectorielle comme un outil important pour la coordination de tous les acteurs impliqués dans l’aide humanitaire, nous plaidons pour une approche basée sur les allocations en espèces pour apporter l’aide humanitaire aux populations dans le besoin.

Le monopole sur les technologies, la recherche et les savoir-faire a basculé des états membres vers des entités commerciales privées. Une stratégie au niveau européen pour soutenir l’industrie spatiale devrait être basée sur la stimulation des milieux d’affaires, des subventions financières importantes pour les projets de recherche publics et privés, et une vision claire des principaux objectifs pour l’Union européenne. Pour la création d’une véritable base spatiale industrielle et européenne, des fonds additionnels, basés sur le modèle du Fonds européen de Défense, sont nécessaires en vue de soutenir la recherche de technologies disruptives allant du voyage interstellaire à l’extraction minière et des capacités de lancement autonome pour l’Europe afin de faire bénéficier des avantages spatiaux toute l’humanité.

Nous luttons pour créer des connaissances de manière efficace et transparente, sans obstacles artificiels à leur diffusion. Par conséquent, nous soutenons pleinement la transition vers la science ouverte dans toutes les branches de la recherche. L’idée des points ci-dessous est de rendre obligatoire les pratiques de la science ouverte par tous les acteurs publics ou privés de la recherche française financée directement (subventions, projets de l’Agence Nationale pour la Recherche, etc) ou indirectement (Crédit Impôt Recherche) par des fonds publics.

L'accent excessif mis sur la bibliométrie a conduit à une situation dans laquelle il est difficile de suivre l'évolution actuelle de son propre domaine en raison de la nécessité de filtrer des informations utiles dans une quantité énorme de publications, souvent remplies d'allégations grandiloquentes ou même de résultats non reproductibles. Par conséquent, les fonds publics doivent être alloués non seulement à la production de résultats scientifiques originaux, mais également à leur vérification et à leur agrégation de manière facilement accessible.

Pour que les chercheuses et chercheurs gardent leurs droits d'auteur

Actuellement, les scientifiques publiant leurs travaux doivent céder leurs droits d’auteur auprès des maisons d’édition scientifique, ce qui limite la possibilité aux chercheurs de diffuser librement leurs propres articles scientifiques.

L’initiative européenne cOAlition S propose une stratégie européenne pour la non-cession des droits d’auteur, soutenue en France par quelques acteurs de la recherche, comme l’Agence Nationale de la Recherche, afin de permettre un accès ouvert, sans embargos, aux publications scientifiques grâce à l’utilisation de la licence Creative Commons CC-BY sans crainte de conflit avec les éditeurs concernant les droits d’auteur.

Nous préconisons de mettre en place au niveau national la stratégie de non-cession des droits d’auteur de l’initiative européenne cOAlition S, en imposant la licence Creative Commons CC-BY à toutes les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche et de sociétés, ou de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics.

Ouvrir les publications scientifiques

Afin de faciliter la diffusion de leurs travaux, les chercheurs peuvent mettre en libre accès une version préliminaire de leurs articles scientifiques (en pratique au contenu identique de leurs travaux publiés, la mise en page de l’éditeur en moins) sur leur page web personnelle ou celle de leur institut, ou encore sur une plate-forme d’article en libre accès comme arXiv (international) ou HAL (en France).

Nous souhaitons rendre obligatoire le dépôt dans HAL les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche, ainsi que toutes les publications scientifiques issues de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics, comme un financement de projet de l’Agence Nationale pour la Recherche (projet ANR) ou un Crédit Impôt Recherche (CIR). Ce dernier point concerne également les publications issues de sociétés et organismes privés ou public-privés.

La plupart des éditeurs acceptent aujourd'hui la diffusion libre de version "preprint" (c'est-à-dire sans la mise en page éditeur) des articles scientifiques qu'ils publient. Certains toutefois l'en empêchent et interdisent les dépôts dans des archives ouvertes. Le premier point sur la non-cession des droits d'auteur aux éditeurs permettra d'échapper à ce blocage et de déposer des versions preprints d'articles scientifiques dans l'archive ouverte HAL sans condition.

Rendre accessible les données

Si la science ouverte concerne surtout l’accès aux publications décrivant des résultats scientifiques, elle concerne également pour certains domaines de recherche les données qui ont conduit à ces résultats. En l’absence de problèmes de confidentialité, la recherche scientifique gagne à rendre ces données accessibles à tous sous licence libre.

Nous aspirons à rendre accessible en ligne sous licence libre toutes les données produites lors de travaux de recherche scientifique et qui ont contribué aux résultats d’une publication, sous réserve de la non-confidentialité des données (en application notamment du secret médical et du secret de la défense nationale), dans le cadre de recherches menées par les établissements publics français de recherche, et de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les données issues de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.

Rendre disponible le code source des programmes

Au-delà des publications scientifiques et des données produites dans un cadre de recherche, la science ouverte concerne également le code source des programmes informatiques qui ont permis d’obtenir, de créer ou d’analyser ces données. De la même manière que la recherche scientifique bénéficie de la diffusion les données de recherche sous licence libre, elle bénéficie de la diffusion du code source sous licence libre des programmes produits. Non seulement la diffusion des données et des codes source permet d’accélérer les travaux des différents groupes de recherche, mais elle permet également une plus grande transparence sur les résultats publiés et permet la réplicabilité et la reproductibilité de la science.

Nous voulons rendre accessible en ligne sous licence libre le code source des programmes informatiques développés dans le cadre de travaux de recherche scientifique menés par des établissements publics français de recherche, et développés au sein de tout projet de recherche financé entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les programmes informatiques développés au cours de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.

Mieux gérer les dépenses publiques pour la recherche

Certains journaux détenus par des éditeurs scientifiques réclament aux auteurs des frais de traitement des articles , à savoir des frais de publication. Ceci concerne notamment la publication en gold open access payant (car il existe aussi une forme gratuite), où les articles ainsi publiés sont gratuitement accessible à tous lecteurs. En revanche, les éditeurs réclament aux auteurs des frais allant généralement de 1000 à 2000 dollars américains par article. D’autres journaux réclament également des frais de traitement, certes moins élevés, mais tout en faisant payer l’accès de leurs articles aux lecteurs.

Dans tous les cas, il s’agit d’argent public qui ne sert pas directement à la recherche et se retrouve dans les caisses d’éditeurs scientifiques, parfois auprès de journaux dits "prédateurs", qui appliquent une relecture des articles soumis peu rigoureuse et dont le seul but est d'en accepter un maximum pour optimiser leur profit, au détriment de la qualité scientifique.

Il existe aujourd’hui des moyens de publier des travaux de recherche sans aucune dépense pour les auteurs. Un des freins à l’utilisation ces alternatives gratuites est que certains journaux appliquant des frais de traitement sont établis et reconnus depuis longtemps dans certains domaines. Ils jouissent d’un certain rayonnement qui crédite du prestige aux articles qu’ils publient ainsi qu’aux auteurs de ces articles. Pourtant, dans tous les domaines de recherche, il y a des journaux respectables qui appliquent un protocole de relecture par les pairs tout aussi sérieux, mais qui ne bénéficient pas d'un nom de prestige, souvent parce que ces revues ont été créées plus récemment. Si elles ne font pas payer les auteurs, ces revues font bien souvent payer les lecteurs pour accéder aux articles, mais ceci ne sera pas un problème si l'on systématise le dépôt d'articles dans l'archive ouverte HAL.

Les habitudes de publication de certains domaines de recherche ne changeront sans doute pas sans une volonté politique forte. N'oublions pas que ce doit être la qualité des articles publiés qui font le prestige d'une revue scientifique. Le déplacement de travaux scientifiques d'excellence de journaux prestigieux mais chers à des journaux respectables et gratuit pour les auteurs ne porte aucun préjudice à la qualité des travaux, et donc aux contributions scientifiques.

Ainsi, nous préconisons d'interdire l’utilisation de fonds publics pour le paiement de frais de traitement des articles, à savoir les frais de publication des journaux. Ceci entraînera automatiquement une meilleure qualité des publications scientifiques françaises de par l'élimination complète des soumissions aux revues prédatrices, et mettra un coup d'arrêt à une pratique douteuse, mais normalisée avec le temps, de faire payer aux auteurs scientifiques la publication de leurs travaux avec l'argent des contribuables.

Les agents publics (y compris les conseillers spéciaux de la Commission) et les représentants élus (y compris les rapporteurs) ne doivent pas être indûment influencés par des intérêts privés dans l'exercice de leurs fonctions publiques. Des conflits d'intérêts peuvent survenir avec des activités extérieures et des emplois antérieurs, mais également à travers les cas où des députés, des commissaires ou des fonctionnaires occupent de nouveaux postes dans le secteur privé.

Des règles appropriées doivent être mises en place pour garantir que les responsables concernés ne sont pas en conflit d’intérêts, que les intérêts sont bien déclarés et que tout comportement répréhensible est sanctionné. Le Parlement européen ainsi que les codes de conduite de la Commission européenne doivent être réformés. Des règles de transparence et d'éthique efficaces sont nécessaires pour les intergroupes et autres groupes multipartites impliquant des députés et des lobbyistes. Un organisme indépendant devrait surveiller la conformité et imposer des sanctions si nécessaire. Des règles exhaustives limitant le phénomène des “chaises musicale” seront adoptées.

es pirates stipulent que dans toutes les négociations de l’Union Européenne sur les accords commerciaux, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le Parlement Européen doit ratifier le traité et le traité doit être négocié en respectant les principes énumérés ci-dessous :
• Un accès complet à l’information et aux audiences publiques pendant le processus de négociation ;
• Le traité proposé inclut le respect de la liberté de l’Internet, des droits civils et sociaux et du développement durable ;
• Les intérêts des petites et moyennes entreprises sont pris en compte.
• Ces conditions sont développées ci-dessous.

Participation of the European Parliament / Participation du Parlement Européen

Les accords commerciaux contiennent des décisions politiques importantes pour la société et difficiles à modifier après leur adoption. Par conséquent, le Parlement Européen, le seul organe de l’UE doté d’un mandat de démocratie directe, devrait avoir un rôle clé en ce qui concerne les politiques commerciales.

Le Parlement Européen doit avoir accès à tous les documents de négociation via sa commission du commerce international (INTA) et avoir le droit d’être un observateur aux négociations et le droit de formuler des remarques contraignantes à la Commission Européenne.

Accès complet à l’information et aux audiences publiques

Les pirates sont contre les négociations secrètes. Les documents concernant les négociations d’accords commerciaux devraient être mis à la disposition du Parlement Européen ainsi que du public. Nous demandons que tous les résultats des consultations doivent être publié promptement et en totalité.

Respect pour la liberté de l’Internet, des droits civils et sociaux et du développement durable.

Les pirates considèrent que le droit des personnes à la vie privée et à l’autodétermination va de soi. Par conséquent, ils doivent également être respectés et promus dans le contexte des accords commerciaux.

Étant donné que ces principes s’appliquent à tous les citoyens, l’UE doit veiller à ce que les accords commerciaux ne permettent pas à leurs partenaires commerciaux de les violer.

Tous les futurs accords commerciaux européens devraient être fondés sur le principe du développement durable. L’accord ne peut être ratifié s’il a un impact négatif sur l’environnement.

Les intérêts des petites et moyennes entreprises doivent être pris en compte

À l’heure actuelle, les accords commerciaux tiennent principalement compte des intérêts des entreprises mondiales, tandis que les petites et moyennes entreprises n’en bénéficient que rarement. Les PME sont de plus en plus évincées du marché. Nous voulons changer ça.

Les Pirates croient qu’alimenter le programme spatial grâce aux résultats de la recherche pourra améliorer la vie des citoyens de l’Union européenne. Nous nous assurerons que les principes d’open access seront appliqués aux résultats afin de les rendre largement accessibles. Nous défendons également l’application de ces technologies dans nos vies de tous les jours. Par exemple, grâce à l’utilisation de satellites, nous appuierons l’amélioration de la couverture internet dans les régions reculées où les technologies traditionnelles ne permettent pas de le faire. L’objectif de cette initiative est d’élargir à toute l’Europe le droit fondamental pour tout humain d’accès à internet mais aussi de développer le travail à distance pour permettre aux employés du monde numérique de sortir des villes surpeuplées. Afin de réussir cela et de sécuriser le contrôle démocratique des avantages de l’Espace dans l’Union européenne, le Conseil d’Administration de l’Agence Européenne pour les programmes spatiaux nouvellement planifiée devra inclure des représentants du Parlement européen ayant droit de vote.

Nous travaillerons à l’adoption de dispositions dans les accords commerciaux qui soutiennent l’utilisation et le développement de formats ouverts et de logiciels libres / open source et à la promotion de la reconnaissance mutuelle de modèles de licence tels que que celui des licences Creative Commons.

La création de ressources communes telles que les logiciels libres, les biens culturels gratuits, les brevets ouverts et le matériel éducatif libre doit être encouragée et protégée juridiquement. Le patrimoine culturel existant est autant que possible numérisé et mis à la disposition du public.

La culture libre est une ressource importante pour l'éducation et la créativité de la société. Nous nous efforçons de promouvoir l'activité artistique et la diversité culturelle pour assurer un environnement éducatif et artistique riche aux générations actuelles et futures.

Afin de favoriser la diffusion de la culture et du savoir qui sont à la base de toute création culturelle, nous voulons limiter la période de monopole commercial du droit d’auteur entre cinq et vingt ans. Le partage de fichiers non commerciaux gratuits devrait être autorisé.

Les pirates défendent une législation globale et complète quant à la protection de toute personne exposant des méfaits ou des pratiques illégales ou illicites susceptibles de porter préjudice à l'intérêt général comme les abus de droits, les pratiques illégales et irrégulières. Nous croyons fermement que les lanceurs d’alerte doivent pouvoir reporter leurs observations, de manière interne, ou à toute autorité compétente ou média. Ceci garantirait autant la liberté d’expression que le droit des citoyens à l’information.

L’Union européenne doit être un acteur politique protégeant les lanceurs d’alerte européens et internationaux. Ces derniers doivent bénéficier d’un droit d’asile politique dans l’Union.

L’Union européenne doit intégrer la protection des droits humains sans faire aucune distinction en fonction de l’orientation sexuelle ou du genre.

La liberté d'expression est la pierre angulaire d'une société démocratique. Il ne doit pas être confié à des sociétés privées ou à des algorithmes. La décision de supprimer du contenu doit être réservée à un organisme public indépendant tel qu'un juge.

Les intermédiaires en ligne ne devraient pas être tenus responsables des actes de leurs utilisateurs. L'utilisation de filtres de téléchargement automatisés pour détecter et bloquer les "contenus terroristes" ou les violations du droit d'auteur en ligne devrait être interdite, car ils entraînent souvent la suppression de contenus légaux, y compris la documentation des violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, et empiètent sur les droits des utilisateurs d'utiliser des exceptions au droit d'auteur telles que la citation ou la parodie.

Les intérêts commerciaux ne doivent plus dominer l'expertise politique. La Commission doit mettre en place des garde-fous efficaces contre la capture par les entreprises de groupes d'experts et de groupes consultatifs des plateformes technologiques et des agences de l'UE. Un nombre extrêmement disproportionné de réunions avec des fonctionnaires de l'UE sont consacrées aux grandes entreprises, celle-ci elles devraient être réduites et plus de temps devrait être consacré à la recherche active de contributions des citoyens, des PME et des autres groupes d'intérêt actuellement sous-représentés.

Les pirates soutiennent le financement de la recherche par l’intermédiaire de l’Union européenne. Toutefois, la participation fréquente d’agences gouvernementales à des opérations de surveillance et de filtrage telles que INDECT et CleanIT montre clairement leur intention d’utiliser ces technologies de manière à en faire des outils publics de démantèlement des droits civils. Nous affirmons par conséquent que l'UE ne doit pas financer des technologies qui limitent les droits fondamentaux.

Les pirates pensent que les brevets n'existent que pour permettre aux grandes entreprises d’étouffer la concurrence avec une avalanche sans fin de brevets triviaux et excessifs. Nous voulons donc mettre fin à la pratique abusive croissante des brevets.

Nous voulons un droit d'auteur juste et équilibré, fondé sur les intérêts de la société dans son ensemble. Nous voulons abolir les monopoles de l'information, censés avoir pour but de motiver les auteurs à produire davantage d'œuvres. En réalité, seule une poignée de privilégiés en bénéficie alors que le marché dans son ensemble est défaillant. Cette défaillance du marché se manifeste par les pressions fréquentes exercées par les sociétés de gestion collective sur les particuliers et les PME et par la perte pour la société d'œuvres orphelines et d'œuvres produites hors commerce. Notre objectif est de créer un environnement où la motivation à créer va de pair avec la liberté d’information.

L’amélioration de la disponibilité publique de l’information, des connaissances et de la culture est une condition préalable au développement social, technologique et économique de notre société. La copie, le stockage, l'utilisation et l’accès à des œuvres littéraires et artistiques à des fins non commerciales doivent non seulement être légalisés, mais protégés par la loi et activement promus. À cette fin, les exceptions au droit d'auteur doivent prendre en compte les droits des utilisateurs et les protections juridiques des verrous numériques sur les biens culturels, telles que la gestion des restrictions numériques, doivent être supprimées. Tout le monde doit pouvoir profiter de notre patrimoine culturel et le partager sans être menacé d’action judiciaire ou de censure.

Le monopole commercial conféré par le droit d'auteur devrait être réduit à une durée raisonnable. Les œuvres dérivées devraient toujours être autorisées, et les exceptions à cette règle très précisément énumérées dans la loi avec une marge d’interprétation minimale.

Internet en tant que média ne devrait pas connaître de frontières. Nous considérons les barrières nationales artificielles imposées aux produits culturels comme une entrave au marché intérieur européen et en contradiction avec les valeurs européennes. Nous devons unifier les lois européennes sur le droit d'auteur et faire des exceptions au monopole obligatoire du droit d'auteur dans toute l'UE. "Cette vidéo n'est pas disponible dans votre pays" devrait appartenir au passé.

L'introduction de nouveaux monopoles dans les secteurs de l'information et de la culture doit être empêchée. En vertu de la loi, l'État ne devrait autoriser ou maintenir des droits exclusifs sur les biens immatériels que dans l'intérêt général. Tous les droits exclusifs doivent être limités dans le temps, ni leur durée ni leur portée ne peuvent être étendues de manière rétrospective.

La vie sociale, qui se déroule de plus en plus dans les espaces numériques, ne doit pas être restreinte par des droits exclusifs sur les biens immatériels. L’introduction d’une loi sur “l’utilisation raisonnable” de ces biens garantira que les interactions sociales restent sans contrainte. La liberté d’information doit être préservée en protégeant le droit de créer des liens : les hyperliens sont un élément fondamental du Web et ne doivent jamais constituer une violation du droit d’auteur. Les remixages, parodies, citations et échantillons sont exemptés du droit exclusif du monopole commercial sur le droit d'auteur.

Les sociétés de gestion européennes doivent garantir une transparence complète, des droits de participation équitables pour leurs membres et des conditions contractuelles équitables pour les artistes.

Les pirates luttent pour réviser l'Accord sur les ADPIC afin de restreindre les droits exclusifs sur les biens immatériels. Nous voudrions que des restrictions similaires s'appliquent à tous les accords commerciaux pouvant inclure des réglementations similaires, et même pire, en matière de brevets et de droits d'auteur.

La réglementation européenne des transports comprend beaucoup d’exceptions. Afin d’aligner ces règles, il faut mettre en place des conditions de travail et de salaires performants pour tous les conducteurs professionnels sur le continent, une harmonisation des interdictions de circulation des poids-lourd et un marché unique pour les locomotives et les tramways. Nous défendons une législation évolutive sur les voitures autonomes et sans chauffeur pour régler les problèmes de responsabilités et maintenir l’Union européenne au sommet de l’échelle de l’innovation automobile. Les différents moyens de transport devraient être égaux devant la loi, avoir un système de subvention transparent et avoir des coûts qui soient le reflet des externalités qu’ils génèrent.

• La règle de base “pas de brevetabilité du vivant” doit être strictement appliqué
• Les quotas de pêche doivent être ajustés suivant des règles scientifiques de durabilité éprouvées.
• Le programme européen de lutte contre la pêche illégale doit être renforcé
• Les exportations de produits alimentaires européens excédentaires vers des pays tiers doivent être réévaluées si elles risquent de nuire aux marchés locaux.
• Les accords commerciaux avec des pays tiers doivent être négociés avec loyauté sans abuser de notre pouvoir commercial et avec une volonté d’accord équilibré
• Nous voulons plus de petite ferme avec des machines légères
• L’amélioration des sol basé sur le niveau de matière organique et la capacité à retenir l’eau doit être mise en place

Les pirates préconisent une assemblée de citoyens, élus au suffrage direct, chargée de rédiger un nouveau traité européen afin de clarifier et de remplacer les traités actuels et de répondre au besoin de réforme démocratique au sein de l'Union, à condition qu'elle soit acceptée par les citoyens de l'Union par référendum.

Le processus législatif actuel de l'UE est dominé par le pouvoir exécutif (la Commission européenne) aux dépens du pouvoir législatif (le Parlement européen). Les pirates cherchent un ajustement du rapport de force dans les institutions européennes en faveur du pouvoir législatif.

La démocratie directe au niveau de l'UE, à savoir les référendums paneuropéens sur les révisions constitutionnelles et les référendums législatifs à l'initiative des citoyens, devrait faire partie de la nouvelle constitution. Les citoyens ont le droit d'abroger la législation existante et de prendre l'initiative d'une nouvelle législation.

L'UE est la région économique la plus riche du monde. Pourtant, les revenus provenant de la taxation ne sont pas partagés également.

Les systèmes d’évasion fiscale, principalement mais non exclusivement ceux employés par les grandes entreprises internationales, sont l’un des problèmes les plus pressants aujourd’hui. Nous nous concentrons sur trois domaines principaux: la rupture du contrat social, la course vers le bas et l’économie numérique.

Le secteur public, ainsi que les entités privées travaillant pour un service public, doivent être transparentes et fournir leurs informations telles des open data par défaut, et ce sans imposer de restriction sur leur réutilisation. Une meilleure législation doit être mise en place quant à la transparence, en particulier celle concernant les conseils et les trilogues.Les pouvoirs publics devraient être tenus de documenter les informations relatives aux processus de prise de décision. Les autorités publiques et les représentants devraient être dans l'obligation de garder des enregistrements et de diffuser de manière proactive des informations telles que leurs emplois du temps, documents tiers comme les documents fournis par des lobbyistes et des informations justifiant les décisions. Le principe de transparence devrait s’appliquer à l’ensemble des acteurs publics, ainsi qu’à la Cour de Justice, aux représentations permanentes des États membres et à la rotation nationale des présidents du conseil.

Les Pirates sont persuadés qu’il existe un droit fondamental pour les citoyens de contrôler, sans avoir à se justifier, tous les contrats ou les bénéfices financiers liés à la prestation de projets et de services du secteur public ou du gouvernement.

Pour protéger le processus démocratique et fonder les décisions sur des bases transparentes, les Pirates demande la transparence sur l’influence des groupes d’intérêts et des lobbyistes sur les décisions politiques. Les activités de lobbying doivent être aussi transparentes que possible. Cela peut être facilité en rendant obligatoire l’enregistrement d’un lobby existant, connecté avec un calendrier transparent sur Internet. Chaque citoyen de l'UE devrait avoir la possibilité de savoir qui l'élu a rencontré, quel était le but de la réunion et ce qui s'y est passé. L'ensemble du processus apporte un système de contrôle multi-niveaux, indispensable pour une démocratie fiable. En outre, une “empreinte législative” doit être publiée: toutes les personnes impliquées dans l'élaboration des politiques doivent publier leurs réunions avec les lobbyistes et les contributions écrites qu'ils reçoivent. Tous les projets de loi et les amendements doivent être traçables jusqu'à leur auteur original.

Des règles déontologiques et un mécanisme de surveillance des lobbyistes devront être mis en place. Ils devraient empêcher les lobbyistes d’exercer une influence indue.

La transparence donne au plus petit le pouvoir de contrôler le plus grand. Les pirates sont persuadés que la transparence est une condition indispensable pour permettre aux citoyens de prendre des décisions démocratique.

Eposé des motifs

Notre qualité de vie est liée aux ressources naturelles telles que l'eau potable, l'air, le sol et la nourriture. Nous devons, aujourd'hui comme demain, produire de manière soutenable et saine de la nourriture pour tous. A condition que les erreurs passées des politiques agricoles de l'Union Européenne soient prises en compte, nous défendons un renforcement du rôle de la commission de l'agriculture et du développement rural comme une instance dont le devoir est de protéger les ressources naturelles et de transformer notre exploitation de la nature en développement de la nature.

Propositions

Politique Agricole Commune (PAC)

Nous voulons une PAC qui soutienne la diversité naturelle et culturale . Nous sommes convaincus que la diversité des sources de production alimentaire, locale et aux mains de nombreux acteurs indépendants et autonomes, garantira la sécurité alimentaire et la qualité de vie de nos campagnes et de nos villes. La PAC doit être le cadre dans lequel s’affirme l’égalité des droits, des chances et des engagements.

Le rôle des subventions dans la politique agricole européenne doit changer et se concentrer sur davantage de diversité et d’égalité. Elles doivent être accordées selon les principes d’une écologie durable.

• L’Union Européenne doit établir un cadre pour les accès à des applications et interfaces numériques libres.
• Les données provenant de fonds publics doivent être et doivent rester facilement accessibles au public (par exemple les données climatiques, météorologiques, hydrologiques et pédologiques). L’Union Européenne doit veiller à ce que ses données ne soit pas utilisés de manière exclusives dans des technologies propriétaires.

Les Pirates réclament une régulation rigoureuse du commerce d’armes dans le monde et l’interdiction de l’exportation d’armes dans les zones de conflits.

Les Pirates cherchent à construire un monde plus pacifique et réclament donc une régulation plus stricte du commerce de l’armement. Par conséquent, les Pirates aspirent à un meilleur partage de l’information sur l’acceptation ou le refus de délivrance des permis de vente d’armes pour assurer une politique d'exportation d’armement plus cohérente au sein de l’UE. L'UE devrait renforcer son soutien à la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes et à son universalisation afin de réduire les possibilités d'exportation d'armes dans les zones de conflit par l'intermédiaire de pays dotés d'une réglementation moins stricte du commerce des armes.

Les européens ont une riche histoire de combats pour leurs droits fondamentaux et les libertés de leurs concitoyens.

Pour préserver nos droits et libertés, et pour assurer l'efficacité de l'application de la loi, les pirates demandent que la collecte et la surveillance des données soient limitées aux personnes qui sont suspectées d'avoir commis ou en train de préparer un crime et qui nécessite une approbation et une surveillance judiciaires.

Une protection adéquate contre le crime est une importante responsabilité de l'État. Nous devons nous assurer que cette responsabilité soit remplie par une politique de sécurité intelligente, rationnelle et fondée sur des preuves.

Les pirates souhaitent abolir la pratique routinière, automatisée et non ciblée de collecte, de stockage et de traitement des données. Nous rejetons la collecte systématique et aveugle de données de communications (conservation de données), de données itinérantes (Données des dossiers passagers) et des données biométriques. Les pirates s'opposent au profilage automatisé des personnes pour les diviser en catégories à risque ("profilage") aux frontières (système entrée/sortie).

Les espaces publics sont pleins de caméras qui surveillent les déplacements des personnes et des véhicules, identifient les visages, et combinent ces informations sans prendre en compte le risque d'érosion de la vie privée. Les preuves démontrent que la présence de tels systèmes a peu d'effet sur le taux de criminalité et que, au mieux, la criminalité se déplace simplement vers d'autres espaces. Les Pirates soutiennent et veulent donner la priorité au mouvement du personnel de police en dehors des tâches de surveillance, pour patrouiller les rues. Les Pirates s'opposent à ce que les individus soient obligés de s'identifier s’ils ne sont pas soupçonnés d'avoir commis un crime, notamment quand ils exercent leur droit de protester ou de se réunir.

Les pirates s'opposent à l'échange de données à caractère personnelles avec des pays qui ne disposent pas d'une protection efficace des droits fondamentaux sauf en cas d'urgence.

Les modes de communication et de déplacements guidés par satellites, l’observation terrestre pour les prévisions météorologiques, l’aide aux premiers secours lors des catastrophes, le suivi de la pollution, et la recherche menée depuis les stations orbitales font partie de notre vie de tous les jours.

L’Europe joue un rôle vital, bien qu’actuellement relativement modeste, dans le domaine des technologies spatiales. Nous voulons stimuler ce secteur et l’ouvrir à de nouvelles start-up. Cela permettra de donner une impulsion majeure pour le développement de ces technologies mais également pour la coopération entre les Etats-Membres de l’Union européenne et avec les nations partenaires.

Les carburants verts ne sauveront pas notre planète aussi longtemps que nous continuerons de gaspiller l’énergie. Nous soutenons les principes de mobilité partagée pour rendre les villes vivables – quand on peut marcher, on ne devrait pas conduire. Quand on peut faire un trajet en voiture ensemble, on ne devrait pas rouler seul. L’Union européenne perd quotidiennement des millions d’euros en temps de production à cause des embouteillages. C’est pourquoi, nous faisons la promotion des espaces de coworking et du télétravail, partout où c’est applicable, y compris pour les fonctionnaires.

Déplacer des biens à travers toute l’Europe pour des raisons d’optimisation fiscale ou bien les importer seulement à cause de lacunes du droit des travailleurs au niveau local est hypocrite. Nous voulons créer une législation qui permette aux consommateurs de voir l’ensemble des coûts de la chaîne de production, afin de transformer les habitudes de consommation dans l’Union européenne, par exemple en favorisant la consommation d’aliments locaux sans déchet par rapport aux importations internationales.

Notre vision à long terme : des vélos et des transports en commun pour accéder aux plateformes multimodales, des trains pour les déplacements intra-européens, des avions seulement pour atteindre les destinations internationales lointaines. Partager c’est prendre soin. Notre priorité ici est cette adéquation : toute solution doit avoir des coûts totaux (y inclus les coûts de maintenance à long-terme) proportionnels à l’intérêt public global. Nous soutenons des solutions innovantes comme les trains de marchandise autonomes, les routes et les parcs de stationnement intelligents, les tramways de transport de marchandise et les bus modulables partout où cela est pertinent.

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis des dizaines d'années, nous savons que l'idéal de l'article 1er de notre Constitution n'est pas une réalité pour de nombreux Citoyens.

L'article premier dit :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

En effet, de nombreux signaux nous indiquent que la France n'assure pas aujourd'hui l'égalité devant la loi et que notre société est traversée par de nombreuses discriminations. Des actions ont déjà été menées, mais nous ne sommes même pas au milieu du guet. Sans que de réelles actions soient mises en place, nous ne pourrons que constater, année après année, les dégâts que provoquera notre inaction à l'application du premier principe de notre constitution.

Du sexisme structurel

Le sexisme repose sur l'idée que les femmes sont inférieures aux hommes. Cette croyance à traverser les siècles et les sociétés. Ces dernières années, de nombreuses avancées ont été réalisées, les femmes ont gagné de nombreux combats. Mais, si sur le plan du droit, les femmes sont l'égal des hommes, la réalité est tout autre.

En ce qui concerne le travail, 82 % des détentrices d'emplois à temps partiel sont des femmes (source : Eurostat – INSEE, 2013), ce qui représente une femme active sur trois (DARES, 2012). À temps de travail et fonction identique, une femme gagne en moyenne 18,5 % de moins qu'un homme (INSEE, 2015). Une femme active sur 5 indique avoir été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle.

Le harcèlement est d'ailleurs encore très présent dans notre société, que ce soit dans la rue, dans les transports en commun ou à n'importe quel endroit de notre société. Il y a tellement d'exemples, tous les jours, qu'en citer ici est tout simplement impossible.

Du racisme structurel

Le défenseur des droits à publié en 2020 un rapport nommé "Discriminations et origines : l'urgence d'agir" a jeté un regard froid sur les discriminations issues du racisme. Les chiffres sont terribles.

En France métropolitaine, l’origine réelle ou supposée constitue le deuxième critère de discrimination après le sexe : 11% des individus déclarent avoir vécu une ou des discrimination(s) en raison de l’origine ou de la couleur de peau au cours des cinq dernières années.

Synthèse du rapport Discrimination et origines : l'urgence d'agir 2020

Après le sexisme, c'est la deuxième cause de discrimination en France. Que ce soit pour l'accès à l'emploi, au logement ou à l'éducation, les discriminations racistes sont présentes à chaque moment de la société. Un individu ayant un nom à consonance arabophone doit envoyer 1/3 de CV en plus pour décrocher le même nombre d'entretiens qu'un individu, dont le nom à une consonance francophone. Ce n'est pas beaucoup mieux dans le secteur public où les personnes d'origine immigrée ont presque 10 % de chances d'être recruté.

L'accès au logement étant complexe (entre 25 à 30% de chance en moins d'obtenir un premier rendez-vous pour la location d'un logement privé), les immigrés et descendants d'immigrés se retrouvent dans les mêmes banlieues, les mêmes quartiers. Ils auront à subir alors les stéréotypes de ces quartiers.

Mais comme le sexisme, le racisme se vit comme une expérience quotidienne, dans la vie de tous les jours. Contrôles de police répétés, insultes, humiliations, méfiance par défaut.

Des discriminations liées au handicap et à l'état de santé

Les discriminations liées au handicap ont donné lieu à une loi (11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances), mais là encore, beaucoup de mots et peu d'action.

L'accès à l'éducation est parfois complexe, surtout pour les enfants ayant un handicap mental. Les auxiliaires de vie scolaire ne sont pas ou peu formés, les classes d'intégration (CLIS/ULIS) sont souvent sous-équipées. Les Maisons du Handicap (MDPH) sont plus souvent perçues comme des établissements inefficaces, voir contre-productifs par les personnes en situation de handicap ou leurs familles.

Moins de 40 % des personnes en situation de handicap ont un emploi contre plus de 65 % pour les personnes valides. Seule une entreprise sur deux respecte la loi du 10 Juillet 1987 sur la présence de personnes handicapées dans leur effectif.

Dans la vie de tous les jours, une loi avait fixé pour 2015 l'objectif pour rendre les bâtiments publics accessibles. Humiliation de plus, le Parlement a repoussé de 3 à 9 ans les délais pour respecter la loi… jusqu'à la prochaine fois ?

Des discriminations sur l'orientation sexuelle

Homophobie, transphobie, les personnes LGBTQI+ souffrent au jour le jour de rejet, d'injure et de violence. Être agressé pour un baiser dans la rue, subir des pressions et du harcèlement de la part du corps médical semble être les premières discriminations auxquelles nous pouvons penser. Mais ces discriminations sont-elles aussi présentes dans l'ensemble de la société, de l'école au monde du travail.

Comme l'écrit en 2017 le défenseur des droits Jacques Toubon :

Défendre la non-discrimination des personnes LGBT, c’est défendre des valeurs universelles d’égalité et de dignité pour toutes et tous.

Agir contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle

Conclusion

Après cette énumération éprouvante, conclure l'exposé de cette proposition ne sera pas simple. On remarque bien que les discriminations décrites ici sont transverses, présentes partout dans la société, que ce soit de manière larvée et discrète, mais aussi parfois de manière bien visible. Ne doutons pas que nous n'avons pas fait le tour, dans cette présentation, de l'ensemble des discriminations présentes dans notre société.

Pour corriger cela, nous avons besoin d'information précise pour permettre aux chercheurs et aux décideurs politiques d'agir, de ne pas nier le problème. Cela doit se faire de manière sérieuse, dans le respect strict des personnes et de leur vie privée.

Mais nous pouvons aussi agir. Sur le traitement des plaintes et l'application de sanction contre les auteurs de discrimination.

Description

CONTENU DE LA PROPOSITION

Application de la loi handicap

La loi du 11 février 2005 est simple, facilement compréhensible et ne donne pas lieu à une lecture alternative. Elle précise à son article 41 :

L’accessibilité est due à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique

Le Parti Pirate demande à ce que cette loi soit maintenant appliquée de manière stricte, 15 ans après sa promulgation et 5 ans après son application théorique. Il n'est plus question de négocier un nombre d'années quand des personnes sont tout simplement privées du droit de se déplacer.

Les Pirates soutiennent les objectifs et les principes déclarés par l'UE visant à préserver notre eau, notre air, notre sol, notre environnement naturel et nos matières premières, dans l'intérêt de notre santé et de notre bien-être. Nous sommes également d’accord pour le faire de manière durable en tenant compte des aspects économiques, sociaux et régionaux et en agissant de manière responsable à l’égard des générations futures et du bien-être des animaux.

Les pirates apprécient les progrès réalisés grâce aux lois environnementales de l'UE. Cependant, bien que les mesures basées sur le volontariat prises par des pollueurs potentiels puissent parfois fonctionner, on ne peut pas compter sur elles. Les failles et les faiblesses juridiques sont utilisées pour servir les intérêts économiques, et ce sont les citoyens qui doivent finalement payer pour les dommages causés à l'environnement et à la santé. Nous souhaitons donc une mise en œuvre et une application plus efficaces des principes de précaution, de prévention, de «pollueur-payeur», ainsi que la résolution des problèmes à la source. Les sanctions en cas de non-respect doivent être renforcées. Les lanceurs d'alerte environnementaux jouent un rôle vital dans l'intérêt de la société. Ils ont besoin de plus de soutien et d’accords d'indemnisation qui correspondent de manière plus réaliste aux dommages professionnels et personnels subis.

Pour accroître la transparence et la fiabilité, nous voulons rendre l'approche scientifique obligatoire dans tout processus de prise de décision environnementale. Le public a le droit d'avoir un accès facile, rapide et fiable aux données environnementales et aux décisions qui en résultent. Ces informations devraient également inclure les méthodes de surveillance et d’enquête. Les données devraient être disponibles à tout moment sur les sites Web gouvernementaux. Les avis et les spécifications scientifiques sur lesquels reposent les décisions administratives et judiciaires doivent provenir d'experts indépendants. La participation aux réunions importantes doit être abordable. En outre, un nombre diversifié de scientifiques indépendants doit être maintenu. Cela ne peut être réalisé qu'en finançant adéquatement la recherche universitaire sur les problèmes environnementaux aigus et nouveaux plutôt qu'en promouvant de plus en plus la recherche liée à l'industrie.

La mise en œuvre des lois environnementales doit se concentrer sur la réalisation des objectifs déclarés et non pas simplement générer des enregistrements et des enregistrements supplémentaires. Les réglementations ne doivent pas obliger les enregistrements dans tous les pays de l'UE, un enregistrement centralisé devrait être suffisant pour ne pas entraver l'accès au marché commun des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). L'impact environnemental de toute prise de décision doit être pris en compte par les bureaucraties concernées.

Tous les partis européens devraient mettre publiquement à disposition leurs comptes de campagne. L'autorité en charge de la supervision des partis politiques européens devrait disposer d'un arsenal d'audit et de répression.

Les fonds structurels sont un outil important pour renforcer la cohésion de l’Europe et exprimer la solidarité en Europe toujours divisée par les performances différentes des économies nationales et régionales. Nous soutiendrons tout effort visant à accroître sa flexibilité afin qu’il puisse réagir rapidement aux développements récents de l’économie ou à la situation en matière de sécurité. Nous soutiendrons également tout effort visant à réduire la charge bureaucratique liée au traitement des demandes de subventions (par exemple, sur la base de la différenciation entre les demandeurs en fonction des résultats réels de leurs demandes dans le passé). Les fonds doivent être gérés de manière transparente et efficace. La Commission de l’UE devrait conserver un rôle de contrôle important dans la gestion partagée des fonds. Un rôle plus important du Parlement européen pourrait être envisagé à l'avenir.

Il est tout à fait légitime de limiter le financement des projets en réponse à un usage abusif des fonds et à une utilisation frauduleuse des subventions. Cependant, nous opposons, en tant que démarche contradictoire au sens initial des fonds structurels, tout effort visant à utiliser la limitation de l'accès aux fonds comme moyen de pression sur les pays destinataires en ce qui concerne des questions politiques sans rapport.

Exposé des motifs

De nombreux acquis sociaux que nous estimons capitaux et gages de progrès sociétal sont fréquemment remis en cause en France, et dans le Monde, à l'occasion du jeu politique, souvent dans des buts électoraux. Nous estimons qu'il est important de se positionner clairement sur nombre d'entre eux, afin de rappeler notre attachement fort et clair à ces avancées sociales trop souvent menacées.

En la matière, le préambule de la constitution de 1946 (à l'exception de ses trois derniers articles désormais obsolètes) nous semble un texte essentiel et fondateur trop souvent négligé, bien que faisant partie du bloc constitutionnel français. Nous considérons que son contenu simple et efficace constitue des objectifs que nous devrions toujours garder en mémoire.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate rappelle son attachement aux acquis sociaux suivants :

Séparation de l'Église et de l'État et liberté religieuse

Nous considérons la loi de 1905 sur la séparation entre les religions et la République comme excellente, mesurée et toujours adaptée à notre époque. Elle ne doit être amendée qu'en dernier recours, pour des raisons extrêmement précises et sans but idéologique. La liberté religieuse est indispensable dans notre société moderne, et doit être respectée tant qu'elle ne s'oppose pas à la loi.

Droit à l'avortement

Le droit à l'avortement doit être défendu coûte que coûte. Si des débats sur la période où il est autorisé, l'assistance sociale et psychologique qui peuvent l'accompagner, et bien d'autres éléments peuvent être légitimes, le droit inconditionnel à l'avortement n'est pas discutable.

Sécurité Sociale

La Sécurité Sociale française doit être défendue, de même que les accords avec les organismes similaires des pays de l'Union Européenne. Il est impensable de laisser plus de place qu'il n'en a déjà au secteur privé dans le domaine de la santé. Aucun remboursement qui mettrait en danger qui que ce soit ne peut être supprimé ou diminué. Nous devrions toujours chercher à étendre la Sécurité Sociale, jamais à la faire reculer.

Mariage homosexuel, adoption et PMA

Notre attachement au mariage homosexuel, à l'adoption par les couples homosexuels et celle par les personnes individuelles est sans faille et total. De même, Nous soutenons pleinement l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples homosexuels féminins.

Peine de mort

Nous avons l'inébranlable conviction que l'abolition de la peine de mort est un immense progrès de société. Sa remise en cause, peu importe les conditions, demeure absolument inacceptable.

Droit de manifester, de faire grève et de se syndiquer

Les droits de manifestation et de grève sont à l'origine de la quasi-totalité des avancées des droits des travailleurs depuis plus d'un siècle, et demeurent souvent des instruments nécessaires pour le bon fonctionnement de la démocratie. Le rôle indispensable des syndicats a été maintes fois observé, peu importe le pays ou la période.

Une quelconque limitation de ces droits n'est pas envisageable.

L’objectif des Affaires étrangères européennes est de construire des relations diplomatiques durables entre l’Union européenne et les autres États. Ces relations bilatérales peuvent être basées sur des échanges culturels, économiques et technologiques

La construction d’une diplomatie européenne doit respecter la liberté de l’Internet, la protection des droits humains et le développement durable.

Exposé des motifs

L’impression des bulletins de vote pour participer aux élections françaises pose problème. 99% des bulletins imprimés par millions sont victimes d’un gâchis financier, démocratique et écologique. A titre d’exemple, au premier tour des législatives 2017, 1 300 tonnes de bulletins ont été imprimés. Avec la mise en place d’un bulletin unique, seul 110 tonnes de bulletins seront imprimés.

Les frais afférents, qui font partie des comptes de campagne, sont ensuite partiellement pris en charge par l’État, au terme d’un lourd mécanisme comptable. Le remplacement de cette impression individuelle par une gestion groupée allégerait considérablement l’empreinte écologique des élections françaises, en plus d’en améliorer l’empreinte démocratique.

En effet, un bulletin de vote unique offrirait à tous un accès plus équitable à l’élection et favoriserait, par la même, le pluralisme politique. Une telle mesure bénéficierait directement à l’État qui aujourd’hui rembourse ces coûteux frais d’impression.

Au lieu de réserver le bulletin de vote à ceux qui ont les moyens de se l’offrir, réalisons des économies comptables pour l’État, et d’énergies pour la planète, en favorisant un accès équitable et démocratique aux élections pour tous.

Description

1.Dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Article L.52-3 du code électoral

Proposition : Le code électoral est modifié ainsi :

2. Dispositions spéciales à l'élection des députés

Articles L. 157, L.164, L.165 et L.166 du code électoral

Proposition : Le code électoral est modifié ainsi :

3. Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux

Article L.216 du code électoral

Élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse

Article L.355 du code électoral

Site créé par le Parti Pirate et à nous la démocratie : https://www.bulletinunique.org/

Objectif : Action de promotion du bulletin unique vers les députés, les sénateurs, les journalistes.

L'accord de Paris visant à limiter l'augmentation de la température à 1,5 ° C par rapport aux niveaux préindustriels doit être mis en œuvre. Les concepts et technologies nécessaires pour atteindre l'objectif de protection du climat ont été développés. Les pirates exigent les conditions légales pour l'utilisation de ces technologies. Les émissions de CO2 provenant de marchandises transfrontalières, résultant par exemple de la production d'électricité, devraient être imputables aux pays importateurs. L’expansion de la production d’électricité utilisant des énergies renouvelables ne doit pas être limitée par la loi dans les pays de l’Union européenne. La construction de nouvelles sources d’énergie renouvelables doit faire l’objet d’un examen attentif de leur impact général sur l’environnement et nous devons en peser le bénéfice net pour l’environnement.

Exposé des motifs

L'association Anticor propose une série de mesures pour contrôle l'action municipale. Ces mesures allant dans le sens des engagements Pirate, elles sont proposées pour intégrer le programme des municipales.

Description

Le Parti Pirate s'engage à :

• mettre en place une Commission de contrôle financier pour examiner les comptes détaillés des entreprises liées à la commune par une convention financière, quelque soit le montant des recettes de la commune.
• encourager la formation des conseillers municipaux et rendre public le nom des organismes formateurs.
• créer une commission de suivi des contrats de la commande publique, qui examinera notamment leurs avenants et leurs contentieux.
• créer une commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations.

De nombreux États ont tendance à prévoir des allégements fiscaux ou d'autres incitations fiscales pour attirer les succursales de grandes entreprises internationales. Celles-ci ne produisent souvent rien de valeur tangible et servent donc uniquement à réduire les taxes de leurs sociétés mères. Dans de nombreux cas, le taux d'imposition effectif des entreprises profitant de ces opportunités était inférieur à 1% de l'assiette fiscale. Le résultat de la concurrence entre États pour attirer les entreprises est un nivellement par le bas en termes de recettes fiscales.

La Commission européenne lutte contre la course au minimum en édictant des règles pour le marché intérieur unique. Par exemple, dans le cadre d’une enquête au titre de l’article 107, le TFUE a déclaré que le système fiscal irlandais constituait une subvention publique illégale accordée à Apple et que celle-ci était tenue de payer 14 milliards d’euros de dettes fiscales.

Solutions proposées - ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés); surveillance accrue par la Commission des paradis fiscaux dans l’UE. L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés calcule la taxation d'une entité multinationale dans chaque pays de l'UE sur la base des ventes, du capital et du travail dans chacun des pays respectifs. Cela éliminera les disparités entre les systèmes nationaux, les régimes préférentiels et les décisions fiscales cachées, exploitées par les fraudeurs. Cela éliminera le besoin de prix de transfert et luttera contre l'érosion des bénéfices, qui est une voie primordiale pour le transfert des bénéfices.

Exposé des motifs

Les services administratifs d'une mairie sont un outil central pour de nombreuses démarches. Cependant, il est fréquent qu'en campagne, des personnes ne puissent avoir accès à ses services, que ce soit à cause de difficultés personnelles (personnes âgées, personnes en situation de handicap, en maladie) mais aussi de l'éloignement de plus en plus fréquent des bureaux.

Il est important de constater que loin d'améliorer cela, les "maisons de services" proposées par le gouvernement en 2019 risquent d’aggraver la situation en éloignant encore plus le centre de service de l'endroit où vivent les gens.

Il est aussi connu que si, pour de nombreuses personnes, le numérique peut résoudre en partie les problèmes liés à cette distance, la fracture numérique est encore bien présente et ne doit pas être ignorée dans la gestion d'une mairie.

Description

Le Parti Pirate propose que soit mis en place un système dit de "mairie mobile" permettant à une personne le nécessitant d'avoir, par un simple appel téléphonique, un rendez-vous à domicile avec une personne pouvant répondre à ses demandes (déposer un formulaire, faire le point sur un dossier en cours).

Dans le cadre de petite commune, il serait envisageable de mutualiser ce service pour le rendre disponible au plus de citoyens en ayant besoin.

Exposé des motifs

Nous expérimentons la démocratie liquide/délégative au Parti Pirate depuis plusieurs années. Nous sommes fières de ce que cette modalités de vote transmet de nos valeurs, à savoir la possibilités donné à tous de faire entendre sa voix, tout en reconnaissant l’expertise d’autrui sur certains sujets.

Il semble primordial d’envisager dés à présent comment la démocratie délégative pourrait se traduire à des niveaux de décision qui sont nationaux. Nous proposons un moyen d’expérimenter la mise en place d’une dose de démocratie délégative à l’assemblée nationale, au sein de la 5ème république.

Description

Le Parti Pirate propose une expérimentation durant 1 an d’un système de vote fondé sur la démocratie liquide. Ce système serait, durant cette année, complètement parallèle au fonctionnement inchangé de l’assemblée nationale et permettrait d’en tirer une analyse indolore pour la république en comparant les résultats des votes effectués avec et sans démocratie délégative. Si ce système s’avère répondre aux exigences des députés, des mairies en charge d’une partie de la gestion, et des citoyens, son implémentation est proposée. La plateforme dédiée à cette expérimentation reste en place et permet la mise en place de tests de mécanismes de délégations avancées (100 points, par thématique). Caractéristique du système de vote

Chaque citoyen inscrit sur liste électorale dispose d’un pouvoir de 1 point qu’il peut attribuer au député de son choix. Chaque député dispose d’un pouvoir égale à la somme des pouvoirs confiés par les citoyens. Par défaut, les pouvoirs du citoyen vont à l’élu.e de sa circonscription électorale. Ce pouvoir est modifiable en mairie, tout au long de l’année. Les votes touchés par ce système sont uniquement les votes d’approbation finale d’un texte de loi et les votes extraordinaires (confiance au gouvernement, 49-3…). Communication et transparence

Un site internet dédié rend compte de l’évolution des délégations tout au long de l’année, par député, par groupe politique. Il rend compte de l’évolution des dynamiques politiques associées aux variations de délégations (ex : changement de majorité). Il permet d’obtenir des informations sur la volatilité des délégations. Il permet la comparaison entre le résultat des votes avec et sans délégations. Il est utilisé comme plateforme de vulgarisation de l’utilisation de la démocratie liquide et des évolutions qu’elle pourrait connaître.

Exposé des motifs

L'association Anticor propose trois points sur la déontologie des élus qui semblent correspondre de près aux engagements des Pirates contre la corruption des élus. Aussi, le Parti Pirate intègre ces trois proposition à son programme pour les élections municipales.

Description

Les élus Pirates s'engagent à désigner ou exiger de leur majorité la désignation d'un référent déontologue, y compris dans les communes non affiliées à un centre de gestion.

Les élus Pirates s'engagent à développer ou demander le développement des formations déontologiques adaptées aux risques propres de chaque service municipal.

Les élus Pirates s'engagent refuser d’accepter tout cadeau ou avantage d’une entreprise. Cette règle sera également appliquée aux agents sous leur responsabilité et, dans la mesure du possible, à tous les agents et élus de la ville dans laquelle ils seront élus.

Exposé des motifs

Anticor propose, parmi les 30 dispositions que l'association invite les candidats aux municipales à intégrer à leur programme, une disposition sur le cumul de mandat.

Bien qu'autorisé par la loi, Anticor suggère d'aller plus loin et de limiter ce cumul le plus possible en fonction de ce que la loi permet.

Le Parti Pirate, qui milite contre le cumul des mandats dans le temps et dans l'espace, intègre cette proposition dans son programme pour les élections municipales.

Description

Dans le cas où l'un des membres du Parti Pirate est élu, il s'engage à ne pas cumuler un mandat de maire ou de maire adjoint avec un autre mandat départemental, régional ou national.

Un Pirate n'effectuera pas plus de deux mandats consécutifs.

Exposé des motifs

Actuellement, la Loi n°98-404 du 25 mai 1998 indique :

• Art.1 : « Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section. »

• Art.2 : « Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France  »

• Art.5 : « Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance.  »

• Art.6 : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. »

• Actuellement, "Chaque Partie s'engage, […] à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tout résident étranger, [s'il a] résidé légalement et habituellement dans l'Etat en question pendant les cinq ans précédant les élections." (source : Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, COE.int, Strasbourg, 05/02/1992)

• Le dispositif est divisé en trois parties qui ne sont pas toutes obligatoires pour les Etats signataires. Le Gouvernement n'a pas l'intention de signer cette convention. (source : JO Sénat du 24/09/1992 - page 2174)

• Actuellement, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France : Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé : « Art. 72-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. » (source : PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, Assemblée nationale, 3 mai 2000)

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate propose :

• suppression des articles 5 et 6 de la Loi n°98-404 du 25 mai 1998.
• Signature et adoption, au nom de la France, de la convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local du 05/02/1992. (lien : Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, COE.int, Strasbourg, 05/02/1992)
• Adoption de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• (lien : PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, Assemblée nationale, 3 mai 2000)

Notes

• En 2012, le droit de vote des étrangers aux élections locales figure parmi les 60 propositions du candidat François Hollande à l’élection présidentielle. Une proposition qui, selon plusieurs sondages, recueillerait désormais l’avis favorable d’une majorité de Français.
• Suède, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg et Belgique et plusieurs cantons suisses : Octroient le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis quelques années ;
• Suède, Danemark, Pays-Bas, Luxembourg et Belgique : ont respectivement élargi le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers en 1975, 1981, 1983, 2003 et 2004. Ce droit est subordonné à une durée minimale de résidence comprise entre trois et cinq ans.
• Irlande : L'Irlande ne subordonne pas le droit de vote des étrangers à une durée minimale de résidence. Initialement, l'exercice de ce droit était subordonné à une condition de résidence d'au moins six mois dans le pays. La loi électorale de 1992 a supprimé cette condition, propre aux étrangers, de sorte que ces derniers doivent désormais remplir les mêmes conditions de résidence dans la circonscription et d'inscription sur les listes électorales que les nationaux. (source : Étude de législation comparée n° 154 - Le droit de vote des étrangers aux élections locales, Sénat, Décembre 2005)

De plus en plus de compétitions d'esport prennent place internationalement et il ne s'agit pas d'une mode mais une réelle activité sportive. Placés dans une logique internationale, les tournois sont de plus en plus développés. Les plus importants se jouent dans des salles multi-disciplines comme la Lanxess Arena à Cologne. Les rassemblements les plus importants attirent plusieurs millions de spectateurs et proposent un "cashprize" (récompense sous la forme de primes) atteignant facilement plusieurs centaine de milliers d'euros. Cette activité est en pleine explosion, avec des tournois de plus en plus structuré.

Les "esportifs" vivent aujourd'hui dans un cadre précaire, voire inexistant, mettant en danger leur professionnalisation, et aussi leur conditions d'imposition. Cela peut aussi entraîner -et a entraîné- des abus de la part de managers, sponsors, et équipes. Le cadre légal assimilait les compétitions aux jeux d'argent les rendant ainsi illégales. De même, des abus existent, comme des escroqueries de certains organisateurs profitant du manque de statuts pour arnaquer les équipes, en ne versant pas le "cashprize" remporté. On peut aussi remarquer que la mixité n'est que peu présente dans les équipes et tournois.

Les paris sur les compétitions ne sont pas forcément encadrées, il arrive que certains sites de jeu et joueurs soient liés a des pratiques illégales (match arrangé notamment). Certains sites existent malgré leur illégalité aux vues des lois françaises. Les esportifs de haut niveau ne sont pas encadrés comme le sont leurs homologues de sports traditionnels. Ainsi, ils sont moins bien suivis sur leur santé, impactée par leur pratique, ou moins bien aiguillés pour leur permettre de se réinsérer dans des emplois plus classiques à la fin de leur carrière.

L'esport est discriminé et n'est pas considéré comme des pratiques sportives. Il est vu uniquement sous le prisme du numérique, en étant lié à ce ministère et non à celui des sports. Il est donc indirectement, lié à l'économie au vue des dépendances et rapports ministériels. Il n'est pas reconnu à sa juste valeur sportive et culturelle. C'est là refuser d'admettre la dimension sportive de la pratique. Les règles de diffusion ne sont pas adaptées à ces disciplines spécifiques et doivent être modifiées pour permettre à la discipline d'émerger dans l'audiovisuel français. Les disciplines "esportives" ne sont pas structurées autour de fédérations reconnues. Malgré l’existence de la fédération France-Esport, cette dernière n'est pas reconnue comme fédération sportive. Les disciplines "esportives" regroupent souvent plus de pratiquants que d'autres sports. Enfin, l'esport n'est pas vu comme vecteur de valeurs liées a l'olympisme comme les autres sports tel que l'esprit d'équipe et le dépassement de soi.

Proposition

Statuts juridique

Il est incorrect que le statut des "esportifs" soit si différent de celui des sportifs traditionnels. Nous souhaiterions créer un statut directement inspiré de celui de sportif de haut niveau pour les joueurs et joueuses professionnels, en concertation avec les acteurs de ce domaine. Ce statut, permettrait de les sortir de la précarité dans laquelle certains pratiquants sont, tout en les adaptant aux spécificités de l'esport. Les différents métiers liés aux équipes et aux tournois doivent être reconnus (commentateurs, analystes…) , et un statut juridique doit exister pour leur permettre d’exercer dans la légalité leurs activités. Les tournois ne doivent plus être uniquement reconnus pour leurs récompenses mais doivent être assimilés et régis comme des compétitions sportives.

Organisation de la pratique

La pratique doit être structurée comme les autres sports à l'aide du principe de clubs et de fédérations, permettant l'accompagnement et la formation à tous les niveaux. Comme pour les sports traditionnels, la pratique à haut niveau doit être accompagnée, comme par exemple par l’existence de structures comme les pôles ou les sports-études. Ceci permettrait à la fois de former les "esportifs" au haut niveau, et les aiderait en les accompagnant dans tout ce qu'implique leur statut de professionnel (suivi médical, psychique et psychologique, réinsertion, aide à la formation, conseils juridiques…). La fédération devrait être une fédération multisport (chaque jeu pouvant être considéré comme une discipline à part entière) agréée par le ministère en charge des sports, et être délégataire pour l'organisation de compétitions. Elles doivent protéger contre les pratiques malveillantes conformément au fonctionnement général des fédérations, comme les match arrangés, le dopage ou la triche. Les disciplines esportives ne doivent plus être uniquement rattachées à leur dimension économique. Leur dimension sportive doit primer. Les esports présentent l'intérêt de la mixité. En effet, les mêmes capacités physiques sont attendues pour les joueuses et les joueurs. En ce sens, la pratique de compétition mixte doit être encouragée.

Reconnaissance de la société

Nous souhaitons que la discipline, les sportifs et sa pratique obtiennent une véritable reconnaissance publique. En ce sens, nous pensons que que les esportifs de haut-niveau, comme l'ensemble des sportifs représentants la France dans des compétitions internationales, doivent recevoir le soutien du pouvoir politique et des citoyens. Nous devons adapter les règles de la diffusion audiovisuelle afin d'en favoriser l’émergence. Nous souhaitons que les clubs sportifs, regroupés au sein de la fédération nationale existent à une échelle locale, permettant un maillage local de la pratique à tous les niveaux.

La candidature à une élection ne devrait pas être une charge pour un citoyen. Il faut donc mettre en place les mesures permettant une équité entre candidats d'un point de vue financier.

Proposition

Les Pirates proposent donc que l'État prenne en charge l'ensemble des dépenses dites R.39 des candidats.

Pour réduire l'impact financier de cette mesure, les pirates préconise la mise en place :

• Du bulletin unique
• D'un livret de propagande électorale imprimé par l'État et comprenant l'ensemble des professions de foi des candidats

La limitation des candidatures "farfelues" et/ou les abus de candidature, une plateforme de soutien en ligne pourra être mis en place, être candidats demandant un certain nombre de soutiens (nombre lié à l'élection).

Mise à disposition d'un budget pour chaque candidat

La candidature à une élection ne devrait pas être une charge pour un citoyen. Je propose donc que l'état définisse un budget pour chaque élection, qui sera à disposition des candidats.

Cette proposition impose naturellement plusieurs restrictions :

• Interdiction totale des dons à un candidat
• Interdiction de tout financement hors budget défini par l'état (pas de don, pas de prêt)

Reconnus par la Constitution depuis la révision de juillet 2008, les groupes politiques constituent l’expression organisée des partis et formations politiques au sein de l’Assemblée et permettent aux députés de se regrouper en fonction de leurs affinités.

Les groupes disposent, pour assurer leur fonctionnement, d’une dotation financière, qui leur est allouée par l’Assemblée nationale et dont le montant est fonction de leurs effectifs et des cotisations d'élus, prise sur les indemnités parlementaires, par les frais de mandats dans certains cas, ou sur l'enveloppe dédiée aux salaires des assistants parlementaires.

Il n'existe aucune transparence sur l'utilisation de ses fonds. Il n'existe aucune règle concernant les cotisations d'élus.

Proposition

Pour normaliser le fonctionnement, les Pirates préconisent la mise en place :

• D'un financement unique par l'Assemblée Nationale et le Sénat des groupes parlementaires, basés sur le nombre d'élus (et donc l'interdiction de tout autre financement)
• D'une transparence sur l'utilisation de ces fonds via la publication d'un bilan et compte de résultat sous le modèle des partis politique

Les règles de financement de notre modèle démocratique sont une partie très importante de notre République. Ce financement a le devoir d'être transparent, d'avoir des règles claires et de permettre à tous une participation juste à la vie électorale et citoyenne.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui, notre modèle de financement est particulièrement inégal, favorisant les personnes les plus riches et les partis déjà en place, et très restrictif. Il est inutilement complexe et les règles mises en place ne mettent pas à l'abri de scandales. Les diverses réformes envisagées après ces derniers n'ont que peu pris en compte l'inégalité créée par le modèle.

Proposition

Chaque année, sur la déclaration de revenus, une ligne permettrait de désigner le parti politique que l'on désire soutenir. Celui-ci recevrait alors une somme fixe sur l'année en cours.

Si le montant est calculé pour être à volume constant, en prenant en compte le montant de la déduction fiscale, soit 84.5 millions d'euros et le nombre de déclarant, 34 millions on arrive a un montant de 2.50 € par "bon".

Les Pirates considèrent que l'on peut doubler ce budget (c'est le prix de la démocratie) et donc passer ce bon à 5 € par personne (soit une dépense maximum de 170 millions d'euros).

Cette proposition impose naturellement plusieurs restrictions

• Suppression de la réduction fiscale actuellement en place concernant les don et cotisation à un parti politique
• L'application de la proposition numéro 2 : "Financement par l'élu"
• Le financement ne sera versé que si le montant dépasse 500 € (soit au moins 100 personnes qui donne)

Les règles de financement de notre modèle démocratique sont une partie très importante de notre République. Ce financement a le devoir d'être transparent, d'avoir des règles claires et de permettre à tous une participation juste à la vie électorale et citoyenne.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui, notre modèle de financement est particulièrement inégal, favorisant les personnes les plus riches et les partis déjà en place, et très restrictif. Il est inutilement complexe et les règles mises en place ne mettent pas à l'abri de scandales. Les diverses réformes envisagées après ces derniers n'ont que peu pris en compte l'inégalité créée par le modèle.

Proposition

Cette proposition concerne le financement via le nombre d'élus en France.

Aujourd'hui 66 millions d'euros (fraction 1 et 2 de l'aide publique) sont répartis via les 888 élus (sénateurs et député) soit en moyenne 74 000 € par élus.

Les Pirates proposent qu'un calcul différent soit mis en place, prenant en compte l'ensemble des élus de France soit à volume constant :

• 10 000 € par élu national (888 élus) soit 8.8 millions d'euros par an
• 5 000 € par élu régional (1 888 élus) soit 9,4 millions d'euros par an
• 2 500 € par élus départemental (4 052 élus) soit 10.1 millions d'euros par an
• 70 € par élu municipal (524 280 élus) soit 37 millions d'euros par an

Les règles de financement de notre modèle démocratique sont une partie très importante de notre République. Ce financement a le devoir d'être transparent, d'avoir des règles claires et de permettre à tous une participation juste à la vie électorale et citoyenne.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui, notre modèle de financement est particulièrement inégal, favorisant les personnes les plus riches et les partis déjà en place, et très restrictif. Il est inutilement complexe et les règles mises en place ne mettent pas à l'abri de scandales. Les diverses réformes envisagées après ces derniers n'ont que peu pris en compte l'inégalité créée par le modèle.

Proposition

Pour réduire le déséquilibre entre candidats et éviter les dérives nombreuses rencontrées lors des dernières élections, il est souhaitable :

• D'interdire à un Parti Politique de faire un prêt, que ce soit pour un candidat ou un autre parti.

Les règles de financement de notre modèle démocratique sont une partie très importante de notre République. Ce financement a le devoir d'être transparent, d'avoir des règles claires et de permettre à tous une participation juste à la vie électorale et citoyenne.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui, notre modèle de financement est particulièrement inégal, favorisant les personnes les plus riches et les partis déjà en place, et très restrictif. Il est inutilement complexe et les règles mises en place ne mettent pas à l'abri de scandales. Les diverses réformes envisagées après ces derniers n'ont que peu pris en compte l'inégalité créée par le modèle.

Proposition

Pour réduire l'impact des gros donateurs, les Pirates proposent que soient instaurées les limites suivantes :

• Mise en place d'une cotisation maximale à 100 €
• Limitation de la possibilité de don à un parti politique à 250 € (cumul de l'ensemble des partis politiques)
• Le crédit d'impôt est conservé et il est créé un impôt négatif d'un montant égal au crédit d'impôt pour les personnes non imposables

Les Pirates soutiennent l’idée d’une force commune pour protéger les Nations de l’Union européenne. Toutes forces armées européennes communes (existantes ou nouvellement créées) doivent être placé sous la supervision et/ou le contrôle du Parlement européen au travers d’un droit de réserve parlementaire. Il est nécessaire de s’assurer que l’usage de ces forces armées communes ne sera pas utilisée contre la volonté du Parlement. Jusqu’à l’installation de ce droit de réserve parlementaire, les Pirates refusent la création d’une force armée commune.

Exposé des motifs

Le Sénat est une institution obsolète qui a perdu sons sens historique et son utilité pratique ; par ailleurs un pays comme la France, ni fédéral ni hétérogène socialement parlant n’a de véritable raison de disposer d’une seconde chambre. Tous les pays scandinaves ainsi que la Nouvelle-Zélande ont abandonné leurs seconde chambre et demeurent des démocraties fonctionnelles, comme d’autres pays qui n’en ont jamais eu. En outre, la navette parlementaire actuelle représente un processus long et inefficace qui fait perdre au parlement un temps précieux, qui pourrait être mieux utilisé pour contrôler l’action du gouvernement.

Toutefois, les rôles déclarés du Sénat en matière de supervision, de conseil et de représentation des territoires peuvent s’avérer utile sous une autre forme, c’est pourquoi suivre les recommandations du rapport du groupe de travail parlementaire sur “l’avenir des institutions” de 2015, proposant la “fusion” du CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental) avec le Sénat, semble quelque chose de raisonnable.

Contenu de la proposition

L’Assemblée Nationale devient l’unique chambre du parlement français. Le CESE et le Sénat sont fusionnés en un nouveau Conseil de la République, uniquement consultatif. Ce nouvel organe compte désormais 400 membres, 200 représentant la société civile (comme l’actuel CESE), et 200 représentant les collectivités territoriales (comme l’actuel Sénat). Il se saisit de chaque projet de loi examiné par l’Assemblée Nationale, rend à chaque fois un avis consultatif pour accompagner les débats, et évalue les effets et l’application des lois une fois promulguées. Le nombre de signatures nécessaire pour une pétition lui demandant un avis est abaissé à 100000 signatures au lieu de 500000 actuellement.

L'Union Européenne doit adhérer au “Partenariat pour un gouvernement ouvert”, une initiative multilatérale visant à promouvoir la transparence gouvernementale, à responsabiliser les citoyens, à lutter contre la corruption et à exploiter les nouvelles technologies pour renforcer la gouvernance.

Exposé des motifs

Fusionner les divers systèmes d'indemnisations et rendre l'indemnisation automatique.

Contenu de la proposition

Il existe aujourd'hui plusieurs mécanismes d’État en faveur de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI, SARVI, FGTI). Il est indispensable de les fusionner et de mettre en place une indemnisation automatique des victimes d'infractions pénales – au travers d'un simple Fonds d'Indemnisation des Victimes (FIV).

L’État a le monopole de la violence légitime. Il devrait aussi avoir le monopole de la réparation légitime. Il peut être compliqué pour une victime d'obtenir une réparation dans certains cas alors que l'infraction et le dommage sont caractérisées. Cette situation rajoute de l'injustice sur une situation déjà douloureuse. L’État doit protéger ses citoyens et s'il échoue à cette tâche, il doit être acteur de la réparation. L'indemnisation doit être versée dans le délai d'un mois après le prononcé d'un jugement définitif ou la reconnaissance d'état de victime d'infraction (par exemple, en cas de terrorisme ou d'auteur inconnu) – ce qui suppose aussi cette nouvelle procédure juridictionnelle, lors des jugements concernant l'action civile.

Lorsque l'auteur est identifié, ce ne sera plus à lui d'indemniser directement la victime. La victime sera dédommagée par le FIV. Ensuite, c'est l’État qui sera chargé de se faire rembourser par la personne reconnue coupable. Il dispose d'ailleurs de moyens efficace pour cela, notamment par les services fiscaux qui ont une trace administrative et financière de la (ou des) personne(s) reconnue(s) coupable(s).

Si des efforts budgétaires ont été réalisés ces dix dernières années, il n'en demeure pas moins que la situation de la justice est précaire tant sur le volet matériel que humain. La priorité est de résorber les vacances de poste pour éviter un fonctionnement dégradé des juridictions.

L'objectif est d'assurer un service public de la justice de qualité avec des délais raisonnables et des conditions de travail décentes pour le personnel. Un investissement massif doit être réalisé en particulier pour créer de nouveaux emplois de magistrats et de personnel de greffe (greffier, secrétaire, adjoint, personnel d'encadrement et de direction, juriste, etc…). Le Parti Pirate propose la création de 2500 postes de magistrats et autant de personnel de greffe sur 10 ans, soit une augmentation, à terme, de 30% des effectifs en juridiction. Cela porterait la charge salariale de la mission "Justice" à 3,3 milliards d'euros (par rapport au budget 2022). Il faudra compter entre 2 et 3 milliards d'euros supplémentaires en terme de support (formation, matériel informatique, immobilier, etc.). L'étalement sur 10 ans se justifie par la capacité de formation des écoles du Ministère de la justice et des juridictions à accueillir des stagiaires.

La structure actuelle des lois de finance ne permet pas au Parlement, ni au public, de déterminer avec précision quels sont les moyens rééls alloués à la justice. Ainsi, les crédits alloués à la mission "Justice" couvrent les programmes de la justice judiciaire, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de la conduite et pilotage de la justice, de l'accès au droit et à la justice et du Conseil supérieur de la magistrature. Les crédits alloués à la mission "Justice" sont répartis entre ces programmes mais peuvent être très facilement déplacés de l'un à l'autre, rendant difficile l'évaluation de l'augmentation budgétaire réelle.

Pour résoudre ce problème et permettre l'élaboration d'un budget réellement transparent, permettant d'évaluer les moyens réels accordés à l'autorité judiciaire, le Parti Pirate propose la création d'une mission "Fonctionnement de l'autorité judiciaire" au sein du budget de l'Etat pour rendre transparent le budget accordé à la justice. Cette mission regroupera les programmes : justice judiciaire, accès au droit et à la justice, Conseil supérieur de la magistrature.

La Cour de justice de la République (CJR) à pour mission de juger les ministres qui ont commis des crimes ou des délits dans l’exercice de leurs fonctions.

Les interrogations légitimes des citoyens et citoyennes sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement durant les récents mouvement sociaux ont conduit à un nombre de saisines importantes de la CJR. Un questionnement de l’indépendance de la juridiction demeure et jette une ombre sur l’impartialité de ses décisions et donc sur sa capacité à apaiser les litiges par une décision indépendante.

Si la formation d’instruction des dossiers est composée de magistrats indépendants, la formation de jugement de la CRJ présente la particularité d’être une juridiction mixte, composée d’une majorité de parlementaires – douze – et d’une minorité de juges professionnels – trois. Cela peut interroger sur son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et donner l’apparence d’une justice rendue entre soi.

Si plusieurs projets de réforme visant à réformer ou supprimer la CRJ ont été imaginés, aucun d’entre eux n’a encore abouti. La proposition portée par le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique portait un projet intéressant : remplacer la CJR par une juridiction de droit commun intégrée à la Cour d’appel de Paris avec le maintien d’une procédure spécifique du fait de la nature du contentieux. Il devient aujourd’hui important de mener à bien cette réforme dans un soucis de pacification des rapports sociaux.

Le Parti Pirate propose de remplacer la Cour de Justice de la République par une juridiction de droit commun intégré à la Cour d’appel de Paris avec une procédure spécifique.

Toute personne a droit au plus haut niveau possible de qualité des soins de santé. Cela inclut les soins de santé préventifs, curatifs et palliatifs. Cela inclut aussi les déterminants sociaux sous-jacents de la santé, comme une nourriture saine, de l’eau potable, l’assainissement de base et un logement convenable, des conditions de travail sûres et saines et un environnement sain.

L’amélioration de la disponibilité publique de l’information, du savoir et de la culture est une condition préalable au développement social, technologique et économique de notre société. Cependant, des monopoles artificiels de l’information, censés inciter les créateurs et les inventeurs à produire davantage d’œuvres ont entravé le processus, alors qu’en réalité les seuls bénéficiaires des monopoles sont d’énormes entreprises et que le système dans son ensemble ne parvient pas à atteindre les objectifs revendiqués. Cet échec se manifeste sous de nombreuses formes, notamment les pressions fréquentes exercées par les sociétés de gestion collective sur les particuliers et les PME, la privatisation des bénéfices d'œuvres financées par des fonds publics ou la perte d'œuvres orphelines par la société. Notre objectif est de créer un environnement où la motivation à créer va de pair avec la liberté d’information. Cela nécessite une réforme en profondeur du droit d'auteur et des changements systémiques dans le secteur public.

Exposé des motifs

Actuellement, les délégués des différentes instances représentatives au sein des établissements d'enseignement public sont élus au scrutin majoritaire. Ce mode est scrutin est imposé par le Code de l'Éducation.

Le scrutin majoritaire est un mode de scrutin critiqué car il ne permet pas aux électeurs d'exprimer leur avis sur chacun des candidats. Ce mode de scrutin favorise aussi le "vote utile".

Pour ces élections, l'utilisation du Jugement Majoritaire est préférable. En effet, il permet aux élèves d'exprimer leur opinion de façon plus nuancée en attribuant à chaque candidat une mention (Très Bien, Bien, Assez Bien, Passable, Insuffisant).

Le Parti Pirate propose de remplacer les différents scrutins mis en place pour les élections des délégués de classe, des représentants du personnel et des différentes instances démocratiques au sein des établissements d'enseignement par du Jugement Majoritaire.

Certains professeurs ont déjà eu l'occasion d'expérimenter du Jugement Majoritaire au sein de leur classe, une expérimentation qui s'est révélée concluante, permettant aux élèves d'avoir une première expérience démocratique utilisant du Jugement Majoritaire et d'apprendre à nuancer leur avis.

Les différentes instances concernées sont

• L'élection des délégués de classe
• L'élection des représentants au sein des différentes instances lycéennes
  • Le conseil de la vie lycéenne
  • Le conseil académique de la vie lycéenne
  • Le conseil national de la vie lycéenne
• Le conseil de la vie collégienne
• Le conseil d'administration

La mise en place d'un tel mode de scrutin devra s'accompagner d'une formation pour les enseignant⋅e⋅s.

Description

Le parti pirate propose de mettre en place du jugement majoritaire pour l'élection des délégués de classe, du conseil d'administration, des délégués au conseil de la vie lycéenne, des délégués au conseil académique de la vie lycéenne et des délégués au conseil national de la vie lycéenne.

Pour mettre en place du Jugement Majoritaire, les articles suivants du code de l'éducation seront modifiés :

L'article R421-28 du Code de l'éducation est réécrit comme suit:

L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours jugement majoritaire dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre chargé de l'éducation. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.

Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.

Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour jugement majoritaire les représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.

Dans les lycées et les classes des niveaux correspondants à ceux des lycées des établissements régionaux d'enseignement adapté, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour jugement majoritaire, au sein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu les meilleures mentions majoritaires. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.

Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ou celle ayant obtenu le plus grand nombre de voix la meilleure médiane au jugement majoritaire est élu.

Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal à un tour au jugement majoritaire au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans les effectifs de l'établissement.

Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

L'article R421-45-1 du Code de l'éducation est réécrit comme suit:

Dans les collèges, un conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves élus au jugement majoritaire par l'ensemble des élèves de l'établissement, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves.

Le conseil est présidé par le chef d'établissement.

Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées.

Les membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile suivant la rentrée scolaire.

L'article R421-43 du Code de l'éducation est réécrit comme suit:

Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement, au scrutin plurinominal à un tour jugement majoritaire. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions L'élève ayant obtenu la deuxième meilleure moyenne est désigné suppléant. Lorsque le titulaire élu par l'ensemble des élèves de l'établissement est en dernière année de cycle d'études, son suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un membre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Le mandat des membres du conseil expire le jour de la première réunion qui suit l'élection de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans.

Assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil des délégués pour la vie lycéenne des représentants des personnels et des parents d'élèves dont le nombre est égal à celui des membres. Les représentants des personnels sont désignés chaque année, pour cinq d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels d'enseignement, d'éducation et d'assistance éducative ou pédagogique et, pour trois d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service de l'établissement, par le conseil d'administration du lycée, sur proposition des représentants de leur catégorie au sein de ce conseil. Deux représentants des parents d'élèves sont élus, en leur sein, par les représentants des parents d'élèves au conseil d'administration.

Le conseil est présidé par le chef d'établissement.

Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation est jugée utile.

L'article R421-67 du Code de l'éducation est réécrit comme suit:

Les représentants des lycéens au conseil académique de la vie lycéenne sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour jugement majoritaire. Le vote est personnel et secret. Le vote par correspondance est autorisé. Les électeurs sont répartis en trois collèges : a) Le premier collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées d'enseignement général et technologique ; b) Le deuxième collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées professionnels ; c) Le troisième collège comprend les représentants des élèves, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements régionaux d'enseignement adapté. Le collège mentionné au c n'est créé que lorsqu'un ou plusieurs établissements régionaux d'enseignement adapté accueillant des élèves de niveau lycée sont implantés dans la circonscription électorale.

L'article R421-60 du Code de l'éducation est réécrit comme suit:

Le Conseil national de la vie lycéenne est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.

Il se compose de soixante-quatre membres répartis de la manière suivante :

1° Soixante membres élus, en leur sein, au jugement majoritaire, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par académie ;

2° Les quatre représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation ou leurs suppléants, pour la durée de leur mandat au titre de ce conseil.

Pour l'application du 1°, les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats titulaires et, pour chacun d'entre eux, d'un suppléant. Les candidats se présentent en binôme et sont de sexe différent. Le candidat et son suppléant sont de même sexe. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur.

Les membres de chaque binôme élu siègent alternativement au Conseil national de la vie lycéenne. Sont appelés à siéger à la première réunion du Conseil national de la vie lycéenne suivant son renouvellement les membres titulaires de sexe féminin pour les académies mentionnées aux aux 1° à 9° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation et les membres titulaires de sexe masculin pour les autres académies mentionnées à cet article.

Il est courant que les actionnaires demandent aux entreprises de payer le moins d’impôts possible. Cependant, ce sont les États nationaux qui utilisent les taxes collectées pour créer un environnement dans lequel les entreprises peuvent prospérer. La sécurité, l’état de droit, le caractère exécutoire des obligations, la protection juridique, les infrastructures et l’éducation sont garantis aux entreprises. Il est donc dans leur intérêt de soutenir un tel environnement en payant leurs impôts.

Il existe de nombreux outils d’évasion fiscale et les Pirates s’efforceront de les limiter autant que possible. Les chiffres du FMI suggèrent que les stratagèmes d’évasion fiscale nous ont coûté près de 500 milliards d’euros par an, contre moins de 100 milliards d’euros par an en 1990. C'est une tendance alarmante. Pour illustrer l'ampleur du problème, 500 milliards d'euros représentent près de la moitié du cadre financier de l'UE pour la période 2014-2020, soit environ 20% de plus que le volume total des œuvres de bienfaisance dans le monde ou 3 à 5% de la collecte fiscale mondiale.

Nous proposons de lutter contre ce phénomène en appliquant la directive de l’OCDE sur l’érosion et le transfert des bénéfices et la directive de l’UE concernant la fraude fiscale afin d’empêcher le transfert des bénéfices vers un pays à faible imposition ou sur des transferts virtuels de biens et services non existants.

Les avancées technologiques et la commercialisation de techniques industrielles spatiales telles que l’extraction minière extra-terrestre, la colonisation d’autres planètes, les voyages interstellaires et interplanétaires, la défense planétaire ne sont plus des thématiques appartenant à un lointain futur mais déjà au présent.

L’Union européenne a besoin d’articuler une vision claire, une stratégie et des objectifs pour protéger les principes de coopération internationale, de gouvernance mondiale et multilatérale, les règles de base de l’Etat de droit, de la justice et de la démocratie dans le domaine spatial. Cela doit inclure la création d’une Agence Européenne pour les programmes spatiaux qui soit politiquement et financièrement responsable auprès des citoyens européens au travers d’un contrôle par le Parlement européen et qui ait un mandat au niveau européen pour toutes les questions de sécurité spatiale.

Exposé des motifs

Ces propositions visant à lutter contre la corruption sont directement issues des 30 propositions de l'association Anticor pour les élections municipales. Le Parti Pirate milite pour une prise de décision éthique et équitable, ces propositions vont dans le sens du code des Pirates.

Description

Le Parti Pirate s'engage à :

• nommer un référent alerte éthique dans toutes les communes, quelque soit le nombre d'habitants.
• suspendre de ses fonctions exécutives tout élu mis en examen pour atteinte à la probité.
• retirer définitivement les fonctions exécutives à tout élu condamné pour atteinte à la probité.

L'influence de l'argent sur la politique est l'un des principaux risques de corruption dans l'UE et une menace pour ses fondements démocratiques. Les décisions politiques ne seront pas prises dans le meilleur intérêt de tous les citoyens tant que les intérêts des entreprises seront autorisés à dominer.

Le Parti Pirate s’engagera dans la lutte contre la discrimination des personnes en situation de handicap et leur exclusion des lieux publics.

Afin de lutter contre les discriminations contre le handicap, le parti pirate propose d'utiliser les outils existant de l'ACSÉ afin de :

• poser un diagnostic précis des discriminations sur le handicap pour chaque régions, pour un coût total estimé à 1M€
• agir pour développer la prévention contre ces discriminations, reposant notamment sur le milieu associatif pour un coût 1M€ par an
• ne tolérer aucune discrimination avérée, et appliquer les sanctions prévues

Argumentaire

Il est encore fréquent que l’accès à des services ou des lieux recevant du public soit refusé aux handicapés sous couvert de motifs, au mieux, inacceptables, et bien souvent fallacieux.

À titre d’exemple, la réponse “nous sommes complets” dès que le handicap est évoqué le refus d’accès à un avion par manque de personnel, le refus d’accès aux restaurants aux chiens d’aveugles le , ou le refus de priorité en caisse pour ne pas déranger les autres clients.

Cet état de fait est inacceptable, et fait porter un poids supplémentaire aux personnes en état de handicap et à leur famille.

En accord avec nos principes de solidarité, une action publique forte et volontaire de lutte contre la discrimination envers les personnes en situation de handicap permettrait de réduire ces discriminations.

Des travaux de diagnostic et de lutte contre les discriminations existent déjà, mais se focalisent souvent sur les discriminations de genre ou d'origine. Les diagnostics ont un coût raisonnable, ~50000 € par région, et le travail de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Égalité des chances (ACSÉ) repose essentiellement sur la prévention et s'appuie sur les associations locales, chaque action précise ayant une enveloppe de 10 000€ par an. 54 plans étaient menés en 2009. Une centaine de plans pour la problématique du handicap à l'échelle nationale serait ambitieux, mais semble être un premier pas intéressant, pour un coût finalement assez faible.

Exposé des motifs

Anticor suggère de mettre en place des mécanismes de détection des conflits d’intérêts afin d’indiquer, avant chaque séance plénière, les élus qui doivent se déporter.

Description

Le Parti Pirate s’engage à mettre en place une Commission Indépendante composée de membres tirés au sort parmi la population et de membres d'associations contre la corruption. Le rôle de cette commission sera de déterminer, avant chaque séance plénière et après avoir pris connaissance de l'ordre du jour, si les membres du Conseil Municipal sont en situation de conflit d'intérêt.

Tous les postes dans des organismes publics et des sociétés publiques doivent être pourvus par concours.

Exposé des motifs

Méthode actuelle

Aujourd’hui, aucun texte n’encadre la présentation des amendements. La forme actuelle est donc de pur usage même si elle est décrite dans le Guide de la légistique (bible de la procédure législative que je vous recommande d’avoir sauvegardé dans un coin) mais aussi dans le “Guide de rédaction des amendements, sous-amendement et motions de procédure” publié par le bureau du Sénat. Ces deux textes détaillent largement la présentation des amendements, je vous invite donc à vous y référer pour plus de détails.

Toutefois, on peut relever une structure fixe :

• Titre de l’amendement
• Auteur
• Texte visé
• Exposé des motifs
• Dispositifs (contenu normatif de l’amendement)

C’est aujourd’hui le dispositif qui est le moins accessible à la lecture. En effet, il fonctionnement selon un système dit de “chapeaux”. Les chapeaux viennent décrire l’action de modification à effectuer. Il s’agit plus concrètement des fameuses phrases du type : “à l’alinéa 4 de l’article 13 de la loi X, le mot jambon est remplacé par le mot jambonneau”.

S’engage alors un jeu de reconstitution pour trouver l’article concerné et modifié le mot correspondant pour obtenir la version modifié. Le summum de la complexité étant atteint lorsqu’il s’agit d’un amendement à un projet de loi qui elle même vient amender une loi déjà existante.

Par exemple, voici un extrait de la loi Engagement dans la vie locale et action publique (lien vers dossier législatif) :

Il s’agit ici d’une disposition totalement nouvelle. Il est simple d’en saisir le contenu. Maintenant, voyons un amendement à cet article.

La manœuvre est simple. On va à l’alinéa (4), et on cherche le mot inscrit et l’on remplace par les mots “peut inscrire”. Imaginez cette opération réitérée plusieurs dizaine de fois, selon le nombre d’amendements déposés. Cela devient vite une gageur de savoir si un amendement est intéressant ou non.

La complexité augmente lorsque l’amendement fait l’objet d’un sous amendement. Pire encore, lorsque l’amendement modifie un article qui vise lui même à modifier un article de loi déjà existant (et qui lui même peut faire l’objet d’un sous amendement).

Prendre part au travail législatif nécessite donc un gros travail de lecture, d’imbrication successive pour obtenir une vision plus ou moins claire de ce que l’amendement vient effectivement modifier. Or, il peut arriver qu’un simple changement de mot vienne complètement chambouler le sens du texte (le fameux changer “doit” par “peut”).

Cette présentation, outre le fait d’être chronophage pour les élus et peu lisible, a pour conséquence de freiner, de dissuader les citoyens de suivre la construction de la loi, faute de temps à consacrer à cette opération et ainsi d’en comprendre les tenants, les aboutissants mais surtout, ce qui est le plus important, d’en comprendre le contenu facilement.

Face à ce constat, il apparaît nécessaire de mettre en place un système de présentation du dispositif des amendements qui soit plus simple d’accès.

A ce titre, l’un des modèle les plus adapté est celui des textes comparatifs. Ce système de présentation met en comparaison le texte original et le texte amendé. Il est toujours fait mention de l’article amendé (numéro de l’article, numéro de l’alinéa). Cette présentation a un intérêt majeur sur les amendements de modification de fond (ajout ou retrait d’un ou plusieurs mots).

Les méthodes alternatives

Le modèle espagnol

Le modèle espagnol prend la forme suivante pour un amendement de modification :

Source : http://www.congreso.es/public_oficiales/L14/CONG/BOCG/A/BOCG-14-A-4-2.PDF

Ainsi, l’amendement français présenté précédemment prendrait cette forme :

AMENDEMENT N°480 présenté par [Noms des députés] ARTICLE PREMIER ALIÉNA 4 Art. L. 5211 ‑ 11 ‑ 1 . – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ***peut inscrire*** à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement. EXPOSÉ SOMMAIRE […]

Mieux, encore, le système espagnol propose une autre présentation, plus lisible :

Ce qui donnerait avec notre amendement français :

AMENDEMENT N°480 présenté par [Noms des députés] ARTICLE PREMIER ALIÉNA 4 L’article qui est rédigé ainsi : Art. L. 5211 ‑ 11 ‑ 1 . – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement. Est modifié ainsi : Art. L. 5211 ‑ 11 ‑ 1 . – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ***peut inscrire*** à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement. EXPOSÉ SOMMAIRE […]

Le modèle du Parlement européen

Le modèle du Parlement européen prend la forme suivante pour un amendement de modification :

Ce qui donnerait pour notre amendement français :

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Description

I - Les élus du Parti Pirate s’engagent à mettre en oeuvre une nouvelle présentation des amendements afin que soient mis en comparaison le texte initial et le texte amendé.

II - Cette présentation s’applique également aux projets et propositions de loi qui viendraient modifier une disposition législative ou réglementaire existante.

Exposé des motifs

De nombreuses dispositions de l’article 49 doivent être modifiées pour correspondre à un véritable régime parlementaire efficace. L’alinéa 2 tout particulièrement, prend bien plus de sens dans un parlement élu à la proportionnelle, puisque les gouvernements sont désormais majoritairement issus de coalitions. Afin d’éviter les écueils typiques du parlementarisme comme lors des IIIe et IVe républiques françaises, de la république de Weimar allemande ou d’autres, la notion de “motion de censure constructive” (existant par exemple en Espagne et en Allemagne) permet de n’autoriser le parlement à renverser le gouvernement que s’il est capable de s’accorder sur une nouvelle majorité et un nouveau premier ministre.

En outre, l’alinéa 3, fameux sous le nom de “49-3” et sans équivalent dans d’autres pays, représente un véritable déni de démocratie inacceptable dans un régime parlementaire, qui doit être intégralement supprimé.

Contenu de la proposition

Sur l'article 49 de la Constitution de 1958 :

• L’alinéa un reste inchangé.
• A l’alinéa deux est ajouté la notion de censure constructive, n’autorisant le parlement à renverser le gouvernement que s’il peut le remplacer par un autre immédiatement.
• L’alinéa trois est entièrement supprimé.
• L’alinéa 4 relatif au Sénat est supprimé lui aussi.

Exposé des motifs

Anticor suggère d'intégrer au programme un point sur le calcul des indemnités des élus qui serait effectué en fonction de la présence des élus aux séances plénières.

Le Parti Pirate intègre cette suggestion à son programme.

Description

Le Parti Pirate propose que le montant des indemnités allouées aux conseillers municipaux soit modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières.

Exposé des motifs

N’élire les députés nationaux que tous les cinq ans est bien trop peu fréquent. Plutôt que d’introduire de complexes et discutables mécanismes révocatoires, voter un peu plus souvent est quelque chose de raisonnablement envisageable. Les nombres de mandats successifs doivent être adaptés en conséquence. Le mandat présidentiel unique permet de nombreux avantages, dont celui d'éviter un président en campagne pendant la deuxième moitié de son mandat ; six ans étant une durée raisonnable pour un mandat unique. En outre, élire le président selon la méthode du jugement majoritaire permet un résultat plus proche des aspirations de l'ensemble des votants, et rend l'élection, ainsi que la figure du président moins clivantes.

Contenu de la proposition

Les élections législatives ont lieu tous les trois ans, coïncidant une fois sur deux avec l’élection présidentielle. Les mandats d’un député sont limités à trois consécutifs (9 ans de suite), et à cinq au total (15 ans). Le président est élu au jugement majoritaire, et ne peut servir qu'un seul mandat unique de six ans.

Indépendance du Parquet

• Le parquet bénéficie de l'indépendance constitutionnelle dont bénéficient les magistrats du siège tel que la Constitution le dispose à son article 64.
• Le parquet est nommé selon les mêmes modalités que les magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : l'avis du CSM est contraignant.
• Le parquet ne peut plus recevoir d'instructions générales de la part du pouvoir exécutif. S'il reçoit des instructions générales, ces dernières devraient émaner du pouvoir législatif au travers une loi spécifique.

Indépendance budgétaire du pouvoir judiciaire

Cette proposition vise à donner plus d'autonomie budgétaire au l'autorité judiciaire qui est une étape supplémentaire vers son indépendance. Une justice avec les moyens adaptés est une justice plus efficace et qui peut consacrer plus de temps à la personne du justiciable. Cette proposition vise à éviter une trop grande dépense de l'autorité judiciaire du Parlement et du pouvoir exécutif qui tiennent les cordons de la bourse.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est compétent pour déterminer le budget prévisionnel de l'autorité judiciaire après consultation des chefs de juridiction.

Le budget ainsi établi est présenté annuellement devant le Parlement qui approuve ou désapprouve la proposition. En cas d'approbation, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas de rejet de la proposition par le Parlement, une discussion est ouverte entre les représentants du CSM et les parlementaires. En cas d'accord, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas désaccord, le budget alloué à l'autorité judiciaire ne pourra pas être inférieur au budget de l'année précédente. Lors de la présentation du budget prévisionnel, le CSM remet au Parlement et au Chef de l'État un rapport détaillé de ses dépenses de fonctionnement en plus de son rapport d'activité.

Création du Conseil Supérieur de la Justice (CSJ)

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est supprimé et un Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) est créé. Les pouvoirs du CSJ reprennent ceux du CSM et sont étendus à d'autres missions.

Le Conseil supérieur de la magistrature est supprimé au profit de la création d'un Conseil Supérieur de la Justice.

Le Conseil supérieur de la justice à pour mission :

• Recrutement, formation initiale et continue : l'ENM est placé sous l'autorité du CSJ qui assure le recrutement, la formation des magistrats. Il fixe les places à pouvoir lors d'un concours.
• Évaluation et gestion des parcours : le CSJ est chargé de l'évaluation du travail des magistrats et du fonctionnement des juridictions. Il dresse annuellement un rapport d'activité détaillé juridiction par juridiction qu'il remet au Parlement et au Chef de l'État. Le CSJ est chargé des mutations des magistrats et de la progression durant leur carrière.
• Déontologie, discipline et sanction : une formation spécifique au sein du CSJ est chargé de la discipline dans le corps des magistrats et des auxiliaires de justice rattachés à sa compétence. Le CSJ dresse annuellement un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
• Gestion budgétaire : Le CSJ est compétent pour déterminer le budget prévisionnel de l'autorité judiciaire après consultation des chefs de juridiction. Le budget ainsi établi est présenté annuellement devant le Parlement qui approuve ou désapprouve la proposition. En cas d'approbation, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas de rejet de la proposition par le Parlement, une discussion est ouverte entre les représentants du CSJ et les parlementaires. En cas d'accord, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas désaccord, le budget alloué à l'autorité judiciaire ne pourra pas être inférieur au budget de l'année précédente. Lors de la présentation du budget prévisionnel, le CSJ remet au Parlement et au Chef de l'État un rapport détaillé de ses dépenses de fonctionnement en plus de son rapport d'activité.
• Auxiliaire de justice : les greffiers sont rattachés au CSJ pour leur recrutement, leur formation, l'évaluation et l'évolution de leur carrière et la discipline. Le CSJ est chargé du paiement des experts lorsque cette obligation m'incombe pas aux parties.

Le Conseil supérieur de la justice est composé de manière identique au Conseil supérieur de la magistrature. Viennent s'ajouter à cette composition les représentants du corps des greffiers et des greffiers en chef. De plus, plusieurs observateurs n'ayant pas droit de vote ou de sanction sont nommés comme suit : un observateur pour le gouvernement, deux observateurs pour le Parlement, et un observateur pour la Cour des comptes.

Exposé des motifs

Bien qu'il ait une vision plus ambitieuse de la prise de décision locale collective, il est proposé au Parti Pirate de souscrire ces propositions émanant de l'association Anticor au sujet de la participation des citoyens aux décisions locale. Ces propositions pourront être largement améliorées par d'autres propositions déposées par ailleurs.

Description

Le Parti Pirate s'engage à :

• Mettre en place une Commission consultative des services publics locaux, quelque soit le nombre d'habitants de la commune.
• Associer la population aux décisions par le biais de consultations ou de référendums locaux.
• Garantir l’expression de tous les points de vue lors des procédures permettant aux citoyens de s’exprimer.
• Créer une commission d’éthique, notamment composée d’élus minoritaires et de citoyens, chargée de contrôler le respect des dispositions éthiques et de faire des préconisations.

Les pirates veulent que les citoyens puissent avoir un impact plus direct et plus large dans le débat politique et le processus de prise de décision, à la fois individuellement et collectivement.

Le Parlement européen devrait mettre en place un outil de participation électronique. Les citoyens devraient pouvoir discuter en public des propositions législatives, proposer des amendements et soutenir (ou voter contre) les amendements proposés en ligne.

Nous souhaitons réformer l’initiative citoyenne européenne. Les besoins en données doivent être réduits. La Commission européenne devrait traiter également les initiatives infructueuses mais intéressantes.

Les pétitionnaires rassemblant un nombre important de soutiens ont le droit d'être entendus en personne. Le Parlement européen devrait ouvrir régulièrement ses portes aux citoyens afin de leur donner la possibilité de soumettre directement leurs propositions et leurs préoccupations lors d’une séance plénière commune avec des membres du Parlement européen et des membres de la Commission européenne. Ces sessions devraient également être ouvertes aux citoyens participant à distance via Internet ou via les médias sociaux.

Les pirates européens se sont engagés à mettre en œuvre “l’Agenda 2030” des Nations Unies et à progresser de manière significative sur la mise en œuvre des objectifs du développement durable, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE.

La coopération au développement doit continuer à jouer un rôle vital dans la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Les pirates plaident pour le renforcement des liens avec les pays de l’hémisphère Sud et l’utilisation des instruments de coopération au développement au profit de ces pays. Nous considérons que 0,33% de l’aide au développement au produit national brut des “nouveaux États membres de l’UE” comme un montant réaliste correspondant à la responsabilité globale que ces pays devraient jouer, et nous encourageons ces pays à augmenter leur financement jusqu’à ce que cet objectif soit atteint.

Nous rejetons fermement l’utilisation de l’aide au développement comme moyen d’atteindre des objectifs à court terme tels que la limitation de la migration économique, car les programmes et partenariats de coopération au développement reposent sur la prévisibilité et les effets à long terme. À cet égard, nous soutenons la révision du nouveau consensus de l’UE sur le développement adoptée en 2017.

Les pirates se sont engagés à mettre en œuvre l’”Agenda pour l’humanité”, résultat du Sommet de l’humanitaire de 2016. Bien que les pirates considèrent l’approche sectorielle comme un outil important pour la coordination de tous les acteurs impliqués dans l’aide humanitaire, nous plaidons pour une approche basée sur les allocations en espèces pour apporter l’aide humanitaire aux populations dans le besoin.

Exposé des motifs

Si le scrutin majoritaire uninominal à un ou deux tours, ainsi que l’usage du scrutin proportionnel à deux tours avec seuil artificiel et non transférable au premier tour et prime majoritaire au second tour donnent l’illusion de pouvoir dégager une majorité claire au sein de l’Assemblée nationale et des assemblées des collectivités territoriales, ils ne permettent pas une représentation fidèle de l’ensemble des opinions politiques qui existent au sein de la société française.

C’est un archaïsme démocratique dont nous devons nous débarrasser. Il entretient un quasi-bipartisme nuisible pour notre démocratie, qui met hors du parlement et des assemblées locales de nombreuses idées, et en créé des majorités artificielles qui ne reflètent pas la réalité des opinions dans le pays. Il est grand temps que nous votions d’abord pour des idées.

C’est pourquoi le Parti Pirate propose de mettre en place le scrutin proportionnelle intégral avec une répartition selon la méthode d’Hondt qui permet d’assurer une représentativité des “petits partis” tout en maximisant les chances de dégager une coalition de gouvernance. Cette méthode est déjà utilisée pour les élections européennes et est utilisée dans de nombreux pays européens : Suisse, Belgique, Portugal, Espagne…

Le Parti Pirate rejette la mise en place de tout seuil artificiel de représentativité comme d’une prime majoritaire. Le Parti Pirate veille à assurer une plus grande égalité de poids entre les voix de chaque votant, et permettre d’établir le vrai poids de chaque parti et opinion politique sur le jeu politique en permettant plus facilement l’émergence de petits mouvements et de nouvelles idées.

Contenu de la proposition

Les députés et députées de l’Assemblée nationale, les conseillers et conseillères régionales, départementales, municipales et communautaires, sont élus par scrutin plurinominal proportionnel de liste à un tour selon la méthode d’Hondt sans prime majoritaire ni seuil artificiel.

Le scrutin se fait selon les modalités suivantes :

• Liste fermée avec possibilité de désignation par le parti ou la structure porteuse de la liste d’élus supplémentaires si le nombre de candidats présentés ne comporte pas suffisamment de personne par rapport aux résultats obtenus.
• Liste non complète avec un minimum de 25% du nombre de candidats nécessaires sans avoir besoin d’un nombre équivalent de suppléants.

Concernant l’élection des membres de l’Assemblée nationale, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant à l’ensemble de la France (Français de l’Etranger inclus).

Concernant l’élection des membres de chaque Conseil Régional, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant aux limites géographiques de la région concernée.

Concernant l’élection des membres de chaque Conseil Départemental, le vote se fera dans le cadre d’une circonscription unique correspondant aux limites départementales du département concerné.

Exposé des motifs

Le Parti Pirate se positionne pour une interdiction du vote électronique sous quelques formes que ce soit. Le vote électronique secret ne permet pas de mettre en place un système de contrôle du vote fiable. Les solutions existantes ne permettent pas à un citoyen averti de s’assurer de la bonne gestion de son vote, d'autant plus que très peu, voir aucune de ces solutions ne sont accessibles via un format open-source.

De plus, il est établi que les systèmes de vote électronique sont vulnérables aux intrusions ce qui entraîne un véritable risque pour la démocratie, basé sur la confiance des électeurs sur le résultat des élections ^{1 2}. Il s'agit d'un enjeu de sécurité nationale qui ne saurait être ignoré.

A la lumière de ce constat, le Parti Pirate a toutefois décidé de mettre en place le vote électronique pour ses scrutins internes. Néanmoins, cela ne se fait qu'à une condition : que les votes soient publics. Cette solution n'est pas possible ni acceptable au niveau de l'Etat. En effet, le secret du vote est une condition de la sincérité du scrutin car il permet d'échapper aux pressions de tiers³.

L'aspect économique du vote électronique n'est pas un argument suffisant pour contrebalancer celui du risque d'intrusion dans les systèmes électroniques de vote. De plus, il existe d'autres solutions économiques qui permettent d'assurer la sincérité du scrutin tel que le bulletin unique.

Description

Le Parti Pirate propose l’abrogation de l’article L57-1 du code électoral définissant les modalités d’utilisation des machines à voter.

Le Parti Pirate propose la création d'un article au sein du code électoral disposant : le vote électronique, quel qu'en soit le support, est interdit pour les élections définies par le présent code.

Un État de droit sain et une démocratie forte se doivent d'avoir un système judiciaire indépendant. Il est du devoir des pouvoirs exécutif et législatif d'assurer cette indépendance afin de préserver l'équilibre des institutions. La Constitution, les traités internationaux et autres textes ne sont pas à eux seul une garantie suffisante d'indépendance. Les choix politiques comptent.

Aujourd'hui en France, la Justice voit son indépendance menacée.

D'une part, la classe politique se montre toujours plus critique envers l'autorité judiciaire, en particulier lorsque celle-ci condamne l'un des leurs pour un délit ou, a contrario, pour dénoncer son soit disant laxisme. D'autre part, les majorités gouvernementales successives n'ont jamais fait preuve d'une réelle volonté pour doter la Justice de moyens humain et matériel suffisant pour qu'elle accomplisse sa mission.

L'autorité judiciaire, et le service public de la justice qui lui est rattaché, est en grande souffrance. Le manque de magistrats, de greffiers, et de fonctionnaires qui concourent au bon fonctionnement de la justice et à l'exécution de ses décisions, est durable depuis de nombreuses années. Alors que la population augmente, que la justice est de plus en plus sollicité, la France demeure l'un des pays les plus riches d'Europe avec le nombre de magistrats par habitant le plus faible.

Les gouvernements successifs font miroiter des augmentations budgétaires et des renforts pour les juridictions mais tout cela n'est que de la démagogie. Les augmentations du budget sont infimes par rapport aux besoins réelles des juridictions et la plus grande partie des fonds est consacrée à la construction de nouvelles prisons. Les renforts ne sont en majorité que des contrats précaires dont la pérennité est soumise aux aléas politiques du moment.

L'indépendance passe aussi par l'apparence. Il nous apparait anormal qu'aujourd'hui les ministres bénéficient d'un régime d'exception quant aux délits qu'ils peuvent commettre dans leurs fonctions. Cela renforce le sentiment que la justice n'est pas la même pour tous les citoyens et citoyennes et que la classe politique bénéficierait d'un traitement particulier.

Il devient urgent d'entreprendre une politique ambitieuse pour assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire.

La Parti Pirate réaffirme son attachement à l’indépendance de la Justice, pilier de l’État de droit et d’une démocratie saine.

Nous luttons pour créer des connaissances de manière efficace et transparente, sans obstacles artificiels à leur diffusion. Par conséquent, nous soutenons pleinement la transition vers la science ouverte dans toutes les branches de la recherche. L’idée des points ci-dessous est de rendre obligatoire les pratiques de la science ouverte par tous les acteurs publics ou privés de la recherche française financée directement (subventions, projets de l’Agence Nationale pour la Recherche, etc) ou indirectement (Crédit Impôt Recherche) par des fonds publics.

L'accent excessif mis sur la bibliométrie a conduit à une situation dans laquelle il est difficile de suivre l'évolution actuelle de son propre domaine en raison de la nécessité de filtrer des informations utiles dans une quantité énorme de publications, souvent remplies d'allégations grandiloquentes ou même de résultats non reproductibles. Par conséquent, les fonds publics doivent être alloués non seulement à la production de résultats scientifiques originaux, mais également à leur vérification et à leur agrégation de manière facilement accessible.

Pour que les chercheuses et chercheurs gardent leurs droits d'auteur

Actuellement, les scientifiques publiant leurs travaux doivent céder leurs droits d’auteur auprès des maisons d’édition scientifique, ce qui limite la possibilité aux chercheurs de diffuser librement leurs propres articles scientifiques.

L’initiative européenne cOAlition S propose une stratégie européenne pour la non-cession des droits d’auteur, soutenue en France par quelques acteurs de la recherche, comme l’Agence Nationale de la Recherche, afin de permettre un accès ouvert, sans embargos, aux publications scientifiques grâce à l’utilisation de la licence Creative Commons CC-BY sans crainte de conflit avec les éditeurs concernant les droits d’auteur.

Nous préconisons de mettre en place au niveau national la stratégie de non-cession des droits d’auteur de l’initiative européenne cOAlition S, en imposant la licence Creative Commons CC-BY à toutes les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche et de sociétés, ou de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics.

Ouvrir les publications scientifiques

Afin de faciliter la diffusion de leurs travaux, les chercheurs peuvent mettre en libre accès une version préliminaire de leurs articles scientifiques (en pratique au contenu identique de leurs travaux publiés, la mise en page de l’éditeur en moins) sur leur page web personnelle ou celle de leur institut, ou encore sur une plate-forme d’article en libre accès comme arXiv (international) ou HAL (en France).

Nous souhaitons rendre obligatoire le dépôt dans HAL les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche, ainsi que toutes les publications scientifiques issues de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics, comme un financement de projet de l’Agence Nationale pour la Recherche (projet ANR) ou un Crédit Impôt Recherche (CIR). Ce dernier point concerne également les publications issues de sociétés et organismes privés ou public-privés.

La plupart des éditeurs acceptent aujourd'hui la diffusion libre de version "preprint" (c'est-à-dire sans la mise en page éditeur) des articles scientifiques qu'ils publient. Certains toutefois l'en empêchent et interdisent les dépôts dans des archives ouvertes. Le premier point sur la non-cession des droits d'auteur aux éditeurs permettra d'échapper à ce blocage et de déposer des versions preprints d'articles scientifiques dans l'archive ouverte HAL sans condition.

Rendre accessible les données

Si la science ouverte concerne surtout l’accès aux publications décrivant des résultats scientifiques, elle concerne également pour certains domaines de recherche les données qui ont conduit à ces résultats. En l’absence de problèmes de confidentialité, la recherche scientifique gagne à rendre ces données accessibles à tous sous licence libre.

Nous aspirons à rendre accessible en ligne sous licence libre toutes les données produites lors de travaux de recherche scientifique et qui ont contribué aux résultats d’une publication, sous réserve de la non-confidentialité des données (en application notamment du secret médical et du secret de la défense nationale), dans le cadre de recherches menées par les établissements publics français de recherche, et de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les données issues de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.

Rendre disponible le code source des programmes

Au-delà des publications scientifiques et des données produites dans un cadre de recherche, la science ouverte concerne également le code source des programmes informatiques qui ont permis d’obtenir, de créer ou d’analyser ces données. De la même manière que la recherche scientifique bénéficie de la diffusion les données de recherche sous licence libre, elle bénéficie de la diffusion du code source sous licence libre des programmes produits. Non seulement la diffusion des données et des codes source permet d’accélérer les travaux des différents groupes de recherche, mais elle permet également une plus grande transparence sur les résultats publiés et permet la réplicabilité et la reproductibilité de la science.

Nous voulons rendre accessible en ligne sous licence libre le code source des programmes informatiques développés dans le cadre de travaux de recherche scientifique menés par des établissements publics français de recherche, et développés au sein de tout projet de recherche financé entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les programmes informatiques développés au cours de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.

Mieux gérer les dépenses publiques pour la recherche

Certains journaux détenus par des éditeurs scientifiques réclament aux auteurs des frais de traitement des articles , à savoir des frais de publication. Ceci concerne notamment la publication en gold open access payant (car il existe aussi une forme gratuite), où les articles ainsi publiés sont gratuitement accessible à tous lecteurs. En revanche, les éditeurs réclament aux auteurs des frais allant généralement de 1000 à 2000 dollars américains par article. D’autres journaux réclament également des frais de traitement, certes moins élevés, mais tout en faisant payer l’accès de leurs articles aux lecteurs.

Dans tous les cas, il s’agit d’argent public qui ne sert pas directement à la recherche et se retrouve dans les caisses d’éditeurs scientifiques, parfois auprès de journaux dits "prédateurs", qui appliquent une relecture des articles soumis peu rigoureuse et dont le seul but est d'en accepter un maximum pour optimiser leur profit, au détriment de la qualité scientifique.

Il existe aujourd’hui des moyens de publier des travaux de recherche sans aucune dépense pour les auteurs. Un des freins à l’utilisation ces alternatives gratuites est que certains journaux appliquant des frais de traitement sont établis et reconnus depuis longtemps dans certains domaines. Ils jouissent d’un certain rayonnement qui crédite du prestige aux articles qu’ils publient ainsi qu’aux auteurs de ces articles. Pourtant, dans tous les domaines de recherche, il y a des journaux respectables qui appliquent un protocole de relecture par les pairs tout aussi sérieux, mais qui ne bénéficient pas d'un nom de prestige, souvent parce que ces revues ont été créées plus récemment. Si elles ne font pas payer les auteurs, ces revues font bien souvent payer les lecteurs pour accéder aux articles, mais ceci ne sera pas un problème si l'on systématise le dépôt d'articles dans l'archive ouverte HAL.

Les habitudes de publication de certains domaines de recherche ne changeront sans doute pas sans une volonté politique forte. N'oublions pas que ce doit être la qualité des articles publiés qui font le prestige d'une revue scientifique. Le déplacement de travaux scientifiques d'excellence de journaux prestigieux mais chers à des journaux respectables et gratuit pour les auteurs ne porte aucun préjudice à la qualité des travaux, et donc aux contributions scientifiques.

Ainsi, nous préconisons d'interdire l’utilisation de fonds publics pour le paiement de frais de traitement des articles, à savoir les frais de publication des journaux. Ceci entraînera automatiquement une meilleure qualité des publications scientifiques françaises de par l'élimination complète des soumissions aux revues prédatrices, et mettra un coup d'arrêt à une pratique douteuse, mais normalisée avec le temps, de faire payer aux auteurs scientifiques la publication de leurs travaux avec l'argent des contribuables.

Exposé des motifs

Dans notre démocratie, le droit de vote est un acte civique important et un privilège.

Le droit de vote doit donc être encouragé et valorisé et c’est à la loi de permettre d’exprimer, à travers les urnes, l’opinion de chacun d’entre nous.

En 2014, la loi concernant le vote blanc a été modifiée. Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral a été complété par trois phrases ainsi rédigées : Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc.

Cette loi, qui permet simplement de différencier les votes blancs des votes nuls auparavant comptés de manière indifférente, ne donne pas d'avantage de poids au vote blanc qu'il n'en avait avant et ne constitue qu'un artifice pour laisser penser que le vote blanc occupe une place à part entière dans le processus électoral, alors qu'il n'en est rien.

Les motivations de l’électeur blanc ne sont pourtant ni le désintérêt, ni le manque d’information, puisqu'il se déplace jusqu'à son bureau de vote pour exprimer un avis sur le scrutin ouvert.

Sur le plan politique, le vote blanc pourrait être considéré comme une arme servant à lutter contre l'abstention ou contre le vote contestataire, qui profite souvent aux populistes. Ces deux phénomènes sont un véritable danger pour la démocratie.

Dans le cadre de la mise en place du bulletin unique, il sera ajouté une case "vote blanc" sur le bulletin pour permettre aux électeurs d'exprimer facilement un vote blanc sans risquer la nullité de leur bulletin.

Dans le cas où le vote blanc dépasserait, en nombre de suffrages exprimés, le candidat ayant recueilli le plus de voix, le suffrage serait invalidée.

Description

Le Parti Pirate se prononce pour une véritable prise en compte du vote blanc dans le cadre des votations nationales et locales avec les caractéristiques suivantes :

• Il est mis à dispositions des électeurs et des électrices un bulletin spécifique pour voter blanc, et dans le cadre du bulletin unique, il est ajouté un case "vote blanc" sur le bulletin.

• Les votes blancs sont décomptés séparément et sont pris en considération dans les votes exprimés.

• Si le nombre de votes blancs est supérieur au nombre de voix obtenues par le premier candidat, le scrutin est invalidé.

Exposé des motifs

Un certain nombre de mouvements indiquent qu'ils ne trouvent pas les méthodes actuelles de gouvernance démocratiques. Le Parti Pirate a fait le même constat au fur et à mesure de son existence, que ce soit dans la vie de tous les jours et au sein même de ses méthodes antérieures de travail.

Le Parti Pirate utilise aujourd'hui la démocratie liquide et un système de gouvernance horizontale qu'il est à même de proposer à plus grande échelle.

Le premier échelon que l'on peut mettre en place est celui du local, avec la gouvernance des communes et des intercommunalités, l'échéance de 2020 étant proche.

Voici en fait une proposition de préambule quand à la gouvernance des communes et des intercommunalités.

Dans les faits, ce point sera à développer en mesures concrètes pour permettre le vote, la participation et le changement des textes de lois, voire de constitution s'il le faut.

Contenu de la proposition

Il est proposé que les communes et les intercommunalités voient leur fonctionnement pour arriver aux points suivants :

Les conseils municipaux et intercommunaux n'ont plus qu'un rôle exécutif :

• Ils doivent exécuter les décisions prises par les citoyen-ne-s de leurs communes ou intercommunalités.
• Ils doivent animer, dans le cadre de leurs fonctions des débats afin d'amener les prises de décisions nécessaires (hors de la nécessité administrative).
• Les membres des conseils municipaux et intercommunaux sont élus fonction par fonction par le biais du jugement majoritaire.
• Les membres des conseils municipaux et intercommunaux sont révocables sur demande des concitoyen・nes.
• Les conseils sont garants du budget et de la trésorerie, ils peuvent faire des préconisation quand aux taxes et taux qui sont nécessaires pour que les projets et le fonctionnement prévus par les citoyen-ne-s soient mis en place. Les taxes et taux sont mis aux votes au même titre que tout autre besoin auprès des concitoyen・nes.

Les prises de décision par les concitoyen-ne-s s'appuient sur le cursus suivant :

• Émergence d'un besoin par le biais de propositions ou doléances auprès des élu・es ou d'une plateforme prévue à cet effet,
• Le ou les élu・es en charge de ce genre de question vérifient la licéité du besoin,
• Le besoin est mis au débat qui est animé par les élu-e-s en charge du dossier, qui doivent, notamment collationner les différents arguments, argumentaires, preuves afin d'avoir des sources saines de discussion,
• À l'issue du débat, des propositions sont mises au vote pour répondre au besoin exprimé
  • Il est préconisé d'utiliser la démocratie liquide pour permettre l'émergence d'avis structuré, d'avoir de la démocratie directe pour ceux qui le souhaitent, de la représentativité pour les autres.
  • Le vote blanc est un vote reconnu comme un vote exprimé et doit entraîner une reconduction du débat, il est différent de la nullité ou de l'abstention :
    • D'ailleurs il sera souvent présent sous l’appellation "Aucune de ces propositions", "Vote blanc", "Retour au débat"
  • Le vote doit pouvoir utiliser différente forme, autre que le OUI/NON, comme :
    • Le vote préférentiel type borda ou condorcet
    • Le vote qualitatif type jugement majoritaire
• Le conseil exécute la décision des citoyen・nes

Les conseils peuvent être force de proposition et soumettre eux mêmes des points aux concitoyen・nes.

Les élu・es peuvent recevoir des délégations dans le cadre de la démocratie liquide. Illes restent des citoyen・nes comme les autres sur le point de la prise de décision.

À noter qu'il peut être envisagé par ce biais de proposer des fusions de municipalités.

À noter qu'il serait possible de mettre en place des pondérations dans les prises de décision concernant des zones géographiques spécifiques - notamment pour éviter la concentration des décisions favorables au sein des zones densément peuplées, afin de permettre une meilleure subsidiarité des décisions collectives mais aussi un meilleur partage des moyens.

Prévenir les conflits d'intérêts

Revenir par exemple sur la proposition de loi “visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt” qui dépénalise la prise d'intérêt dès l'instant qu'elle n'est pas effectuée dans un “intérêt personnel” (cette loi légalise entre autres le financement occulte des partis politiques).

Interdire à un élu à plein temps d'exercer d'autres mandats ou activités professionnelles

Si certains postes d'élus (comme les maires de petites communes) ne permettent pas de faire vivre les élus, nous proposons d'interdire aux élus dont le mandat est à plein temps d'exercer d'autres fonctions à plein temps.

Limiter le cumul des mandats dans le temps

Aujourd’hui, des élus restent en poste 10, 15, 20 ans, voir plus encore. Ce qui a pour conséquence regrettable de transformer la fonction d’élu (le mandat) en métier. Afin de faire face à cette professionnalisation de la vie politique, et pour permettre le renouvellement de nos élus, il est indispensable de limiter le cumul des mandats dans le temps. Par la suppression de la mention "sont indéfiniment rééligibles" du code électoral et son remplacement par "sont rééligibles une unique fois" pour les sénatoriales ou européennes et "sont rééligibles seulement deux fois consécutivement" pour les élections législatives, municipales, cantonales ou départementales, territoriales et régionales"

Éviter les lois d'exception et les votes en urgence

Les lois d'exception sont inutiles car elles ne font que venir par-dessus des lois existantes pour des crimes déjà punissables. Au contraire, elles permettent des dérogations à la Constitution, qui sont ensuite exploitables pour mettre en place des dispositions anticonstitutionnelles voire contraires aux Droits de l'Homme. La procédure d'urgence est souvent utilisée abusivement et empêche un réel débat parlementaire : nous souhaitons la limiter aux cas qui le justifient vraiment et de préférence pour des lois ne nécessitant pas un débat important (courtes ou faisant consensus).

Abroger les lois d'exceptions superflues ou néfastes

Le législateur a pris la regrettable habitude d'alourdir le corpus législatif avec des cas d'exceptions inutiles car déjà pris en compte dans le cas général. De plus, les lois spéciales dérogeant au cas général, lorsque la nouvelle loi est bâclée, il arrive qu'elle empire les choses. Nous souhaitons simplifier la loi en supprimant toutes les exceptions inutiles et surtout celles posant problème. Adaptons les anciennes lois plutôt que d'augmenter l'inflation législative et de rendre la loi incompréhensible même pour les juristes.

Les agents publics (y compris les conseillers spéciaux de la Commission) et les représentants élus (y compris les rapporteurs) ne doivent pas être indûment influencés par des intérêts privés dans l'exercice de leurs fonctions publiques. Des conflits d'intérêts peuvent survenir avec des activités extérieures et des emplois antérieurs, mais également à travers les cas où des députés, des commissaires ou des fonctionnaires occupent de nouveaux postes dans le secteur privé.

Des règles appropriées doivent être mises en place pour garantir que les responsables concernés ne sont pas en conflit d’intérêts, que les intérêts sont bien déclarés et que tout comportement répréhensible est sanctionné. Le Parlement européen ainsi que les codes de conduite de la Commission européenne doivent être réformés. Des règles de transparence et d'éthique efficaces sont nécessaires pour les intergroupes et autres groupes multipartites impliquant des députés et des lobbyistes. Un organisme indépendant devrait surveiller la conformité et imposer des sanctions si nécessaire. Des règles exhaustives limitant le phénomène des “chaises musicale” seront adoptées.

Le Parti Pirate considère les lanceurs d'alerte comme un correctif important pour toute société libre et démocratique.

Il est nécessaire d'une part, de trouver une disposition législative générale pour leur protection et d'autre part, la société doit également être informée que les lanceurs d'alerte ont une valeur sociale, comme cela a déjà été établi pour les informateurs de la presse.

Le Parti Pirate prône une disposition législative générale pour la protection des lanceurs d'alerte, cela est urgent. Le droit actuel (code du travail, code civil,…) en ce qui concerne l'alerte n'est pas compréhensible pour les profanes, et représente donc une insécurité juridique inacceptable.

Les pirates défendent une législation globale et complète quant à la protection de toute personne exposant des méfaits ou des pratiques illégales ou illicites susceptibles de porter préjudice à l'intérêt général comme les abus de droits, les pratiques illégales et irrégulières. Nous croyons fermement que les lanceurs d’alerte doivent pouvoir reporter leurs observations, de manière interne, ou à toute autorité compétente ou média. Ceci garantirait autant la liberté d’expression que le droit des citoyens à l’information.

L’Union européenne doit être un acteur politique protégeant les lanceurs d’alerte européens et internationaux. Ces derniers doivent bénéficier d’un droit d’asile politique dans l’Union.

L’Union européenne doit intégrer la protection des droits humains sans faire aucune distinction en fonction de l’orientation sexuelle ou du genre.

Les intérêts commerciaux ne doivent plus dominer l'expertise politique. La Commission doit mettre en place des garde-fous efficaces contre la capture par les entreprises de groupes d'experts et de groupes consultatifs des plateformes technologiques et des agences de l'UE. Un nombre extrêmement disproportionné de réunions avec des fonctionnaires de l'UE sont consacrées aux grandes entreprises, celle-ci elles devraient être réduites et plus de temps devrait être consacré à la recherche active de contributions des citoyens, des PME et des autres groupes d'intérêt actuellement sous-représentés.

Exposé des motifs

Le Parti Pirate milite pour la liberté d'accès aux informations, et pour une prise de décision collective.

Les proposition d'Anticor au sujet des élus minoritaires abondent dans le sens de cette liberté et de la volonté du Parti Pirate de prendre des décisions transparente et démocratiquement. C'est pourquoi il est proposé que le Parti Pirate intègre les points suivants à son programme municipal.

Description

Le Parti Pirate s'engage à permettre aux élus minoritaires d’exercer leur droit à la formation, à l’information et à l’expression.

Le Parti Pirate s'engage à proposer la vice-présidence de la commission des finances à un élu minoritaire.

Le Parti Pirate s'engage à associer les élus minoritaires aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions.

Le Parti Pirate s'engage à associer les élus minoritaires à la désignation des membres non élus de la Commission consultative des services publics locaux.

Le Parti Pirate s'engage à élargir le droit à la protection fonctionnelle à tous les élus, même ceux n’ayant pas reçu de délégation de l’exécutif.

Exposé des motifs

"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum."

L’article 3 de la Constitution fait du référendum d’un des deux moyens de l’expression de la souveraineté nationale par les citoyens et les citoyennes. Toutefois, c’est un outil aujourd’hui peu plébicité par les gouvernants de peur qu’il se transforme en vote contre leur personne plutôt que sur la question posée.

Aujourd’hui, l’initiative d’un référendum est détenue par nos représentants : le président de la République et les Parlementaires. Si la mise en place d’un référendum d’initiative partagée semblait laisser espérer l’émergence d’un droit au déclenchement d’un référendum par les citoyens et les citoyennes, il n’en est rien. Le référendum d’initiative partagée est un miroir aux alouettes. Ses conditions de mise en oeuvre sont tellement compliquées à atteindre qu’aucun référendum n’a encore été déclenché par ce biais ^{1 2}.

Le Parti Pirate est favorable à la mise en place d’un référendum d’initiative populaire, outil d’une véritable expression nationale. Ce référendum ne doit pas servir comme outil d’opposition à la majorité présidentielle en place mais comme l’outil d’un véritable questionnement citoyen sur un sujet d’intérêt national.

Le Parti Pirate propose de calquer ce nouveau référendum d’initiative populaire sur le modèle des Initiatives citoyennes européennes (ICE) qui ont fait leur preuve ³, ainsi que des initiatives populaires telles qu’elles existent en Suisse ⁴.

L’organisation des débats autour du référendum serait confiée à la commission nationale du débat public pour assurer une neutralité si l’initiative n’est pas partagée avec la majorité en place.

Il conviendra d’étendre ce droit aux référendums locaux.

Description

Le Parti Pirate souhaite créer un référendum d’initiative populaire réellement applicable et ne nécessitant pas l’aval ou le soutien du Parlement ou du président de la République

Ce nouveau référendum concernera le même champ que l’article 11 de la Constitution

Il sera déclenché par droit de pétition sur le modèle des Initiatives Citoyennes Européennes (ICE).

Le Conseil constitutionnel sera chargé de contrôler la constitutionnalité du projet de référendum et de surveiller le déroulement du scrutin.

La Commission national du débat public sera chargée d’organiser des débats auprès des citoyens et des citoyennes sur le sujet du référendum.

Actuellement, le législateur et le gouvernement mettent en avant la prison comme réponse pénale la plus adaptées à la délinquance. Or, depuis longtemps, des études ont démontré que la concentration de personnes ayant un caractère délictueux dans un même endroit ne permettait pas une réinsertion réussie, ce qui est l'objectif principal de la prison.

Le Parti Pirate réaffirme son opposition à la politique "tout carcéral" des gouvernement successifs. Le rôle de la prison est de réinsérer l'individu dans la société. Les Services pénitentiaires d'insertion et de probation doivent être renforcés afin d'accompagner au mieux les détenus et les personnes condamnées dans leur réinsertion. Cette politique de renforcement des SPIP (services pénitentiaires d'insertion et de probation) vise à réduire le taux de récidive ou de maintien dans la délinquance.

Actuellement, le droit de la procédure pénal est est dense et difficilement accessible pour les citoyens qui n'ont pas suivi de formation adaptée. Or, la procédure pénale s'adresse principalement aux citoyens qui peuvent y être confronté en tant que victime ou en tant que prévenu.

Le Parti Pirate propose une grande concertation entre les différents acteurs de la procédure pénale (magistrats, officiers de police judiciaire, associations de victimes…) pour réformer de manière cohérente et intégrale le Code de procédure pénale. Cette consultation aurait pour mission, principalement, de dégager un droit commun de l'accès des victimes à la justice, de la garde à vue, de l'enquête et de l'instruction. A ce droit commun viendrait s'ajouter un droit procédural spécial visant à répondre à des situations plus spécifiques (justice des mineurs, délinquance organisée…).

Exposé des motifs

Dans son rapport public annuel de 2018, la cours des comptes met en évidence des déficits certains du secteur des aides à la presse de l’état. Elle définit les aides à la presse comme « toutes les dispositions se traduisant par un bénéfice économique pour les acteurs de la filière –éditeurs, journalistes, diffuseurs, vendeurs colporteurs, imprimeurs, dépositaires, messageries –, qu’il s’agisse de crédits budgétaires ou d’exemptions fiscales ou sociales, inscrites au budget du ministère de la culture ou à ceux d’autres ministères, et qu’ils constituent ou non des dépenses ou des manques à gagner pour les finances publiques (aménagement de la responsabilité élargie du producteur, annonces judiciaires et légales) ».

Elle qualifie l’ensemble de ces dispositifs comme « foisonnant, insuffisamment transparent, et d’un impact incertain ». Ces dispositifs maintiennent en vie des médias qui sont possédés par un groupe réduit d’investisseurs, jetant le doute sur la démarche de pure information de ces médias.

Un rapport de la part de RSF donne une idée assez précise de l’impact des aides de l’Etat à la presse (source manquante).

Le texte proposé ci-dessous entend orienter la volonté politique du Parti Pirate quand à la gestion de ces aides.

Contenu de la proposition

Redirection vers des sociétés de médias

Le Parti Pirate propose que l’ensemble des aides à la presse soient redirigées vers des sociétés de médias. Julia Cagé, autrice de « Sauver les médias » définit ses sociétés comme des structures à mi-chemin entre la société par actions et la fondation. Elles sont des sociétés à but non lucratif, sans versement de dividendes ni possibilité pour les actionnaires de récupérer leur apport (de la même façon que dans la fondation). Mais à la différence de la fondation, si elle protège les droits de vote des actionnaires existants, elle donne également du pouvoir aux petits donateurs.

La société de média emprunte à la fondation le caractère illimité des dons qui bénéficient de réductions d’impôts. En contrepartie, tous les donateurs contribuant pour plus de 1% (pourcentage indicatif) au capital social d’une société de média, bénéficient des droits politiques de l’associé : les donateurs qui apportent moins de 1% peuvent se regrouper en association de donateurs et de salariés. Cela permet d’éviter à la fois le risque de dilution du capital et celui de prise de contrôle.

Les droits de vote dans la société de média concrétiseraient l’exercice du pouvoir : la loi fixerait un seuil de participation (qui pourrait être de l’ordre de 10% du capital) au-delà duquel les droits de vote progressent moins que proportionnellement avec l’apport en capital.

Le montant des réductions fiscales demeurant dans le même ordre de grandeur que le montant total des aides à la presse : soit 800 millions d’euros.

Un exemple récent de la mise en place de tel médias est le cas médiapart.

Restructuration des aides

Le Parti Pirate propose que ces aides soient simplifiées et mieux ciblées en s’appuyant sur certaines analyses de la cours des comptes.

Le Parti Pirate propose que soit mis fin au régime de l’abattement pour frais professionnels des journalistes. Cet abattement est utilisé par peu de journalistes et ne bénéficie plus des justifications de sa mise en place initiale. Le Parti Pirate propose la suppression des taux de TVA super-réduit. Ce taux super-réduit a longtemps bénéficié à la presse papier uniquement. Depuis son élargissement, elle a pu amener à la mise en place de pratiques d’optimisation fiscales des pure player en ligne. Il s’agit ici également de rendre compte d’une volonté du parti plus générale concernant une réforme des systèmes d’impositions et de taxes, volonté de rendre plus lisible, de limiter les mécanismes d’avantages fiscaux afin de rendre l’impôt plus efficace et plus transparent.

Les aides devront se concentrer sur la presse d’information politique et générale (IPG). Il s’agit là de la seule presse permettant de répondre au besoin d’information du public pour effectuer des choix éclairés lors des votes, du maintient d’un pluralisme nécessaire au débat public.

Cette presse répond à plusieurs critères :

• La périodicité doit être au maximum hebdomadaire
• Elle doit apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens
• Elle doit consacrer la majorité de sa surface rédactionnelle à un contenu d’information politique et générale.

Cette presse possède des règles de publication précises (voir : 1, 2). Cette liste est décidée par la CPPAP, une commission paritaire. En cela donc, seront exclue de ses aides la presse spécialisée grand public (jeunesse, BD, sport, loisirs, culture), la presse technique et professionnelle (agricole, judiciaire), les journaux gratuits d’annonce.

Certaine particularité dans l’identification de cette presse semble poser problème lorsque l’on touche à la presse en ligne. La liste de la presse IPG en ligne semble bien plus longue et n’exclue pas certaines publications spécialisées). Il semble nécessaire d’harmoniser cette liste afin que les critères de la presse papier et de la presse en ligne soient le plus juste possible.

Enfin, le Parti Pirate propose que l’ensemble des dispositif d’aides accumulés jusqu’à présent soit redirigés vers une aide à l’exemplaire. Cette aide serait donc proportionnée à la quantité d’exemplaire distribuée et permettrait d’éviter une distribution opaque, profitant d’effet d’aubaine de cet argent publique.

Les pirates préconisent une assemblée de citoyens, élus au suffrage direct, chargée de rédiger un nouveau traité européen afin de clarifier et de remplacer les traités actuels et de répondre au besoin de réforme démocratique au sein de l'Union, à condition qu'elle soit acceptée par les citoyens de l'Union par référendum.

Le processus législatif actuel de l'UE est dominé par le pouvoir exécutif (la Commission européenne) aux dépens du pouvoir législatif (le Parlement européen). Les pirates cherchent un ajustement du rapport de force dans les institutions européennes en faveur du pouvoir législatif.

La démocratie directe au niveau de l'UE, à savoir les référendums paneuropéens sur les révisions constitutionnelles et les référendums législatifs à l'initiative des citoyens, devrait faire partie de la nouvelle constitution. Les citoyens ont le droit d'abroger la législation existante et de prendre l'initiative d'une nouvelle législation.

Proposition

Mettre fin au département comme collectivité territoriale. Le département va rester comme circonscription administrative, principalement au travers des préfectures. Mais entre des régions et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont de plus en plus de compétences, le rôle et la pertinence des conseils départementaux est obsolète. Leurs compétences seront réparties entre les régions (collèges et transports) et les ECPI (action sociale qui sera attribuée au CCAS et CIAS).

Cette suppression aura trois avantages :

• administratif : clarification de l'action publique et renforcement de son efficacité (qui fait quoi et comment avec notamment un guichet unique de l'action sociale au profit des CCAS et CIAS).

• politique : limitation du nombre d'élus en cumul des mandats (les conseils départementaux sont souvent aussi conseillers régionaux ou municipaux).

• financier : ceci va limiter les dépenses de fonctionnement même si elles seront légères, surtout à court terme. Environ de 5 milliards d'euros par an.

L'UE est la région économique la plus riche du monde. Pourtant, les revenus provenant de la taxation ne sont pas partagés également.

Les systèmes d’évasion fiscale, principalement mais non exclusivement ceux employés par les grandes entreprises internationales, sont l’un des problèmes les plus pressants aujourd’hui. Nous nous concentrons sur trois domaines principaux: la rupture du contrat social, la course vers le bas et l’économie numérique.

Exposé des motifs

Dans les propositions de l'association Anticor, il y a plusieurs dispositions qui rejoignent la volonté de transparence de la vie publique du Parti Pirate. Ces propositions entrent parfaitement dans le registre d'action des Pirates qui militent pour la liberté d'accès à l'information. Il est proposé au Parti Pirate d'intégrer ces propositions dans le programme des municipales.

Description

Le Parti Pirate s'engage à rendre publique l’assiduité des conseillers municipaux aux séances plénières.

Le Parti Pirate s'engage à appliquer l’open data dans toutes les communes où il sera élu (obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et disposant d’au moins 50 agents).

Le Parti Pirate s'engage à mettre en ligne les documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des concessionnaires, rapports annuels sur le prix et la qualité du service, observations de la chambre régionale des comptes, etc.

Le Parti Pirate s'engage à suivre sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Le Parti Pirate s'engage à mettre en ligne le montant des indemnités perçues par chacun de ses conseillers municipaux.

Le Parti Pirate s'engage à mettre en ligne la liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonctions.

Le Parti Pirate s'engage à mettre en ligne le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet.

Le Parti Pirate s'engage à mettre en ligne les frais d’avocats engagés par la commune et les jugements rendus.

Le secteur public, ainsi que les entités privées travaillant pour un service public, doivent être transparentes et fournir leurs informations telles des open data par défaut, et ce sans imposer de restriction sur leur réutilisation. Une meilleure législation doit être mise en place quant à la transparence, en particulier celle concernant les conseils et les trilogues.Les pouvoirs publics devraient être tenus de documenter les informations relatives aux processus de prise de décision. Les autorités publiques et les représentants devraient être dans l'obligation de garder des enregistrements et de diffuser de manière proactive des informations telles que leurs emplois du temps, documents tiers comme les documents fournis par des lobbyistes et des informations justifiant les décisions. Le principe de transparence devrait s’appliquer à l’ensemble des acteurs publics, ainsi qu’à la Cour de Justice, aux représentations permanentes des États membres et à la rotation nationale des présidents du conseil.

Les Pirates sont persuadés qu’il existe un droit fondamental pour les citoyens de contrôler, sans avoir à se justifier, tous les contrats ou les bénéfices financiers liés à la prestation de projets et de services du secteur public ou du gouvernement.

Pour protéger le processus démocratique et fonder les décisions sur des bases transparentes, les Pirates demande la transparence sur l’influence des groupes d’intérêts et des lobbyistes sur les décisions politiques. Les activités de lobbying doivent être aussi transparentes que possible. Cela peut être facilité en rendant obligatoire l’enregistrement d’un lobby existant, connecté avec un calendrier transparent sur Internet. Chaque citoyen de l'UE devrait avoir la possibilité de savoir qui l'élu a rencontré, quel était le but de la réunion et ce qui s'y est passé. L'ensemble du processus apporte un système de contrôle multi-niveaux, indispensable pour une démocratie fiable. En outre, une “empreinte législative” doit être publiée: toutes les personnes impliquées dans l'élaboration des politiques doivent publier leurs réunions avec les lobbyistes et les contributions écrites qu'ils reçoivent. Tous les projets de loi et les amendements doivent être traçables jusqu'à leur auteur original.

Des règles déontologiques et un mécanisme de surveillance des lobbyistes devront être mis en place. Ils devraient empêcher les lobbyistes d’exercer une influence indue.

La transparence donne au plus petit le pouvoir de contrôler le plus grand. Les pirates sont persuadés que la transparence est une condition indispensable pour permettre aux citoyens de prendre des décisions démocratique.

Exposé des motifs

De nombreux acquis sociaux que nous estimons capitaux et gages de progrès sociétal sont fréquemment remis en cause en France, et dans le Monde, à l'occasion du jeu politique, souvent dans des buts électoraux. Nous estimons qu'il est important de se positionner clairement sur nombre d'entre eux, afin de rappeler notre attachement fort et clair à ces avancées sociales trop souvent menacées.

En la matière, le préambule de la constitution de 1946 (à l'exception de ses trois derniers articles désormais obsolètes) nous semble un texte essentiel et fondateur trop souvent négligé, bien que faisant partie du bloc constitutionnel français. Nous considérons que son contenu simple et efficace constitue des objectifs que nous devrions toujours garder en mémoire.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate rappelle son attachement aux acquis sociaux suivants :

Séparation de l'Église et de l'État et liberté religieuse

Nous considérons la loi de 1905 sur la séparation entre les religions et la République comme excellente, mesurée et toujours adaptée à notre époque. Elle ne doit être amendée qu'en dernier recours, pour des raisons extrêmement précises et sans but idéologique. La liberté religieuse est indispensable dans notre société moderne, et doit être respectée tant qu'elle ne s'oppose pas à la loi.

Droit à l'avortement

Le droit à l'avortement doit être défendu coûte que coûte. Si des débats sur la période où il est autorisé, l'assistance sociale et psychologique qui peuvent l'accompagner, et bien d'autres éléments peuvent être légitimes, le droit inconditionnel à l'avortement n'est pas discutable.

Sécurité Sociale

La Sécurité Sociale française doit être défendue, de même que les accords avec les organismes similaires des pays de l'Union Européenne. Il est impensable de laisser plus de place qu'il n'en a déjà au secteur privé dans le domaine de la santé. Aucun remboursement qui mettrait en danger qui que ce soit ne peut être supprimé ou diminué. Nous devrions toujours chercher à étendre la Sécurité Sociale, jamais à la faire reculer.

Mariage homosexuel, adoption et PMA

Notre attachement au mariage homosexuel, à l'adoption par les couples homosexuels et celle par les personnes individuelles est sans faille et total. De même, Nous soutenons pleinement l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples homosexuels féminins.

Peine de mort

Nous avons l'inébranlable conviction que l'abolition de la peine de mort est un immense progrès de société. Sa remise en cause, peu importe les conditions, demeure absolument inacceptable.

Droit de manifester, de faire grève et de se syndiquer

Les droits de manifestation et de grève sont à l'origine de la quasi-totalité des avancées des droits des travailleurs depuis plus d'un siècle, et demeurent souvent des instruments nécessaires pour le bon fonctionnement de la démocratie. Le rôle indispensable des syndicats a été maintes fois observé, peu importe le pays ou la période.

Une quelconque limitation de ces droits n'est pas envisageable.

Exposé des motifs

Une politique globale relative aux diverses utilisations de l'animal est indispensable pour permettre une réelle évolution de la condition animale dans notre pays.

Le respect de l'animal est une notion absente des programmes scolaires alors qu'il constitue une valeur citoyenne au même titre que le développement durable. Il est également à déplorer que les professionnels destinés à être en contact avec les animaux ou chargés d'assurer leur protection n'aient pas l'obligation de suivre une formation sur leurs besoins et comportements. De même, forces de l'ordre et magistrats rencontrent souvent, par manque de connaissances, des difficultés pour faire appliquer les normes juridiques protégeant les animaux. Actuellement, les organisations de protection animale ne sont pas systématiquement incluses dans les processus de décision politique et ne peuvent pas se constituer partie civile pour certaines infractions portant atteinte à l'intégrité ou à la vie de l'animal. Par ailleurs, les statuts d'objecteurs de conscience et de lanceurs d'alerte ne sont pas définis, ni suffisamment protégés par notre droit. Enfin, il est regrettable que l'État ne dispose pas d'un organe indépendant dédié à la protection animale et ne puisse communiquer des données chiffrées et fiables relatives aux différents domaines impliquant les animaux.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Réintégrer la notion de respect des animaux dans les programmes scolaires et former le personnel éducatif à cet enseignement.
• Rendre obligatoires des formations en éthologie et/ou sur la protection animale pour tous les professionnels en contact avec les animaux ou en charge de leur protection (éleveurs, forces de l'ordre, magistrats, etc.).
• Renforcer la protection des objecteurs de conscience et lanceurs d'alerte et permettre aux associations de se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant les animaux.
• Instaurer un système de recueil de données chiffrées dans tous les domaines impliquant des animaux.
• Légitimer les politiques de protection animale en instituant un organe autonome dédié aux animaux et indépendant du ministère de l'Agriculture et donner une place significative aux associations compétentes dans les organes décisionnaires.

Les jeunes âgés de quinze ans révolus disposent d'un statut de pré-majorité, spécifique de l'adolescence qui reconnaît le fait qu'ils sont sortis de l'enfance, et leur ouvre le champ des libertés et des responsabilités.

Capacité juridique

Les jeunes gens de quinze ans révolus ont le droit de réaliser et de faire réaliser pour eux-mêmes et en leur propre nom les actes administratifs de la vie courante. Ils ont le droit de porter plainte, de se défendre et d'ester en justice. Leurs parents ne peuvent les contraindre à réaliser ces actes ni les réaliser ou les faire réaliser à leur place sans leur consentement.

Droit d'association

Les adolescents pré-majeurs disposent du droit de fonder sans la signature de leurs parents des associations, des coopératives ou des sociétés, et d'y participer en tant que membres ou en tant que responsables.

Droit à la vie privée

Les jeunes gens âgés de quinze ans disposent du droit à la vie privée. Ils disposent du droit de choisir leurs amis et leurs fréquentations. Leur correspondance ne peut être ouverte, leurs échanges électroniques ne peuvent être surveillés, leur intimité ne peut être épiée par quiconque, ils ne peuvent faire l'objet de dispositifs de vidéosurveillance placés dans les habitations.

Sexualité

Les adolescents âgés de quinze ans ont le droit de vivre leurs expériences sexuelles comme ils l'entendent. Leur orientation et leur identité de genre doit être respectée. Ils ne peuvent être contraints à suivre des traitements dans le but de les faire changer.

Ils disposent du libre accès aux productions à caractère érotique lorsque ces dernières ne présentent pas de violence particulière ni de caractère sexiste ou mettant en scène des formes de discrimination.

Droit à l'auto-détermination

Les jeunes pré-majeurs ont le droit de choisir eux-mêmes l'orientation de leurs études. Leurs parents ne peuvent les inscrire contre leur gré dans des établissements scolaires, des internats ou des institutions.

Les adolescents pré-majeurs ne peuvent être contraints par leurs responsables légaux à suivre des traitements médico-psychologiques s'ils ne le souhaitent pas, ni à suivre sauf en cas de danger vital un traitement médical qu'ils refusent.

Liberté de pensée

Tous les jeunes quel que soit leur âge sont libres de penser et d'exprimer leurs points de vue.

Les jeunes gens de quinze ans révolus peuvent adhérer à une organisation politique sans autorisation parentale. Ils ont le droit de participer à des activités religieuses de leur choix, et d'exprimer leurs convictions. Ils ne peuvent être contraints à participer à des cultes ou à suivre des idées religieuses qu'ils ne partagent pas. Leurs idées sont prises en compte et respectées.

Ces dispositions ne rendent pas caduques les devoirs spécifiques des pouvoirs publics et des responsables légaux vis à vis des mineurs de dix-huit ans, notamment dans le domaine de l'éducation, de l'accès aux connaissances et dans le cadre du droit international.

La loi n° 2016-444 du 13 Avril 2016 dite « contre le système prostitutionnel » est abrogée. Elle est remplacée par un ensemble législatif permettant d'aider les personnes en situation de prostitution et les travailleuses et travailleurs du sexe, qui tient compte de la diversité de leurs situations concrètes et qui sera élaboré en concertation avec elles.

Abrogation de tous les arrêtés interdisant ou réprimant l'activité des travailleuses et des travailleurs du sexe sur le territoire à l'échelle locale, régionale ou nationale.

Restitution des biens confisqués aux personnes prostituées par les pouvoirs publics et réparation des préjudices subis.

Les personnes qui exercent une activité économique basée sur l'érotisme, la pornographie ou impliquant des rapports sexuels consentis entre elles-mêmes et d'autres personnes sont libres de l'exercer dans les conditions qu'elles ont déterminé pour le faire. Il ne pourra être porté atteinte à ce droit par des pressions ou des chantages exercés sur elles ou sur leur clientèle.

Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe, incluant les activités de ces personnes, et ouvrant les droits sociaux afférents, notamment en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé parental, de congé payé et de retraite.

Les travailleurs du sexe ont toujours le droit de choisir ou de refuser leurs clients et de définir leurs pratiques. Les actes de violence, de torture et de barbarie sont condamnés dans le contexte du travail sexuel dans les mêmes termes que dans n'importe quel autre contexte. Le harcèlement sexuel ou moral et le sexisme sont condamnables dans le cadre du travail sexuel de la même façon que dans toute autre activité professionnelle.

Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique, notamment contre les différentes formes d'abus et d'exploitation dont ils peuvent faire l'objet, quels que soient leur sexe, leur genre, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur nationalité.

Modification des articles 225-5 et 225-6 du code pénal relatifs au proxénétisme afin d'en exclure les personnes apportant une aide aux personnes prostituées, notamment lorsqu'elles sont elles-mêmes travailleuses du sexe, lorsque ce sont leurs enfants, leurs amis ou leurs compagnons, et qu'ils n'exercent aucune contrainte sur la personne qui se prostitue et sur son activité. Modification de ces articles afin que soient en revanche considérées comme proxénètes les personnes qui utilisent la situation de prostitution d'une personne pour lui imputer des majorations sur le prix de biens ou de services.

Abrogation des dispositions législatives portant sur la censure des sites internet offrant aux travailleuses et aux travailleurs du sexe un lieu de rencontre avec leurs clientèles. Élaboration, en concertation avec les associations représentatives des travailleurs du sexe et des personnes prostituées, d'une plateforme officielle permettant aux travailleuses et aux travailleurs du sexe qui le souhaitent de rencontrer leurs clients dans un cadre safe.

Modification de l'article 225-10 du code pénal relatif à la tenue d'établissements et de lieux de prostitution, afin d'autoriser l'existence de tels établissements sous une forme autogérée. Les travailleuses et les travailleurs du sexe sont libres de s'associer pour détenir en commun, gérer, faire fonctionner et financer ensemble des lieux recevant du public et où ils exercent leur activité. Ils sont libres d'exercer dans de tels établissements, mais ils n'y sont pas contraints.

Des formations d'assistants sexuels, travailleuses et travailleurs du sexe pourront être proposées au sein de tels établissements en direction des personnes qui en font la demande explicite et motivée. Nul ne pourra se voir proposer d'emblée une telle formation dans le cadre d'une recherche d'emploi ou d'une orientation professionnelle.

Inclusion dans le code du travail de toutes les réglementations spécifiques à l'activité de travailleur du sexe, comme pour toute activité professionnelle. La rédaction de ces articles aura lieu en concertation avec les syndicats et associations des travailleurs concernés.

Les mineurs en situation de prostitution bénéficient d'un dispositif d'aide spécifique et complet offert par les services sociaux et associatifs compétents. Ils ne peuvent être enregistrés professionnellement comme travailleurs du sexe, mais ne peuvent pas être poursuivis ou inquiétés en raison de leur activité. Les articles de loi relatifs à l'exploitation de la prostitution des mineurs demeurent par ailleurs en vigueur.

Création dans chaque Centre Gratuit d’information, de Dépistage et de Diagnostic situé en milieu sensible d'une antenne spécialisée dédiée à la prostitution et au travail sexuel, opérant en concertation avec les associations de travailleurs du sexe et de prévention contre le VIH, et disposant des moyens nécessaires à son fonctionnement.

Création d'un suivi médico-social ouvert aux personnes qui souhaitent en bénéficier, incluant des possibilités de formation scolaire et professionnelle et de reconversion. Ces dispositifs sont placés en direction des personnes qui en expriment le besoin et répondent à des situations précises. Elles ne sont pas proposées par défaut ni rendues obligatoires.

De plus en plus de compétitions d'esport prennent place internationalement et il ne s'agit pas d'une mode mais une réelle activité sportive. Placés dans une logique internationale, les tournois sont de plus en plus développés. Les plus importants se jouent dans des salles multi-disciplines comme la Lanxess Arena à Cologne. Les rassemblements les plus importants attirent plusieurs millions de spectateurs et proposent un "cashprize" (récompense sous la forme de primes) atteignant facilement plusieurs centaine de milliers d'euros. Cette activité est en pleine explosion, avec des tournois de plus en plus structuré.

Les "esportifs" vivent aujourd'hui dans un cadre précaire, voire inexistant, mettant en danger leur professionnalisation, et aussi leur conditions d'imposition. Cela peut aussi entraîner -et a entraîné- des abus de la part de managers, sponsors, et équipes. Le cadre légal assimilait les compétitions aux jeux d'argent les rendant ainsi illégales. De même, des abus existent, comme des escroqueries de certains organisateurs profitant du manque de statuts pour arnaquer les équipes, en ne versant pas le "cashprize" remporté. On peut aussi remarquer que la mixité n'est que peu présente dans les équipes et tournois.

Les paris sur les compétitions ne sont pas forcément encadrées, il arrive que certains sites de jeu et joueurs soient liés a des pratiques illégales (match arrangé notamment). Certains sites existent malgré leur illégalité aux vues des lois françaises. Les esportifs de haut niveau ne sont pas encadrés comme le sont leurs homologues de sports traditionnels. Ainsi, ils sont moins bien suivis sur leur santé, impactée par leur pratique, ou moins bien aiguillés pour leur permettre de se réinsérer dans des emplois plus classiques à la fin de leur carrière.

L'esport est discriminé et n'est pas considéré comme des pratiques sportives. Il est vu uniquement sous le prisme du numérique, en étant lié à ce ministère et non à celui des sports. Il est donc indirectement, lié à l'économie au vue des dépendances et rapports ministériels. Il n'est pas reconnu à sa juste valeur sportive et culturelle. C'est là refuser d'admettre la dimension sportive de la pratique. Les règles de diffusion ne sont pas adaptées à ces disciplines spécifiques et doivent être modifiées pour permettre à la discipline d'émerger dans l'audiovisuel français. Les disciplines "esportives" ne sont pas structurées autour de fédérations reconnues. Malgré l’existence de la fédération France-Esport, cette dernière n'est pas reconnue comme fédération sportive. Les disciplines "esportives" regroupent souvent plus de pratiquants que d'autres sports. Enfin, l'esport n'est pas vu comme vecteur de valeurs liées a l'olympisme comme les autres sports tel que l'esprit d'équipe et le dépassement de soi.

Proposition

Statuts juridique

Il est incorrect que le statut des "esportifs" soit si différent de celui des sportifs traditionnels. Nous souhaiterions créer un statut directement inspiré de celui de sportif de haut niveau pour les joueurs et joueuses professionnels, en concertation avec les acteurs de ce domaine. Ce statut, permettrait de les sortir de la précarité dans laquelle certains pratiquants sont, tout en les adaptant aux spécificités de l'esport. Les différents métiers liés aux équipes et aux tournois doivent être reconnus (commentateurs, analystes…) , et un statut juridique doit exister pour leur permettre d’exercer dans la légalité leurs activités. Les tournois ne doivent plus être uniquement reconnus pour leurs récompenses mais doivent être assimilés et régis comme des compétitions sportives.

Organisation de la pratique

La pratique doit être structurée comme les autres sports à l'aide du principe de clubs et de fédérations, permettant l'accompagnement et la formation à tous les niveaux. Comme pour les sports traditionnels, la pratique à haut niveau doit être accompagnée, comme par exemple par l’existence de structures comme les pôles ou les sports-études. Ceci permettrait à la fois de former les "esportifs" au haut niveau, et les aiderait en les accompagnant dans tout ce qu'implique leur statut de professionnel (suivi médical, psychique et psychologique, réinsertion, aide à la formation, conseils juridiques…). La fédération devrait être une fédération multisport (chaque jeu pouvant être considéré comme une discipline à part entière) agréée par le ministère en charge des sports, et être délégataire pour l'organisation de compétitions. Elles doivent protéger contre les pratiques malveillantes conformément au fonctionnement général des fédérations, comme les match arrangés, le dopage ou la triche. Les disciplines esportives ne doivent plus être uniquement rattachées à leur dimension économique. Leur dimension sportive doit primer. Les esports présentent l'intérêt de la mixité. En effet, les mêmes capacités physiques sont attendues pour les joueuses et les joueurs. En ce sens, la pratique de compétition mixte doit être encouragée.

Reconnaissance de la société

Nous souhaitons que la discipline, les sportifs et sa pratique obtiennent une véritable reconnaissance publique. En ce sens, nous pensons que que les esportifs de haut-niveau, comme l'ensemble des sportifs représentants la France dans des compétitions internationales, doivent recevoir le soutien du pouvoir politique et des citoyens. Nous devons adapter les règles de la diffusion audiovisuelle afin d'en favoriser l’émergence. Nous souhaitons que les clubs sportifs, regroupés au sein de la fédération nationale existent à une échelle locale, permettant un maillage local de la pratique à tous les niveaux.

Que la France s'engage à intégrer la dimension des droits LGBT dans toute politique publique en matière de coopération internationale

• celles d'intégrer une compréhension des rapports sociaux de domination liés au sexe, de renforcer l'appui financier aux organisations défendant les droits des femmes, mais aussi leur participation aux instances de décision.
• Allouer toutes les ressources humaines et financières nécessaires à l'application des droits des femmes, en conformité avec les Objectifs de Développement Durable et notamment l'objectif 5 ; il est particulièrement important de soutenir la lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes, leur participation aux instances de la vie sociale, politique et économique, leur accès aux ressources, ou encore la reconnaissance des soins et travaux domestiques des femmes, en particulier dans la politique de développement et de solidarité internationale de la France.
• Assurer un suivi et une évaluation de l'application effective des droits des femmes en France et dans les projets de développement de la France à l'international, de façon transparente et inclusive, en mettant notamment à disposition du public toutes les informations relatives au mécanisme de recevabilité en question et en intégrant les organisations de la société civile qui défendent les droits des femmes.
• Ratifier, sans exception ni réserves, la Convention n°189 de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.
• Encourager tous les États membres à ratifier ou lever les réserves sur la CEDEF et son protocole facultatif en les notifiant au Secrétariat général des Nations Unies.
• Favoriser l'adoption d'une convention internationale de l'OIT sur la violence sexiste au travail

Exposé des motifs

Fusionner les divers systèmes d'indemnisations et rendre l'indemnisation automatique.

Contenu de la proposition

Il existe aujourd'hui plusieurs mécanismes d’État en faveur de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI, SARVI, FGTI). Il est indispensable de les fusionner et de mettre en place une indemnisation automatique des victimes d'infractions pénales – au travers d'un simple Fonds d'Indemnisation des Victimes (FIV).

L’État a le monopole de la violence légitime. Il devrait aussi avoir le monopole de la réparation légitime. Il peut être compliqué pour une victime d'obtenir une réparation dans certains cas alors que l'infraction et le dommage sont caractérisées. Cette situation rajoute de l'injustice sur une situation déjà douloureuse. L’État doit protéger ses citoyens et s'il échoue à cette tâche, il doit être acteur de la réparation. L'indemnisation doit être versée dans le délai d'un mois après le prononcé d'un jugement définitif ou la reconnaissance d'état de victime d'infraction (par exemple, en cas de terrorisme ou d'auteur inconnu) – ce qui suppose aussi cette nouvelle procédure juridictionnelle, lors des jugements concernant l'action civile.

Lorsque l'auteur est identifié, ce ne sera plus à lui d'indemniser directement la victime. La victime sera dédommagée par le FIV. Ensuite, c'est l’État qui sera chargé de se faire rembourser par la personne reconnue coupable. Il dispose d'ailleurs de moyens efficace pour cela, notamment par les services fiscaux qui ont une trace administrative et financière de la (ou des) personne(s) reconnue(s) coupable(s).

Si des efforts budgétaires ont été réalisés ces dix dernières années, il n'en demeure pas moins que la situation de la justice est précaire tant sur le volet matériel que humain. La priorité est de résorber les vacances de poste pour éviter un fonctionnement dégradé des juridictions.

L'objectif est d'assurer un service public de la justice de qualité avec des délais raisonnables et des conditions de travail décentes pour le personnel. Un investissement massif doit être réalisé en particulier pour créer de nouveaux emplois de magistrats et de personnel de greffe (greffier, secrétaire, adjoint, personnel d'encadrement et de direction, juriste, etc…). Le Parti Pirate propose la création de 2500 postes de magistrats et autant de personnel de greffe sur 10 ans, soit une augmentation, à terme, de 30% des effectifs en juridiction. Cela porterait la charge salariale de la mission "Justice" à 3,3 milliards d'euros (par rapport au budget 2022). Il faudra compter entre 2 et 3 milliards d'euros supplémentaires en terme de support (formation, matériel informatique, immobilier, etc.). L'étalement sur 10 ans se justifie par la capacité de formation des écoles du Ministère de la justice et des juridictions à accueillir des stagiaires.

La structure actuelle des lois de finance ne permet pas au Parlement, ni au public, de déterminer avec précision quels sont les moyens rééls alloués à la justice. Ainsi, les crédits alloués à la mission "Justice" couvrent les programmes de la justice judiciaire, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de la conduite et pilotage de la justice, de l'accès au droit et à la justice et du Conseil supérieur de la magistrature. Les crédits alloués à la mission "Justice" sont répartis entre ces programmes mais peuvent être très facilement déplacés de l'un à l'autre, rendant difficile l'évaluation de l'augmentation budgétaire réelle.

Pour résoudre ce problème et permettre l'élaboration d'un budget réellement transparent, permettant d'évaluer les moyens réels accordés à l'autorité judiciaire, le Parti Pirate propose la création d'une mission "Fonctionnement de l'autorité judiciaire" au sein du budget de l'Etat pour rendre transparent le budget accordé à la justice. Cette mission regroupera les programmes : justice judiciaire, accès au droit et à la justice, Conseil supérieur de la magistrature.

La Cour de justice de la République (CJR) à pour mission de juger les ministres qui ont commis des crimes ou des délits dans l’exercice de leurs fonctions.

Les interrogations légitimes des citoyens et citoyennes sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement durant les récents mouvement sociaux ont conduit à un nombre de saisines importantes de la CJR. Un questionnement de l’indépendance de la juridiction demeure et jette une ombre sur l’impartialité de ses décisions et donc sur sa capacité à apaiser les litiges par une décision indépendante.

Si la formation d’instruction des dossiers est composée de magistrats indépendants, la formation de jugement de la CRJ présente la particularité d’être une juridiction mixte, composée d’une majorité de parlementaires – douze – et d’une minorité de juges professionnels – trois. Cela peut interroger sur son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et donner l’apparence d’une justice rendue entre soi.

Si plusieurs projets de réforme visant à réformer ou supprimer la CRJ ont été imaginés, aucun d’entre eux n’a encore abouti. La proposition portée par le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique portait un projet intéressant : remplacer la CJR par une juridiction de droit commun intégrée à la Cour d’appel de Paris avec le maintien d’une procédure spécifique du fait de la nature du contentieux. Il devient aujourd’hui important de mener à bien cette réforme dans un soucis de pacification des rapports sociaux.

Le Parti Pirate propose de remplacer la Cour de Justice de la République par une juridiction de droit commun intégré à la Cour d’appel de Paris avec une procédure spécifique.

L’Union Européenne doit permettre d’engager la responsabilité juridique des entreprises en cas de violation du droit européen de l’environnement pour leurs actions sur le territoire de l’Union, mais également pour leurs actions hors du territoire de l’UE si, dans ce dernier cas, le siège de la société mère est sur le territoire de l’Union Européenne.

Exposé des motifs

La loi impose l’emploi de travailleurs handicapés aux entreprises de plus de 20 employés, et cela à hauteur de 6%.

Malgré cette loi et les décrets associés, de nombreuses discriminations envers les travailleurs handicapés existent aujourd’hui, et limitent fortement l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

Les entreprises appliquent par ailleurs une politique discriminante sur les choix du handicap, favorisant le handicap “visible” et/ou “physique”.

Cette discrimination au sein des personnes handicapées est appliquée pour des raisons intolérables de “handicap washing” auprès du public, ou répondant à des craintes infondées envers les handicaps psychiques, et correspond à un abus.

Étant données les valeurs sociales et de lutte contre les discriminations, cet état de fait est inacceptable, et notre opposition doit figurer dans la politique publique contre la discrimination.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate s’engage pour une politique salariale inclusive et la lutte contre toute forme de discrimination non fondée à l’embauche des travailleurs handicapés.

Le Parti Pirate s’engagera dans la lutte contre la discrimination des personnes en situation de handicap et leur exclusion des lieux publics.

Afin de lutter contre les discriminations contre le handicap, le parti pirate propose d'utiliser les outils existant de l'ACSÉ afin de :

• poser un diagnostic précis des discriminations sur le handicap pour chaque régions, pour un coût total estimé à 1M€
• agir pour développer la prévention contre ces discriminations, reposant notamment sur le milieu associatif pour un coût 1M€ par an
• ne tolérer aucune discrimination avérée, et appliquer les sanctions prévues

Argumentaire

Il est encore fréquent que l’accès à des services ou des lieux recevant du public soit refusé aux handicapés sous couvert de motifs, au mieux, inacceptables, et bien souvent fallacieux.

À titre d’exemple, la réponse “nous sommes complets” dès que le handicap est évoqué le refus d’accès à un avion par manque de personnel, le refus d’accès aux restaurants aux chiens d’aveugles le , ou le refus de priorité en caisse pour ne pas déranger les autres clients.

Cet état de fait est inacceptable, et fait porter un poids supplémentaire aux personnes en état de handicap et à leur famille.

En accord avec nos principes de solidarité, une action publique forte et volontaire de lutte contre la discrimination envers les personnes en situation de handicap permettrait de réduire ces discriminations.

Des travaux de diagnostic et de lutte contre les discriminations existent déjà, mais se focalisent souvent sur les discriminations de genre ou d'origine. Les diagnostics ont un coût raisonnable, ~50000 € par région, et le travail de l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Égalité des chances (ACSÉ) repose essentiellement sur la prévention et s'appuie sur les associations locales, chaque action précise ayant une enveloppe de 10 000€ par an. 54 plans étaient menés en 2009. Une centaine de plans pour la problématique du handicap à l'échelle nationale serait ambitieux, mais semble être un premier pas intéressant, pour un coût finalement assez faible.

Indépendance du Parquet

• Le parquet bénéficie de l'indépendance constitutionnelle dont bénéficient les magistrats du siège tel que la Constitution le dispose à son article 64.
• Le parquet est nommé selon les mêmes modalités que les magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : l'avis du CSM est contraignant.
• Le parquet ne peut plus recevoir d'instructions générales de la part du pouvoir exécutif. S'il reçoit des instructions générales, ces dernières devraient émaner du pouvoir législatif au travers une loi spécifique.

Indépendance budgétaire du pouvoir judiciaire

Cette proposition vise à donner plus d'autonomie budgétaire au l'autorité judiciaire qui est une étape supplémentaire vers son indépendance. Une justice avec les moyens adaptés est une justice plus efficace et qui peut consacrer plus de temps à la personne du justiciable. Cette proposition vise à éviter une trop grande dépense de l'autorité judiciaire du Parlement et du pouvoir exécutif qui tiennent les cordons de la bourse.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est compétent pour déterminer le budget prévisionnel de l'autorité judiciaire après consultation des chefs de juridiction.

Le budget ainsi établi est présenté annuellement devant le Parlement qui approuve ou désapprouve la proposition. En cas d'approbation, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas de rejet de la proposition par le Parlement, une discussion est ouverte entre les représentants du CSM et les parlementaires. En cas d'accord, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas désaccord, le budget alloué à l'autorité judiciaire ne pourra pas être inférieur au budget de l'année précédente. Lors de la présentation du budget prévisionnel, le CSM remet au Parlement et au Chef de l'État un rapport détaillé de ses dépenses de fonctionnement en plus de son rapport d'activité.

Création du Conseil Supérieur de la Justice (CSJ)

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est supprimé et un Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) est créé. Les pouvoirs du CSJ reprennent ceux du CSM et sont étendus à d'autres missions.

Le Conseil supérieur de la magistrature est supprimé au profit de la création d'un Conseil Supérieur de la Justice.

Le Conseil supérieur de la justice à pour mission :

• Recrutement, formation initiale et continue : l'ENM est placé sous l'autorité du CSJ qui assure le recrutement, la formation des magistrats. Il fixe les places à pouvoir lors d'un concours.
• Évaluation et gestion des parcours : le CSJ est chargé de l'évaluation du travail des magistrats et du fonctionnement des juridictions. Il dresse annuellement un rapport d'activité détaillé juridiction par juridiction qu'il remet au Parlement et au Chef de l'État. Le CSJ est chargé des mutations des magistrats et de la progression durant leur carrière.
• Déontologie, discipline et sanction : une formation spécifique au sein du CSJ est chargé de la discipline dans le corps des magistrats et des auxiliaires de justice rattachés à sa compétence. Le CSJ dresse annuellement un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
• Gestion budgétaire : Le CSJ est compétent pour déterminer le budget prévisionnel de l'autorité judiciaire après consultation des chefs de juridiction. Le budget ainsi établi est présenté annuellement devant le Parlement qui approuve ou désapprouve la proposition. En cas d'approbation, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas de rejet de la proposition par le Parlement, une discussion est ouverte entre les représentants du CSJ et les parlementaires. En cas d'accord, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas désaccord, le budget alloué à l'autorité judiciaire ne pourra pas être inférieur au budget de l'année précédente. Lors de la présentation du budget prévisionnel, le CSJ remet au Parlement et au Chef de l'État un rapport détaillé de ses dépenses de fonctionnement en plus de son rapport d'activité.
• Auxiliaire de justice : les greffiers sont rattachés au CSJ pour leur recrutement, leur formation, l'évaluation et l'évolution de leur carrière et la discipline. Le CSJ est chargé du paiement des experts lorsque cette obligation m'incombe pas aux parties.

Le Conseil supérieur de la justice est composé de manière identique au Conseil supérieur de la magistrature. Viennent s'ajouter à cette composition les représentants du corps des greffiers et des greffiers en chef. De plus, plusieurs observateurs n'ayant pas droit de vote ou de sanction sont nommés comme suit : un observateur pour le gouvernement, deux observateurs pour le Parlement, et un observateur pour la Cour des comptes.

Un État de droit sain et une démocratie forte se doivent d'avoir un système judiciaire indépendant. Il est du devoir des pouvoirs exécutif et législatif d'assurer cette indépendance afin de préserver l'équilibre des institutions. La Constitution, les traités internationaux et autres textes ne sont pas à eux seul une garantie suffisante d'indépendance. Les choix politiques comptent.

Aujourd'hui en France, la Justice voit son indépendance menacée.

D'une part, la classe politique se montre toujours plus critique envers l'autorité judiciaire, en particulier lorsque celle-ci condamne l'un des leurs pour un délit ou, a contrario, pour dénoncer son soit disant laxisme. D'autre part, les majorités gouvernementales successives n'ont jamais fait preuve d'une réelle volonté pour doter la Justice de moyens humain et matériel suffisant pour qu'elle accomplisse sa mission.

L'autorité judiciaire, et le service public de la justice qui lui est rattaché, est en grande souffrance. Le manque de magistrats, de greffiers, et de fonctionnaires qui concourent au bon fonctionnement de la justice et à l'exécution de ses décisions, est durable depuis de nombreuses années. Alors que la population augmente, que la justice est de plus en plus sollicité, la France demeure l'un des pays les plus riches d'Europe avec le nombre de magistrats par habitant le plus faible.

Les gouvernements successifs font miroiter des augmentations budgétaires et des renforts pour les juridictions mais tout cela n'est que de la démagogie. Les augmentations du budget sont infimes par rapport aux besoins réelles des juridictions et la plus grande partie des fonds est consacrée à la construction de nouvelles prisons. Les renforts ne sont en majorité que des contrats précaires dont la pérennité est soumise aux aléas politiques du moment.

L'indépendance passe aussi par l'apparence. Il nous apparait anormal qu'aujourd'hui les ministres bénéficient d'un régime d'exception quant aux délits qu'ils peuvent commettre dans leurs fonctions. Cela renforce le sentiment que la justice n'est pas la même pour tous les citoyens et citoyennes et que la classe politique bénéficierait d'un traitement particulier.

Il devient urgent d'entreprendre une politique ambitieuse pour assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire.

La Parti Pirate réaffirme son attachement à l’indépendance de la Justice, pilier de l’État de droit et d’une démocratie saine.

Le Parti Pirate considère les lanceurs d'alerte comme un correctif important pour toute société libre et démocratique.

Il est nécessaire d'une part, de trouver une disposition législative générale pour leur protection et d'autre part, la société doit également être informée que les lanceurs d'alerte ont une valeur sociale, comme cela a déjà été établi pour les informateurs de la presse.

Le Parti Pirate prône une disposition législative générale pour la protection des lanceurs d'alerte, cela est urgent. Le droit actuel (code du travail, code civil,…) en ce qui concerne l'alerte n'est pas compréhensible pour les profanes, et représente donc une insécurité juridique inacceptable.

Actuellement, le législateur et le gouvernement mettent en avant la prison comme réponse pénale la plus adaptées à la délinquance. Or, depuis longtemps, des études ont démontré que la concentration de personnes ayant un caractère délictueux dans un même endroit ne permettait pas une réinsertion réussie, ce qui est l'objectif principal de la prison.

Le Parti Pirate réaffirme son opposition à la politique "tout carcéral" des gouvernement successifs. Le rôle de la prison est de réinsérer l'individu dans la société. Les Services pénitentiaires d'insertion et de probation doivent être renforcés afin d'accompagner au mieux les détenus et les personnes condamnées dans leur réinsertion. Cette politique de renforcement des SPIP (services pénitentiaires d'insertion et de probation) vise à réduire le taux de récidive ou de maintien dans la délinquance.

Actuellement, le droit de la procédure pénal est est dense et difficilement accessible pour les citoyens qui n'ont pas suivi de formation adaptée. Or, la procédure pénale s'adresse principalement aux citoyens qui peuvent y être confronté en tant que victime ou en tant que prévenu.

Le Parti Pirate propose une grande concertation entre les différents acteurs de la procédure pénale (magistrats, officiers de police judiciaire, associations de victimes…) pour réformer de manière cohérente et intégrale le Code de procédure pénale. Cette consultation aurait pour mission, principalement, de dégager un droit commun de l'accès des victimes à la justice, de la garde à vue, de l'enquête et de l'instruction. A ce droit commun viendrait s'ajouter un droit procédural spécial visant à répondre à des situations plus spécifiques (justice des mineurs, délinquance organisée…).

Avoir une exigence de solidarité à l'égard des migrants, en assurant des voies de migrations légales y compris humanitaires, et en offrant aux migrants arrivant sur le territoire français un accueil digne et respectueux des droits humains. Les demandeurs d'asile doivent pouvoir trouver refuge et protection là où ils le souhaitent. Il faut également suspendre le renvoi des demandeurs d'asile au pays de première entrée dans l'UE prévu par les accords de Dublin. La France doit aussi jouer un rôle moteur et fédérateur pour la réforme du régime d'asile européen commun, en veillant à ne pas affaiblir les normes de protection des demandeurs d'asile

• Réviser la politique française de visas et réduire les obstacles au regroupement familial, dans le respect des droits humains (articles 2, 3 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme), ce qui permettrait de lutter contre les risques rencontrés le long des parcours migratoires. La France doit notamment pousser à l'introduction de visas humanitaires au niveau européen dans le code communautaire des visas, et offrir aux personnes ayant besoin d'une protection internationale la possibilité de déposer leur demande de visa en vue d'une demande d'asile avant d'arriver sur le territoire européen.
• Respecter le principe de non discrimination à l'accès aux droits fondamentaux des migrants vivant sur le territoire français, en particulier le droit à l'activité, et ce, quel que soit leur statut administratif. La France doit particulièrement veiller au respect de l'accès des étrangers en situation précaire aux protections sociales essentielles (assurance maladie, hébergement inconditionnel) ainsi que le respect de la vie privée et familiale, en garantissant une protection renforcée des personnes les plus fragiles (enfants, personnes malades, personnes victimes de traite ou de violence).

Exposé des motifs

L’habitat est désigné depuis la loi Quillot de 1982 comme un droit fondamental. La loi Besson de 1990 affirme que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Enfin, en 1995, le Conseil Constitutionnel considère que la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle. De manière générale, le droit français considère le droit au logement comme inclus dans les 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Par sa valeur solidaire et non spéculative, le dispositif d’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) est un outil permettant le développement d’habitations privées ou collectives accessibles. Il a pour vertus principales de favoriser l’accès à la propriété pour les foyers les plus précaires, et d’autre part de limiter la spéculation sur le sol et le foncier.

A ce jour, les collectivités locales n’ont que les HLM comme outil de développement du logement social, outil qui leur fut imposé par la loi (à différents moments, par exemple avec la loi SRU pour le quotat de 20% du parc résidentiel en 2000).

La présente motion a pour motif de faire valoir les vertus solidaires et non spéculative du dispositif OFS, en proposant d’imposer et d’accompagner le développement des OFS par les municipalités, sur le modèle et en complément des HLM.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate souhaite la création de régies municipales d’Organismes de Foncier Solidaire, pour favoriser le développement de l’accès à la propriété et limiter la spéculation sur le sol et ses effets sur le logement.

Chaque municipalité devant se conformer aux dispositions en vigueur relatives à la création et au développement d’un parc HLM sur son territoire devra également se doter d’une régie d’Organisme de Foncier Solidaire sous 2ans après passation de la loi. Cet organisme public devra créer un parc de foncier solidaire par construction ou achat, en administration publique ou déléguée/privée. Il devra à terme proposer un quota de logements au moins équivalent à son parc HLM.

Les municipalités disposeront au titre du développement de leur Organisme de Foncier Solidaire d’aides proportionnelles à celles dont elles disposent pour la construction de leur parc HLM, avec pour objectif national 10% du parc total de logements sous Organisme Foncier Solidaire dans les 10 ans.

Exposé des motifs

Après avoir voté sur la partie "production", il me semble important que le Parti Pirate se prononce sur la partie consommation de notre modèle énergétique.

Je propose donc plusieurs mesures qui ont pour objectif de viser une stabilisation ou une baisse de notre consommation énergétique. Certains appelleront cela de la sobriété, d'autres verront cela comme des contraintes. N'oublions pas que la France, lors de la COP21, s'est engagée à baisser ses émissions de CO2 de 40% d'ici 2030 et de 75 % d'ici 2050.

Le logement absorbe environ 40% de la consommation d'énergie du pays. Les normes énergétiques actuelles permettent d'avoir des bâtiments bien isolés et donc peu énergivores. Augmenter les normes de construction ne semble donc pas une piste sérieuse, au contraire de l'isolation des logements anciens. En effet, l'isolation des logements anciens aurait un impact fort et assez rapide sur notre consommation d'énergie, dont une grande partie est émettrice de gaz à effet de serre (chaudière Fioul et Gaz).

Contenu de la proposition

• Proposition 1 : L'achat d'un logement ancien doit être conditionné à l'engagement par le nouveau propriétaire de la réalisation d'une isolation de qualité.

• Proposition 2 : Tout projet de ravalement de façade (peinture, rénovation de façade, nettoyage) doit être lié à la mise en place, hors bâtiments classés, à un projet d'isolation par extérieur.

• Proposition 3 : Interdire la mise en place de radiateur électrique lors de la construction de nouveau logement. Imposer au propriétaire le changement des radiateurs électriques par un autre système de chauffage lors d'un changement de locataire.

Les propositions ci-dessus peuvent être financées par la mise en place de prêts bonifiés par l'Etat, proposés par les banques. L'objectif étant que le remboursement du prêt soit moins cher au nouveau propriétaire que le prix de l'énergie économisée.

Le parti pirate se positionne pour une transition énergétique : économie, sources non-carbonée, changement des usages

Le Parti Pirate conçoit plusieurs volets à cette transition énergétique qui s’appuie sur deux facteurs essentiels que l’on retrouve dans les principes mêmes du Parti Pirate : la technologie et l’acceptation démocratique.

Le Parti Pirate est conscient que la recherche est primordiale pour répondre au mieux aux enjeux d’aujourd’hui mais ne peut se contenter des solutions qui n’arriveront que demain comme :

• des centrales à fusions (issues de recherche comme ITER mais pas seulement) ;

• des centrales à fission de 4ème génération ;

• des batteries performantes (pour fonctionner de paire avec les EnR) ;

• des centrales solaires (issues d’un investissement dans le spatial).

Le Parti Pirate rappelle qu’aujourd’hui la consommation électrique, à 77% d’origine nucléaire, ne correspond qu’au quart de la consommation énergétique totale qui elle est fortement carbonée, de l’ordre de 60%.

De même, faciliter une transition énergétique n’a d’intérêt que si l’énergie consommée devait être nécessairement produite : la meilleure énergie est celle qu’on ne produit pas.

Le Parti Pirate estime, avant toute chose, qu’il est indispensable de diminuer la consommation d’énergie de la France.

Cela peut être effectué via des solutions techniques comme, par exemple :

• l’isolation efficace de toutes les structures, afin de diminuer leurs dépenses énergétiques ;

• l’utilisation de sources alternatives au tout électrique et, bien entendu, aux énergies fossiles pour tout ce qui est régulation de température, chaleur et fraîcheur, comme par exemple la cogénération (dans les centrales électriques de biomasse…).

Cela peut également se produire grâce à des changements sociétaux comme, par exemple :

• la marginalisation de l’autosolisme et le développement de moyens de transport alternatifs répondant à différentes problématiques des zones urbaines et rurales ;

• l’accélération de la recherche dans le domaine de l’énergétique (spatial, fusion nucléaire, traitement et recyclage des déchets, économie des ressources…)

• une éducation renforcée sur les implications et limitations des solutions face à la science (la physique et la chimie en particulier), à l’économie, avec la dépendance aux ressources d’autres pays, et à l’écologie, avec les impacts environnementaux de la collecte des ressources et des empreintes au sol des différentes implantations.

De l’électricité

Dans ce cadre, la poursuite du développement du nucléaire en France, énergie aujourd’hui la moins carbonée, nous semble pour l’instant inévitable. Il ne semble pas envisageable de prôner une transition complète et unique vers l’éolien et le solaire. Le développement des énergies décarbonées doit continuer conjointement, de manière complémentaire. De plus, la recherche dans le domaine doit perdurer pour remplacer au mieux les centrales en fin de vie mais aussi maintenir un niveau de connaissance permettant une exploitation en toute sécurité du parc nucléaire.

Du nucléaire

Il semble donc nécessaire de renouveler le parc nucléaire actuel mais aussi de remplacer les centrales à charbon et à gaz (autres que celles à bilan carbone nulle comme les système Power2Gas) restantes. À cet effet, le passage à l’EPR, dans un système de contrôle strict des dérapages budgétaires à la charge des constructeurs et non des exploitants, semble la meilleure solution afin d’assurer une stabilité de production pour les prochaines décennies.

Le Parti Pirate préconise, au vu des dispositifs technologiques dont nous disposons, une gestion des déchets qui soit géologique (CIGEO). Il préconise également de mettre en place des mécanismes de cogénération (récupération de la chaleur émise par les centrales pour le chauffage, l’industrie) afin d’optimiser les productions de ces centrales. Enfin il préconise de privilégier le développement de centrales avec systèmes aéroréfrigérants limitant ainsi les prélèvements d’eau des cours d’eau sans ré-intégration directe.

Le renouvellement, voire l’augmentation du parc nucléaire ne doit pas se faire pour produire et consommer toujours davantage mais doit être proposée comme une alternative quand la nécessité d’un usage doit passer d’une énergie fossile à l’énergie électrique ou quand une centrale doit être fermée et remplacée.

Des énergies renouvelables (EnR)

Une base de production telle que proposée ci-dessus nous permettra de continuer à innover sans craintes sur les EnR. Le premier défi sera de minimiser la consommation en métaux rares et moins rares et en béton. Le deuxième défi sera de rationaliser l’utilisation et la modification des espaces pour accueillir cette production (barrages, champs éoliens). Le troisième défi va concerner la capacité de stockage. Pour ce dernier défi, le Parti Pirate préconise de d’accentuer les efforts de la recherche de cette branche en favorisant des technologies comme le power2gas qui ont un bilan carbone nulle de ce cadre d’utilisation.

Cette position sera réévaluée à la lumière de l’évolution future (coût, impact environnemental, etc) des technologies de production et de stockage d’énergie.

De la mobilité

Du véhicule personnel

De grandes économies d’énergie peuvent être réalisées en révisant nos politiques en terme de mobilité. Environ 40 millions de véhicules légers circulent aujourd’hui sur le territoire français. Les produire demande beaucoup de ressources, les faire rouler aussi.

Si tout le parc des véhicules légers passait au tout électrique, sans changer l’usage que nous en faisons, mettant ainsi fin à l’une des plus grosses consommations d’énergie fossile en France, c’est l’équivalent d’une cinquantaine de réacteurs nucléaires type EPR qui serait nécessaire pour que tous les véhicules puissent se recharger en même temps sans parler de la problématique du stockage dans autant de véhicules.

Le Parti Pirate propose de changer les paradigmes sociétaux de réussite sociale à travers les achats non nécessaires de véhicules excessivement énergivores et propose, par le biais d’expérimentations dans un premier temps, la mise à disposition par les collectivités, surtout en zone rurale, de véhicules autonomes partagés.

Des transports en communs

Le Parti Pirate souhaite prioriser le renouvellement et le développement des transports en commun dans les grands espaces urbains.

De l’accès aux métropoles et grandes villes

Le Parti Pirate propose que, sauf nécessité à justifier aux autorités compétentes, les grands centres urbains voient leur accès interdit aux véhicules personnels en échange d’un circuit en transport en commun renforcé et gratuit. Le désengorgement ne se fait pas par la création de nouvelles voies mais par l’augmentation du nombre de personnes dans un même véhicule d’une part et par la valorisation de l’usage d’alternatives légères telles que le vélo d’autre part.

La sécurisation des utilisateurs des alternatives légères est une priorité. Le changement ne peut se produire que si les utilisateurs se sentent en sécurité, cela doit se traduire par des équipements routiers adéquats avec une séparation nette et franche des différents usages ainsi qu’une verbalisation systématique des conduites et stationnements dangereux.

Il devient donc évident que non seulement décarboner l’électricité en France n’est pas une priorité mais que l’économie et le changement d’usage doivent être mis en avant, ce qui implique une rationalisation des moyens et donc la mise en avant des communs que sont l’accès à l’énergie et la mobilité.

Les Pirates soutiennent les objectifs et les principes déclarés par l'UE visant à préserver notre eau, notre air, notre sol, notre environnement naturel et nos matières premières, dans l'intérêt de notre santé et de notre bien-être. Nous sommes également d’accord pour le faire de manière durable en tenant compte des aspects économiques, sociaux et régionaux et en agissant de manière responsable à l’égard des générations futures et du bien-être des animaux.

Les pirates apprécient les progrès réalisés grâce aux lois environnementales de l'UE. Cependant, bien que les mesures basées sur le volontariat prises par des pollueurs potentiels puissent parfois fonctionner, on ne peut pas compter sur elles. Les failles et les faiblesses juridiques sont utilisées pour servir les intérêts économiques, et ce sont les citoyens qui doivent finalement payer pour les dommages causés à l'environnement et à la santé. Nous souhaitons donc une mise en œuvre et une application plus efficaces des principes de précaution, de prévention, de «pollueur-payeur», ainsi que la résolution des problèmes à la source. Les sanctions en cas de non-respect doivent être renforcées. Les lanceurs d'alerte environnementaux jouent un rôle vital dans l'intérêt de la société. Ils ont besoin de plus de soutien et d’accords d'indemnisation qui correspondent de manière plus réaliste aux dommages professionnels et personnels subis.

Pour accroître la transparence et la fiabilité, nous voulons rendre l'approche scientifique obligatoire dans tout processus de prise de décision environnementale. Le public a le droit d'avoir un accès facile, rapide et fiable aux données environnementales et aux décisions qui en résultent. Ces informations devraient également inclure les méthodes de surveillance et d’enquête. Les données devraient être disponibles à tout moment sur les sites Web gouvernementaux. Les avis et les spécifications scientifiques sur lesquels reposent les décisions administratives et judiciaires doivent provenir d'experts indépendants. La participation aux réunions importantes doit être abordable. En outre, un nombre diversifié de scientifiques indépendants doit être maintenu. Cela ne peut être réalisé qu'en finançant adéquatement la recherche universitaire sur les problèmes environnementaux aigus et nouveaux plutôt qu'en promouvant de plus en plus la recherche liée à l'industrie.

La mise en œuvre des lois environnementales doit se concentrer sur la réalisation des objectifs déclarés et non pas simplement générer des enregistrements et des enregistrements supplémentaires. Les réglementations ne doivent pas obliger les enregistrements dans tous les pays de l'UE, un enregistrement centralisé devrait être suffisant pour ne pas entraver l'accès au marché commun des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). L'impact environnemental de toute prise de décision doit être pris en compte par les bureaucraties concernées.

Une population éduquée et critique est une condition nécessaire pour une démocratie fonctionnelle, un bien-être, une cohésion sociale et le succès même de l'intégration Européenne. Nous aspirons à un accès universel à une éducation de haute qualité dans l'UE qui permet un développement personnel, indépendamment des origines sociales.

Le système éducatif doit fournir aux citoyens les compétences de base pour une vie indépendante dans la société d'information, ce qui inclut la lecture et l'écriture, les bases légales, la vie privée sur les réseaux, les bases de la finance et une éducation aux médias. À travers l'éducation nous améliorons la résistance du peuple à la propagande et la manipulation psychologique.

Nous diffuserons les modèles éducatifs efficaces (tel que l'éducation aux médias en Finlande) du niveau local à tous les états membres.

Nous considérons la mobilité des enseignants comme une manière très utile pour diffuser le savoir-faire éducatif à travers l'Europe et combattre le sous-développement des systèmes éducatifs nationaux. Il devrait devenir habituel que les enseignants dans tous les niveaux aient au moins expérimenté une fois un semestre d'enseignement à l'étranger.

La libre circulation des connaissances et de l'information est essentielle et doit être promue et garantie dans l'éducation. Les institutions éducatives doivent augmenter l'utilisation de ressources disponibles en libre accès sans restrictions sur les copies. La disponibilité de médias éducatifs sous licence libre pour tous est essentielle à un accès sans barrières à l'éducation, à la fois à l'intérieur et à l’extérieur des frontières de l'UE. Une éducation sans frontières est une partie importante d'une forme d’état providence européen pour ne pas laisser une partie de l'Europe en retrait.

Nous soutenons la numérisation et la publication des documents conservés dans les bibliothèques et les archives publiques à travers l'UE.

Nous voyons l'innovation comme une clé au développement de notre patrimoine culturel et intellectuel. Nous soutenons l'éducation des citoyens et des étudiants à propos de leur droit à l'information, aux standards et logiciels libres dans tous les types de structures éducatives.

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis des dizaines d'années, nous savons que l'idéal de l'article 1er de notre Constitution n'est pas une réalité pour de nombreux Citoyens.

L'article premier dit :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

En effet, de nombreux signaux nous indiquent que la France n'assure pas aujourd'hui l'égalité devant la loi et que notre société est traversée par de nombreuses discriminations. Des actions ont déjà été menées, mais nous ne sommes même pas au milieu du guet. Sans que de réelles actions soient mises en place, nous ne pourrons que constater, année après année, les dégâts que provoquera notre inaction à l'application du premier principe de notre constitution.

Du sexisme structurel

Le sexisme repose sur l'idée que les femmes sont inférieures aux hommes. Cette croyance à traverser les siècles et les sociétés. Ces dernières années, de nombreuses avancées ont été réalisées, les femmes ont gagné de nombreux combats. Mais, si sur le plan du droit, les femmes sont l'égal des hommes, la réalité est tout autre.

En ce qui concerne le travail, 82 % des détentrices d'emplois à temps partiel sont des femmes (source : Eurostat – INSEE, 2013), ce qui représente une femme active sur trois (DARES, 2012). À temps de travail et fonction identique, une femme gagne en moyenne 18,5 % de moins qu'un homme (INSEE, 2015). Une femme active sur 5 indique avoir été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle.

Le harcèlement est d'ailleurs encore très présent dans notre société, que ce soit dans la rue, dans les transports en commun ou à n'importe quel endroit de notre société. Il y a tellement d'exemples, tous les jours, qu'en citer ici est tout simplement impossible.

Du racisme structurel

Le défenseur des droits à publié en 2020 un rapport nommé "Discriminations et origines : l'urgence d'agir" a jeté un regard froid sur les discriminations issues du racisme. Les chiffres sont terribles.

En France métropolitaine, l’origine réelle ou supposée constitue le deuxième critère de discrimination après le sexe : 11% des individus déclarent avoir vécu une ou des discrimination(s) en raison de l’origine ou de la couleur de peau au cours des cinq dernières années.

Synthèse du rapport Discrimination et origines : l'urgence d'agir 2020

Après le sexisme, c'est la deuxième cause de discrimination en France. Que ce soit pour l'accès à l'emploi, au logement ou à l'éducation, les discriminations racistes sont présentes à chaque moment de la société. Un individu ayant un nom à consonance arabophone doit envoyer 1/3 de CV en plus pour décrocher le même nombre d'entretiens qu'un individu, dont le nom à une consonance francophone. Ce n'est pas beaucoup mieux dans le secteur public où les personnes d'origine immigrée ont presque 10 % de chances d'être recruté.

L'accès au logement étant complexe (entre 25 à 30% de chance en moins d'obtenir un premier rendez-vous pour la location d'un logement privé), les immigrés et descendants d'immigrés se retrouvent dans les mêmes banlieues, les mêmes quartiers. Ils auront à subir alors les stéréotypes de ces quartiers.

Mais comme le sexisme, le racisme se vit comme une expérience quotidienne, dans la vie de tous les jours. Contrôles de police répétés, insultes, humiliations, méfiance par défaut.

Des discriminations liées au handicap et à l'état de santé

Les discriminations liées au handicap ont donné lieu à une loi (11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances), mais là encore, beaucoup de mots et peu d'action.

L'accès à l'éducation est parfois complexe, surtout pour les enfants ayant un handicap mental. Les auxiliaires de vie scolaire ne sont pas ou peu formés, les classes d'intégration (CLIS/ULIS) sont souvent sous-équipées. Les Maisons du Handicap (MDPH) sont plus souvent perçues comme des établissements inefficaces, voir contre-productifs par les personnes en situation de handicap ou leurs familles.

Moins de 40 % des personnes en situation de handicap ont un emploi contre plus de 65 % pour les personnes valides. Seule une entreprise sur deux respecte la loi du 10 Juillet 1987 sur la présence de personnes handicapées dans leur effectif.

Dans la vie de tous les jours, une loi avait fixé pour 2015 l'objectif pour rendre les bâtiments publics accessibles. Humiliation de plus, le Parlement a repoussé de 3 à 9 ans les délais pour respecter la loi… jusqu'à la prochaine fois ?

Des discriminations sur l'orientation sexuelle

Homophobie, transphobie, les personnes LGBTQI+ souffrent au jour le jour de rejet, d'injure et de violence. Être agressé pour un baiser dans la rue, subir des pressions et du harcèlement de la part du corps médical semble être les premières discriminations auxquelles nous pouvons penser. Mais ces discriminations sont-elles aussi présentes dans l'ensemble de la société, de l'école au monde du travail.

Comme l'écrit en 2017 le défenseur des droits Jacques Toubon :

Défendre la non-discrimination des personnes LGBT, c’est défendre des valeurs universelles d’égalité et de dignité pour toutes et tous.

Agir contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle

Conclusion

Après cette énumération éprouvante, conclure l'exposé de cette proposition ne sera pas simple. On remarque bien que les discriminations décrites ici sont transverses, présentes partout dans la société, que ce soit de manière larvée et discrète, mais aussi parfois de manière bien visible. Ne doutons pas que nous n'avons pas fait le tour, dans cette présentation, de l'ensemble des discriminations présentes dans notre société.

Pour corriger cela, nous avons besoin d'information précise pour permettre aux chercheurs et aux décideurs politiques d'agir, de ne pas nier le problème. Cela doit se faire de manière sérieuse, dans le respect strict des personnes et de leur vie privée.

Mais nous pouvons aussi agir. Sur le traitement des plaintes et l'application de sanction contre les auteurs de discrimination.

Description

CONTENU DE LA PROPOSITION

Application de la loi handicap

La loi du 11 février 2005 est simple, facilement compréhensible et ne donne pas lieu à une lecture alternative. Elle précise à son article 41 :

L’accessibilité est due à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique

Le Parti Pirate demande à ce que cette loi soit maintenant appliquée de manière stricte, 15 ans après sa promulgation et 5 ans après son application théorique. Il n'est plus question de négocier un nombre d'années quand des personnes sont tout simplement privées du droit de se déplacer.

Les pirates s'opposent aux abus fréquents des privilèges de brevet, tels que l'introduction de modifications fantaisistes dans les médicaments alors que la protection par brevet expire. Les pratiques non compétitives telles que le financement de concurrents pour retarder la commercialisation des génériques doivent être activement évitées.

Nous soutenons la mise en place et le financement de méthodes alternatives d'incitation à l'innovation pharmaceutique afin de remplacer progressivement les brevets dans ce domaine. Notre objectif est de rompre le lien direct entre la rémunération des avancés technologiques et le prix final du produit afin que les médicaments soient abordables pour tous.

Les universités et les instituts de recherche devraient pouvoir mener des recherches scientifiques dans les domaines de la santé et de la médecine sans être gênés par des brevets.

Exposé des motifs

Capturés, séparés des leurs, élevés pour être exhibés toute leur vie ou mis à mort dans une arène, dressés à exécuter des numéros contre-nature, atteints de troubles du comportement : les animaux détenus par l'industrie du loisir souffrent de la captivité. Et pourtant, les zoos, les cirques, les delphinariums et les arènes sont encore considérés comme des lieux de divertissement.

Soulager la souffrance de ces animaux et améliorer leur quotidien est une urgence. À titre d'exemple, la Fédération des Vétérinaires Européens (FVE) a reconnu que les numéros de cirque n'étaient pas compatibles avec la nature des animaux, tandis que le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a pressé la France d'interdire l'accès des mineurs aux corridas, les qualifiant de « pratiques violentes » ayant sur eux « un effet préjudiciable ».

« Être épargné de la faim et de la soif, de l'inconfort physique, de la douleur, des blessures, de la détresse, de la peur et être libre d'exprimer des modes normaux de comportement » : ces libertés fondamentales établies par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et considérées comme indispensables au bien-être animal sont aujourd'hui loin d'être respectées dans les lieux qui font commerce de leur exhibition.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Interdire la capture des animaux sauvages dans leur milieu naturel et leur importation sur le territoire à des fins de divertissement.
• Mettre un terme à la présence et à l'utilisation d'animaux sauvages et domestiques dans les établissements et spectacles itinérants ou fixes.
• Mettre fin dans les zoos et les delphinariums aux programmes d'échanges, d'élevage et de reproduction à des fins commerciales, de divertissement, de pédagogie ou d'études scientifiques.
• Abolir les corridas et les combats de coqs.
• Imposer un code de bonne conduite dans les eaux territoriales françaises pour mettre les cétacés libres à l'abri des perturbations induites par l'observation touristique.

Exposé des motifs

Les statistiques 2014 du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche font état de 1,8 million d'animaux utilisés pour l'expérimentation, alors même que des scientifiques remettent en cause la pertinence du « modèle animal » en matière de santé humaine. Près d'un million de ces animaux ont subi des procédures provoquant une douleur allant de modérée à très sévère, et 19 % ont souffert d'une mutation génétique dont la majorité avec un phénotype dommageable.

La règlementation en vigueur résulte de la transposition de la directive 2010/63/UE, ayant pour objet de renforcer le bien-être animal en appliquant la règle des 3R (remplacement, réduction et raffinement), l'objectif final annoncé étant le remplacement total des procédures utilisant des animaux.

Pour permettre le développement et la promotion des méthodes alternatives, une instance indépendante doit être créée, le groupement existant (FRANCOPA) n'étant pas doté des ressources nécessaires. Concomitamment, un plan national doit être lancé prévoyant des incitations fiscales, des aides à l'acquisition de matériel de substitution dans l'enseignement ou encore la création de bourses et de diplômes dédiés. Par ailleurs, le terme « alternatif », engendre un risque de confusion avec la règle des 3R, affaiblissant l'effort réalisé pour la promotion des méthodes de remplacement. Une terminologie univoque est nécessaire. Enfin, la transposition de la directive doit être améliorée s'agissant de la composition des comités d'éthique et des sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Remplacer la terminologie de « méthode alternative » par celle de « méthode de remplacement » qui n'implique aucun animal, vivant ou tué à cette fin.
• Créer une autorité administrative indépendante dédiée au développement et à la promotion des méthodes de remplacement.
• Lancer un plan national des méthodes de remplacement.
• Mettre en place des comités d'éthique d'établissement véritablement indépendants.
• Instituer des sanctions pénales effectives et dissuasives.

L’amélioration de la disponibilité publique de l’information, du savoir et de la culture est une condition préalable au développement social, technologique et économique de notre société. Cependant, des monopoles artificiels de l’information, censés inciter les créateurs et les inventeurs à produire davantage d’œuvres ont entravé le processus, alors qu’en réalité les seuls bénéficiaires des monopoles sont d’énormes entreprises et que le système dans son ensemble ne parvient pas à atteindre les objectifs revendiqués. Cet échec se manifeste sous de nombreuses formes, notamment les pressions fréquentes exercées par les sociétés de gestion collective sur les particuliers et les PME, la privatisation des bénéfices d'œuvres financées par des fonds publics ou la perte d'œuvres orphelines par la société. Notre objectif est de créer un environnement où la motivation à créer va de pair avec la liberté d’information. Cela nécessite une réforme en profondeur du droit d'auteur et des changements systémiques dans le secteur public.

Généraliser la mise en commun libre du travail et des ressources pédagogiques produits par l'éducation nationale, les universités, les ESPE et les groupes de travail institutionnels

L'ambition est triple : Mettre à disposition les données publiques, études et statistiques, et ce sous licence libre ou directement dans le domaine public, adopter le principe suédois du libre accès aux archives et documents administratifs non personnels de manière anonyme, obtenir une vraie exception pédagogique dans le code de la propriété intellectuelle. Les outils du Parti Pirate permettraient de mettre en place un véritable système collaboratif sous licence open source. Le partage est déjà une pratique courante chez nombre d'enseignants mais elle doit être généralisée et centralisée. Si l'on considère que le fruit de leur travail relève du service public, nous pourrions demander la mise en place d'un portail mutualisant cours, exercices et corrigés, et ce au seul coût de l'outil et de sa maintenance. Un tel outil permettrait de mettre fin en France au gouffre économique des manuels scolaires, et autoriserait la multiplication des approches, de la part des enseignants comme des élèves ou des familles. Les usagers auraient ainsi la possibilité d'éditer des livres électroniques sur mesure et à moindre coût.

Nous luttons pour créer des connaissances de manière efficace et transparente, sans obstacles artificiels à leur diffusion. Par conséquent, nous soutenons pleinement la transition vers la science ouverte dans toutes les branches de la recherche. L’idée des points ci-dessous est de rendre obligatoire les pratiques de la science ouverte par tous les acteurs publics ou privés de la recherche française financée directement (subventions, projets de l’Agence Nationale pour la Recherche, etc) ou indirectement (Crédit Impôt Recherche) par des fonds publics.

L'accent excessif mis sur la bibliométrie a conduit à une situation dans laquelle il est difficile de suivre l'évolution actuelle de son propre domaine en raison de la nécessité de filtrer des informations utiles dans une quantité énorme de publications, souvent remplies d'allégations grandiloquentes ou même de résultats non reproductibles. Par conséquent, les fonds publics doivent être alloués non seulement à la production de résultats scientifiques originaux, mais également à leur vérification et à leur agrégation de manière facilement accessible.

Pour que les chercheuses et chercheurs gardent leurs droits d'auteur

Actuellement, les scientifiques publiant leurs travaux doivent céder leurs droits d’auteur auprès des maisons d’édition scientifique, ce qui limite la possibilité aux chercheurs de diffuser librement leurs propres articles scientifiques.

L’initiative européenne cOAlition S propose une stratégie européenne pour la non-cession des droits d’auteur, soutenue en France par quelques acteurs de la recherche, comme l’Agence Nationale de la Recherche, afin de permettre un accès ouvert, sans embargos, aux publications scientifiques grâce à l’utilisation de la licence Creative Commons CC-BY sans crainte de conflit avec les éditeurs concernant les droits d’auteur.

Nous préconisons de mettre en place au niveau national la stratégie de non-cession des droits d’auteur de l’initiative européenne cOAlition S, en imposant la licence Creative Commons CC-BY à toutes les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche et de sociétés, ou de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics.

Ouvrir les publications scientifiques

Afin de faciliter la diffusion de leurs travaux, les chercheurs peuvent mettre en libre accès une version préliminaire de leurs articles scientifiques (en pratique au contenu identique de leurs travaux publiés, la mise en page de l’éditeur en moins) sur leur page web personnelle ou celle de leur institut, ou encore sur une plate-forme d’article en libre accès comme arXiv (international) ou HAL (en France).

Nous souhaitons rendre obligatoire le dépôt dans HAL les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche, ainsi que toutes les publications scientifiques issues de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics, comme un financement de projet de l’Agence Nationale pour la Recherche (projet ANR) ou un Crédit Impôt Recherche (CIR). Ce dernier point concerne également les publications issues de sociétés et organismes privés ou public-privés.

La plupart des éditeurs acceptent aujourd'hui la diffusion libre de version "preprint" (c'est-à-dire sans la mise en page éditeur) des articles scientifiques qu'ils publient. Certains toutefois l'en empêchent et interdisent les dépôts dans des archives ouvertes. Le premier point sur la non-cession des droits d'auteur aux éditeurs permettra d'échapper à ce blocage et de déposer des versions preprints d'articles scientifiques dans l'archive ouverte HAL sans condition.

Rendre accessible les données

Si la science ouverte concerne surtout l’accès aux publications décrivant des résultats scientifiques, elle concerne également pour certains domaines de recherche les données qui ont conduit à ces résultats. En l’absence de problèmes de confidentialité, la recherche scientifique gagne à rendre ces données accessibles à tous sous licence libre.

Nous aspirons à rendre accessible en ligne sous licence libre toutes les données produites lors de travaux de recherche scientifique et qui ont contribué aux résultats d’une publication, sous réserve de la non-confidentialité des données (en application notamment du secret médical et du secret de la défense nationale), dans le cadre de recherches menées par les établissements publics français de recherche, et de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les données issues de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.

Rendre disponible le code source des programmes

Au-delà des publications scientifiques et des données produites dans un cadre de recherche, la science ouverte concerne également le code source des programmes informatiques qui ont permis d’obtenir, de créer ou d’analyser ces données. De la même manière que la recherche scientifique bénéficie de la diffusion les données de recherche sous licence libre, elle bénéficie de la diffusion du code source sous licence libre des programmes produits. Non seulement la diffusion des données et des codes source permet d’accélérer les travaux des différents groupes de recherche, mais elle permet également une plus grande transparence sur les résultats publiés et permet la réplicabilité et la reproductibilité de la science.

Nous voulons rendre accessible en ligne sous licence libre le code source des programmes informatiques développés dans le cadre de travaux de recherche scientifique menés par des établissements publics français de recherche, et développés au sein de tout projet de recherche financé entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les programmes informatiques développés au cours de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.

Mieux gérer les dépenses publiques pour la recherche

Certains journaux détenus par des éditeurs scientifiques réclament aux auteurs des frais de traitement des articles , à savoir des frais de publication. Ceci concerne notamment la publication en gold open access payant (car il existe aussi une forme gratuite), où les articles ainsi publiés sont gratuitement accessible à tous lecteurs. En revanche, les éditeurs réclament aux auteurs des frais allant généralement de 1000 à 2000 dollars américains par article. D’autres journaux réclament également des frais de traitement, certes moins élevés, mais tout en faisant payer l’accès de leurs articles aux lecteurs.

Dans tous les cas, il s’agit d’argent public qui ne sert pas directement à la recherche et se retrouve dans les caisses d’éditeurs scientifiques, parfois auprès de journaux dits "prédateurs", qui appliquent une relecture des articles soumis peu rigoureuse et dont le seul but est d'en accepter un maximum pour optimiser leur profit, au détriment de la qualité scientifique.

Il existe aujourd’hui des moyens de publier des travaux de recherche sans aucune dépense pour les auteurs. Un des freins à l’utilisation ces alternatives gratuites est que certains journaux appliquant des frais de traitement sont établis et reconnus depuis longtemps dans certains domaines. Ils jouissent d’un certain rayonnement qui crédite du prestige aux articles qu’ils publient ainsi qu’aux auteurs de ces articles. Pourtant, dans tous les domaines de recherche, il y a des journaux respectables qui appliquent un protocole de relecture par les pairs tout aussi sérieux, mais qui ne bénéficient pas d'un nom de prestige, souvent parce que ces revues ont été créées plus récemment. Si elles ne font pas payer les auteurs, ces revues font bien souvent payer les lecteurs pour accéder aux articles, mais ceci ne sera pas un problème si l'on systématise le dépôt d'articles dans l'archive ouverte HAL.

Les habitudes de publication de certains domaines de recherche ne changeront sans doute pas sans une volonté politique forte. N'oublions pas que ce doit être la qualité des articles publiés qui font le prestige d'une revue scientifique. Le déplacement de travaux scientifiques d'excellence de journaux prestigieux mais chers à des journaux respectables et gratuit pour les auteurs ne porte aucun préjudice à la qualité des travaux, et donc aux contributions scientifiques.

Ainsi, nous préconisons d'interdire l’utilisation de fonds publics pour le paiement de frais de traitement des articles, à savoir les frais de publication des journaux. Ceci entraînera automatiquement une meilleure qualité des publications scientifiques françaises de par l'élimination complète des soumissions aux revues prédatrices, et mettra un coup d'arrêt à une pratique douteuse, mais normalisée avec le temps, de faire payer aux auteurs scientifiques la publication de leurs travaux avec l'argent des contribuables.

Le parti pirate se positionne pour une transition énergétique : économie, sources non-carbonée, changement des usages

Le Parti Pirate conçoit plusieurs volets à cette transition énergétique qui s’appuie sur deux facteurs essentiels que l’on retrouve dans les principes mêmes du Parti Pirate : la technologie et l’acceptation démocratique.

Le Parti Pirate est conscient que la recherche est primordiale pour répondre au mieux aux enjeux d’aujourd’hui mais ne peut se contenter des solutions qui n’arriveront que demain comme :

• des centrales à fusions (issues de recherche comme ITER mais pas seulement) ;

• des centrales à fission de 4ème génération ;

• des batteries performantes (pour fonctionner de paire avec les EnR) ;

• des centrales solaires (issues d’un investissement dans le spatial).

Le Parti Pirate rappelle qu’aujourd’hui la consommation électrique, à 77% d’origine nucléaire, ne correspond qu’au quart de la consommation énergétique totale qui elle est fortement carbonée, de l’ordre de 60%.

De même, faciliter une transition énergétique n’a d’intérêt que si l’énergie consommée devait être nécessairement produite : la meilleure énergie est celle qu’on ne produit pas.

Le Parti Pirate estime, avant toute chose, qu’il est indispensable de diminuer la consommation d’énergie de la France.

Cela peut être effectué via des solutions techniques comme, par exemple :

• l’isolation efficace de toutes les structures, afin de diminuer leurs dépenses énergétiques ;

• l’utilisation de sources alternatives au tout électrique et, bien entendu, aux énergies fossiles pour tout ce qui est régulation de température, chaleur et fraîcheur, comme par exemple la cogénération (dans les centrales électriques de biomasse…).

Cela peut également se produire grâce à des changements sociétaux comme, par exemple :

• la marginalisation de l’autosolisme et le développement de moyens de transport alternatifs répondant à différentes problématiques des zones urbaines et rurales ;

• l’accélération de la recherche dans le domaine de l’énergétique (spatial, fusion nucléaire, traitement et recyclage des déchets, économie des ressources…)

• une éducation renforcée sur les implications et limitations des solutions face à la science (la physique et la chimie en particulier), à l’économie, avec la dépendance aux ressources d’autres pays, et à l’écologie, avec les impacts environnementaux de la collecte des ressources et des empreintes au sol des différentes implantations.

De l’électricité

Dans ce cadre, la poursuite du développement du nucléaire en France, énergie aujourd’hui la moins carbonée, nous semble pour l’instant inévitable. Il ne semble pas envisageable de prôner une transition complète et unique vers l’éolien et le solaire. Le développement des énergies décarbonées doit continuer conjointement, de manière complémentaire. De plus, la recherche dans le domaine doit perdurer pour remplacer au mieux les centrales en fin de vie mais aussi maintenir un niveau de connaissance permettant une exploitation en toute sécurité du parc nucléaire.

Du nucléaire

Il semble donc nécessaire de renouveler le parc nucléaire actuel mais aussi de remplacer les centrales à charbon et à gaz (autres que celles à bilan carbone nulle comme les système Power2Gas) restantes. À cet effet, le passage à l’EPR, dans un système de contrôle strict des dérapages budgétaires à la charge des constructeurs et non des exploitants, semble la meilleure solution afin d’assurer une stabilité de production pour les prochaines décennies.

Le Parti Pirate préconise, au vu des dispositifs technologiques dont nous disposons, une gestion des déchets qui soit géologique (CIGEO). Il préconise également de mettre en place des mécanismes de cogénération (récupération de la chaleur émise par les centrales pour le chauffage, l’industrie) afin d’optimiser les productions de ces centrales. Enfin il préconise de privilégier le développement de centrales avec systèmes aéroréfrigérants limitant ainsi les prélèvements d’eau des cours d’eau sans ré-intégration directe.

Le renouvellement, voire l’augmentation du parc nucléaire ne doit pas se faire pour produire et consommer toujours davantage mais doit être proposée comme une alternative quand la nécessité d’un usage doit passer d’une énergie fossile à l’énergie électrique ou quand une centrale doit être fermée et remplacée.

Des énergies renouvelables (EnR)

Une base de production telle que proposée ci-dessus nous permettra de continuer à innover sans craintes sur les EnR. Le premier défi sera de minimiser la consommation en métaux rares et moins rares et en béton. Le deuxième défi sera de rationaliser l’utilisation et la modification des espaces pour accueillir cette production (barrages, champs éoliens). Le troisième défi va concerner la capacité de stockage. Pour ce dernier défi, le Parti Pirate préconise de d’accentuer les efforts de la recherche de cette branche en favorisant des technologies comme le power2gas qui ont un bilan carbone nulle de ce cadre d’utilisation.

Cette position sera réévaluée à la lumière de l’évolution future (coût, impact environnemental, etc) des technologies de production et de stockage d’énergie.

De la mobilité

Du véhicule personnel

De grandes économies d’énergie peuvent être réalisées en révisant nos politiques en terme de mobilité. Environ 40 millions de véhicules légers circulent aujourd’hui sur le territoire français. Les produire demande beaucoup de ressources, les faire rouler aussi.

Si tout le parc des véhicules légers passait au tout électrique, sans changer l’usage que nous en faisons, mettant ainsi fin à l’une des plus grosses consommations d’énergie fossile en France, c’est l’équivalent d’une cinquantaine de réacteurs nucléaires type EPR qui serait nécessaire pour que tous les véhicules puissent se recharger en même temps sans parler de la problématique du stockage dans autant de véhicules.

Le Parti Pirate propose de changer les paradigmes sociétaux de réussite sociale à travers les achats non nécessaires de véhicules excessivement énergivores et propose, par le biais d’expérimentations dans un premier temps, la mise à disposition par les collectivités, surtout en zone rurale, de véhicules autonomes partagés.

Des transports en communs

Le Parti Pirate souhaite prioriser le renouvellement et le développement des transports en commun dans les grands espaces urbains.

De l’accès aux métropoles et grandes villes

Le Parti Pirate propose que, sauf nécessité à justifier aux autorités compétentes, les grands centres urbains voient leur accès interdit aux véhicules personnels en échange d’un circuit en transport en commun renforcé et gratuit. Le désengorgement ne se fait pas par la création de nouvelles voies mais par l’augmentation du nombre de personnes dans un même véhicule d’une part et par la valorisation de l’usage d’alternatives légères telles que le vélo d’autre part.

La sécurisation des utilisateurs des alternatives légères est une priorité. Le changement ne peut se produire que si les utilisateurs se sentent en sécurité, cela doit se traduire par des équipements routiers adéquats avec une séparation nette et franche des différents usages ainsi qu’une verbalisation systématique des conduites et stationnements dangereux.

Il devient donc évident que non seulement décarboner l’électricité en France n’est pas une priorité mais que l’économie et le changement d’usage doivent être mis en avant, ce qui implique une rationalisation des moyens et donc la mise en avant des communs que sont l’accès à l’énergie et la mobilité.

Nous travaillerons à l’adoption de dispositions dans les accords commerciaux qui soutiennent l’utilisation et le développement de formats ouverts et de logiciels libres / open source et à la promotion de la reconnaissance mutuelle de modèles de licence tels que que celui des licences Creative Commons.

La création de ressources communes telles que les logiciels libres, les biens culturels gratuits, les brevets ouverts et le matériel éducatif libre doit être encouragée et protégée juridiquement. Le patrimoine culturel existant est autant que possible numérisé et mis à la disposition du public.

La culture libre est une ressource importante pour l'éducation et la créativité de la société. Nous nous efforçons de promouvoir l'activité artistique et la diversité culturelle pour assurer un environnement éducatif et artistique riche aux générations actuelles et futures.

Afin de favoriser la diffusion de la culture et du savoir qui sont à la base de toute création culturelle, nous voulons limiter la période de monopole commercial du droit d’auteur entre cinq et vingt ans. Le partage de fichiers non commerciaux gratuits devrait être autorisé.

Les pirates luttent pour réviser l'Accord sur les ADPIC afin de restreindre les droits exclusifs sur les biens immatériels. Nous voudrions que des restrictions similaires s'appliquent à tous les accords commerciaux pouvant inclure des réglementations similaires, et même pire, en matière de brevets et de droits d'auteur.

Les Pirates veulent prêter une attention toute particulière à la stabilisation des foyers de conflits armés et des États les plus fragiles, en ce que leur instabilité est une source de problèmes pour la communauté internationale.

L’objectif des Affaires étrangères européennes est de construire des relations diplomatiques durables entre l’Union européenne et les autres États. Ces relations bilatérales peuvent être basées sur des échanges culturels, économiques et technologiques

La construction d’une diplomatie européenne doit respecter la liberté de l’Internet, la protection des droits humains et le développement durable.

Les Pirates européens demandent une politique européenne commune sur l’asile qui comportent les propositions suivantes :

• Chaque demandeur d’asile doit prouver son pays d’origine. En cas de perte des documents, les demandeurs d’asile ne peut candidater à l’asile qu’une unique fois sauf à ce qu’il montre la preuve de son pays d’origine par d’autres moyens,
• Assurer d’un droit d’installation n’importe où en Europe pour ceux dont le dossier est accepté,
• Promouvoir la possibilité d’un regroupement familial pour ceux dont le dossier a été accepté,
• Le dépôt d'un dossier de demande d'asile devrait être possible même en dehors de l’Europe et en cas d’acceptation une aide doit être offerte.

En accord avec leurs principes de développement technologique et la transparence dans l’exercice du pouvoir, les Pirates supportent la création d’un traité sur la guerre électronique. Le traité liera les signataires en obligeant à déclarer l’usage d’armes électroniques. Sont compris dans la catégorie des armes électroniques tous les logiciels et systèmes informatiques qui, au travers d’un réseau de systèmes d’information et de communication, surveillent, manipulent, perturbent, dégradent ou détruisent des systèmes d’information ou des réseaux soit de gouvernements étrangers, soit d’individus. De plus, les signataires s’engageront à ne pas activement saper la sécurité des systèmes civils.

La Constitution reconnaîtra des droits opposables en justice aux générations futures et à la Nature, permettant de poursuivre le fait de détruire des écosystèmes dont dépendent les êtres vivants (crime d'écocide).

Pour que l'habitabilité de la Terre soit garantie à l'humanité, le fait de menacer la sûreté de la planète doit être reconnu comme un acte criminel. Le droit doit donc s'universaliser autour d'une nouvelle valeur, l'écosystème Terre, en reconnaissant le crime d'écocide, ce qui permettra de défendre en justice le droit des écosystèmes à maintenir leurs cycles vitaux et le droit des générations futures à bénéficier de conditions d'existence dignes. La France proposera à l'ensemble de ses partenaires diplomatique et à l'ONU l'adoption d'un Traité international sur la création d'un Tribunal Pénal international de l'Environnement.

Proposition

Le Parti pirate s'engage à faire adopter une législation favorisant l'obtention du droit d'asile à toute personne rentrant dans le cadre du "droit d'asile pour les lanceurs d'alerte internationaux"

Toute personne bénéficiant de ce statut se verra reconnaître la nationalité française.

Les Pirates soutiennent l’idée d’une force commune pour protéger les Nations de l’Union européenne. Toutes forces armées européennes communes (existantes ou nouvellement créées) doivent être placé sous la supervision et/ou le contrôle du Parlement européen au travers d’un droit de réserve parlementaire. Il est nécessaire de s’assurer que l’usage de ces forces armées communes ne sera pas utilisée contre la volonté du Parlement. Jusqu’à l’installation de ce droit de réserve parlementaire, les Pirates refusent la création d’une force armée commune.

Les Pirates soutiennent le lancement de négociations, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur Certaines Armes Classiques, d’un instrument de régulation pour interdire les “systèmes automatiques d’armes létales automatiques” ou les armes qui peuvent sélectionner et tirer sur des cibles sans supervision humaine.

Concrètement on doit s'engager à ce que l'AFD :

Recentre son action au service de la lutte contre les inégalités et la pauvreté dans les pays les plus pauvres en :

• développant une politique de soutien à la promotion de l'État de droit, à la gouvernance financière, au renforcement des administrations des États fragiles partenaires, au service de politiques publiques de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités définies par les États partenaires eux-mêmes ;
• veillant strictement à ne pas relier l'aide publique au développement à la promotion d'intérêts d'entreprises françaises, ni en faire un outil au service d'objectifs sécuritaires ou migratoires, notamment.

Mette en place une politique de transparence plus ambitieuse

• Créer un nouveau site internet unifié recensant l'ensemble des flux d'aide et des projets mis en œuvre par le groupe AFD, la Direction du Trésor et le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International (MAEDI) selon le standard international de la transparence de l'aide (IITA) ;
• Publier la liste de l'ensemble des projets du secteur privé financés par Proparco et des engagements financiers de l'AFD chaque année, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux ;
• Rendre publique les notations de ses projets, ainsi que les mesures de suivi et d'évaluation mises en œuvre. L'AFD devrait publier in extenso l'ensemble des contrats en cas de partenariat public-privé (a minima exiger que les entreprises soutenues publient les contrats passés avec les autorités publiques sur les projets menés).

Renforce le suivi de la maîtrise des risques sociaux, environnementaux et fiscaux

• Exclure des appels d'offres tout groupe condamné pour corruption dans les cinq années précédentes, comme le fait la Banque mondiale. Cette mesure devrait être étendue aux condamnations pour fraude fiscale ou violations des droits humains
• Mettre en œuvre effectivement des mécanismes de gestion des plaintes en matière environnementale et sociale applicables à l'ensemble des projets ;
• Rendre obligatoires les études d'impact environnementales et sur les droits humains pour l'ensemble des projets, quels que soient leur secteur ou leur notation préalable.
• Évaluer la contribution du secteur privé dans le cadre de projets de développement
• Mener une évaluation de l'effet levier des fonds publics pour orienter l'épargne privée, dans les projets menés dans les pays du Sud  ;
• Dans le cadre de Partenariats Public-Privé (PPP), évaluer les risques de manière adéquate, notamment celui d'endettement ; sélectionner les meilleurs mécanismes de financement sur la base d'une analyse des coûts et avantages réels des PPP sur la durée de vie du projet ; développer des indicateurs de résultats pour mesurer les impacts des PPP ;
• Mettre les résultats du développement au centre des processus de décision de PPP, (notamment des services in fine abordables pour le secteur public et les usagers, égalité et accès équitable aux services sans incidences négatives sur l'environnement).

Renforce la participation effective de la société civile et des populations concernées par l'aide au développement

• Impliquer la société civile du Sud pour permettre de répondre aux enjeux d'appropriation par les pays bénéficiaires (gouvernements et populations), de renforcement de la société civile sur le long terme, et d'évolution des pratiques des opérateurs français ;
• Formaliser dans la doctrine des Contrats Désendettement Développement (C2D) le principe d'association pleine et entière de la société civile dans la conception et le suivi de la mise en œuvre des C2D, et préciser les modalités d'implication de la société civile du Nord et du Sud, à toutes les étapes du C2D ;
• Inclure de manière systématique et structurée la participation de la société civile française dans le développement des cadres d'intervention sectoriels ou transversaux de l'AFD.

L’Union Européenne doit permettre d’engager la responsabilité juridique des entreprises en cas de violation du droit européen de l’environnement pour leurs actions sur le territoire de l’Union, mais également pour leurs actions hors du territoire de l’UE si, dans ce dernier cas, le siège de la société mère est sur le territoire de l’Union Européenne.

Nous défendons l’intégration du réseau transeuropéen de transport et des corridors paneuropéens dans un large réseau eurasiatique favorisant les standards du système européen de contrôle des trains. Les routes de la soie représentent à nos yeux une opportunité et une menace, en connectant le réseau ferroviaire asiatique il sera possible de diminuer un peu le transport maritime et de réduire les émissions de carbones tout en gardant un œil vigilant sur les politiques expansionnistes de la Chine et de la Russie.

Les Pirates demandent l’application de l'outil de marquage et de traçage de l’ONU pour les armes militaires (armes légères). Toutes les armes légères destinées à un usage militaire produites dans l’UE ou en dehors de l’UE sous licence d’un fabricant communautaire doivent être marquées avec un sceau infalsifiable pour assurer que chaque arme puisse être individuellement identifiée.

Le marquage infalsifiable permettra de traquer de manière transparente comment les armes sont illégalement exportés vers les régions critiques. Avec la possibilité de tracer les armes vers leur pays d’origine, les exportateurs et les fabricants qui participent aux ventes illégales d’armes, au sein des régions où les ventes d’armes sont interdites, seront identifiés.

Les politiques traitants de la migration et de l’asile doivent respecter la dignité humaine des migrants et des demandeurs d’asile.

Les Pirates européens demandent une politique européenne sur l’immigration qui :

• permet une immigration légale vers le marché du travail européen
• valorise les compétences linguistiques et d’autres talents des demandeurs de manière positive durant le processus,
• reconnaît d’une manière simplifiée les certifications et qualifications professionnelles,
• Permet aux États membres d’ajuster leurs exigences en fonction de leur situation et besoins.

Nous rejetons les accords multilatéraux qui entérinent des monopoles et des brevets dysfonctionnels au détriment des droits civils et des libertés humaines.

Les Pirates exigent que tous les accords commerciaux respectent la protection des données personnelles des consommateurs et des entreprises.

Les pirates européens se sont engagés à mettre en œuvre “l’Agenda 2030” des Nations Unies et à progresser de manière significative sur la mise en œuvre des objectifs du développement durable, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE.

La coopération au développement doit continuer à jouer un rôle vital dans la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Les pirates plaident pour le renforcement des liens avec les pays de l’hémisphère Sud et l’utilisation des instruments de coopération au développement au profit de ces pays. Nous considérons que 0,33% de l’aide au développement au produit national brut des “nouveaux États membres de l’UE” comme un montant réaliste correspondant à la responsabilité globale que ces pays devraient jouer, et nous encourageons ces pays à augmenter leur financement jusqu’à ce que cet objectif soit atteint.

Nous rejetons fermement l’utilisation de l’aide au développement comme moyen d’atteindre des objectifs à court terme tels que la limitation de la migration économique, car les programmes et partenariats de coopération au développement reposent sur la prévisibilité et les effets à long terme. À cet égard, nous soutenons la révision du nouveau consensus de l’UE sur le développement adoptée en 2017.

Les pirates se sont engagés à mettre en œuvre l’”Agenda pour l’humanité”, résultat du Sommet de l’humanitaire de 2016. Bien que les pirates considèrent l’approche sectorielle comme un outil important pour la coordination de tous les acteurs impliqués dans l’aide humanitaire, nous plaidons pour une approche basée sur les allocations en espèces pour apporter l’aide humanitaire aux populations dans le besoin.

Réguler, aux niveaux français et européen, les abus de pouvoir et la concurrence déloyale des acteurs économiques qui ont un impact négatif et direct sur les conditions de travail dans les pays du Sud, notamment dans les filières alimentaires mondiales et défendre au niveau international, notamment au sein de l'OIT, l'application d'un salaire minimum vital pour les travailleurs et travailleuses.

Au niveau national :

• ​Imposer aux entreprises multinationales l'obligation d'adopter un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains, renverser la charge de la preuve et engager la responsabilité des entreprises devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance. Ce plan doit être doté de mécanismes de reddition de compte accessible pour la société civile qui peuvent permettre de rendre visible les actions des entreprises vis-à-vis de leurs engagements.
• Instaurer la transparence sur l'origine des produits alimentaires, et l'obligation associée de traçabilité physique pour les acteurs économiques intermédiaires.
• Soutenir, en France et dans sa réalisation à l'étranger, l'Objectif de Développement Durable (ODD) n°8 sur le travail décent pour tous, notamment sur l'égalité des salaires (8.5), l'accès à la formation (8.6), la lutte contre la traite (8.7) et le droit des travailleurs et travailleuses (8.8).
• Ratifier la convention n°184 de l'OIT sur la sécurité et la santé en agriculture (2001) et la convention n°143 sur les travailleurs migrants (1975).

Au niveau européen :

• Soutenir la création d'un mécanisme européen coordonnant l'action de régulation des États membres en matière de pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d'approvisionnement ; ce mécanisme devrait assurer le respect de standards minimaux édictés par la Commission européenne dont notamment un traitement équitable accordé aux entreprises localisées dans des pays tiers et le respect de l'anonymat et la confidentialité des échanges pour tous les plaignant-e-s.
• Soutenir la régulation de l'accumulation excessive de pouvoir sur le marché par les acheteurs des filières de production mondiales à travers l'introduction du principe de neutralité dans le droit européen de la concurrence.

Au niveau international :

• Soutenir l'instauration par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) d'un système de calcul des coûts de production durables par filière agricole et par pays producteur qui soit transparent, public, débattu avec les principaux acteurs des filières (les organisations de producteur(trice)s, les syndicats de travailleurs-ses agricoles, les négociants, les transformateurs, les fabricants, les marques et les distributeurs) et régulièrement révisé.
• Soutenir, au sein de l'OIT, l'adoption d'un texte reconnaissant la nécessité du paiement d'un salaire minimum vital aux travailleurs et travailleuses afin de satisfaire leurs besoins fondamentaux et ceux de leur famille (loyer, énergie, alimentation, eau potable, habillement, santé, protection sociale, éducation, transports et épargne).
• Ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé (1930). Appeler les autres États à ratifier les conventions de l'OIT, dont notamment les conventions fondamentales n°87 et n°98 sur le droit syndical et le droit à la négociation collective.

es pirates stipulent que dans toutes les négociations de l’Union Européenne sur les accords commerciaux, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le Parlement Européen doit ratifier le traité et le traité doit être négocié en respectant les principes énumérés ci-dessous :
• Un accès complet à l’information et aux audiences publiques pendant le processus de négociation ;
• Le traité proposé inclut le respect de la liberté de l’Internet, des droits civils et sociaux et du développement durable ;
• Les intérêts des petites et moyennes entreprises sont pris en compte.
• Ces conditions sont développées ci-dessous.

Participation of the European Parliament / Participation du Parlement Européen

Les accords commerciaux contiennent des décisions politiques importantes pour la société et difficiles à modifier après leur adoption. Par conséquent, le Parlement Européen, le seul organe de l’UE doté d’un mandat de démocratie directe, devrait avoir un rôle clé en ce qui concerne les politiques commerciales.

Le Parlement Européen doit avoir accès à tous les documents de négociation via sa commission du commerce international (INTA) et avoir le droit d’être un observateur aux négociations et le droit de formuler des remarques contraignantes à la Commission Européenne.

Accès complet à l’information et aux audiences publiques

Les pirates sont contre les négociations secrètes. Les documents concernant les négociations d’accords commerciaux devraient être mis à la disposition du Parlement Européen ainsi que du public. Nous demandons que tous les résultats des consultations doivent être publié promptement et en totalité.

Respect pour la liberté de l’Internet, des droits civils et sociaux et du développement durable.

Les pirates considèrent que le droit des personnes à la vie privée et à l’autodétermination va de soi. Par conséquent, ils doivent également être respectés et promus dans le contexte des accords commerciaux.

Étant donné que ces principes s’appliquent à tous les citoyens, l’UE doit veiller à ce que les accords commerciaux ne permettent pas à leurs partenaires commerciaux de les violer.

Tous les futurs accords commerciaux européens devraient être fondés sur le principe du développement durable. L’accord ne peut être ratifié s’il a un impact négatif sur l’environnement.

Les intérêts des petites et moyennes entreprises doivent être pris en compte

À l’heure actuelle, les accords commerciaux tiennent principalement compte des intérêts des entreprises mondiales, tandis que les petites et moyennes entreprises n’en bénéficient que rarement. Les PME sont de plus en plus évincées du marché. Nous voulons changer ça.

L’Union européenne doit être un acteur politique protégeant les lanceurs d’alerte européens et internationaux. Ces derniers doivent bénéficier d’un droit d’asile politique dans l’Union.

L’Union européenne doit intégrer la protection des droits humains sans faire aucune distinction en fonction de l’orientation sexuelle ou du genre.

Exposé des motifs

Ses 40 dernières années, la politique de défense de la France a été conçue autour d'un système de dissuasion quasi unique, notre arsenal nucléaire. Cette dissuasion, associée à la suprématie stratégique des "deux grands" de l'époque, a joué un rôle de limitation des conflits armés pendant la guerre froide. Cependant l’évolution des conflits nous impose aujourd’hui à repenser notre politique de défense.

En effet, la recrudescence des conflits dits « asymétrique » ou les actes de terrorisme ne se règlent pas avec les armes nucléaires. De nombreux conflits ont existé ou existent encore, sans que la dissuasion nucléaire règle le problème.

Depuis 1968, nous avons signé les accords antiprolifération, mais ce traité à perdu de son efficacité. Israël, l’Inde ou le Pakistan ont acquis l’arme nucléaire sans résistance ou presque, et nous pouvons par ailleurs noter de cela n’a en rien résolu les conflits concernant ses pays.

En 2017, l’ONU a signé un traité, entrée en vigueur le 22 janvier 2021 concernant l’interdiction des armes nucléaires.

Ce traité interdit de mettre au point, de produire, d’acquérir, de stocker, de transférer, de vendre, voire de laisser transiter des armes nucléaires sur notre sol.

Ce traité engage les états possédant ce type d’armement (ce qui est notre cas) à les détruire, ainsi que les installations liées à ses armes, et cela de manière transparente.

Enfin, il impose une assistance aux victimes touchées par les armes et essais d’armes nucléaires, ainsi qu’une remise en état de l’environnement des zones touché, et cela de manière transparente (ce qui nous concerne aussi, nous avons réalisé des tests dans plusieurs endroits du globe).

Que la France signe ce traité serait un geste à la fois fort d’un point de vie symbolique, en étant le premier état étant une force nucléaire à le signer, mais serait aussi une étape importante pour une rénovation complète de notre système de défense, qui doit enfin s’adapter aux nouvelles menaces de notre monde.

Propositions

Proposition : Rejoindre le traité sur l’interdiction des armes nucléaires

Le Parti Pirate demande à ce que la France ratifie le traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires (https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsgno=XXVI-9&chapter=26&clang=fr 9)

Avoir une exigence de solidarité à l'égard des migrants, en assurant des voies de migrations légales y compris humanitaires, et en offrant aux migrants arrivant sur le territoire français un accueil digne et respectueux des droits humains. Les demandeurs d'asile doivent pouvoir trouver refuge et protection là où ils le souhaitent. Il faut également suspendre le renvoi des demandeurs d'asile au pays de première entrée dans l'UE prévu par les accords de Dublin. La France doit aussi jouer un rôle moteur et fédérateur pour la réforme du régime d'asile européen commun, en veillant à ne pas affaiblir les normes de protection des demandeurs d'asile

• Réviser la politique française de visas et réduire les obstacles au regroupement familial, dans le respect des droits humains (articles 2, 3 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme), ce qui permettrait de lutter contre les risques rencontrés le long des parcours migratoires. La France doit notamment pousser à l'introduction de visas humanitaires au niveau européen dans le code communautaire des visas, et offrir aux personnes ayant besoin d'une protection internationale la possibilité de déposer leur demande de visa en vue d'une demande d'asile avant d'arriver sur le territoire européen.
• Respecter le principe de non discrimination à l'accès aux droits fondamentaux des migrants vivant sur le territoire français, en particulier le droit à l'activité, et ce, quel que soit leur statut administratif. La France doit particulièrement veiller au respect de l'accès des étrangers en situation précaire aux protections sociales essentielles (assurance maladie, hébergement inconditionnel) ainsi que le respect de la vie privée et familiale, en garantissant une protection renforcée des personnes les plus fragiles (enfants, personnes malades, personnes victimes de traite ou de violence).

Légiférer aux niveaux français (loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre), européen et international pour obliger les entreprises multinationales à respecter les droits humains et l'environnement tout au long de leur chaîne d'approvisionnement, engager leur responsabilité juridique et mettre en place des mécanismes efficaces d'accès à la justice pour les victimes.

• Légiférer pour obliger les sociétés multinationales (dont les investisseurs) à respecter les droits humains et l'environnement tout au long de leur chaîne d'approvisionnement,
• Faire en sorte que ces entreprises multinationales et leurs dirigeants, engagent leur responsabilité juridique (civile, pénale) quand il y a survenance d'un dommage,
• Mettre en place un mécanisme efficace d'accès à la justice pour les victimes, en établissant une responsabilité objective de l'entreprise causant le dommage (inversion de la charge de la preuve),
• Traduire la réalité économique du groupe de sociétés en droit par sa reconnaissance juridique dans les droits français et européen.

Pour cela, il faut :

Au niveau national :

• Adopter, si cela n'a pas abouti au cours de la mandature actuelle, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, et son décret d'application permettant sa mise en œuvre effective.
• Faciliter l'accès à la justice pour les victimes, situées dans des États dits « défaillants », de violations perpétrées par les activités des filiales/des chaînes d'approvisionnements de sociétés enregistrées sur le territoire français.

Au niveau européen :

• Lancer une dynamique en faveur d'une législation communautaire contraignante sur le sujet (ceci peut notamment passer par le soutien français à l'initiative « Carton vert » visant à ce que les Parlements nationaux proposent une législation au niveau du Parlement européen).

Au niveau international :

• Que la France soutienne le processus de négociation du groupe de travail intergouvernemental des Nations Unies sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises

Les Pirates réclament une régulation rigoureuse du commerce d’armes dans le monde et l’interdiction de l’exportation d’armes dans les zones de conflits.

Les Pirates cherchent à construire un monde plus pacifique et réclament donc une régulation plus stricte du commerce de l’armement. Par conséquent, les Pirates aspirent à un meilleur partage de l’information sur l’acceptation ou le refus de délivrance des permis de vente d’armes pour assurer une politique d'exportation d’armement plus cohérente au sein de l’UE. L'UE devrait renforcer son soutien à la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes et à son universalisation afin de réduire les possibilités d'exportation d'armes dans les zones de conflit par l'intermédiaire de pays dotés d'une réglementation moins stricte du commerce des armes.

Les pirates veulent un accès égal aux soins de santé pour tous, quelles que soient les ressources disponibles pour un État et soutiennent :

• La non discrimination (direct ou indirect) dans l’accès aux soins, quelles que soient les ressources disponibles pour un État.
• Des biens et services de santé accessibles à tous. Les États doivent assurer qu’aucune personne ne se heurte à des obstacles pour accéder à son droit à la santé, y compris l’accès à l’information sur la santé et les services de santé.
• Des biens et des services de santé abordable pour tout le monde indépendamment de leur niveau de revenus.
• Des lois et des politiques en matière de santé conçues et mises en œuvre de manière transparente et avec une participation significative des personnes concernées. Tous les systèmes de santé doivent inclure un cadre de responsabilité, qui devrait inclure l’accès à des mesures judiciaires efficaces ou à d’autres mesures appropriées en cas de violation du droit à la santé.
• Réduire les brevets sur les médicaments ou au moins éviter la prolongation administrative des brevets.
• Facilitation des usages transfrontaliers des soins : Améliorer les possibilités d’utilisation des systèmes de soins de santé à l’étranger et leur prise en charge par les compagnies d’assurance maladie nationales.
• Des cartes européennes d’assurance maladie pour le monde : Négociation de la validité de la carte européenne d’assurance maladie (carte bleue) dans les pays non-européens.
• Peu importe la structure des systèmes de santé (privé, public ou mixte), les services de santé doivent être disponible et de bonne qualité pour toutes les personnes et doivent garantir des soins de santé universels pour tous.

Exposé des motifs

De nombreux acquis sociaux que nous estimons capitaux et gages de progrès sociétal sont fréquemment remis en cause en France, et dans le Monde, à l'occasion du jeu politique, souvent dans des buts électoraux. Nous estimons qu'il est important de se positionner clairement sur nombre d'entre eux, afin de rappeler notre attachement fort et clair à ces avancées sociales trop souvent menacées.

En la matière, le préambule de la constitution de 1946 (à l'exception de ses trois derniers articles désormais obsolètes) nous semble un texte essentiel et fondateur trop souvent négligé, bien que faisant partie du bloc constitutionnel français. Nous considérons que son contenu simple et efficace constitue des objectifs que nous devrions toujours garder en mémoire.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate rappelle son attachement aux acquis sociaux suivants :

Séparation de l'Église et de l'État et liberté religieuse

Nous considérons la loi de 1905 sur la séparation entre les religions et la République comme excellente, mesurée et toujours adaptée à notre époque. Elle ne doit être amendée qu'en dernier recours, pour des raisons extrêmement précises et sans but idéologique. La liberté religieuse est indispensable dans notre société moderne, et doit être respectée tant qu'elle ne s'oppose pas à la loi.

Droit à l'avortement

Le droit à l'avortement doit être défendu coûte que coûte. Si des débats sur la période où il est autorisé, l'assistance sociale et psychologique qui peuvent l'accompagner, et bien d'autres éléments peuvent être légitimes, le droit inconditionnel à l'avortement n'est pas discutable.

Sécurité Sociale

La Sécurité Sociale française doit être défendue, de même que les accords avec les organismes similaires des pays de l'Union Européenne. Il est impensable de laisser plus de place qu'il n'en a déjà au secteur privé dans le domaine de la santé. Aucun remboursement qui mettrait en danger qui que ce soit ne peut être supprimé ou diminué. Nous devrions toujours chercher à étendre la Sécurité Sociale, jamais à la faire reculer.

Mariage homosexuel, adoption et PMA

Notre attachement au mariage homosexuel, à l'adoption par les couples homosexuels et celle par les personnes individuelles est sans faille et total. De même, Nous soutenons pleinement l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples homosexuels féminins.

Peine de mort

Nous avons l'inébranlable conviction que l'abolition de la peine de mort est un immense progrès de société. Sa remise en cause, peu importe les conditions, demeure absolument inacceptable.

Droit de manifester, de faire grève et de se syndiquer

Les droits de manifestation et de grève sont à l'origine de la quasi-totalité des avancées des droits des travailleurs depuis plus d'un siècle, et demeurent souvent des instruments nécessaires pour le bon fonctionnement de la démocratie. Le rôle indispensable des syndicats a été maintes fois observé, peu importe le pays ou la période.

Une quelconque limitation de ces droits n'est pas envisageable.

Financer la mise en place de 50% d'approvisionnements durables (de saison, bio, locaux < 100 km) d'ici à 5 ans dans la restauration collective (organisation des producteurs et soutien à leurs activités locales, investissements dans les maillons de transformation) et remplacer 25% de la proposition de produits carnés par d'autres protéines.

La commande publique représente un potentiel considérable de débouchés pour les productions locales.

Donner de la nourriture saine à nos enfants ou aux personnes hospitalisées est un positionnement de bon sens, et bien que l'intention soit affirmée, les moyens proposés sont largement insuffisants. Nous proposons que des sources de financement telles que les FEADER (financement européen des projets régionaux) ou les PAT (Plans Alimentaires Territoriaux) soient orientés vers ces dynamiques, en soutenant notamment les associations locales d'accompagnement des porteurs de projet, de promotion de l'alimentation responsable, etc.

Les pirates s'opposent aux abus fréquents des privilèges de brevet, tels que l'introduction de modifications fantaisistes dans les médicaments alors que la protection par brevet expire. Les pratiques non compétitives telles que le financement de concurrents pour retarder la commercialisation des génériques doivent être activement évitées.

Nous soutenons la mise en place et le financement de méthodes alternatives d'incitation à l'innovation pharmaceutique afin de remplacer progressivement les brevets dans ce domaine. Notre objectif est de rompre le lien direct entre la rémunération des avancés technologiques et le prix final du produit afin que les médicaments soient abordables pour tous.

Les universités et les instituts de recherche devraient pouvoir mener des recherches scientifiques dans les domaines de la santé et de la médecine sans être gênés par des brevets.

Statut : VOTÉ Date de Vote : AGD 2016

Exposé des motifs

Dans le cadre des libertés, il y a, en France, la liberté fondamentale à mourir selon sa conscience et ses conditions qui reste encore à "conquérir". Nous devons avoir le choix, selon notre conscience, de pouvoir décider de notre propre mort à tout moment, ce qui dans un certain nombre de cas n'est pas possible sans la participation de tiers, qui sont aujourd'hui pénalement responsables.

Description

Le Parti Pirate soutient que chaque citoyen a le droit de mourir dans la dignité selon sa conscience, ses choix, ses termes, ses conditions, ou, dans le cas d'une incapacité constatée, à faire respecter les directives anticipées qu'il aurait confiées à un tiers.

À cet effet, le Parti Pirate soutient l'action de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité et reprend les modifications de la loi préconisées par celle-ci :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis des décennies, la prise de conscience, par une majorité de citoyens, des problèmes liés à la fin de vie en France a permis d’initier des débats et d’aboutir à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Cependant, en 2011, on meurt toujours mal en France malgré cette loi qui, bien que consacrant une évolution positive concernant la place faite aux malades et aux mourants, et contrairement aux assertions de son auteur, est loin de régler toutes les situations.

Notre législation permet de « laisser mourir », alors que 94% de la population interrogée (sondage IFOP – octobre 2010) approuve le recours à l’euthanasie.

Un rapport publié par The Economist classe la France, parmi 33 pays de l’OCDE étudiés, au 12ème rang des pays dans lesquels on meurt le mieux, derrière notamment les pays qui ont été les premiers à légaliser l’euthanasie (Pays-Bas et Belgique). Par ailleurs, selon l’étude MAHO (Mort à l’Hôpital) publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s’y déroulent dans des conditions acceptables.

Selon l’ancien président de la Société de réanimation de langue française, ce sont 15 à 20 000 arrêts des soins qui sont pratiqués chaque année en France sur des patients en réanimation, conduisant à une mort certaine, sans avoir la connaissance de leur volonté.

Il est impensable que le législateur se satisfasse de pratiques qui sont de l’ordre de la « transgression », revendiquées par certains philosophes ou membres du corps médical.

Il convient donc, en réponse aux souhaits lucides et responsables de nos concitoyens, de modifier la loi actuelle et d’autoriser dans le droit français, dans un cadre rigoureux et humain, l’euthanasie et le suicide assisté, dans le cas de pathologies avérées à tendances invalidantes telles qu’elles sont définies à l’article 1er de la présente proposition de loi.

Mais nul ne peut se targuer de savoir par avance quelle sera réellement, lorsqu’il sera arrivé à la fin de sa vie, sa volonté ; c’est pourquoi la présente proposition de loi de légalisation de l’aide active à mourir inclut également, comme dans les pays du Benelux, un dispositif relatif à l’accès universel aux soins palliatifs, ce qui implique davantage de moyens et un maillage complet du territoire.

Chacun se verra ainsi reconnaître le droit d’aborder sa fin de vie dans le respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité qui fondent notre République.

ARTICLE 1er

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté.

ARTICLE 2

Il est inséré, à la suite de l’article L. 1110-9 du même code, un article ainsi rédigé :

Article L. 1110-9-1 : Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle est partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté mis en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite.

ARTICLE 3

Après l’article L. 1111-10 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

Article L. 1111-10-1 : Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, demande à son médecin le bénéfice d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté, celui-ci doit s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

Après examen du patient, étude de son dossier et, s’il y a lieu, consultation de l’équipe soignante, le médecin doit faire appel, pour l’éclairer, dans un délai maximum de 48 heures, à un autre praticien de son choix.

Les médecins vérifient le caractère libre, éclairé, réfléchi et constant de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités thérapeutiques, ainsi que des solutions alternatives en matière d’accompagnement de fin de vie.

Les médecins peuvent, s’ils le jugent souhaitable, renouveler l’entretien dans les 48 heures.

Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai de quatre jours au plus à compter de la demande initiale du patient.

Lorsque les médecins constatent au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou que la personne juge insupportable, et donc la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne ainsi que le caractère libre, éclairé, réfléchi et réitéré de sa demande, l’intéressé doit, s’il persiste, confirmer sa volonté, le cas échéant, en présence de la ou des personnes de confiance qu’il a désignées.

Le médecin respecte cette volonté.

L’acte d’aide active à mourir, pratiqué sous le contrôle du médecin, par lui-même ou, dans le cas d’un suicide assisté, par le patient, s’il le souhaite et est en capacité de le faire, en milieu hospitalier ou au domicile du patient ou dans les locaux d’une association agréée à cet effet, ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci telle qu’il la conçoit pour lui-même.

L’intéressé peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer sa demande.

Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir ou au suicide assisté adresse à la commission régionale de contrôle prévue à la présente section un rapport exposant les conditions du décès. A ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente.

ARTICLE 4

L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

Article L. 1111-11 : Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment.

Le médecin doit les respecter car elles demeurent valables sans conditions de durée.

Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir, ou d’un suicide assisté, telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la ou les personnes de confiance chargées de la représenter et qui auront accès à son dossier médical. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l’article L. 1111-14 du présent code. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition nécessaire pour la validité du document.

En complément, un fichier national des directives anticipées géré par un organisme indépendant des autorités médicales, est créé dès la promulgation de la présente loi. Une association peut être habilitée par arrêté à gérer ce fichier national. Les autorités médicales ou tous médecins ont l’obligation de consulter ce fichier dès lors qu’une personne en phase avancée ou terminale d’au moins une affection reconnue grave et incurable ou dans un état de dépendance incompatible avec sa dignité est admise dans un service hospitalier.

La directive anticipée ainsi que le nom de la ou des personnes de confiance sont enregistrés sur la Carte vitale des assurés sociaux.

ARTICLE 5

Après l’article L. 1111-13 du même code sont insérés deux articles ainsi rédigés :

Article L. 1111-13-1 : Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable se trouve dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. La ou les personnes de confiance saisissent de la demande le médecin. Après examen du patient, étude de son dossier et, éventuellement, consultation de l’équipe médicale soignante assistant au quotidien l’intéressé, il fait appel pour l’éclairer à un autre praticien de son choix. Le médecin établit dans un délai de quatre jours au plus à compter de leur saisine pour avis un rapport indiquant si l’état de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans ses directives anticipées auquel cas elles doivent être respectées impérativement.

Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté, la ou les personnes de confiance doivent confirmer la volonté constante du patient. Le médecin respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.

Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir ou au suicide assisté adresse à la commission régionale de contrôle prévue à la présente section un rapport exposant les conditions du décès. A ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ainsi que les directives anticipées ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente.

Article L. 1111-13-2 : En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, après en avoir informé la commission régionale qui se réserve la possibilité de dépêcher auprès de lui un médecin-conseiller, ramener l’ensemble du protocole à quatre jours.

ARTICLE 6

L’article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :

Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable et hors d’état d’exprimer sa volonté a désigné une personne de confiance en application de l’article L. 1111-6, l’avis de cette dernière prévaut sur tout autre avis, y compris médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin. La personne de confiance a le même droit d’accès au dossier médical que le titulaire.

ARTICLE 7

Le dernier alinéa de l’article L. 1110-5 du même code est ainsi complété :

Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre de l’aide active à mourir ou du suicide assisté ; dans le cas d’un refus de sa part, il doit, dans un délai de deux jours, s’être assuré de l’accord d’un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. Des listes départementales de médecins volontaires seront tenues par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l’article L. 1111-14 du présent code.

ARTICLE 8

L’article L. 1110-9 du même code est ainsi rédigé :

Toute personne en fin de vie, dont l’état le requiert et qui le demande, a un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Chaque département français et territoire d’outre-mer doit être pourvu d’unités de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants.

Toute personne a droit au plus haut niveau possible de qualité des soins de santé. Cela inclut les soins de santé préventifs, curatifs et palliatifs. Cela inclut aussi les déterminants sociaux sous-jacents de la santé, comme une nourriture saine, de l’eau potable, l’assainissement de base et un logement convenable, des conditions de travail sûres et saines et un environnement sain.

Le parti pirate souhaite réformer le fonctionnement de l’assurance maladie afin de respecter le principe d’équité pour l’accès aux soins. Nous proposons de mettre en place un régime d’assurance maladie unique couvrant 100% des coûts des soins en santé pour chaque résident français.

Pour ce faire nous proposons ainsi :

• Une autre gouvernance plus démocratique et indépendante de la sécurité sociale

L’assurance maladie devient une institution indépendante (comme la Banque centrale européenne, le Défenseur des Droits) dont la mission est de garantir une gestion dynamique et réactive du panier des soins couverts par l’assurance maladie, concernant tant les sorties que les entrées, permettant son adaptation aux besoins sociaux et aux évaluations de la pertinence des soins, ainsi que de garantir un équilibre budgétaire.

Elle est gouvernée par des représentants de l’état (ARS), des représentants des usagers (associations de patients) et des représentants des professions de santé et institutions hospitalières.

L’évaluation politique de l’assurance maladie est assurée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) auquel sont ajoutés 52 représentants des professions de santé issus des URPS.

• Assurer l’équité d’accès aux soins

L’assurance maladie prend en charge 100% des coûts des soins des résidents du territoire français.

La tarification des soins actuellement financée largement par les complémentaires (médecins de secteur 2, soins dentaires, optique, audition) seront réévalués afin que ces dépenses soient prises en charge par l’assurance maladie unique (augmentation des honoraires et des actes pour correspondre aux tarifs pratiqués actuellement). De fait, cela entraine la fin des dépassements d’honoraires.

La présente réforme implique également une réduction des coûts de fonctionnement (la charge de gestion administrative et financière des complémentaires reposant à l'heure actuelle sur la Sécurité sociale) permettant un gain pouvant être redistribué dans l’organisation de la santé publique.

• Fonctionnement de l’assurance maladie

Nous proposons de mettre en place un régime d’assurance maladie unique couvrant 100% des coûts des soins.

Les tickets modérateurs et les forfaits d’hospitalisation sont intégrés dans la prise en charge 100% des coûts de soins.

Le régime spécial d’Alsace-Moselle est supprimé.

Les médicaments ayant prouvé leur efficacité sont remboursés à 100 pour cent.

Généralisation du tiers payant intégral.

Les différentes caisses d’assurance maladie seront fusionnées dans une caisse unique.

• Devenir des assurances complémentaires

De fait les complémentaires deviennent des organismes d’assurances supplémentaires.

La majorité des conventions internationales concernant la préparation, la manipulation et la consommation de substances psychoactives sont obsolètes et ne reposent pas sur des faits scientifiques. Par exemple, des preuves scientifiques montrent que la légalisation du cannabis entraîne moins de dommages pour les personnes et la société que la prohibition.

Les pirates européens proposent que l’UE :

• Travaille pour changer les conventions internationales concernant les substances psychoactives en intégrant un point de vue scientifique ;
• Met en place un cadre facilitant l’approche scientifique qui devrait notamment permettre de partager des informations et de contribuer au financement de la recherche sur les substances psychoactives ;
• Plaide en faveur de la légalisation et de la réglementation du cannabis dans les différents États membres comme moyen de restreindre le marché noir.

Les ressortissants de l’UE travaillant dans un autre pays de l’UE doivent surmonter des dizaines d’obstacles administratifs pour travailler et de s’intégrer pleinement dans un autre pays de l’UE - notamment à cause des différents systèmes de sécurité social, de différents modes de remboursement de ces systèmes, à l’inscription aux systèmes de santé, etc.

Par conséquent, l’UE devrait encourager ses États membres à supprimer les obstacles administratifs à la libre circulation des travailleurs en harmonisant les systèmes de sécurité sociale et les systèmes de santé publique, notamment en harmonisant les paiements dans ces systèmes, en partageant l’information entre les États membres et en sécurisant les paiements des retraites publiques lorsqu’un citoyen travaille dans plusieurs pays de l’UE.

Exposé des motifs

Depuis trop longtemps, l’assurance maladie et l’hôpital public souffrent de sous-financement. Cette situation tient autant à une compression des dépenses de santé qu’à une insuffisance des recettes.

D’une part, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est, chaque année, limité par le Gouvernement à environ 2 %, alors qu’il faudrait le porter à 4,5 % pour répondre à l’évolution naturelle des dépenses de santé et exiger dans le même temps un effort de rattrapage pour combler trente ans d’austérité. Première victime de ces logiques comptables, le budget hospitalier est devenu, pour les gouvernements successifs, la principale variable d’ajustement de l’équilibre financier des comptes de la Sécurité sociale. En France, six hôpitaux sur dix sont désormais en déficit, ce qui empêche mécaniquement l’investissement dans les services, et pèse ensuite sur la qualité de l’accueil des patientes et patients et sur la qualité des soins.

D’autre part, les multiples dispositifs d’exonérations de cotisations sociales patronales qui sont faites au nom de la baisse du prétendu « coût du travail » assèchent les recettes de la Sécurité sociale. En 2019, ces dispositifs représentent une somme de 63 milliards d’euros, en augmentation de 40 % par rapport à 2017. Si l’État s’engageait initialement à compenser intégralement ces pertes pour le budget de la Sécurité sociale, ce n’est plus le cas désormais. À cela s’ajoute la fraude patronale aux cotisations sociales (travail illégal ou dissimulé) qui représenterait une perte annuelle de 20 milliards d’euros selon la Cour des comptes.

Pour les établissements hospitaliers des outre-mer, la situation financière se complique davantage avec l’inadaptation du coefficient géographique. Créé en 2006 lors de la mise en place de la tarification à l’activité (la T2A) pour compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé des régions d’outre-mer (à l’exception de Mayotte qui perçoit une dotation forfaitaire) et de la Corse, ce coefficient ne joue pas son rôle. Si le surcoût lié aux salaires des personnels de santé est, pour l’essentiel, pris en compte, il en va différemment pour les charges relatives à l’acheminement des médicaments et matériels médicaux, au droit d’octroi, aux frais de maintenance ainsi que pour les coûts de constructions immobilières.

Adapter ce coefficient à la réalité des coûts locaux contribuerait à réduire drastiquement le déficit de la plupart des établissements de santé des outre-mer. Pour La Réunion qui n’a connu qu’une augmentation d’un point en douze ans, cette revalorisation apparaît comme indispensable puisqu’elle mettrait fin à une distorsion grandissante entre les charges des établissements de santé publics et leurs ressources. Les efforts consentis par les personnels et leur engagement sans faille porteront alors d’autant plus que cette réévaluation constituera une réponse durable à un déficit surtout structurel.

Il convient désormais de sortir de cette logique de réduction des dépenses de santé et de consolider les recettes de la Sécurité sociale. Telle est l’ambition du titre Ier qui prévoit plusieurs mesures fortes pour financer les besoins en santé et l’hôpital en public. Elles permettraient ainsi de fixer d’ores et déjà un ONDAM à 4,5 %, soit une augmentation de 5 milliards d’euros par an, tout en investissant de manière massive dans les hôpitaux. Ainsi, les nouvelles recettes de l’assurance maladie seraient utilisées prioritairement pour embaucher 100 000 agents hospitaliers et titulariser les contractuels dans le cadre d’un grand plan d’embauche et de formation. Il serait accompagné d’un plan d’investissements hospitaliers porté par l’État afin de moderniser les hôpitaux.

Le service public hospitalier est en état d’urgence, et les récentes mobilisations dans plus de la moitié des services d’urgence en 2019 ne sont que le miroir grossissant de la crise hospitalière caractérisée par un manque de moyens et de personnels, la stagnation des salaires, une augmentation de l’activité et des passages, et la déficience de la médecine de ville. La crise de la COVID-19 n'a fait que mettre en lumière de manière prégnante et dramatique ce qui était sous nos yeux depuis des mois, voire des années.

Sortir l’hôpital des exigences de concurrence et de rentabilité est devenu un impératif pour garantir sur tout notre territoire des soins de proximité et de qualité. Il est indispensable de prendre en considération dans l’élaboration du diagnostic territorial de santé, la réalité socioéconomique qui est un déterminant à fort impact sur les besoins en proximité des professionnels de santé. Ainsi, les territoires en grandes difficultés économiques doivent pouvoir bénéficier d’un maillage de santé renforcé. C’est l’objet du titre II de cette proposition que de mettre en œuvre des mesures d’urgence pour garantir un service public hospitalier renforcé.

Le premier constat est le suivant : l’accès à des soins de qualité dépend de plus en plus de la capacité de nos concitoyennes et concitoyens à payer leurs frais de santé. Ces dernières années les restes à charge après intervention de l’assurance maladie obligatoire n’ont cessé d’augmenter. Les mesures de déremboursement, les participations forfaitaires à la charge des assurés sur les consultations, ou encore les franchises médicales sur les médicaments ont conduit à un désengagement progressif de la Sécurité sociale dans la prise en charge des frais de santé, laissant une place de plus en plus significative aux complémentaires santé et notamment aux assureurs privés.

À travers le titre III, nous proposons donc de répondre en premiers lieux par une meilleure prise en charge des soins par la Sécurité sociale.

Repris avec modification d'une partie de la proposition de loi des députés Alain Bruneel et Pierre Dharréville : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2330_proposition-loi

Description

TITRE I

Article 1er

Arrêt progressif sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie (ou allègement CICE) qui représente un coût annuel de 22,1 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises sans contreparties, a montré son inefficacité en terme de création d’emplois.

Article 2

Suppression en deux ans du dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales (23 milliards d’euros pour la sécurité sociale en 2018, dont 11 milliards d’euros pour la seule branche maladie), encourage la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.

Article 3

Mise en place de cotisations sociales sur les revenus financiers des entreprises, sur la même base que les taux de cotisations sociales payées par les employeurs sur les salaires.

Article 4

Exonération temporaire pour les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires (comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales de manière non temporaire). Cette mesure permettra de redéployer 4 milliards d’euros dans l’activité hospitalière, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches et des revalorisations salariales dans l’ensemble des services. Cette exonération est mis en place pour 5 ans, avec la possibilité de prolonger une fois.

Article 5

Création d'un principe de non-prolifération des mesures de réduction de cotisations sociales. Depuis 20 ans, les dispositifs d’exonération se sont empilés sans que leur efficacité en terme de créations d’emplois, d’investissement, de formation ou de revalorisation salariale ne soit clairement démontrée. On dénombre ainsi 92 dispositifs d’exonération ou d’exemptions en 2019, selon l’annexe 5 du PLFSS 2019. Afin de mettre un terme à cet empilement de niches sociales, il faut corréler toute mesure nouvelle d’exonération sociale à la suppression dans la même proportion d’un dispositif d’exonération existant.

Article 6

Revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements publics de santé des Outre-mer en fonction des surcoûts réellement supportés. Historiquement instauré pour compenser des surcoûts spécifiques liés à des particularités locales, ce coefficient a très peu progressé, engendrant des déficits structurels et des sous-investissements dans les structures hospitalières.

TITRE II

Article 7

Instauration d'un seuil minimal de présence hospitalière (définit dans l'article 8) dans chaque bassin de vie de sorte que le maillage du système public de santé garantisse l’accès à un établissement de santé à moins de 30 minutes du domicile en transports.

Article 8

L’hôpital de proximité est un établissement assurant obligatoirement des activités de médecine d’urgence, de chirurgie et d’obstétrique. À ce titre, ils disposent d’un service d’urgences ouvert en permanence, d’une maternité de niveau I, d’un service de chirurgie, et de services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur.

TITRE III

Article 9

Suppression de la participation forfaitaire à la charge de l’assuré lors d’une consultation ainsi que les franchises médicales sur les médicaments.

Article 10

Généralisation du tiers payant intégral pour les professionnels de santé relevant de la médecine de ville. De cette manière, les assurés n’auront plus à avancer de frais sur l’ensemble des dépenses de soins, qu’elles relèvent de l’assurance maladie ou des complémentaires santé. Mise en place d'une obligation de paiement des médecins à 5 jours ouvré pour l'assurance maladie et à 12 jours concernant les complémentaires santé.

Article 11

Mise en place du remboursement intégral par l’assurance maladie des vaccins obligatoires en mettant à contribution les industriels pharmaceutiques.

Exposé des motifs

Partie 1 : Etat des lieux

- Etat de la consommation actuelle en France : 4.6 millions de consommateurs

En France, en 2021, chiffrer la consommation de cannabis relève de l'estimation puisqu'elle repose sur une économie souterraine alimentée par le marché noir. Toutefois l'Oservatoire Français des Drogues et des Toxicomanies propose des indicateurs intéressants [1]. On peut trouver par ailleurs des estimations de quantité [2]. Il existe désormais de nombreuses solutions dans le commerce pour subvenir à sa propre consommation : l'autoproduction. Cela complique encore le chiffrage des volumes consommés. Vu le caractère illicite de la consommation, il est possible qu'elle soit sous évaluée.

[1] https://www.ofdt.fr/produits-et-addictions/de-z/cannabis/#conso

[2] https://www.newsweed.fr/combien-de-cannabis-consomme-t-on-france/

- Et le reste du monde ?

Le cannabis est consommé dans de très nombreux pays. La majorité d'entre eux répriment la consommation et le commerce. En 2020, seuls deux pays (Canada et Afrique du Sud) ont fait le choix de dépénaliser la consommation de cannabis et son commerce. Dans certains Etats, cette dépénalisation dépend des entités infraétatique (états, régions… comme aux Etats-Unis) [3].

Au sein de l'Union européenne, seul le cannabis à usage thérapeutique est autorisé par certains Etats membres. Cet usage thérapeutique du canabidole (CDB) ne peut être empêché par une réglementation nationale selon la Cour de Justice de l'Union Européenne [4]. D'autres ont fait le choix de dépénaliser la consommation et certains moyens de production (ex. l'Espagne avec les Cannabis Social Club).

[3]https://www.lemonde.fr/international/article/2020/02/07/la-legalisation-du-cannabis-dans-le-monde_6028796_3210.html

[4] http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=233925&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=17507020

- Situation en France en 2021

En France, la consommation, la détention, la culture et le commerce de cannabis restent interdits. Cette interdiction est punie par plusieurs délits qui permettent de sanctionner tous les auteurs et autrices d'infractions en lien avec les stupéfiants [5].

La chasse au consommateur de cannabis est l'un des fers de lance de la politique du gouvernement contre le traffic de stupéfiants. Sanctionner le consommateur est devenu une priorité dans une tentative, dont on sait d'avance qu'elle se révèlera infructueuse, d'étrangler un marché en plein expension. Cette volonté politique se traduit, entre autre, par la mise en place d'une amende fofaitaire délictuelle pour les consommateurs de cannabis [6] .

La vision politique de la gestion du cannabis est aujourd'hui insuffisante et inadaptée. Malgré un premier pas vers une légalisation du cannabis thérapeuthique, aucun acte réel pour décriminaliser cette consommation n'a été mené par la majorité actuelle et celles qui la précèdent [7].

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165284/2009-08-07/

[6]https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Communiques-du-ministre/Generalisation-du-dispositif-d-amende-forfaitaire-delictuelle-pour-usage-de-stupefiants-au-1er-septembre-2020

[7] https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14362

Partie 2 : Avantages de la légalisation

- Accepter la consommation ordinaire

Continuer à considérer que la consommation de cannabis est un fait exceptionnel empêche de prendre des mesures ambitieuses afin de réussir à faire entrer cette pratique dans la légalité. Il est aujourd'hui nécessaire de constater la consommation de cannabis comme un fait de société largement répandu, même s'il s'agit d'une consommation occasionelle.

Les dernières données officielles (Baromètre santé publique 2017 - publication 2018) montrent qu'en France 11% des Français et des Françaises ont consommé du cannabis de manière occasionnelle (au moins une fois dans l'année) et 3,6% en ont eu un usage régulier au cours du mois (au moins 10 usages) [8].

[8] https://www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/eftxssyb.pdf

- Protection de la santé publique

La création d'un marché réglementé du cannabis permettrait une meilleure protection des consommateurs. Le marché du cannabis et de ses produits dérivés est très vaste et échappe aujourd'hui à toute réglementation quand au taux de substances actives présentes [9].

Cela permettra aussi aux consommateurs et consommatrices de cannabis de connaître clairement les impacts d'un produit sur sa santé grâce à une signalisation proche de celle du tabac.

L'objectif est aussi de limiter la circulation de produits frelatrés ou de synthèse qui peuvent s'avérer dangereux à la consommation [10].

[9] https://www.cannaweed.com/guides/avant-la-cultu/histoire-du-cannabis-et-de-ses-varietes/les-diff%C3%A9rentes-utilisations-du-cannabis-r27/

[10] https://www.midilibre.fr/2021/02/03/tachycardie-hallucinations-syncopes-un-cannabis-de-synthese-tres-puissant-inquiete-a-besancon-9351090.php

- Désengorger les tribunaux et les services enquêteurs

La répression des délits liés à la consommation et au traffic de cannabis occupe une place importante dans les affaires traitées par les services enquêteurs et les tribunaux.

En 2019, ont été traitées les affaires de 159 800 auteurs dont la nature des faits était liée à l’usage ou au trafic des stupéfiants [11]. En rendant licite l'usage et le commerce de cannabis, cela permettra de réduire fortement le stock d'affaires liées à ces délits, ce qui bénéficiera autant aux services d'enquête qu'aux tribunaux.

[11] http://www.justice.gouv.fr/art_pix/References_stastiques_justice_complet-2020-WEB-v3.pdf p92 et s.

- Réduire la délinquance annexe : violences, travail des mineurs, trafic d'armes…

Le trafic du stupéfiant entraîne une délinquance importante : violences - parfois avec usage des armes - pour des zones de marchés, recours importants aux mineurs pour les tâches subalternes et exposées (guetteurs, vendeurs), blanchiment d'argent, trafic annexe (armes). Cette délinquance constitue un problème important de sécurité et de sûretés publiques. L'échec des politiques des dernières années, axées uniquement sur la répression, doit nous amener à tenter une approche différente en réintégrant dans la sphère légale l'ensemble de la chaîne du cannabis mais en particulier la première source de revenus pour les traficants : la vente.

Ainsi, la légalisation du commerce du cannabis permettra de répondre à ces problématiques d'ordre public que la politique répressive n'arrive pas à diminuer.

- Revenus fiscaux pour l'État

Si les retombées fiscales ne peuvent être connues en l'état, en raison du caractère illégale des activités liées au cannabis, il est possible toutefois de faire des projections en se basant sur les estimations du chiffre d'affaire lié au trafic de cannabis.

Pour la France, l'OFDT estimait à 1,2 milliards d'euros le chiffre d'affaire lié à au commerce du cannabis en 2017 [12]. Cette estimation est une estimation basse. En faisant application d'une TVA à 5% cela pourrait représenter 60 millions euros de recettes fiscales annuelles, en appliquant un taux à 20% cela représente 240 millions euros.

Il faudra ajouter à cette imposition indirecte, tous les revenus fiscaux attachés aux activités commerciales.

Ces nouvelles recettes fiscales pourraient être fléchées vers les projets suivants :

• Prévention liée aux effets du cannabis sur la santé,
• Amélioration de la prise en charge en addictologie,
• Politique de rénovation urbaine, d'aide à l'insertion professionnelle à destination des quartiers actuellement plaques tournantes du traffic et des personnes y résidant qui tirent leurs revenus de ce traffic.

[12] https://www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/eftxss2a3.pdf

Résumé de la motion :

Le Parti Pirate souhaite mettre fin à la pénalisation de la consommation et du marché du cannabis en mettant en place un marché encadré propre à protéger la santé publique en contrôlant la qualité des produits et en assurant la protection de l'ordre public en asséchant le marché illicite des stupéfiants.

Ce point programme s'appuie sur une proposition de loi et une proposition de fiscalité.

La proposition de loi vise à :

• Décriminaliser la consommation,
• Créer un marché encadré de la culture à la vente sur le modèle des débits de boissons,
• Création d'un statut d'association de producteur-consommateur (cannabis social club),
• Protéger la santé publique avec limitation des zones de consommations.

Notre proposition fiscale tend à assécher le marché illicite en appliquant un taux de taxe bas sur les produits bruts et consommables (herbe) tout en taxant normalement les produits transformés (résine, cigarettes préfabriquées, bonbon, etc…).

Typo dans l'article 17 : "listés par arrêté arrêté ministériel"

Description

Le Parti Pirate soutient la légalisation de la consommation de cannabis et la création d'un marché encadré du cannabis de sa transformation à la vente. Afin d'ouvrir le dialogue et de démontrer la faisabilité d'un tel projet, le Parti Pirate propose dès à présent cette proposition de loi :

Légalisation de la culture, de la transformation, de la vente, de la consommation de cannabis et de ses produits dérivés

Dispositions préliminaires

Section 1 : Principes généraux

Article 1 La consommation, la production et l'échange marchand et non marchand du cannabis et de ses produits dérivés sont autorisés selon les modalités prévues par la présente loi.

Article 2 : La culture du cannabis, sa transformation et sa vente est soumise au principe de traçabilité des transactions. Cultivateur, transformateur et vendeur doivent tenir un registre de traçabilité des achats et des ventes.

Le présent registre ne concerne pas les consommateurs.

Article 3 : Dans la présente loi, les termes de consommateur, non-professionnel et professionnel reçoivent la définition qui en est donnée par l'article liminaire du code de la consommation.

Section 2 : De la licence C

Article 4 : Il est créé une licence autorisant les activités de culture, de transformation et la vente de cannabis et de produits dérivés du cannabis, dite "licence C". La licence est divisée en trois classes distinguant la culture, la transformation et la revente.

Une licence peut être délivrée pour une ou plusieurs classes.

Article 5 : L'acquisition de la licence est onéreuse. Le prix d'acquisition de la licence est fixé par arrêté ministériel conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture.

Article 6 : La licence C ne peut être cédée à titre gratuit. La cession onéreuse est autorisée mais le prix de vente doit être identique au prix d'achat initial.

Lors de la cession à titre onéreux, le vendeur ne peut réaliser de plus-value sur le prix de la vente de la licence par rapport à son prix d’achat initial.

Article 7 : Un arrêté ministériel conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture fixe le nombre de licences C disponibles par département en distinguant les licences professionnels des licences associatives.

Les conditions de détention d’une licence C sont précisées par décret pris en Conseil d’Etat.

L'attribution des licences C est faite par le préfet de département.

Article 8 : La licence C ne peut pas être acquise par les débits de boissons, les discothèques, les établissements d'hébergement , les établissements accueillant un public mineur.

Section 3 : Des associations de producteurs- consommateur

Article 9 : Les consommateurs peuvent se rassembler en association à but non lucratif qui relève de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 ou d'une association de droit local afin de cultiver et transformer du cannabis selon les modalités prévues par la présente loi.

Article 10 : Les associations de producteurs-consommateurs doivent tenir un registre de leurs membres ainsi qu'un registre traçant les quantités délivrées à chaque membre pour l'année civile en cours.

Chapitre 1 : De la culture de cannabis

Article 11 : La culture de cannabis regroupe l'ensemble des procédés visant à semer, faire pousser des pieds de cannabis et à en récolter les fruits et les produits sans procéder à une transformation ou un conditionnement permettant une vente au consommateur.

Section 1 : De la culture professionnelle et associative

Article 12 : La culture de cannabis est soumise à la délivrance de la licence C de classe culture lorsqu'elle est faite dans le but de réaliser un profit ou lorsqu'elle est faite dans l'objectif d'approvisionner les membres d'une association telle que définit par l'article 1-4 de la présente loi.

Article 13 : La culture de cannabis réalisée dans un but lucratif est soumise aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à l'ensemble de la législation applicable en matière de culture végétale.

Article 14 : Un arrêté ministériel conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre de la Santé détermine les quotas de production annuelle de cannabis par département en distinguant selon que la production est faite à titre onéreux où pour satisfaire la consommation des membres de d'association à but lucratif.

Section 2 : De la culture par les particuliers

Article 15 : Les particuliers sont autorisés à cultiver du cannabis pour leur consommation personnelle dans la limite d'un nombre de pieds par foyer fixé par arrêté ministériel conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre de la Santé.

Le fait de détenir un nombre de plants de cannabis supérieur à la limite fixée par l'arrêté susvisé est punie d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Article 15-1 : Les particuliers ne sont pas soumis aux restrictions relatives à l’agrément des semences autorisées à la culture.

Article 16 : Les particuliers ne peuvent pas céder à titre onéreux les fruits et produits issus de cette culture.

Le fait de céder à titre onéreux les fruits et produits issus de cette culture pour sa consommation personnelle constitue l'infraction définie par l'article 222-37 du Code pénal.

Section 3 : Des dispositions relatives aux cultures autorisées

Article 17 : Ne sont autorisés que la culture des variétés et cultivars listés par arrêté arrêté ministériel conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture

Le dit arrêté précise les modalités d'admission de variétés et cultivars nouveaux au sein de la liste.

Article 18 : Les plans autorisés à la culture doivent répondre à un impératif de sécurité alimentaire en ce que leur consommation ne doit pas mettre en péril le consommateur et troubler l'ordre public.

Chapitre 2 : De la transformation

Article 19 : La transformation regroupe les procédés d'extraction des produits issus du cannabis, leur transformation et leur conditionnement aux fins de proposer des produits consommables à la vente.

Les activités de transformation sont soumises à la détention de la licence C de classe transformation.

Section 1 : De la transformation professionnelle et associative

Article 20 : Les professionnels et les associations définies par l'article 1-4 de la présente loi sont soumis à l'ensemble des dispositifs légaux en vigueur régissant la transformation de produits alimentaires à destination des consommateurs.

Article 21 : Le fait de se livrer à une action de production à partir de cannabis n'ayant pas été cultivé selon les dispositions prévues par le chapitre 1er de la présente loi est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 5 millions d'euros d'amende.

Section 2 : De la transformation par les particuliers

Article 22 : Les particuliers sont libres de transformer les produits cultivés dans le cadre du chapitre 1er de la présente loi qu'ils ont acquis.

Article 23 : La vente des produits transformés sans être détenteur du titre administratif requis constitue l'infraction définie à l'article 222-37 du code pénal.

Chapitre 3 : De la cession à titre gratuit et à titre onéreux

Section 1 : Dispositions générales concernant la cession de cannabis et de ses produits dérivés

Article 24 : Il est interdit de céder à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou ses produits dérivés à un mineur.

Il appartient aux professionnels ou aux associations de producteurs-consommateurs de vérifier l'âge de l'acquéreur.

Le fait de céder à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou un de ses produits dérivés à un mineur est puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 5 millions d'euros d'amende.

Le fait de céder à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis à un mineur entraine le retrait automatique de la licence C détenue y compris s'il s'agit d'une licence qui concerne également la culture et la transformation.

Article 25 : La cession de cannabis est soumise à l'obtention d'une licence C de classe vente.

Le fait de céder du cannabis sans être détenteur de la licence C de classe vente est assimilée au délit prévu à l'article 222-37 du code pénal.

Article 26 : Les produits issus du cannabis pouvant être vendus ne peuvent être que ceux issus d'une activité de culture et de transformation autorisée par la présente loi.

Section 2 : Dispositions relatives aux lieux de vente

Article 27 : Aucun établissement proposant du cannabis et ses produits dérivés ne peut s'implanter à proximité d'un lieu d'enseignement primaire, secondaire et supérieur.

Un décret en Conseil d’Etat fixe la distance minimum requise entre les établissements de vente et les lieux d’enseignement.

Section 3 : Dispositions relatives aux emballages et à la publicité

Article 28 : Les paquets contenant du cannabis et ses produits dérivés ne doit comporter aucune marque distinctive.

Un arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre de la Santé fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur lesdits paquets.

Article 29 : Il est interdit de promouvoir par la voie publicitaire tant physique que numérique le cannabis ou ses produits dérivés.

Section 4 : Des quotas de cession

Article 30 : Un arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre de la Santé fixe la quantité maximale qu'il peut être cédé à une personne physique en précisant si nécessaire les quantités selon la nature du produit vendu et du taux de substances actives présentes.

La quantité maximale cédée est calculée sur l'ensemble des produits cédés à l'acheteur ou à l'adhérent de l'association de producteur-consommateur.

Chapitre 4 : De la détention, du transport et de la consommation

Section 1 : De la détention et du transport autorisé

Article 31 : Un arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre de la Santé fixe la quantité maximale de cannabis et produits dérivés confondus qu'une personne non détentrice d'une licence C peut détenir et transporter.

Article 32 : Les personnes détentrices d'une licence C peuvent transporter librement du cannabis à condition de pouvoir en justifier. Elles doivent également justifier de la provenance des produits transportés et détenus.

Article 33 : Le fait de détenir du cannabis au-delà de la limite fixée par arrêté et sans être détenteur du titre administratif requis constitue le délit prévu par l'article 222-37 du code pénal.

Section 2 : De la consommation

Article 34 : La consommation dans l'espace privé est libre.

Article 35 : La consommation dans l'espace public est prohibée ainsi que dans les établissements recevant du public.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de sanction de la consommation prohibée dans les lieux publics et établissements recevant du public.

Afin de favoriser l'essor du marché légal, le Parti Pirate se positionne en faveur d'une fiscalité incitative selon les barèmes suivants :

Les produits bruts : prélèvement fiscal 5,5 % Les produits transformés : prélèvement fiscal 20 %

Les premiers secours civils (PSC1, brevet de secourisme) devraient être enseignés dans le cadre de l'enseignement laïc et obligatoire. Cet apprentissage pourrait se faire : 1 – d'abord au collège et être une condition indispensable pour réussite au brevet des collèges et pour le passage en lycée (général, technologique ou professionnel). 2 – rappelé dans une épreuve complémentaire afin d'assurer la réussite au baccalauréat (quelque soit la filière).

Cette apprentissage sera complet : savoir appeler à l'aide et gérer son stress, analyser une situation dangereuse, réaliser les premiers gestes de secours (compressions abdominales en cas d'étouffements, bouche à bouche, massage cardiaque, défibrillateur, PLS, etc.). Il pourra se faire dans le cadre d'un enseignement de biologie – anatomie puisqu'il nécessite de comprendre le fonctionnement de certains organes comme le cœur, les poumons et les principes physiologiques de base.

Budget prévisionnels

Selon le site de la croix rouge, une formation de 8h coute entre 50 et 60 € par personnes. Dans ce cas, cela devrait coûter plus cher, puisqu'il y aura plus de cours, notamment théoriques, d'heures, de manipulations et des examens. Il faudrait des professionnels capables d'enseigner régulièrement dans les collèges et les lycées ainsi que du matériel pour faire les exercices.

• Les salariés n'ont pas besoins de justifier un congé pour raison de maladie de moins de 4 jours par un certificat médical. Ni pour un congé enfant malade de la même durée. Après 12 jours d’arrêt non justifié par année calendaire, un certificat d’arrêt maladie est demandé dès le premier jour d'arret.

• Un questionnaire de santé adapté à chaque sport servirait de certificat déclaratif d'aptitude à la pratique sportive. Il est obligatoire et permettrait le dépistage de contre-indication liées à la pratique sportive. Il serait renouvelable chaque année. Il est obligatoire pour les clubs de fournir des conseils à chaque pratiquant et de demander un avis médical suivant les difficultés observées remettant en cause la bonne pratique du sport concerné afin de le poursuivre.

• Interdiction de demander des certificats pour les crèches ou autres collectivités recevant des enfants. Ces certificats ne peuvent être demandé pour servir uniquement l'intérêt de l'établissement. (par exemple : certificat enfant malade exigé pour ne pas payer la cantine).

• Les assureurs ont interdiction de demander des certificats médicaux aux médecin généralistes. Si l'assureur souhaite évaluer l'état de santé d'un assuré, il recrute un médecin expert qu'il finance lui même. Des sanctions financières lourdes sont prévues pour dissuader les assureurs d'utiliser le systeme de santé afin de faire réaliser leurs expertises.

• Les infirmiers, kinésithérapeutes, orthophoniste et podologues évaluent la pertinence des soins et peuvent poursuivre les soins tant que c'est nécessaire.Il n'y a pas de nécessité d'ordonnances spécifique dédiés aux soins propre pour chacunes des professions paramédicales. En cas de doute, un échange avec le médecin est recommandé..

• Lorsque le handicap physique ou psychique est connu comme fixe. Il n'est pas demandé de renouvellement du dossier médical par la MDPH de manière automatique et périodique.

Le Parti Pirate souhaite mettre fin aux critères discriminants de genre et de sexualité en ce qui concerne les dons de sang, les dons de plaquettes et les dons de plasma.

Jusqu’en 2016, il était interdit aux hommes non-hétérosexuels de donner leur sang lors des différentes collectes organisées par l’Établissement Français du Sang (EFS). Depuis lors, la législation le permet, à condition que le dernier rapport homosexuel soit daté d’un an minimum. De nombreuses personnes se battent donc pour abolir cette règle d’un an d’abstinence sexuelle, abolition qui avait été proposée à l’Assemblée nationale en 2018, mais avait été finalement refusée, malgré le soutien de nombreuses personnalités et associations.

Cette règle obsolète, originellement présente pour limiter les risques de donneurs atteints du VIH, stigmatise les donneurs non-hétérosexuels. Pourtant, l’immense majorité des hommes non-hétérosexuels ne présentent pas de risques de contamination par le VIH, ce qui conduit une partie d’entre eux à mentir pour pouvoir donner leur sang, tandis que d’autres se résignent à ne pouvoir donner. En parallèle à cela, beaucoup luttent pour gagner ce droit.

Par ailleurs, l’EFS appelle régulièrement les citoyens à donner leur sang, et se trouve régulièrement en situation de pénurie, pénurie provoquée notamment par les filtres trop nombreux bloquant l’accès au don à une partie de la population.

En accord avec nos principes de respect de la vie privée et de solidarité, autoriser le don du sang indépendamment de la sexualité ou du genre des donneurs de sang permettrait de mettre fin à cette stigmatisation, et relâcherait par là-même la pression mise sur les stocks sanguins de l’EFS.

https://discourse.partipirate.org/t/debats-2019-06-un-don-du-sang-sans-discrimination-de-genre-ou-de-sexualite-des-donneurs/14006

Afin de promouvoir l'utilisation de protections réutilisables, nous proposons d'associer un remboursement des protections à usage unique à 80% à un remboursement à 100% des protections réutilisables. Associé à ce dispositif, toutes les protections seront disponibles en accès libre dans les plannings familiaux, les centres médico-sociaux, les maisons de santé, les collèges et lycées, les pénitenciers pour femmes et les associations en contact régulier avec des usagers précaires qui en feront la demande.

Les fabricants de protections à usage unique qui souhaiteront soumettre leurs produits au remboursement par l'Assurance Maladie devront inclure dans leur cahier des charges des dispositions améliorant la recyclabilité de leurs produits et sélectionner des matériaux et des modes de production ne présentant pas de risques pour l'environnement.

Les composants des protections hygiéniques devront faire l'objet d'une mention claire et détaillée sur l'emballage.

Les substances parfumantes, en priorité celles présentant des effets irritants et sensibilisants cutanés, ne pourront pas entrer dans la composition des protections hygiéniques.

Les matériaux composant les protections intimes devront être exempts de pesticides, d'agents Cancérigènes Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR), de perturbateurs endocriniens et de sensibilisants cutanés.

Des mesures de promotion des protections réutilisables seront mises en œuvre :

- Des affichages promouvant les protections réutilisables seront arborés dans les lieux de soins ; - Les professionnels de santé seront sensibilisés à l'usage des protections réutilisables et seront encouragés à promouvoir ces dispositifs ; - La promotion des protections réutilisables sera ajoutée au programme d'éducation sexuelle.

Actuellement, le remboursement des protections hygiéniques, qu'il s'agisse des tampons, cups, serviettes ou culottes spéciales, n'est pas garanti. En 2018, la LMDE a pris l'initiative d'en proposer le remboursement, en fournissant simplement un ticket de caisse ou une facture.

Cependant, cette situation est un cas rare, et la plupart des assurances et mutuelles ne prennent pas encore en compte ces frais supplémentaires, s'élevant à plusieurs dizaines ou centaines d'euros par an.

Des études ont par ailleurs montré que, dans de nombreux endroits sur Terre, les personnes n'ayant pas les moyens de se procurer des protections hygiéniques doivent se débrouiller comme elles le peuvent : torchons, journaux, mouchoirs, ce qui conduit bien entendu à des désastres en matière d'hygiène, et à un repli sur soi de certaines d'entre elles, n'osant sortir ou aller étudier par honte.

Ainsi, d'après des recherches menées pour étudier l'accès aux protections hygiéniques, un tiers des personnes concernées ne changeraient pas suffisamment de protections ou devraient passer par des protections non homologuées.

En accord avec nos principes d'équité, le remboursement des protections hygiéniques serait une avancée non négligeable pour un égal accès à des conditions d'hygiène décentes.

La Caisse primaire d'assurance maladie prend déjà en charge de nombreux dispositifs comme les pansements, les compresses, les lunettes, les prothèses. Considérant que les protections intimes sont en contact avec la peau ou avec les muqueuses internes et peuvent être associées à un risque sanitaire grave, mais restent toutefois indispensables, elles sont assimilables à des dispositifs médicaux.

Un modèle préconisant le seul remboursement des protections réutilisables pourrait exclure du dispositif les bénéficiaires les plus précaires : sans domicile fixe, adolescentes et jeunes femmes, personnes incarcérées. En effet, ces différentes catégories de population peuvent ne pas bénéficier des conditions matérielles leur permettant d'entretenir correctement les protections réutilisables. De plus le caractère très intime du sujet nécessite la pleine confiance des utilisatrices qui sinon se trouveraient exclues du dispositif, faute de trouver un dispositif qui leur convienne, ce modèle n'a donc pas été retenu.

Les protections intimes à usage unique sont très largement majoritaires sur le marché actuel, nous supposons que leur statut de référence est pour partie le fruit d'habitudes et d'une dimension culturelle, les jeunes reproduisant les pratiques de leurs parents.

Un rapport de l'ANSES publié en 2018 fait état de nombreuses substances chimiques présentant des effets perturbateurs endocriniens, cancérogènes, sensibilisants cutanés ou présentant des risques de toxicité divers. Même si ce rapport ne met pas en évidence de franchissement de dose seuil dans les dispositifs testés, il alerte sur la présence d’autres sources d’exposition à ces substances (environnementale, alimentaires, produits de grande consommation) qui ne permettent pas d'exclure un risque sanitaire.

Aussi, nous proposons de rendre contraignante les recommandations de l'ANSES en matière de sécurité sanitaire aux fabricants qui soumettraient leur produit au remboursement, ces points pourraient facilement être évalués par le dispositif de l'Assurance Maladie.

Un chiffrage a été effectué et est disponible ici.

de l'amendement 80% sur la protection à usage unique

Les protections réutilisables, malgré un coût initial potentiellement plus élevé, sont plus économiques à long terme. En accord avec la ligne environnementale du parti pirate, leur utilisation contribue à diminuer la quantité totale de déchets. Aussi nous souhaiterions inclure à la motion une dimension environnementale incitative en faveur des protections renouvelables.

Un modèle préconisant le seul remboursement des protections réutilisables pourrait exclure du dispositif les bénéficiaires les plus précaires : sans domicile fixe, adolescentes et jeunes femmes, personnes incarcérées, ces différentes catégories de population pouvant ne pas bénéficier des conditions matérielles leur permettant d'entretenir correctement les protections réutilisables. De plus le caractère très intime du sujet nécessite la pleine confiance des utilisatrices qui sinon se trouveraient exclues du dispositif faute de trouver un dispositif qui leur conviennent, ce modèle n'a donc pas été retenu.

À noter que le remboursement à 80% des dispositifs jetables occasionnerait un reste à charge de moins d’un euro par utilisatrice et par cycle, ce qui constituerait une avancée notable indépendamment du mode de protection retenu.

• https://discourse.partipirate.org/t/debats-2019-06-un-remboursement-des-protections-hygieniques-pour-mettre-fin-a-la-precarite-menstruelle-et-etablir-une-meilleure-equite/14007
• http://wiki.partipirate.org/Session_Juin2019-_Vote_du_16/06/2019#Un_remboursement_des_protections_hygi%C3%A9niques_pour_mettrefin%C3%A0_la_pr%C3%A9carit%C3%A9_menstruelleet%C3%A9tablir_unemeilleure%C3%A9quit%C3%A9
• https://www.anses.fr/fr/system/files/CONSO2016SA0108Ra.pdf

Actuellement, les personnes intersexuées, c'est-à-dire nées avec des attributs sexuels mâle et femelle, subissent des traitements encore peu connus du public et pouvant pourtant amener à de véritables drames.

Argumentaire

Ajout au programme “Santé” de la phrase suivante : Le Parti Pirate souhaite interdire les interventions médicales visant à attribuer arbitrairement un genre aux personnes intersexes, jusqu’à ce qu’elles soient en capacité de pouvoir s’autodéterminer.

Parce que leur corps est considéré comme différent, les enfants et adultes intersexes subissent de multiples violations de leurs droits humains, tels que le droit à la santé, à l’intégrité physique, à l’égalité, à la non-discrimination et le droit à ne pas devoir subir la torture ou de mauvais traitements.

On peut constater que les médecins, peu sensibilisés, prennent la décision de retirer une partie des attributs sexuels, comme s’il s’agissait d’une “réparation”, puis conseillent aux parents d’éduquer leurs enfants comme s’ils n’avaient jamais été intersexes, tout en prescrivant un traitement hormonal. Pourtant, mutiler et hormoner des corps sains peut aussi créer d’autres problèmes de santé par la suite.

Cela conduit nombre des personnes intersexes à se retrouver déboussolées et les mène parfois à la dépression, voire au suicide, n’étant pas en accord avec la décision prise par le corps médical.

Pourtant, notre société a évolué, et malgré le fait que les stéréotypes de genres masculin et féminin soient encore monnaie courante, ils ne sont plus hégémoniques, et chaque individu devrait pouvoir choisir sa manière de vivre sans se restreindre à une case “homme” ou “femme”.

Interdire la pratique médicale visant à choisir arbitrairement le sexe d’une personne avant que celui-ci soit à même de décider serait une avancée importante pour ces personnes, leur permettant de vivre la vie qu’elles souhaitent et non pas la vie que d’autres auraient décidée pour elles.

En accord avec les principes d’équité et de solidarité, et pour permettre à ces personnes de s’épanouir dans leur corps, et de décider d’elles-mêmes de son éventuelle modification chirurgicale, interdire les modifications chirurgicales visant à attribuer un genre à un enfant serait une avancée majeure.

Proposition

Le Parti Pirate demande l'interdiction des chirurgies de réassignation sexuelles et autres interventions médicales visant à attribuer un genre à une personne intersexe qui n’en aurait pas fait explicitement la demande.

Les Pirates soutiennent les objectifs et les principes déclarés par l'UE visant à préserver notre eau, notre air, notre sol, notre environnement naturel et nos matières premières, dans l'intérêt de notre santé et de notre bien-être. Nous sommes également d’accord pour le faire de manière durable en tenant compte des aspects économiques, sociaux et régionaux et en agissant de manière responsable à l’égard des générations futures et du bien-être des animaux.

Les pirates apprécient les progrès réalisés grâce aux lois environnementales de l'UE. Cependant, bien que les mesures basées sur le volontariat prises par des pollueurs potentiels puissent parfois fonctionner, on ne peut pas compter sur elles. Les failles et les faiblesses juridiques sont utilisées pour servir les intérêts économiques, et ce sont les citoyens qui doivent finalement payer pour les dommages causés à l'environnement et à la santé. Nous souhaitons donc une mise en œuvre et une application plus efficaces des principes de précaution, de prévention, de «pollueur-payeur», ainsi que la résolution des problèmes à la source. Les sanctions en cas de non-respect doivent être renforcées. Les lanceurs d'alerte environnementaux jouent un rôle vital dans l'intérêt de la société. Ils ont besoin de plus de soutien et d’accords d'indemnisation qui correspondent de manière plus réaliste aux dommages professionnels et personnels subis.

Pour accroître la transparence et la fiabilité, nous voulons rendre l'approche scientifique obligatoire dans tout processus de prise de décision environnementale. Le public a le droit d'avoir un accès facile, rapide et fiable aux données environnementales et aux décisions qui en résultent. Ces informations devraient également inclure les méthodes de surveillance et d’enquête. Les données devraient être disponibles à tout moment sur les sites Web gouvernementaux. Les avis et les spécifications scientifiques sur lesquels reposent les décisions administratives et judiciaires doivent provenir d'experts indépendants. La participation aux réunions importantes doit être abordable. En outre, un nombre diversifié de scientifiques indépendants doit être maintenu. Cela ne peut être réalisé qu'en finançant adéquatement la recherche universitaire sur les problèmes environnementaux aigus et nouveaux plutôt qu'en promouvant de plus en plus la recherche liée à l'industrie.

La mise en œuvre des lois environnementales doit se concentrer sur la réalisation des objectifs déclarés et non pas simplement générer des enregistrements et des enregistrements supplémentaires. Les réglementations ne doivent pas obliger les enregistrements dans tous les pays de l'UE, un enregistrement centralisé devrait être suffisant pour ne pas entraver l'accès au marché commun des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). L'impact environnemental de toute prise de décision doit être pris en compte par les bureaucraties concernées.

Tous les partis européens devraient mettre publiquement à disposition leurs comptes de campagne. L'autorité en charge de la supervision des partis politiques européens devrait disposer d'un arsenal d'audit et de répression.

Les fonds structurels sont un outil important pour renforcer la cohésion de l’Europe et exprimer la solidarité en Europe toujours divisée par les performances différentes des économies nationales et régionales. Nous soutiendrons tout effort visant à accroître sa flexibilité afin qu’il puisse réagir rapidement aux développements récents de l’économie ou à la situation en matière de sécurité. Nous soutiendrons également tout effort visant à réduire la charge bureaucratique liée au traitement des demandes de subventions (par exemple, sur la base de la différenciation entre les demandeurs en fonction des résultats réels de leurs demandes dans le passé). Les fonds doivent être gérés de manière transparente et efficace. La Commission de l’UE devrait conserver un rôle de contrôle important dans la gestion partagée des fonds. Un rôle plus important du Parlement européen pourrait être envisagé à l'avenir.

Il est tout à fait légitime de limiter le financement des projets en réponse à un usage abusif des fonds et à une utilisation frauduleuse des subventions. Cependant, nous opposons, en tant que démarche contradictoire au sens initial des fonds structurels, tout effort visant à utiliser la limitation de l'accès aux fonds comme moyen de pression sur les pays destinataires en ce qui concerne des questions politiques sans rapport.

Une population éduquée et critique est une condition nécessaire pour une démocratie fonctionnelle, un bien-être, une cohésion sociale et le succès même de l'intégration Européenne. Nous aspirons à un accès universel à une éducation de haute qualité dans l'UE qui permet un développement personnel, indépendamment des origines sociales.

Le système éducatif doit fournir aux citoyens les compétences de base pour une vie indépendante dans la société d'information, ce qui inclut la lecture et l'écriture, les bases légales, la vie privée sur les réseaux, les bases de la finance et une éducation aux médias. À travers l'éducation nous améliorons la résistance du peuple à la propagande et la manipulation psychologique.

Nous diffuserons les modèles éducatifs efficaces (tel que l'éducation aux médias en Finlande) du niveau local à tous les états membres.

Nous considérons la mobilité des enseignants comme une manière très utile pour diffuser le savoir-faire éducatif à travers l'Europe et combattre le sous-développement des systèmes éducatifs nationaux. Il devrait devenir habituel que les enseignants dans tous les niveaux aient au moins expérimenté une fois un semestre d'enseignement à l'étranger.

La libre circulation des connaissances et de l'information est essentielle et doit être promue et garantie dans l'éducation. Les institutions éducatives doivent augmenter l'utilisation de ressources disponibles en libre accès sans restrictions sur les copies. La disponibilité de médias éducatifs sous licence libre pour tous est essentielle à un accès sans barrières à l'éducation, à la fois à l'intérieur et à l’extérieur des frontières de l'UE. Une éducation sans frontières est une partie importante d'une forme d’état providence européen pour ne pas laisser une partie de l'Europe en retrait.

Nous soutenons la numérisation et la publication des documents conservés dans les bibliothèques et les archives publiques à travers l'UE.

Nous voyons l'innovation comme une clé au développement de notre patrimoine culturel et intellectuel. Nous soutenons l'éducation des citoyens et des étudiants à propos de leur droit à l'information, aux standards et logiciels libres dans tous les types de structures éducatives.

Exposé des motifs

La vènerie ou "chasse à courre" est un mode de chasse qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens jusqu’à son épuisement et sa mise à mort, effectué à l'arme blanche. Cette pratique, issue de la noblesse, abandonnée après la Révolution et réactivée par Napoléon, continue de survivre malgré des critiques assez importantes, que cela concerne la souffrance animale (stress, mise à mort longue et douloureuse), de la gestion des forêts (fixation des animaux par l’agrainage, nuisance sonore), mais aussi les riverains de ces chasses (les chasses finissant parfois dans les propriétés privées, sans considération du risque pour les populations). La chasse à courre ne répond plus à aucune nécessité écologique, elle est d'ailleurs interdite en Allemagne depuis 1952, en Belgique depuis 1995 alors que l'Écosse, l’Angleterre et le Pays de Galles l'ont interdite en 2004.

Source :

• Proposition de loi réalisé le 15 mai 2013 par le groupe EELV : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1036.asp

Contenu de la proposition

Considérant l'article IV du Code des Pirates, les Pirates sont environnementalistes précisant que le Parti Pirate lutte contre la destruction de l'environnement et milite pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose. Le Parti Pirate demande l'interdiction de la chasse à courre.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du [DATE], il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »

II. – Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du [DATE], date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre est interdite sur l’ensemble du territoire français.

Article 2

La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Les pirates veulent un accès égal aux soins de santé pour tous, quelles que soient les ressources disponibles pour un État et soutiennent :

• La non discrimination (direct ou indirect) dans l’accès aux soins, quelles que soient les ressources disponibles pour un État.
• Des biens et services de santé accessibles à tous. Les États doivent assurer qu’aucune personne ne se heurte à des obstacles pour accéder à son droit à la santé, y compris l’accès à l’information sur la santé et les services de santé.
• Des biens et des services de santé abordable pour tout le monde indépendamment de leur niveau de revenus.
• Des lois et des politiques en matière de santé conçues et mises en œuvre de manière transparente et avec une participation significative des personnes concernées. Tous les systèmes de santé doivent inclure un cadre de responsabilité, qui devrait inclure l’accès à des mesures judiciaires efficaces ou à d’autres mesures appropriées en cas de violation du droit à la santé.
• Réduire les brevets sur les médicaments ou au moins éviter la prolongation administrative des brevets.
• Facilitation des usages transfrontaliers des soins : Améliorer les possibilités d’utilisation des systèmes de soins de santé à l’étranger et leur prise en charge par les compagnies d’assurance maladie nationales.
• Des cartes européennes d’assurance maladie pour le monde : Négociation de la validité de la carte européenne d’assurance maladie (carte bleue) dans les pays non-européens.
• Peu importe la structure des systèmes de santé (privé, public ou mixte), les services de santé doivent être disponible et de bonne qualité pour toutes les personnes et doivent garantir des soins de santé universels pour tous.

Exposé des motifs

De nombreux acquis sociaux que nous estimons capitaux et gages de progrès sociétal sont fréquemment remis en cause en France, et dans le Monde, à l'occasion du jeu politique, souvent dans des buts électoraux. Nous estimons qu'il est important de se positionner clairement sur nombre d'entre eux, afin de rappeler notre attachement fort et clair à ces avancées sociales trop souvent menacées.

En la matière, le préambule de la constitution de 1946 (à l'exception de ses trois derniers articles désormais obsolètes) nous semble un texte essentiel et fondateur trop souvent négligé, bien que faisant partie du bloc constitutionnel français. Nous considérons que son contenu simple et efficace constitue des objectifs que nous devrions toujours garder en mémoire.

Contenu de la proposition

Le Parti Pirate rappelle son attachement aux acquis sociaux suivants :

Séparation de l'Église et de l'État et liberté religieuse

Nous considérons la loi de 1905 sur la séparation entre les religions et la République comme excellente, mesurée et toujours adaptée à notre époque. Elle ne doit être amendée qu'en dernier recours, pour des raisons extrêmement précises et sans but idéologique. La liberté religieuse est indispensable dans notre société moderne, et doit être respectée tant qu'elle ne s'oppose pas à la loi.

Droit à l'avortement

Le droit à l'avortement doit être défendu coûte que coûte. Si des débats sur la période où il est autorisé, l'assistance sociale et psychologique qui peuvent l'accompagner, et bien d'autres éléments peuvent être légitimes, le droit inconditionnel à l'avortement n'est pas discutable.

Sécurité Sociale

La Sécurité Sociale française doit être défendue, de même que les accords avec les organismes similaires des pays de l'Union Européenne. Il est impensable de laisser plus de place qu'il n'en a déjà au secteur privé dans le domaine de la santé. Aucun remboursement qui mettrait en danger qui que ce soit ne peut être supprimé ou diminué. Nous devrions toujours chercher à étendre la Sécurité Sociale, jamais à la faire reculer.

Mariage homosexuel, adoption et PMA

Notre attachement au mariage homosexuel, à l'adoption par les couples homosexuels et celle par les personnes individuelles est sans faille et total. De même, Nous soutenons pleinement l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples homosexuels féminins.

Peine de mort

Nous avons l'inébranlable conviction que l'abolition de la peine de mort est un immense progrès de société. Sa remise en cause, peu importe les conditions, demeure absolument inacceptable.

Droit de manifester, de faire grève et de se syndiquer

Les droits de manifestation et de grève sont à l'origine de la quasi-totalité des avancées des droits des travailleurs depuis plus d'un siècle, et demeurent souvent des instruments nécessaires pour le bon fonctionnement de la démocratie. Le rôle indispensable des syndicats a été maintes fois observé, peu importe le pays ou la période.

Une quelconque limitation de ces droits n'est pas envisageable.

EXPOSE DES MOTIFS :

NB : Cette présentation fait surtout état de l’actionnariat populaire dans le football professionnel mais la question peut-être posée plus largement à tous les clubs de sport professionnels.

Les clubs de sport sont aujourd’hui davantage des entreprises soumises aux lois du marché, avec des intérêts plus financiers que sportifs et détenus pour certaines par des capitaux étrangers. Cette évolution n’est pas sans conséquence sur les clubs, perdant parfois leur âme, leur culture, leur singularité voir leurs emblèmes (exemple du club de foot de Cardiff qui, sous l’impulsion de son propriétaire malaisien, avait changé durant 1 saison de couleur de maillot et de blason).

Ce sont pourtant des entités porteuses de valeurs, d’une histoire, représentant une ville et une partie de ses habitants dont les supporters se font les garants de la préservation de leur patrimoine.

Ainsi s’est développé depuis plusieurs années l’actionnariat populaire, à savoir l’entrée au capital des supporters afin que ces derniers puissent prendre part aux décisions. Contrairement à ce qui peut être dit parfois, dans la plupart des cas l’intention n’est pas de posséder l’intégralité du capital et décider de tout mais au contraire d’être actionnaire minoritaire afin de pouvoir participer aux décisions et faire remonter les infos issues du terrain. Car dans le cycle de vie d’un club de sport, les joueurs et dirigeants passent mais les supporters restent.

Il s’agit de soutenir un processus législatif permettant de promouvoir cette forme d’actionnariat au sein des clubs de sport en France.

Un petit tour en France et chez les voisins européens de la situation

En Europe

Espagne : le mouvement des « Socios » dans le football est bien implanté, avec par exemple les clubs de Barcelone et Madrid qui sont détenus par leurs supporters. Ces derniers payent chaque année une cotisation d’une centaine d’euros. Une limite cependant : ces supporters-actionnaires n’ont pas de contrôle sur l’administration quotidienne du club, mais simplement le pouvoir d’élire leur président tous les 4 ans. La manne financière apporté par ces socios a par contre permis à certains clubs de se constituer un patrimoine foncier et/ou immobilier, véritable gage de confiance pour les banquiers.

Allemagne et Suède : il existe la règle du « 50+1 », à savoir que les supporters possèdent 50 % + 1 voix du capital, empêchant la prise de contrôle par des investisseurs extérieurs. Réunis dans des associations, ils participent à toutes les décisions des clubs. En Allemagne, seuls deux clubs Wolfsburg et Leverkusen, détenus depuis leur création par des entreprises (Volkswagen et Bayer) échappent à cette règle.

Royaume-Uni : les supporters peuvent constituer des trusts et racheter des parts de leurs clubs, soutenus par la FSA (Football Supporters Association). Le club d’Arsenal appartient par exemple à 3,5% à une association de supporters qui rachète chaque mois des parts du club coté en Bourse. Il y a aussi des supporters qui ont décidé de créer leur propre club comme le FC United of Manchester, dont ils sont propriétaires-actionnaires.

En France

Guingamp : actionnariat essentiellement symbolique et marketing avec les 15 000 Kalon, mais le pouvoir décisionnaire est quasi-nul.

Marseille : le groupe de supporters « les Massilia Socios Club » sont associés à des projets du club et espèrent rentrer un jour au capital à hauteur de 1 % à 5 %

Nantes : création par des supporters de l’association « A la Nantaise », afin de promouvoir l’actionnariat populaire dans le sport français, à l’initiative de plusieurs avancées législatives et qui a créé en 2010 une SAS afin de lever des fonds pour monter au capital du club en tant qu’actionnaire minoritaire.

Bastia : le club le plus avancé aujourd’hui puisque juridiquement il est constitué à la fois d’une association gérant la section amateur et d’une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) en Société Anonyme dont le capital est réparti entre 5 composantes : les membres fondateurs (les familles Ferrandi et Luiggi), les acteurs économiques, les supporters, les salariés et anciens licenciés ainsi que les collectivités territoriales. Les supporters détiennent 20 % des droits de vote et 2 membres au sein du Conseil d’Administration : https://www.sc-bastia.corsica/tout-savoir-sur-la-scic

Rouen: les supporters de la « Fédération des Culs Rouges » possède 7 % du capital de la SAS du club normand et un administrateur au sein du Conseil d’Administration.

Les appuis politiques

D’un point de vue politique, différentes tentatives d’organisation des clubs de supporters ont eu lieu en France. En 2014 a été créé le Conseil National des Supporters de Football (CNSF) qui militait pour davantage de dialogue entre supporters et collectivités, ainsi qu’une plus grande représentativité des supporters dans la gouvernance des clubs. Cette organisation n’existe plus. Il ne reste désormais que l’Association Nationale des Supporters (ANS) mais dont la mission principale est de lutter contre les mesures de répression et de privation de liberté dont sont victimes les supporters. Elle fait partie de l’Instance Nationale du Supportérisme chargé de renforcer le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Son équivalent européen est le Football Supporters Europe (FSE).

Au niveau européen, la fondation britannique Supporters Direct conseille les clubs de foot et les associations de supporters à se structurer pour que ses derniers participent à la gouvernance de leur club, tout ceci en lien avec les Fédérations, les Ligues nationales de football et l’UEFA. Elle représente plus de 200 organisations au Royaume-Uni pour un total de 270 000 membres, et soutient des initiatives d’actionnariat populaire dans plus de 20 pays européens, représentant un total de 44 organisations et de 90 000 membres. http://www.sdeurope.eu/wp-content/uploads/2016/03/Improving-Football-Governance-report-FR.pdf

Proposition

Fixer une part minimum du capital des clubs sportifs professionnels qui soit réservée aux supporters, afin que ces derniers puissent siéger au sein des Conseils d’Administration.

Chaque élève est unique, chaque enseignant aussi, tenter de mettre tout le monde dans le même modèle est le premier facteur de frustration et tue la créativité.

Tout en s'appuyant sur un socle commun stable, il faut accompagner la mise en place d'une vraie diversité au sein des programmes, des méthodes pédagogiques et du contrôle des connaissances. L’école publique doit pouvoir proposer des modèles alternatifs qui ont été évalués positivement à l’ensemble de ses établissements. Les notions de classe d'âge, de niveaux, de disciplines, ne devraient pas être des carcans mais devraient pouvoir s'adapter aux besoins des élèves et des enseignants. Il est aussi urgent de rompre avec un système de mise en compétition, et d'encourager au contraire les activités collaboratives et les jeux, d'enseigner l'empathie et de privilégier la médiation par les pairs. Des enseignements fondamentaux comme l'informatique, les premiers secours ou l'éducation sexuelle, doivent également intégrer le socle commun.

Exposé des motifs

Une politique globale relative aux diverses utilisations de l'animal est indispensable pour permettre une réelle évolution de la condition animale dans notre pays.

Le respect de l'animal est une notion absente des programmes scolaires alors qu'il constitue une valeur citoyenne au même titre que le développement durable. Il est également à déplorer que les professionnels destinés à être en contact avec les animaux ou chargés d'assurer leur protection n'aient pas l'obligation de suivre une formation sur leurs besoins et comportements. De même, forces de l'ordre et magistrats rencontrent souvent, par manque de connaissances, des difficultés pour faire appliquer les normes juridiques protégeant les animaux. Actuellement, les organisations de protection animale ne sont pas systématiquement incluses dans les processus de décision politique et ne peuvent pas se constituer partie civile pour certaines infractions portant atteinte à l'intégrité ou à la vie de l'animal. Par ailleurs, les statuts d'objecteurs de conscience et de lanceurs d'alerte ne sont pas définis, ni suffisamment protégés par notre droit. Enfin, il est regrettable que l'État ne dispose pas d'un organe indépendant dédié à la protection animale et ne puisse communiquer des données chiffrées et fiables relatives aux différents domaines impliquant les animaux.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Réintégrer la notion de respect des animaux dans les programmes scolaires et former le personnel éducatif à cet enseignement.
• Rendre obligatoires des formations en éthologie et/ou sur la protection animale pour tous les professionnels en contact avec les animaux ou en charge de leur protection (éleveurs, forces de l'ordre, magistrats, etc.).
• Renforcer la protection des objecteurs de conscience et lanceurs d'alerte et permettre aux associations de se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant les animaux.
• Instaurer un système de recueil de données chiffrées dans tous les domaines impliquant des animaux.
• Légitimer les politiques de protection animale en instituant un organe autonome dédié aux animaux et indépendant du ministère de l'Agriculture et donner une place significative aux associations compétentes dans les organes décisionnaires.

Exposé des motifs

Selon une étude FACCO / TNS SOFRES de 2014, la France compte plus de 12,7 millions de chats, 7,3 millions de chiens, 5,8 millions d'oiseaux, 34,2 millions de poissons et 2,8 millions de petits mammifères, ce qui la classe en tête des pays d'Europe possesseurs d'animaux de compagnie. Au total, plus de 63 millions d'animaux de compagnie peuplent nos foyers, et plus d'un foyer sur deux accueille un ou plusieurs animaux de compagnie.

Fort de ce constat et de l'évolution de notre société, il est impossible de nier que ce sujet prend une place essentielle aussi bien dans le cœur des Français que dans l'actualité.

Car si l'omniprésence des animaux de compagnie est bien réelle, ces derniers en subissent souvent un amer et injuste retour de bâton. En effet, chaque année en France, plus de 100 000 animaux sont abandonnés et des centaines de procédures sont engagées pour des faits de maltraitance par les associations qui prennent ainsi en charge plusieurs milliers d'animaux soustraits à leurs propriétaires.

Souvent victimes d'une société de consommation qui ne leur donne finalement qu'une valeur marchande et ignore leurs besoins réels, ces animaux (chiens, chats, mais aussi de plus en plus de nouveaux animaux de compagnie et animaux de ferme) souffrent également de la méconnaissance que peuvent avoir leurs propriétaires de leurs besoins physiologiques et comportementaux. Ce manque d'information conduit souvent à la non-stérilisation des animaux, aux abandons, ainsi parfois qu'à une euthanasie sans autre motif que le confort du propriétaire.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Instaurer une véritable politique nationale de stérilisation et d'identification des animaux domestiques par des incitations fiscales et des campagnes d'information, en portant une attention particulière sur le cas spécifique des DROM (Départements et Régions d'Outre-Mer).
• Faire de l'intérêt de l'animal une priorité dans les procédures de retrait et de saisie.
• Interdire les euthanasies non justifiées médicalement.
• Créer des services d'aide aux animaux appartenant à des personnes en situation de difficulté ponctuelle ou d'exclusion.
• S'opposer aux élevages d'animaux de compagnie
• Encourager économiquement l'adoption d'animaux de compagnie dans les refuges

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis des dizaines d'années, nous savons que l'idéal de l'article 1er de notre Constitution n'est pas une réalité pour de nombreux Citoyens.

L'article premier dit :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

En effet, de nombreux signaux nous indiquent que la France n'assure pas aujourd'hui l'égalité devant la loi et que notre société est traversée par de nombreuses discriminations. Des actions ont déjà été menées, mais nous ne sommes même pas au milieu du guet. Sans que de réelles actions soient mises en place, nous ne pourrons que constater, année après année, les dégâts que provoquera notre inaction à l'application du premier principe de notre constitution.

Du sexisme structurel

Le sexisme repose sur l'idée que les femmes sont inférieures aux hommes. Cette croyance à traverser les siècles et les sociétés. Ces dernières années, de nombreuses avancées ont été réalisées, les femmes ont gagné de nombreux combats. Mais, si sur le plan du droit, les femmes sont l'égal des hommes, la réalité est tout autre.

En ce qui concerne le travail, 82 % des détentrices d'emplois à temps partiel sont des femmes (source : Eurostat – INSEE, 2013), ce qui représente une femme active sur trois (DARES, 2012). À temps de travail et fonction identique, une femme gagne en moyenne 18,5 % de moins qu'un homme (INSEE, 2015). Une femme active sur 5 indique avoir été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle.

Le harcèlement est d'ailleurs encore très présent dans notre société, que ce soit dans la rue, dans les transports en commun ou à n'importe quel endroit de notre société. Il y a tellement d'exemples, tous les jours, qu'en citer ici est tout simplement impossible.

Du racisme structurel

Le défenseur des droits à publié en 2020 un rapport nommé "Discriminations et origines : l'urgence d'agir" a jeté un regard froid sur les discriminations issues du racisme. Les chiffres sont terribles.

En France métropolitaine, l’origine réelle ou supposée constitue le deuxième critère de discrimination après le sexe : 11% des individus déclarent avoir vécu une ou des discrimination(s) en raison de l’origine ou de la couleur de peau au cours des cinq dernières années.

Synthèse du rapport Discrimination et origines : l'urgence d'agir 2020

Après le sexisme, c'est la deuxième cause de discrimination en France. Que ce soit pour l'accès à l'emploi, au logement ou à l'éducation, les discriminations racistes sont présentes à chaque moment de la société. Un individu ayant un nom à consonance arabophone doit envoyer 1/3 de CV en plus pour décrocher le même nombre d'entretiens qu'un individu, dont le nom à une consonance francophone. Ce n'est pas beaucoup mieux dans le secteur public où les personnes d'origine immigrée ont presque 10 % de chances d'être recruté.

L'accès au logement étant complexe (entre 25 à 30% de chance en moins d'obtenir un premier rendez-vous pour la location d'un logement privé), les immigrés et descendants d'immigrés se retrouvent dans les mêmes banlieues, les mêmes quartiers. Ils auront à subir alors les stéréotypes de ces quartiers.

Mais comme le sexisme, le racisme se vit comme une expérience quotidienne, dans la vie de tous les jours. Contrôles de police répétés, insultes, humiliations, méfiance par défaut.

Des discriminations liées au handicap et à l'état de santé

Les discriminations liées au handicap ont donné lieu à une loi (11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances), mais là encore, beaucoup de mots et peu d'action.

L'accès à l'éducation est parfois complexe, surtout pour les enfants ayant un handicap mental. Les auxiliaires de vie scolaire ne sont pas ou peu formés, les classes d'intégration (CLIS/ULIS) sont souvent sous-équipées. Les Maisons du Handicap (MDPH) sont plus souvent perçues comme des établissements inefficaces, voir contre-productifs par les personnes en situation de handicap ou leurs familles.

Moins de 40 % des personnes en situation de handicap ont un emploi contre plus de 65 % pour les personnes valides. Seule une entreprise sur deux respecte la loi du 10 Juillet 1987 sur la présence de personnes handicapées dans leur effectif.

Dans la vie de tous les jours, une loi avait fixé pour 2015 l'objectif pour rendre les bâtiments publics accessibles. Humiliation de plus, le Parlement a repoussé de 3 à 9 ans les délais pour respecter la loi… jusqu'à la prochaine fois ?

Des discriminations sur l'orientation sexuelle

Homophobie, transphobie, les personnes LGBTQI+ souffrent au jour le jour de rejet, d'injure et de violence. Être agressé pour un baiser dans la rue, subir des pressions et du harcèlement de la part du corps médical semble être les premières discriminations auxquelles nous pouvons penser. Mais ces discriminations sont-elles aussi présentes dans l'ensemble de la société, de l'école au monde du travail.

Comme l'écrit en 2017 le défenseur des droits Jacques Toubon :

Défendre la non-discrimination des personnes LGBT, c’est défendre des valeurs universelles d’égalité et de dignité pour toutes et tous.

Agir contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle

Conclusion

Après cette énumération éprouvante, conclure l'exposé de cette proposition ne sera pas simple. On remarque bien que les discriminations décrites ici sont transverses, présentes partout dans la société, que ce soit de manière larvée et discrète, mais aussi parfois de manière bien visible. Ne doutons pas que nous n'avons pas fait le tour, dans cette présentation, de l'ensemble des discriminations présentes dans notre société.

Pour corriger cela, nous avons besoin d'information précise pour permettre aux chercheurs et aux décideurs politiques d'agir, de ne pas nier le problème. Cela doit se faire de manière sérieuse, dans le respect strict des personnes et de leur vie privée.

Mais nous pouvons aussi agir. Sur le traitement des plaintes et l'application de sanction contre les auteurs de discrimination.

Description

CONTENU DE LA PROPOSITION

Application de la loi handicap

La loi du 11 février 2005 est simple, facilement compréhensible et ne donne pas lieu à une lecture alternative. Elle précise à son article 41 :

L’accessibilité est due à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique

Le Parti Pirate demande à ce que cette loi soit maintenant appliquée de manière stricte, 15 ans après sa promulgation et 5 ans après son application théorique. Il n'est plus question de négocier un nombre d'années quand des personnes sont tout simplement privées du droit de se déplacer.

Financer la mise en place de 50% d'approvisionnements durables (de saison, bio, locaux < 100 km) d'ici à 5 ans dans la restauration collective (organisation des producteurs et soutien à leurs activités locales, investissements dans les maillons de transformation) et remplacer 25% de la proposition de produits carnés par d'autres protéines.

La commande publique représente un potentiel considérable de débouchés pour les productions locales.

Donner de la nourriture saine à nos enfants ou aux personnes hospitalisées est un positionnement de bon sens, et bien que l'intention soit affirmée, les moyens proposés sont largement insuffisants. Nous proposons que des sources de financement telles que les FEADER (financement européen des projets régionaux) ou les PAT (Plans Alimentaires Territoriaux) soient orientés vers ces dynamiques, en soutenant notamment les associations locales d'accompagnement des porteurs de projet, de promotion de l'alimentation responsable, etc.

L'accord de Paris visant à limiter l'augmentation de la température à 1,5 ° C par rapport aux niveaux préindustriels doit être mis en œuvre. Les concepts et technologies nécessaires pour atteindre l'objectif de protection du climat ont été développés. Les pirates exigent les conditions légales pour l'utilisation de ces technologies. Les émissions de CO2 provenant de marchandises transfrontalières, résultant par exemple de la production d'électricité, devraient être imputables aux pays importateurs. L’expansion de la production d’électricité utilisant des énergies renouvelables ne doit pas être limitée par la loi dans les pays de l’Union européenne. La construction de nouvelles sources d’énergie renouvelables doit faire l’objet d’un examen attentif de leur impact général sur l’environnement et nous devons en peser le bénéfice net pour l’environnement.

De nombreux États ont tendance à prévoir des allégements fiscaux ou d'autres incitations fiscales pour attirer les succursales de grandes entreprises internationales. Celles-ci ne produisent souvent rien de valeur tangible et servent donc uniquement à réduire les taxes de leurs sociétés mères. Dans de nombreux cas, le taux d'imposition effectif des entreprises profitant de ces opportunités était inférieur à 1% de l'assiette fiscale. Le résultat de la concurrence entre États pour attirer les entreprises est un nivellement par le bas en termes de recettes fiscales.

La Commission européenne lutte contre la course au minimum en édictant des règles pour le marché intérieur unique. Par exemple, dans le cadre d’une enquête au titre de l’article 107, le TFUE a déclaré que le système fiscal irlandais constituait une subvention publique illégale accordée à Apple et que celle-ci était tenue de payer 14 milliards d’euros de dettes fiscales.

Solutions proposées - ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés); surveillance accrue par la Commission des paradis fiscaux dans l’UE. L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés calcule la taxation d'une entité multinationale dans chaque pays de l'UE sur la base des ventes, du capital et du travail dans chacun des pays respectifs. Cela éliminera les disparités entre les systèmes nationaux, les régimes préférentiels et les décisions fiscales cachées, exploitées par les fraudeurs. Cela éliminera le besoin de prix de transfert et luttera contre l'érosion des bénéfices, qui est une voie primordiale pour le transfert des bénéfices.

Le calcul du délai d'entrée d'une œuvre dans le domaine public doit se faire à partir de la date de publication de l'œuvre et non à partir de la date du décès de l'auteur.

Exposé des motifs

Nous expérimentons la démocratie liquide/délégative au Parti Pirate depuis plusieurs années. Nous sommes fières de ce que cette modalités de vote transmet de nos valeurs, à savoir la possibilités donné à tous de faire entendre sa voix, tout en reconnaissant l’expertise d’autrui sur certains sujets.

Il semble primordial d’envisager dés à présent comment la démocratie délégative pourrait se traduire à des niveaux de décision qui sont nationaux. Nous proposons un moyen d’expérimenter la mise en place d’une dose de démocratie délégative à l’assemblée nationale, au sein de la 5ème république.

Description

Le Parti Pirate propose une expérimentation durant 1 an d’un système de vote fondé sur la démocratie liquide. Ce système serait, durant cette année, complètement parallèle au fonctionnement inchangé de l’assemblée nationale et permettrait d’en tirer une analyse indolore pour la république en comparant les résultats des votes effectués avec et sans démocratie délégative. Si ce système s’avère répondre aux exigences des députés, des mairies en charge d’une partie de la gestion, et des citoyens, son implémentation est proposée. La plateforme dédiée à cette expérimentation reste en place et permet la mise en place de tests de mécanismes de délégations avancées (100 points, par thématique). Caractéristique du système de vote

Chaque citoyen inscrit sur liste électorale dispose d’un pouvoir de 1 point qu’il peut attribuer au député de son choix. Chaque député dispose d’un pouvoir égale à la somme des pouvoirs confiés par les citoyens. Par défaut, les pouvoirs du citoyen vont à l’élu.e de sa circonscription électorale. Ce pouvoir est modifiable en mairie, tout au long de l’année. Les votes touchés par ce système sont uniquement les votes d’approbation finale d’un texte de loi et les votes extraordinaires (confiance au gouvernement, 49-3…). Communication et transparence

Un site internet dédié rend compte de l’évolution des délégations tout au long de l’année, par député, par groupe politique. Il rend compte de l’évolution des dynamiques politiques associées aux variations de délégations (ex : changement de majorité). Il permet d’obtenir des informations sur la volatilité des délégations. Il permet la comparaison entre le résultat des votes avec et sans délégations. Il est utilisé comme plateforme de vulgarisation de l’utilisation de la démocratie liquide et des évolutions qu’elle pourrait connaître.

Exposé des motifs

Les municipalités disposent d'outils qui ne sont pas forcément utilisés toute l'année, les habitants également, ces outils prennent de la place dans les domiciles et pourraient être partagés toute l'année par les habitants. L'idée est de mettre en application partout dans les communes le dispositif d'outilthèque mis en place à Grande-Synthe.

Source : L'outilthèque de la ville de Grande-Synthe

Ces outilthèques, adossées à des systèmes de référencement via les outils numériques, permettraient à plusieurs communes d'échanger entre elles les outils selon les besoin de leurs habitants ou des services municipaux.

Ces outilthèques seraient également des lieux de formation où les savoirs pourraient être dispensés, selon le principe des repair café.

Description

Le Parti Pirate s'engage à développer des outilthèques pour permettre la mise en commun d'outils entre les habitants d'une même ville ou de villes voisines.

Exposé des motifs

Capturés, séparés des leurs, élevés pour être exhibés toute leur vie ou mis à mort dans une arène, dressés à exécuter des numéros contre-nature, atteints de troubles du comportement : les animaux détenus par l'industrie du loisir souffrent de la captivité. Et pourtant, les zoos, les cirques, les delphinariums et les arènes sont encore considérés comme des lieux de divertissement.

Soulager la souffrance de ces animaux et améliorer leur quotidien est une urgence. À titre d'exemple, la Fédération des Vétérinaires Européens (FVE) a reconnu que les numéros de cirque n'étaient pas compatibles avec la nature des animaux, tandis que le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a pressé la France d'interdire l'accès des mineurs aux corridas, les qualifiant de « pratiques violentes » ayant sur eux « un effet préjudiciable ».

« Être épargné de la faim et de la soif, de l'inconfort physique, de la douleur, des blessures, de la détresse, de la peur et être libre d'exprimer des modes normaux de comportement » : ces libertés fondamentales établies par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et considérées comme indispensables au bien-être animal sont aujourd'hui loin d'être respectées dans les lieux qui font commerce de leur exhibition.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Interdire la capture des animaux sauvages dans leur milieu naturel et leur importation sur le territoire à des fins de divertissement.
• Mettre un terme à la présence et à l'utilisation d'animaux sauvages et domestiques dans les établissements et spectacles itinérants ou fixes.
• Mettre fin dans les zoos et les delphinariums aux programmes d'échanges, d'élevage et de reproduction à des fins commerciales, de divertissement, de pédagogie ou d'études scientifiques.
• Abolir les corridas et les combats de coqs.
• Imposer un code de bonne conduite dans les eaux territoriales françaises pour mettre les cétacés libres à l'abri des perturbations induites par l'observation touristique.

Statut : VOTÉ Date de Vote : AGD 2016

Exposé des motifs

Dans le cadre des libertés, il y a, en France, la liberté fondamentale à mourir selon sa conscience et ses conditions qui reste encore à "conquérir". Nous devons avoir le choix, selon notre conscience, de pouvoir décider de notre propre mort à tout moment, ce qui dans un certain nombre de cas n'est pas possible sans la participation de tiers, qui sont aujourd'hui pénalement responsables.

Description

Le Parti Pirate soutient que chaque citoyen a le droit de mourir dans la dignité selon sa conscience, ses choix, ses termes, ses conditions, ou, dans le cas d'une incapacité constatée, à faire respecter les directives anticipées qu'il aurait confiées à un tiers.

À cet effet, le Parti Pirate soutient l'action de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité et reprend les modifications de la loi préconisées par celle-ci :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis des décennies, la prise de conscience, par une majorité de citoyens, des problèmes liés à la fin de vie en France a permis d’initier des débats et d’aboutir à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Cependant, en 2011, on meurt toujours mal en France malgré cette loi qui, bien que consacrant une évolution positive concernant la place faite aux malades et aux mourants, et contrairement aux assertions de son auteur, est loin de régler toutes les situations.

Notre législation permet de « laisser mourir », alors que 94% de la population interrogée (sondage IFOP – octobre 2010) approuve le recours à l’euthanasie.

Un rapport publié par The Economist classe la France, parmi 33 pays de l’OCDE étudiés, au 12ème rang des pays dans lesquels on meurt le mieux, derrière notamment les pays qui ont été les premiers à légaliser l’euthanasie (Pays-Bas et Belgique). Par ailleurs, selon l’étude MAHO (Mort à l’Hôpital) publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s’y déroulent dans des conditions acceptables.

Selon l’ancien président de la Société de réanimation de langue française, ce sont 15 à 20 000 arrêts des soins qui sont pratiqués chaque année en France sur des patients en réanimation, conduisant à une mort certaine, sans avoir la connaissance de leur volonté.

Il est impensable que le législateur se satisfasse de pratiques qui sont de l’ordre de la « transgression », revendiquées par certains philosophes ou membres du corps médical.

Il convient donc, en réponse aux souhaits lucides et responsables de nos concitoyens, de modifier la loi actuelle et d’autoriser dans le droit français, dans un cadre rigoureux et humain, l’euthanasie et le suicide assisté, dans le cas de pathologies avérées à tendances invalidantes telles qu’elles sont définies à l’article 1er de la présente proposition de loi.

Mais nul ne peut se targuer de savoir par avance quelle sera réellement, lorsqu’il sera arrivé à la fin de sa vie, sa volonté ; c’est pourquoi la présente proposition de loi de légalisation de l’aide active à mourir inclut également, comme dans les pays du Benelux, un dispositif relatif à l’accès universel aux soins palliatifs, ce qui implique davantage de moyens et un maillage complet du territoire.

Chacun se verra ainsi reconnaître le droit d’aborder sa fin de vie dans le respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité qui fondent notre République.

ARTICLE 1er

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté.

ARTICLE 2

Il est inséré, à la suite de l’article L. 1110-9 du même code, un article ainsi rédigé :

Article L. 1110-9-1 : Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle est partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté mis en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite.

ARTICLE 3

Après l’article L. 1111-10 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

Article L. 1111-10-1 : Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, demande à son médecin le bénéfice d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté, celui-ci doit s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.

Après examen du patient, étude de son dossier et, s’il y a lieu, consultation de l’équipe soignante, le médecin doit faire appel, pour l’éclairer, dans un délai maximum de 48 heures, à un autre praticien de son choix.

Les médecins vérifient le caractère libre, éclairé, réfléchi et constant de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités thérapeutiques, ainsi que des solutions alternatives en matière d’accompagnement de fin de vie.

Les médecins peuvent, s’ils le jugent souhaitable, renouveler l’entretien dans les 48 heures.

Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai de quatre jours au plus à compter de la demande initiale du patient.

Lorsque les médecins constatent au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou que la personne juge insupportable, et donc la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne ainsi que le caractère libre, éclairé, réfléchi et réitéré de sa demande, l’intéressé doit, s’il persiste, confirmer sa volonté, le cas échéant, en présence de la ou des personnes de confiance qu’il a désignées.

Le médecin respecte cette volonté.

L’acte d’aide active à mourir, pratiqué sous le contrôle du médecin, par lui-même ou, dans le cas d’un suicide assisté, par le patient, s’il le souhaite et est en capacité de le faire, en milieu hospitalier ou au domicile du patient ou dans les locaux d’une association agréée à cet effet, ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci telle qu’il la conçoit pour lui-même.

L’intéressé peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer sa demande.

Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir ou au suicide assisté adresse à la commission régionale de contrôle prévue à la présente section un rapport exposant les conditions du décès. A ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente.

ARTICLE 4

L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

Article L. 1111-11 : Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment.

Le médecin doit les respecter car elles demeurent valables sans conditions de durée.

Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir, ou d’un suicide assisté, telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la ou les personnes de confiance chargées de la représenter et qui auront accès à son dossier médical. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l’article L. 1111-14 du présent code. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition nécessaire pour la validité du document.

En complément, un fichier national des directives anticipées géré par un organisme indépendant des autorités médicales, est créé dès la promulgation de la présente loi. Une association peut être habilitée par arrêté à gérer ce fichier national. Les autorités médicales ou tous médecins ont l’obligation de consulter ce fichier dès lors qu’une personne en phase avancée ou terminale d’au moins une affection reconnue grave et incurable ou dans un état de dépendance incompatible avec sa dignité est admise dans un service hospitalier.

La directive anticipée ainsi que le nom de la ou des personnes de confiance sont enregistrés sur la Carte vitale des assurés sociaux.

ARTICLE 5

Après l’article L. 1111-13 du même code sont insérés deux articles ainsi rédigés :

Article L. 1111-13-1 : Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable se trouve dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. La ou les personnes de confiance saisissent de la demande le médecin. Après examen du patient, étude de son dossier et, éventuellement, consultation de l’équipe médicale soignante assistant au quotidien l’intéressé, il fait appel pour l’éclairer à un autre praticien de son choix. Le médecin établit dans un délai de quatre jours au plus à compter de leur saisine pour avis un rapport indiquant si l’état de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans ses directives anticipées auquel cas elles doivent être respectées impérativement.

Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté, la ou les personnes de confiance doivent confirmer la volonté constante du patient. Le médecin respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.

Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir ou au suicide assisté adresse à la commission régionale de contrôle prévue à la présente section un rapport exposant les conditions du décès. A ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ainsi que les directives anticipées ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente.

Article L. 1111-13-2 : En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, après en avoir informé la commission régionale qui se réserve la possibilité de dépêcher auprès de lui un médecin-conseiller, ramener l’ensemble du protocole à quatre jours.

ARTICLE 6

L’article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :

Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable et hors d’état d’exprimer sa volonté a désigné une personne de confiance en application de l’article L. 1111-6, l’avis de cette dernière prévaut sur tout autre avis, y compris médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin. La personne de confiance a le même droit d’accès au dossier médical que le titulaire.

ARTICLE 7

Le dernier alinéa de l’article L. 1110-5 du même code est ainsi complété :

Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre de l’aide active à mourir ou du suicide assisté ; dans le cas d’un refus de sa part, il doit, dans un délai de deux jours, s’être assuré de l’accord d’un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. Des listes départementales de médecins volontaires seront tenues par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l’article L. 1111-14 du présent code.

ARTICLE 8

L’article L. 1110-9 du même code est ainsi rédigé :

Toute personne en fin de vie, dont l’état le requiert et qui le demande, a un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Chaque département français et territoire d’outre-mer doit être pourvu d’unités de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants.

Les jeunes âgés de quinze ans révolus disposent d'un statut de pré-majorité, spécifique de l'adolescence qui reconnaît le fait qu'ils sont sortis de l'enfance, et leur ouvre le champ des libertés et des responsabilités.

Capacité juridique

Les jeunes gens de quinze ans révolus ont le droit de réaliser et de faire réaliser pour eux-mêmes et en leur propre nom les actes administratifs de la vie courante. Ils ont le droit de porter plainte, de se défendre et d'ester en justice. Leurs parents ne peuvent les contraindre à réaliser ces actes ni les réaliser ou les faire réaliser à leur place sans leur consentement.

Droit d'association

Les adolescents pré-majeurs disposent du droit de fonder sans la signature de leurs parents des associations, des coopératives ou des sociétés, et d'y participer en tant que membres ou en tant que responsables.

Droit à la vie privée

Les jeunes gens âgés de quinze ans disposent du droit à la vie privée. Ils disposent du droit de choisir leurs amis et leurs fréquentations. Leur correspondance ne peut être ouverte, leurs échanges électroniques ne peuvent être surveillés, leur intimité ne peut être épiée par quiconque, ils ne peuvent faire l'objet de dispositifs de vidéosurveillance placés dans les habitations.

Sexualité

Les adolescents âgés de quinze ans ont le droit de vivre leurs expériences sexuelles comme ils l'entendent. Leur orientation et leur identité de genre doit être respectée. Ils ne peuvent être contraints à suivre des traitements dans le but de les faire changer.

Ils disposent du libre accès aux productions à caractère érotique lorsque ces dernières ne présentent pas de violence particulière ni de caractère sexiste ou mettant en scène des formes de discrimination.

Droit à l'auto-détermination

Les jeunes pré-majeurs ont le droit de choisir eux-mêmes l'orientation de leurs études. Leurs parents ne peuvent les inscrire contre leur gré dans des établissements scolaires, des internats ou des institutions.

Les adolescents pré-majeurs ne peuvent être contraints par leurs responsables légaux à suivre des traitements médico-psychologiques s'ils ne le souhaitent pas, ni à suivre sauf en cas de danger vital un traitement médical qu'ils refusent.

Liberté de pensée

Tous les jeunes quel que soit leur âge sont libres de penser et d'exprimer leurs points de vue.

Les jeunes gens de quinze ans révolus peuvent adhérer à une organisation politique sans autorisation parentale. Ils ont le droit de participer à des activités religieuses de leur choix, et d'exprimer leurs convictions. Ils ne peuvent être contraints à participer à des cultes ou à suivre des idées religieuses qu'ils ne partagent pas. Leurs idées sont prises en compte et respectées.

Ces dispositions ne rendent pas caduques les devoirs spécifiques des pouvoirs publics et des responsables légaux vis à vis des mineurs de dix-huit ans, notamment dans le domaine de l'éducation, de l'accès aux connaissances et dans le cadre du droit international.

La loi n° 2016-444 du 13 Avril 2016 dite « contre le système prostitutionnel » est abrogée. Elle est remplacée par un ensemble législatif permettant d'aider les personnes en situation de prostitution et les travailleuses et travailleurs du sexe, qui tient compte de la diversité de leurs situations concrètes et qui sera élaboré en concertation avec elles.

Abrogation de tous les arrêtés interdisant ou réprimant l'activité des travailleuses et des travailleurs du sexe sur le territoire à l'échelle locale, régionale ou nationale.

Restitution des biens confisqués aux personnes prostituées par les pouvoirs publics et réparation des préjudices subis.

Les personnes qui exercent une activité économique basée sur l'érotisme, la pornographie ou impliquant des rapports sexuels consentis entre elles-mêmes et d'autres personnes sont libres de l'exercer dans les conditions qu'elles ont déterminé pour le faire. Il ne pourra être porté atteinte à ce droit par des pressions ou des chantages exercés sur elles ou sur leur clientèle.

Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe, incluant les activités de ces personnes, et ouvrant les droits sociaux afférents, notamment en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé parental, de congé payé et de retraite.

Les travailleurs du sexe ont toujours le droit de choisir ou de refuser leurs clients et de définir leurs pratiques. Les actes de violence, de torture et de barbarie sont condamnés dans le contexte du travail sexuel dans les mêmes termes que dans n'importe quel autre contexte. Le harcèlement sexuel ou moral et le sexisme sont condamnables dans le cadre du travail sexuel de la même façon que dans toute autre activité professionnelle.

Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique, notamment contre les différentes formes d'abus et d'exploitation dont ils peuvent faire l'objet, quels que soient leur sexe, leur genre, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur nationalité.

Modification des articles 225-5 et 225-6 du code pénal relatifs au proxénétisme afin d'en exclure les personnes apportant une aide aux personnes prostituées, notamment lorsqu'elles sont elles-mêmes travailleuses du sexe, lorsque ce sont leurs enfants, leurs amis ou leurs compagnons, et qu'ils n'exercent aucune contrainte sur la personne qui se prostitue et sur son activité. Modification de ces articles afin que soient en revanche considérées comme proxénètes les personnes qui utilisent la situation de prostitution d'une personne pour lui imputer des majorations sur le prix de biens ou de services.

Abrogation des dispositions législatives portant sur la censure des sites internet offrant aux travailleuses et aux travailleurs du sexe un lieu de rencontre avec leurs clientèles. Élaboration, en concertation avec les associations représentatives des travailleurs du sexe et des personnes prostituées, d'une plateforme officielle permettant aux travailleuses et aux travailleurs du sexe qui le souhaitent de rencontrer leurs clients dans un cadre safe.

Modification de l'article 225-10 du code pénal relatif à la tenue d'établissements et de lieux de prostitution, afin d'autoriser l'existence de tels établissements sous une forme autogérée. Les travailleuses et les travailleurs du sexe sont libres de s'associer pour détenir en commun, gérer, faire fonctionner et financer ensemble des lieux recevant du public et où ils exercent leur activité. Ils sont libres d'exercer dans de tels établissements, mais ils n'y sont pas contraints.

Des formations d'assistants sexuels, travailleuses et travailleurs du sexe pourront être proposées au sein de tels établissements en direction des personnes qui en font la demande explicite et motivée. Nul ne pourra se voir proposer d'emblée une telle formation dans le cadre d'une recherche d'emploi ou d'une orientation professionnelle.

Inclusion dans le code du travail de toutes les réglementations spécifiques à l'activité de travailleur du sexe, comme pour toute activité professionnelle. La rédaction de ces articles aura lieu en concertation avec les syndicats et associations des travailleurs concernés.

Les mineurs en situation de prostitution bénéficient d'un dispositif d'aide spécifique et complet offert par les services sociaux et associatifs compétents. Ils ne peuvent être enregistrés professionnellement comme travailleurs du sexe, mais ne peuvent pas être poursuivis ou inquiétés en raison de leur activité. Les articles de loi relatifs à l'exploitation de la prostitution des mineurs demeurent par ailleurs en vigueur.

Création dans chaque Centre Gratuit d’information, de Dépistage et de Diagnostic situé en milieu sensible d'une antenne spécialisée dédiée à la prostitution et au travail sexuel, opérant en concertation avec les associations de travailleurs du sexe et de prévention contre le VIH, et disposant des moyens nécessaires à son fonctionnement.

Création d'un suivi médico-social ouvert aux personnes qui souhaitent en bénéficier, incluant des possibilités de formation scolaire et professionnelle et de reconversion. Ces dispositifs sont placés en direction des personnes qui en expriment le besoin et répondent à des situations précises. Elles ne sont pas proposées par défaut ni rendues obligatoires.

Exposé des motifs

Après avoir voté sur la partie "production", il me semble important que le Parti Pirate se prononce sur la partie consommation de notre modèle énergétique.

Je propose donc plusieurs mesures qui ont pour objectif de viser une stabilisation ou une baisse de notre consommation énergétique. Certains appelleront cela de la sobriété, d'autres verront cela comme des contraintes. N'oublions pas que la France, lors de la COP21, s'est engagée à baisser ses émissions de CO2 de 40% d'ici 2030 et de 75 % d'ici 2050.

Pour réduire l'impact de la consommation sur notre société, les produits vendus doivent être le plus durable possible, produit au plus près, réparer au plus près.

Contenu de la proposition

• Proposition 1 : Faire évoluer la durée de garantie de 2 ans actuellement à 5 ans. Mettre en place une étude sur l'impact d'une durée de garantie à 10 ans.

• Proposition 2 : Imposer les mises à jour des micro logiciels (firmware) et système d'exploitation pendant la durée de cette garantie.

L’objectif de l’éducation sexuelle est de permettre l’acquisition des connaissances et compétences nécessaires pour faire des choix conscients, sains et respectueux concernant les relations interpersonnelles et la sexualité.

Une bonne éducation sexuelle permet de réduire significativement les infections sexuellement transmissibles, le VIH ou les grossesses non désirées. Il est prouvé qu’une bonne éducation sexuelle n’entraine pas une plus grande précocité de l’activité sexuelle.

Plus pragmatiquement, l’éducation sexuelle vise quatre objectifs :

• Accroître la connaissance et la compréhension ;
• Expliquer et clarifier les sentiments, valeurs et attitudes ;
• Développer ou renforcer des compétences ;
• Promouvoir et pérenniser des comportements propres à réduire les risques

L’éducation sexuelle en France aujourd’hui

L’article de référence est le L312-16 du code de l’éducation, qui précise :

Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes.

Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain.

Pour atteindre l’objectif fixé par la loi, l’État a créé des instances dans chaque établissement, des CESC, Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, dont les textes de référence sont les articles R 421-46 et R 421-47 relatifs au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté et la circulaire N°2006-197 du 30 novembre 2006.

Les CESCs ont pour objectifs de réaliser des actions autour de la santé, la citoyenneté et de la prévention de la violence et cela dans un cadre cohérent et collectif. Ils sont en général financés par les établissements eux-même, même si des aides privées ou publiques peuvent abonder ce budget.

La proposition du Parti Pirate

Si les objectifs de l’éducation sexuelle sont aujourd’hui bien définis en France, l’application de la loi est encore plus que perfectible. L’approche la plus saine sera déjà de réellement appliquer la loi en vigueur, à savoir trois séances annuelles à partir de la quatrième et jusqu’en classe de terminale.

Pour cela, un budget doit être spécifiquement affecté par les CESC et son financement doit être sécurisé (garantie d’indépendance) par la région. Les liens entre les établissements d’enseignement et les acteurs de l’éducation sexuelle (associations agréées, infirmières et médecin scolaire) doivent être renforcés.

Une étude d’impact doit être mise en place pour définir, en relation avec les chefs d’établissement et la région, des budgets à mettre en place.

Références

Résumé du rapport Éducation Sexuelle complète de l'UNESCO : http://unesdoc.unesco.org/images/0023/002357/235707f.pdf

Etude de Cas de l'UNESCO : http://unesdoc.unesco.org/images/0018/001884/188495f.pdf

Principes directeurs internationaux sur l’éducation sexuelle : http://unesdoc.unesco.org/images/0018/001832/183281f.pdf

De plus en plus de compétitions d'esport prennent place internationalement et il ne s'agit pas d'une mode mais une réelle activité sportive. Placés dans une logique internationale, les tournois sont de plus en plus développés. Les plus importants se jouent dans des salles multi-disciplines comme la Lanxess Arena à Cologne. Les rassemblements les plus importants attirent plusieurs millions de spectateurs et proposent un "cashprize" (récompense sous la forme de primes) atteignant facilement plusieurs centaine de milliers d'euros. Cette activité est en pleine explosion, avec des tournois de plus en plus structuré.

Les "esportifs" vivent aujourd'hui dans un cadre précaire, voire inexistant, mettant en danger leur professionnalisation, et aussi leur conditions d'imposition. Cela peut aussi entraîner -et a entraîné- des abus de la part de managers, sponsors, et équipes. Le cadre légal assimilait les compétitions aux jeux d'argent les rendant ainsi illégales. De même, des abus existent, comme des escroqueries de certains organisateurs profitant du manque de statuts pour arnaquer les équipes, en ne versant pas le "cashprize" remporté. On peut aussi remarquer que la mixité n'est que peu présente dans les équipes et tournois.

Les paris sur les compétitions ne sont pas forcément encadrées, il arrive que certains sites de jeu et joueurs soient liés a des pratiques illégales (match arrangé notamment). Certains sites existent malgré leur illégalité aux vues des lois françaises. Les esportifs de haut niveau ne sont pas encadrés comme le sont leurs homologues de sports traditionnels. Ainsi, ils sont moins bien suivis sur leur santé, impactée par leur pratique, ou moins bien aiguillés pour leur permettre de se réinsérer dans des emplois plus classiques à la fin de leur carrière.

L'esport est discriminé et n'est pas considéré comme des pratiques sportives. Il est vu uniquement sous le prisme du numérique, en étant lié à ce ministère et non à celui des sports. Il est donc indirectement, lié à l'économie au vue des dépendances et rapports ministériels. Il n'est pas reconnu à sa juste valeur sportive et culturelle. C'est là refuser d'admettre la dimension sportive de la pratique. Les règles de diffusion ne sont pas adaptées à ces disciplines spécifiques et doivent être modifiées pour permettre à la discipline d'émerger dans l'audiovisuel français. Les disciplines "esportives" ne sont pas structurées autour de fédérations reconnues. Malgré l’existence de la fédération France-Esport, cette dernière n'est pas reconnue comme fédération sportive. Les disciplines "esportives" regroupent souvent plus de pratiquants que d'autres sports. Enfin, l'esport n'est pas vu comme vecteur de valeurs liées a l'olympisme comme les autres sports tel que l'esprit d'équipe et le dépassement de soi.

Proposition

Statuts juridique

Il est incorrect que le statut des "esportifs" soit si différent de celui des sportifs traditionnels. Nous souhaiterions créer un statut directement inspiré de celui de sportif de haut niveau pour les joueurs et joueuses professionnels, en concertation avec les acteurs de ce domaine. Ce statut, permettrait de les sortir de la précarité dans laquelle certains pratiquants sont, tout en les adaptant aux spécificités de l'esport. Les différents métiers liés aux équipes et aux tournois doivent être reconnus (commentateurs, analystes…) , et un statut juridique doit exister pour leur permettre d’exercer dans la légalité leurs activités. Les tournois ne doivent plus être uniquement reconnus pour leurs récompenses mais doivent être assimilés et régis comme des compétitions sportives.

Organisation de la pratique

La pratique doit être structurée comme les autres sports à l'aide du principe de clubs et de fédérations, permettant l'accompagnement et la formation à tous les niveaux. Comme pour les sports traditionnels, la pratique à haut niveau doit être accompagnée, comme par exemple par l’existence de structures comme les pôles ou les sports-études. Ceci permettrait à la fois de former les "esportifs" au haut niveau, et les aiderait en les accompagnant dans tout ce qu'implique leur statut de professionnel (suivi médical, psychique et psychologique, réinsertion, aide à la formation, conseils juridiques…). La fédération devrait être une fédération multisport (chaque jeu pouvant être considéré comme une discipline à part entière) agréée par le ministère en charge des sports, et être délégataire pour l'organisation de compétitions. Elles doivent protéger contre les pratiques malveillantes conformément au fonctionnement général des fédérations, comme les match arrangés, le dopage ou la triche. Les disciplines esportives ne doivent plus être uniquement rattachées à leur dimension économique. Leur dimension sportive doit primer. Les esports présentent l'intérêt de la mixité. En effet, les mêmes capacités physiques sont attendues pour les joueuses et les joueurs. En ce sens, la pratique de compétition mixte doit être encouragée.

Reconnaissance de la société

Nous souhaitons que la discipline, les sportifs et sa pratique obtiennent une véritable reconnaissance publique. En ce sens, nous pensons que que les esportifs de haut-niveau, comme l'ensemble des sportifs représentants la France dans des compétitions internationales, doivent recevoir le soutien du pouvoir politique et des citoyens. Nous devons adapter les règles de la diffusion audiovisuelle afin d'en favoriser l’émergence. Nous souhaitons que les clubs sportifs, regroupés au sein de la fédération nationale existent à une échelle locale, permettant un maillage local de la pratique à tous les niveaux.

Exposé des motifs

Description

Dans un premier temps, les jeux vidéos doivent êtres intégrés à la politique culturelle de la municipalité. Pour cela, la mairie doit soutenir à la fois les initiatives utilisant le jeu vidéo comme dynamique culturelle vers les arts traditionnels, mais aussi les événements liés à la culture des jeux vidéos en tant que tel : les conventions, expositions, et compétitions esportives… Les jeux vidéos et l'esport doivent aussi être liés à des politiques d'échanges intergénérationnels permettant de rendre leur pratique accessible et compréhensible à toutes les générations. De la même manière permettre d'informer et de rassurer les parents tout en sensibilisant les joueurs. Enfin, en tant que medium culturel, les jeux vidéos doivent être mis à disposition dans les espaces culturels de la ville comme les médiathèques pour permettre l'accès à tous.

Les pratiques esportives doivent aussi intégrer la politique sportive de la mairie qui doit favoriser et aider la création des structures locales manquantes dans ce milieu. Cela peut, de la même manière que pour les associations sportives, prendre la forme de sponsoring des associations amateures. Les mairies peuvent aussi aider en prenant en charge des coûts parfois difficiles à assumer pour les structures amateurs tels que l'achat de matériel dédié à la pratique, de licences, de maillots ou liés aux tournois. La mairie doit favoriser la mise en place de dispositifs de préventions des risques (TMS, fatigue occulaire) dans ces associations. Elle doit aussi favoriser la mixité et l'intégration des femmes, des minoritées et des personnes en situation de handicap dans l'esport.

Enfin, des dispositifs de mise à dispositions de locaux et d'infrastructures doivent être créés lorsque les mairies en ont la capacité. Ces mises à dispositions peuvent prendre la forme de la création d'un lieu permettant d'assister à des matchs. Elles peuvent aussi être liées à une mise à disposition, en même temps que les politiques d'accès au numérique, à du matériel et un cadre permettant le développement d'associations esportives. Le matériel choisi pour cela doit inclure la possibilité d'une utilisation dans un cadre esportif et de pratique du jeu vidéo. Enfin, si un CREPS est présent, la commune s'engage à aider à la mise en place au besoin par un partenariat favorisant la création de formations et de stages esport.

https://www.20minutes.fr/high-tech/2501995-20190422-poitiers-comment-ville-devenue-capitale-francaise-esport) https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/65198-jeu-et-bibli… https://www.orks.fr/ https://www.crepspoitiers.fr/actualites/actualite-esport/

Exposé des motifs

Contrairement à l'animal domestique ou à l'animal sauvage captif, l'animal sauvage à l'état de liberté n'est toujours pas protégé par le droit français : lui infliger des sévices graves ou l'abattre de manière barbare n'appelle aucune poursuite. Cette situation incohérente permet toutes sortes d'abus au nom de la tradition, pour la chasse ou à des fins mercantiles. Tout animal, qu'il soit captif ou libre, doit être reconnu comme « un être vivant doué de sensibilité ».

En France, plus des deux tiers des 91 espèces chassables présentent des populations en mauvais état de conservation. Leur chasse contribue à faire diminuer leurs effectifs, accélère leur raréfaction et empêche toute véritable politique de protection à leur égard. Les seules données rendues publiques sur le nombre d'animaux détruits datent de la saison de chasse 1998-1999, durant laquelle 31 millions d'animaux ont été abattus. La chasse est également dangereuse et source d'insécurité pour tous les usagers de la nature : 146 accidents ont été recensés lors de la saison 2015-2016 dont 10 mortels.

Le commerce des animaux sauvages est également une menace pour leur survie et va à l'encontre des efforts mis en place dans la lutte contre le trafic et le braconnage.

Contenu de la proposition

C'est pourquoi nous estimons nécessaires les mesures suivantes :

• Reconnaître à tout animal sauvage le statut d'être vivant doué de sensibilité.
• Interdire les pratiques barbares, réprimer les pratiques sources de stress infligées aux animaux sauvages pour des buts autres que la protection ou la conservation.
• Réformer la chasse pour mieux protéger la faune sauvage et favoriser le retour naturel des grands prédateurs.
• Adopter des mesures contre l'insécurité liée à la chasse pour permettre la coexistence de toutes les activités de pleine nature.
• Mieux encadrer le commerce lié aux animaux sauvages protégés par les réglementations françaises et internationales.

Que la France s'engage à intégrer la dimension des droits LGBT dans toute politique publique en matière de coopération internationale

• celles d'intégrer une compréhension des rapports sociaux de domination liés au sexe, de renforcer l'appui financier aux organisations défendant les droits des femmes, mais aussi leur participation aux instances de décision.
• Allouer toutes les ressources humaines et financières nécessaires à l'application des droits des femmes, en conformité avec les Objectifs de Développement Durable et notamment l'objectif 5 ; il est particulièrement important de soutenir la lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes, leur participation aux instances de la vie sociale, politique et économique, leur accès aux ressources, ou encore la reconnaissance des soins et travaux domestiques des femmes, en particulier dans la politique de développement et de solidarité internationale de la France.
• Assurer un suivi et une évaluation de l'application effective des droits des femmes en France et dans les projets de développement de la France à l'international, de façon transparente et inclusive, en mettant notamment à disposition du public toutes les informations relatives au mécanisme de recevabilité en question et en intégrant les organisations de la société civile qui défendent les droits des femmes.
• Ratifier, sans exception ni réserves, la Convention n°189 de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.
• Encourager tous les États membres à ratifier ou lever les réserves sur la CEDEF et son protocole facultatif en les notifiant au Secrétariat général des Nations Unies.
• Favoriser l'adoption d'une convention internationale de l'OIT sur la violence sexiste au travail

L'Union Européenne doit adhérer au “Partenariat pour un gouvernement ouvert”, une initiative multilatérale visant à promouvoir la transparence gouvernementale, à responsabiliser les citoyens, à lutter contre la corruption et à exploiter les nouvelles technologies pour renforcer la gouvernance.

Si des efforts budgétaires ont été réalisés ces dix dernières années, il n'en demeure pas moins que la situation de la justice est précaire tant sur le volet matériel que humain. La priorité est de résorber les vacances de poste pour éviter un fonctionnement dégradé des juridictions.

L'objectif est d'assurer un service public de la justice de qualité avec des délais raisonnables et des conditions de travail décentes pour le personnel. Un investissement massif doit être réalisé en particulier pour créer de nouveaux emplois de magistrats et de personnel de greffe (greffier, secrétaire, adjoint, personnel d'encadrement et de direction, juriste, etc…). Le Parti Pirate propose la création de 2500 postes de magistrats et autant de personnel de greffe sur 10 ans, soit une augmentation, à terme, de 30% des effectifs en juridiction. Cela porterait la charge salariale de la mission "Justice" à 3,3 milliards d'euros (par rapport au budget 2022). Il faudra compter entre 2 et 3 milliards d'euros supplémentaires en terme de support (formation, matériel informatique, immobilier, etc.). L'étalement sur 10 ans se justifie par la capacité de formation des écoles du Ministère de la justice et des juridictions à accueillir des stagiaires.

La structure actuelle des lois de finance ne permet pas au Parlement, ni au public, de déterminer avec précision quels sont les moyens rééls alloués à la justice. Ainsi, les crédits alloués à la mission "Justice" couvrent les programmes de la justice judiciaire, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de la conduite et pilotage de la justice, de l'accès au droit et à la justice et du Conseil supérieur de la magistrature. Les crédits alloués à la mission "Justice" sont répartis entre ces programmes mais peuvent être très facilement déplacés de l'un à l'autre, rendant difficile l'évaluation de l'augmentation budgétaire réelle.

Pour résoudre ce problème et permettre l'élaboration d'un budget réellement transparent, permettant d'évaluer les moyens réels accordés à l'autorité judiciaire, le Parti Pirate propose la création d'une mission "Fonctionnement de l'autorité judiciaire" au sein du budget de l'Etat pour rendre transparent le budget accordé à la justice. Cette mission regroupera les programmes : justice judiciaire, accès au droit et à la justice, Conseil supérieur de la magistrature.

La Cour de justice de la République (CJR) à pour mission de juger les ministres qui ont commis des crimes ou des délits dans l’exercice de leurs fonctions.

Les interrogations légitimes des citoyens et citoyennes sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement durant les récents mouvement sociaux ont conduit à un nombre de saisines importantes de la CJR. Un questionnement de l’indépendance de la juridiction demeure et jette une ombre sur l’impartialité de ses décisions et donc sur sa capacité à apaiser les litiges par une décision indépendante.

Si la formation d’instruction des dossiers est composée de magistrats indépendants, la formation de jugement de la CRJ présente la particularité d’être une juridiction mixte, composée d’une majorité de parlementaires – douze – et d’une minorité de juges professionnels – trois. Cela peut interroger sur son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et donner l’apparence d’une justice rendue entre soi.

Si plusieurs projets de réforme visant à réformer ou supprimer la CRJ ont été imaginés, aucun d’entre eux n’a encore abouti. La proposition portée par le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique portait un projet intéressant : remplacer la CJR par une juridiction de droit commun intégrée à la Cour d’appel de Paris avec le maintien d’une procédure spécifique du fait de la nature du contentieux. Il devient aujourd’hui important de mener à bien cette réforme dans un soucis de pacification des rapports sociaux.

Le Parti Pirate propose de remplacer la Cour de Justice de la République par une juridiction de droit commun intégré à la Cour d’appel de Paris avec une procédure spécifique.